![]() Ce document au format Word |
Rapporteurs : Annick Gaime (Collège Professionnel) - Pierre Marleix (Collège Consommateur)
Les principaux articles fixant les règles applicables auxtaux de conversion et aux arrondis ont fait l'objet d'un projet derèglement communautaire rappelé ci-après (96.C -369/05) :
Article 4
« 1- Les taux de conversion expriment la valeur d'un eurodans chacune des monnaies nationales des États membres nefaisant pas l'objet d'une dérogation. Il comportent sixchiffres significatifs.
2- Les taux de conversion ne peuvent pas être arrondis nitronqués lors des conversions.
3- Les taux de conversion sont utilisés pour lesconversions entre l'unité euro et les unitésmonétaires nationales ou vice versa. Des taux inversescalculés à partir des taux de conversion ne peuventêtre utilisés.
4- Tout montant monétaire à convertir d'uneunité monétaire nationale dans une autre doit d'abordêtre converti dans un montant monétaire exprimédans l'unité euro, arrondi à au moins troisdécimales, puis converti dans l'autre unitémonétaire nationale.»
Article 5
« Les montants monétaires à régler ouà comptabiliser lorsqu'un arrondi est opéréaprès conversion dans l'unité euro conformémentà l'article 4, sont arrondis au cent supérieur ouinférieur. Les montants monétaires à convertirdans une unité monétaire nationale sont arrondis lasubdivision supérieure ou inférieure ou, àdéfaut de subdivision, à l'unité la plus procheou, selon les lois ou pratiques nationales, à un multiple ouà une fraction de la subdivision ou de l'unitémonétaire nationale. Si l'application du taux de conversiondonne un résultat qui se situe exactement au milieu, lemontant final est arrondi au chiffre supérieur. »
L'arrondi est fixé en prenant la règle suivante :
Lorsque le 3ème chiffre après la virgule est égal ou supérieur à 5, on arrondit au centième supérieur ; Lorsque le 3ème chiffre après la virgule est inférieur à 5 on arrondit au centième inférieur. |
Les conséquences de la règle des arrondis
Dans 55 cas sur 100 (1) , le prix payé en euros seraarrondi au chiffre supérieur et pour 45 cas sur 100 au chiffreinférieur ; dans un cas sur 10, de manière constante,l'opération se fera au détriment des débiteurs ;cette différence en moins ne dépend pas du montant desfactures,mais de leur nombre ; elle profitera aubénéficiaire du paiement ; cette règles'applique aux transactions faisant l'objet d'une conversion(prévision : 30 milliards de transactions par an en 2002 pourles particuliers, (Source : Conseil National du Crédit «bilans et perspectives des moyens de paiement »).
En cas de remise de chèques en euros convertibles enfrancs, le montant globalisé apparaîtra là encore1 fois sur 10 profitable au titulaire du comptecrédité, observation étant faite que cebénéficiaire est le plus souvent le même quecelui visé en (1), ce qui conduit à considérerqu'il n'y a pas cumul des avantages et donc, pas lieu d'ajouter auxmilliards de transactions réalisées en francs en 2002les 3,4 milliards de chèques émis (mais leursdétenteurs n'ont pas intérêt à une remiseglobalisée).
Il n'en reste pas moins qu'in fine les soldes globauxdégagés doivent être pris enconsidération.
Des écarts tenant aux arrondis ne manqueront pasd'apparaître entre le montant de la dette et le paiementeffectué ; cette différence pourra donner lieu àcontestation de la part du créancier sur le règlementeffectif de la créance.
Solutions
Celle envisagée par les professionnels consisterait, pouréviter toute complication, à privilégier lerèglement de la facture dans la monnaie où elle estlibellée, en fait en francs selon les prévisions lesplus plausibles.
S'il est vrai que le problème se trouve régléde ce fait, une telle proposition apparaît discutable du pointde vue du consommateur qui est en droit de se référerau paragraphe 3 de l'article 8 de la proposition de règlementcommunautaire concernant l'introduction de l'euro (96.C - 369/05) quidispose :
« .....toute somme libellée dans l'unité euroou dans l'unité nationale d'un État membre participantdonné et à régler dans cet État membre encréditant un compte du créancier peut êtreversée par le débiteur dans l'unité euro ou dansl'unité nationale de l'État membreconcerné....... », étant observé que lepaiement peut être crédité au compte ducréancier dans l'unité monétaire dans laquelleil fonctionne.
Il paraît exclu que cette disposition puisse être miseen cause légalement ou par des incitations en sens contraire,d'autant que les professionnels s'efforceront de rendre possiblel'acceptation des moyens de paiement en euros.
Il n'apparaît pas au surplus souhaitable qu'il puisse enêtre autrement, car il ne convient pas de retirer auxparticuliers une possibilité essentielle qui leur est offerted'appréhender l'euro par son utilisation concrète danstous les usages de la vie courante ; le paiement par chèquebancaire en euros doit être possible, voire encouragéselon l'avis des consommateurs.
Le recours au législateur pour valider un paiementprésentant un écart d'arrondi minime (ne pouvantdépasser 3 centimes si un euro égale 6 francs)n'appelle pas à priori de réserve particulièrede la part du Conseil National de la Consommation.
Reste que le recours à une telle solution n'apparaîtpraticable qu'exceptionnellement et que des litiges sont àprévoir : dans un premier temps, des erreurs sontinévitables ; il convient de réfléchir au moyende les réparer sous la forme la plus simple, la plus rapide,la moins coûteuse possible, y compris à partir del'existant, toute autre manière de faire ne pouvant qu'avoirun effet dissuasif sur l'utilisateur de la nouvelle monnaie, lerecours au judiciaire, pour être de droit, n'étant pasau cas d'espèce la solution la meilleure ; le traitement parles services des établissements concernés ne devraitpas être la seule voie possible, même si elle estimportante et mieux adaptée ; le recours au médiateurpourrait constituer au cas d'espèce la solution moyenneacceptable, mais de nombreux secteurs d'activité n'ont pasdésigné de médiateur.
Le règlement des litiges évoqué dans leprésent rapport devra donc faire l'objet de propositionsultérieures englobant tous les points sur lesquels pourraientapparaître des difficultés avec la mise en placeéventuelle de toute structure appropriée, y compris desguichets uniques spécialisés etdécentralisés.
Ceci étant, le problème des arrondis demeure dansles termes mêmes où il a été poséau Conseil National de la Consommation : en cas de facture comportantplusieurs lignes, ou tout document assimilé, convient-ild'arrondir chaque ligne ou leur total ?
Les indications recueillies en l'état par le CNC dans lesgroupes de travail vont dans le sens d'une globalisation de l'arrondi; les conséquences en seraient les suivantes :
Sur les 30 milliards de paiements en année pleine(proximité et distance), 3 milliards (1 sur 10)généreront un gain de 5 millièmes d'euros pourles bénéficiaires, soit 0,005 euros pour un total quis'établit à 0,005 x 3 milliards = 15 millions d'euros,soit, pour un taux de conversion de 6,5, 97 millions de francscorrespondant à un gain variable selon le nombre d'entreprisesretenu (161,66F pour 600.000 entreprises) ;
Pour un grand facturier, qui établit 150 millions defactures, ce gain serait de l'ordre de 150.000.000/10. 15.000.000 x0,005 x 6,5 = 487.500F. Le coût pour les particuliers (43,6millions de personnes : population majeure aprèsdéduction des personnes âgées de plus de 85 ans)s'établirait à 2,22F. Ces chiffres ne sont pas, apriori, inacceptables, mais à condition :
qu'une prévision de gestion comptable dessurplus éventuellement dégagés soitenvisagée par les bénéficiaires ;
que ceux-ci ne soient pas tentés de fixer un prix en francsqui, converti en euros, permettrait systématiquement unarrondi au cent supérieur ou à celle, plus grave, demajorer leur prix notamment en fixant des référencesmarketing à des niveaux plus élevés (99,99),étant observé que l'application du taux de conversionet des règles des arrondis ne saurait avoir pareux-mêmes des effets inflationnistes ;
qu'une information soit faite, claire et transparente, sur lesconséquences induites par la conversion et l'application desrègles des arrondis, pour éviter de susciter desréactions de méfiance, voire de rejet, d'autant plusvives que l'initiative d'une telle information ne serait pas prisepar les pouvoirs publics et les professionnels.
Les consommateurs ne devraient pas, a priori, refuser unecontribution de 2,22F pour répondre à la demande «Comment l'euro ? » et ne seraient sans doute passystématiquement critiques à l'égard del'avantage obtenu par les entreprises, dès lors qu'il seraitrapproché des coûts qu'elles auront à exposer etque les prix resteraient stables.
Sous la réserve très forte que ces demandes soientprises en compte, le Conseil National de la Consommation ne peutqu'être favorable à un arrondi global au pied de lafacture, puisque cette règle limite au maximum lesécarts en défaveur du consommateur. Mais il s'agit d'unmoindre mal. Il serait très concevable, en effet, quel'arrondi du 5 millième d'euro (cf. Projet derèglement) se fasse au cent inférieur aubénéfice du consommateur ; sur le plan psychologique,l'acceptabilité de l'euro aurait tout à y gagner,même si, au plan des conséquences financières,des risques de réaction existent de la part desopérateurs, tempérés cependant par lemarché.
Les démonstrations laborieuses et peu convaincantes (voirci-dessus) qu'il faudra faire du bien-fondé de lapréconisation actuelle de la Commission, n'auraient pasà affronter le scepticisme de l'opinion, voire l'exploitationqui pourrait en être faite ; les chiffres en cause ne sont passignificatifs au point de constituer un enjeu économique ;pourquoi, dès lors, ne pas en faire profiter le consommateur ?
Le projet de directive, puisqu'il s'agit d'un projet, pourraitêtre revu dans ce sens ; l'exemple de l'avantageconféré aux grands facturiers, dont un cas aété rappelé ci-dessus, témoigne de cequ'il convient d'éviter.
Pour ce qui concerne le dépôt au guichet d'une banquede plusieurs chèques en euros à comptabiliser enfrancs, la question se pose également de savoir si laconversion doit s'effectuer pour chaque chèque ou pour leurtotal ; là encore, il semble que la préconisation iraitdans le sens de la globalisation ; le CNC n'y est pas opposé;il considère que l'argument selon lequel en cas dechèque non conforme pour une raison ou une autre, il y auraitlieu de revoir les résultats de l'arrondi global, ne constituepas un obstacle déterminant.
Il observe au surplus que les salariés et retraités,qui représentent la grande masse des consommateurs, nedisposent que d'une seule source de revenus payés le plussouvent par virement (2), c'est dire que la question concerne aupremier chef les professionnels ; qu'ils acceptent l'arrondi au pieddu document de remise les prive de la possibilité debénéficier 1 fois sur 10 d'un arrondi au centsupérieur; cela n'implique pas des conséquencessignificatives réduisant sérieusement l'avantage obtenude l'arrondi à l'unité supérieure du 5millième d'euro.
Sur 3,4 milliards de chèques sur 12 mois, 340 millions sontconcernés (1 sur 10) par l'arrondi au cent supérieur,qui représente 1.700.000 euros pour un taux de conversionarbitré à 6,5 euros, soit 11.050.000 F pour latotalité des bénéficiaires.
On observera cependant qu'on voit mal comment pourrait êtrerefusée à un client qui en ferait la demande, lacomptabilisation ligne par ligne de sa remise de chèques. LeCNC, pour sa part, ne saurait s'y opposer.
Aménagements ponctuels
Ils concernent de façon généralel'aménagement des seuils qu'il conviendra de réviser enexaminant les conséquences à en tirer. On citera,à titre d'exemple :
- dans le fichier central des chèques, lessommes sont arrondies au chiffre inférieur; la conversion eneuros devrait conduire au maintien de la règle ;
- le montant des chèques de 100 F payés par lesbanques devrait conduire à fixer cette somme en chiffresronds, dès lors qu'elle sera exprimée en euros ;
- de la même façon, les montants des seuils deretrait dans les DAB (distributeurs de billets) devraient êtreexprimés en chiffres ronds d'euros.
présentée par le Collège Consommateur
Note sur le solde négatif pour les débiteurs desarrondis
Suivant l'article 5 du projet de règlement communautairen° 96.C-369/05, « les montants monétaires àrégler ou comptabiliser lorsqu'un arrondi estopéré après conversion dans l'unitéeuro(...) sont arrondis au cent (centime) supérieur ouinférieur(...). Si l'application du taux de conversion donneun résultat qui se situe exactement au milieu, le montantfinal est arrondi au chiffre supérieur. »
Pour les conversions de montants monétaires de francs eneuros, ces conditions imposent de déterminer avecprécision la 3ème décimale. Or, pour lestableurs, machines à calculer ou calculettes sur lesquels ilest possible d'imposer un nombre choisi de décimales (3) lavaleur affichée de la troisième décimale estsubordonnée à la valeur de la quatrièmedécimale.
Ainsi, sur une calculette à 8 chiffres, 10 francs convertisen euros au taux de 6,51651 donnent 1,5345637 mais donneront envaleur contractuelle affichée avec 3 décimales 1,535 etun montant monétaire réglementaire de 1,54 euros.
En conséquence, les nombres formés par lestroisième et quatrième décimales :
compris dans la fourchette de 00 à 44 (45possibilités) ne modifient pas le chiffre des centièmes(arrondi inférieur) ;
compris dans la fourchette de 45 à 99 (55possibilités) accroissent de 1 le chiffre des centièmes(arrondi supérieur) ;
Sur 100 possibilités théoriques de résultatsde conversion, 45 sont favorables et 55 défavorables audébiteur, d'où un solde négatif théoriquede 10 possibilités sur 100. Ainsi, et tant que ne sera pasconnu le taux définitif de conversion -qui peut aggraver,atténuer au maintenir ce constat suivant la répartitionet la fréquence des valeurs des troisième etquatrième décimales, elles-mêmes fonction dessommes les plus couramment payées par les petitsdébiteurs-, le constat d'un solde défavorable audébiteur (1 opération sur 10) doit être maintenu.