Le rapport contient un vrai débat sur lesdifférentes approches de la conversion en euro du capitalactions, qui peut être effectuée à n'importe quelmoment de la période 1999-2002. Si rien ne s'est passéà la fin de la période de transition, cette conversionsera automatiquement rendue effective par la loi.
Le groupe de travail a conclu que les actions sans valeur nominale(SVN) semblent être la solution la plus simple et la moinscoûteuse puisqu'elle n'implique pas un échange physiquedes certificats; le prix des actions peut être abaissépar simple fractionnement et le capital ne doit être niaugmenté ni diminué. Mais le rapport signale que, alorsque les actions SVN sont autorisées par la DeuxièmeDirective relative à la loi sur les sociétés, denombreux pays n'ont pas encore adopté leur législationnationale nécessaire pour la mettre en oeuvre.
Dernière mise à jour:08/10/97