AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION

CONCERNANT L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS SUR L'EURO.

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Objectifs :

L'information donnée aux consommateurs sera l'un desfacteurs clé de succès d'un passage réussià l'euro. Les deux collèges considèrent enparticulier que l'information nécessaire pour permettre auxconsommateurs de s'adapter à l'utilisation de l'euro et deretrouver des points de repères sur le niveau des prix estcruciale.

A cet égard, ils notent qu'il faudra tenir compte :

1°) des données pédagogiquescouramment admises pour rendre efficace et rapide tout apprentissage.Ainsi, il faudra respecter le principe selon lequel touteconnaissance nouvelle est beaucoup mieux assimilée si elledonne lieu à une application concrète (rapprochement dela formation et de l'action).

2°) des campagnes ou outils d'informations initiés parla Communauté Européenne, le gouvernementfrançais, en particulier l'Education Nationale. C'est lacohérence de toutes les informations institutionnelles ouprofessionnelles qui fera leur efficacité.

3°) du coût global des mesures d'informationpréconisées. Il faut en effet maintenir un justeéquilibre entre le niveau d'information souhaité et soncoût final, donc avoir en permanence un haut degréd'exigence sur l'efficacité des mesurespréconisées. Encore convient-il d'estimer ce coûtglobal au regard de l'importance de l'enjeu : contribuer à ceque le passage à l'euro s'effectue dans des conditionsoptimales.

4°) du fait que les populations fragiles ont besoin de plusd'informations que les autres (cf. sondage SOFRES / Ministèredes Finances - Avril et Octobre 1996).

Points d'accord généraux :

Les deux collèges

reconnaissent qu'un phénomène dit de« porosité » (Demande active de moyens scripturauxen euros par certains consommateurs durant la périodetransitoire (1999-2002)), a toute chance d'exister et ce, dèsla première année. Ils considèrent qu'il estcependant nécessaire de tenter d'organiser laprogressivité de la mise à disposition de ces moyens depaiement scripturaux en euros. Cette progressivité doit fairel'objet d'une attention particulière de l'ensemble des partiesconcernées (pouvoirs publics, administrations, professionnelset consommateurs). La mise en place des moyens d'information duconsommateur devra en effet se faire sur un rythme parallèleà la diffusion de ces moyens de paiement.

demandent que les moyens de paiement scripturaux en euros soientdisponibles pour le consommateur dès le 1er janvier 1999, dansdes conditions non discriminatoires par rapport aux moyens depaiement scripturaux en francs. Ils considèrent que lesconsommateurs n'utiliseront ces moyens de paiement en euros que si unenvironnement favorable les y incite.

considèrent, s'agissant du double affichage, qu'il estnécessaire de s'attacher à la finalité del'information et à son efficacité plutôtqu'à sa forme. Ils entendent en conséquence faire des« recommandations » à destination des entreprises etassurer le suivi de leur application. Ils admettent que le recoursà la réglementation ne leur paraît pas s'imposerà priori ni avant, ni pendant, ni après unepériode d'adaptation significative (1 an environ àcompter du 1er janvier 1999), dès lors que cettepériode serait jugée probante d'un commun accord.Encore faut-il que toute possibilité soit donnée auxentreprises qui souhaiteraient s'engager dans cette voie en leurapportant une aide appropriée en information, formation,concours technique avec toute facilité offerte pour recevoirdes paiements en euros, sachant par exemple que tous les terminaux depaiement électronique devront être adaptés et uncertain nombre changés.

Les deux collèges sont d'accord pour :

créer une instance de suivi fonctionnant toutau long de la période transitoire de manièrerégulière, pour adapter les recommandations àl'évolution de la situation. Ils constatent en effet que,compte tenu de la longueur de la période transitoire, uneadaptation de ces recommandations sera inévitable. LesComités départementaux de l'euro existants pourraientjouer un rôle important dans ce dispositif de suivi.

recommander une surcharge des billets français parl'indication chiffrée de leur valeur en euro arrondie àla deuxième décimale. Cette référencesimple et immédiate offerte en permanence à toutes lescatégories sociales d'utilisateurs pourrait assurertrès vite une présence constante de la nouvelle monnaiedans la vie quotidienne des français, voire pallier lesinsuffisances constatées ici ou là dans les domaines dela communication et de la formation. Cette surcharge devraitêtre faite en appliquant strictement les règles deconversion et d'arrondis prévues par le règlementcommunautaire. Elle n'aurait pour but que d'être un affichageinformatif.

préconiser de donner aux particuliers une doubleinformation en francs et en euros pour les opérations qu'ilseffectuent au titre de l'épargne administrée. Lesmodalités d'application de cette proposition, qui peutconcerner des produits différents, donneront lieu à unexamen ultérieur en vue de permettre aux populations les plusmodestes de se familiariser avec l'euro.

préconiser la rédaction en euros et en francs detous les contrats de prêt dont les mensualités iraientau delà du 1er janvier 2002.

Modalités pratiques d'information du consommateur :

Par ailleurs, en ce qui concerne les modalités pratiquesd'information du consommateur, les deux collèges constatentque, pendant la période transitoire, les instrumentsjuridiques, notamment les factures remises au consommateur et lesmoyens de paiement scripturaux utilisés par celui-ci, pourrontêtre établis en euros. Le consommateur aura donc lapossibilité d'effectuer ses achats dans cette monnaie, avecl'accord du professionnel. Encore faut-il que ce dernier informepréalablement le consommateur qu'il accepte des paiements eneuros.

1. S'agissant des relations du consommateur avec lesadministrations / services publics au niveau national et local.

Les deux collèges estiment que le rôlepédagogique des administrations et des services publics estimportant. Ils touchent en effet le plus grand nombre d'individus.L'État notamment, garant de la crédibilité de lanouvelle monnaie, devrait montrer l'exemple en matièred'information, voire de double affichage.

Aussi, dès 1999, sur tous les documents administratifs(sécurité sociale, impôts, retraites, etc.), lesconsommateurs devraient pouvoir lire les principaux soldes convertisen euro : le total des remboursements d'assurance maladie, le montantde l'impôt sur le revenu à payer, le montant desprestations familiales, etc.

2. S'agissant des relations des consommateurs avec lescommerçants.

A partir de janvier 1999, il doit être laissé librecours aux initiatives privées en matière de doubleaffichage. Ainsi, si le commerçant accepte des paiementsscripturaux en euros pour les produits qu'il propose à saclientèle, il doit le faire savoir clairement. Dans ce cas, ildoit :

afficher en vitrine qu'il accepte des paiements eneuros et cela doit concerner tous les produits offerts à lavente ;

offrir un double affichage significativement informatif concernantles produits les plus couramment vendus par la fréquenced'achat et/ ou en fonction de leur part dans la formation de sonchiffre d'affaires ;

afficher également les règles de conversion etd'arrondis prévues par le règlement communautaire.

Le simple affichage du taux de conversion officiel n'est pas uneinformation suffisante au regard d'une information pédagogiquedu consommateur, mais elle est nécessaire et doit fairel'objet d'une communication la mieux adaptée.

L'information donnée doit être loyale et neprivilégier aucune indication particulière sur l'euroou le franc. Elle pourrait donner lieu à sanctions si elleétait susceptible d'induire le consommateur en erreur, saufà examiner si la réglementation en vigueur seraitapplicable au cas d'espèce.

Afin d'éviter le détournement de la mise en place del'euro à des fins publicitaires et d'assurer le respect desrègles, les deux collèges souhaitent qu'un textespécifique sanctionne les ventes ne respectant pas la stricteparité des monnaies, les rabais effectués uniquementsur l'une des deux monnaies et les conversions tronquées. Desagents devront être habilités pour effectuer descontrôles.

La taille des caractères des prix exprimés en eurosdoit être réduite par rapport à ceuxaffichés en francs.

Sur les factures et tickets de caisse, seul le montant totalà payer doit être converti en euros. Il convient eneffet d'éviter l'affichage d'écarts du fait del'application de la règle des arrondis (la somme des prixarrondis n'est pas égale à l'arrondi de la somme desprix). L'écart augmente avec le nombre d'arrondis, il est doncpréférable de n'arrondir que sur les totaux,conformément aux propositions du CNC sur ce point (cf. rapportd'étape n°2).

Les deux collèges considèrent que cesmodalités pratiques doivent permettre au consommateur de secréer un nouveau référentiel des prix. Elles luidonnent la possibilité de comparer les prix dans les deuxmonnaies sans qu'il ait à faire des calculs particuliers.