Les pouvoirs publics faciliteront le passage à l'euro.Ainsi le paiement des impôts sera possible en euro dèsle 1er janvier 1999 ; les entreprisespourront remplir leurs déclarations fiscales en eurodès le 1er janvier 1999. | |
| Plan de passage à l'Euro : Table de matieresgénérale |  Ce document au format Word |
Sommaire :
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Jusqu'en 2001, le budget de l'État sera voté etexécuté en franc.
Jusqu'à cette date, le suivi des crédits et toutesles phases d'exécution et de contrôle desdépenses et des recettes seront réalisés enfranc, même si des factures sont exprimées en euro et sides règlements peuvent être effectués en euro parles comptables. Les comptabilités auxiliaires resterontexprimées en franc. Le projet de loi de règlement seraégalement présenté en franc. Les situationsbudgétaires rendant compte de l'exécution du budgetseront établies en franc mais devraient pouvoir êtreégalement exprimées en euro.
La première loi de finances votée en euro sera laloi de finances pour 2002. Cependant, l'ensemble des documentsbudgétaires de la loi de finances initiale pourl'exercice 2001 sera converti en euro afin de disposer d'unebase de comparaison.
Pendant la période transitoire, soit jusqu'au 31décembre 2001, pour des raisons de simplicité etd'économie, le système suivant a étéretenu : la comptabilité générale del'État restera tenue en franc, cette comptabilité dite" maîtresse " retracera l'ensemble desopérations d'origine franc ou d'origine euro. Elle seracomplétée par une comptabilité annexe desopérations en euro, qui retracera les flux financiersd'origine euro et la totalité des opérations relativesà la dette.
Ce dispositif permettra de déterminer en permanence la partdes opérations budgétaires effectuées en euro.
Dès le 1er janvier 1999, le compte unique duTrésor à la Banque de France sera tenu en euro et latrésorerie de l'État sera gérée en euro.
Les comptes courants des comptables publics ouverts localementdans les livres de la Banque de France seront tenus en franc. Apartir de ces comptes, en vertu du principe de fongibilité,les comptables pourront indifféremment effectuer desopérations en euro et en franc. Les comptes dedépôts des correspondants du Trésor pourront, entant que de besoin, être exprimés en euro.
Les services de l'État accepteront des paiements en euro etpourront procéder à des règlements en euroà compter du 1er janvier 1999.
Les entreprises et les particuliers qui le souhaitent pourrontpayer leurs impôts, droits et taxes en euro à compter du1er janvier 1999.
À compter du 1er janvier 1999, les entreprisesqui auront choisi de tenir leur comptabilité en euro pourrontaussi opter pour le dépôt de déclarationsfiscales en euro dès lors que celles-ci couvrent unepériode de tenue de comptes en euro. Le choix dedéclarer en euro sera irréversible, comme celui de latenue de la comptabilité.
Seront concernés :
S'agissant des déclarations des particuliers pendant lapériode transitoire, elles seront souscrites en franc pour desraisons de simplicité et de commodité. En effet,pendant cette période, la très grande majoritédes revenus continuera à être liquidée en franc.Les personnes qui versent les revenus fourniront aux particuliers lessommes à déclarer en franc.
À compter du 1er janvier 1999, les avisd'imposition et de mise en recouvrement feront l'objet d'une doubleinformation, en franc et en euro, sur le montant total àpayer.
Les opérateurs pourront payer les droits et taxes en euroà compter du 1er janvier 1999.
À compter du 1er janvier 1999, toutes lesdéclarations en douane pourront être établies enfranc ou en euro sur tout type de support. L'utilisation duréseau informatique douanier (système SOFI) faciliterales tâches des opérateurs.
Les déclarations d'échange de biens pourrontêtre établies en euro dès le1er janvier 1999 lorsqu'elles sonteffectuées sur support informatique outélématique (note 1). Il estrappelé que la déclaration d'échange de biensest une déclaration dématérialisée. Lesdéclarations établies sur support papier ne pourrontêtre établies qu'en franc à cette date.
Les déclarations de contributions indirectes et autresdroits et taxes ne seront pas affectées. En effet, les droitsou taxes résultant d'impositions spécifiquescontinueront d'être établis en franc. Seul le montanttotal des droits et taxes à payer fera l'objet d'uneconversion en euro afin de permettre aux opérateurs d'exercerleur liberté de choix de l'unité monétaire depaiement. Les déclarations concernant des impositions advalorem (basées sur le prix du bien ou du service rendu)pourront être effectuées en euro.
Les notifications d'amendes seront libellées en franc, maisles avis de mise en recouvrement et les avis de paiement ferontl'objet d'un double affichage. Leur paiement en euro pourraêtre effectué dès 1999.
Enfin, le chiffre du commerce extérieur sera publiéen franc et en euro à partir des résultats de janvier1999. De plus, un indicateur est prévu pour suivre la part desdéclarations intra et extra-communautaires spontanémentétablies à partir de données en euro.
Le paiement des cotisations sociales sera possible en euroà partir du 1er janvier 1999 ; il seralargement possible de régler les prestations sociales en euro.
Les déclarations sociales seront établies en francpendant toute la période transitoire. Toutefois, lapossibilité d'avancer le basculement en euro avant 2002pourra être envisagée. Cela implique notamment :
En tout état de cause, aucun basculement n'estenvisagé au moins pour l'année 1999.
Le double affichage des montants de synthèse seratrès répandu à partir du1er janvier 1999.
Comme pour l'État, le vote, l'exécution et lecontrôle des budgets seront maintenus en franc jusqu'au 31décembre 2001. Les collectivités locales qui lesouhaitent pourront néanmoins présenter leurs budgetsen euro à compter de 1999.
Les incidences pour les comptables du Trésor des principesadoptés pour les collectivités locales seront prochesde celles décrites pour le système comptable del'État. Les collectivités locales pourront accepter despaiements et effectuer des règlements en euro, dans unecomptabilité qui demeurera tenue en franc. Un " guide del'élu local " a été élaboréafin d'informer pleinement les élus de l'évolution desrelations financières des collectivités locales avecl'État au cours de la période transitoire.
Des circulaires et des guides sont, pour chacune de cescatégories d'établissements publics, en coursd'achèvement et devraient pouvoir être diffusésd'ici la fin de l'année 1997.
Pour les établissements publics nationaux,établissements publics de santé, sociaux oumédico-sociaux et les offices publics d'HLM (OPAC, OPHLM), iln'est pas envisagé de changement notable pendant lapériode transitoire.
Le basculement définitif en euro au 1erjanvier 2002 représente le principal enjeu. Toutesdispositions sont cependant prises pour que ces différentescatégories d'établissements publics soientégalement en mesure de recevoir des paiements et de faire desrèglements en euro à compter du1er janvier 1999, comme c'est le cas pour lesadministrations publiques et pour les collectivitésterritoriales.
Pour l'ensemble de ces collectivités et organismes, troisdomaines sont concernés à titre principal :
Un groupe de travail interministériel présidépar la Commission centrale des marchés a étécréé. Il a pour but de déterminer avecprécision :
Un document précisant les procédures devraitêtre produit d'ici la fin de l'année 1997.
Le seuil peut être défini comme " toute sommearrondie déclenchant l'application d'une règlejuridique ". Il peut s'agir notamment d'un tarif, d'un seuild'accès à un droit ou à une obligation, d'unseuil de compétence (note 2).
La réglementation nationale comprend un nombre trèsimportant de ces " seuils ". Lors de leur conversion eneuro, ces seuils deviendront moins " lisibles " car il nes'agira plus de montants ronds.
Il a été décidé de ne pas modifier lesseuils en franc pendant la période transitoire du1er janvier 1999 au 31 décembre 2001. Enapplication de l'article 7 du second règlementeuropéen, les textes libellés en unitémonétaire nationale resteront libellés dans cettemême unité monétaire pendant toute lapériode de transition. Il sera cependant évidemmentpossible d'obtenir la contre-valeur en unité euro des seuilsexprimés en unité franc en appliquant les règlesde conversion officielles. Toutefois, de manièregénérale, ces contre-valeurs en unité euro neseront pas formellement inscrites dans les textes.
La conversion automatique en unité euro selon le taux deconversion officiel et les règles d'arrondissageprévues par les textes communautaires n'aura lieu que1er janvier 2002, en application de l'article 14 du secondrèglement. C'est à partir de cette date que de nouveauxseuils en euro devront être fixés. Un impératifde lisibilité pourra commander, dans certaineshypothèses limitées, une révision sensible desseuils.
La formation des agents des administrations publiques àl'euro est apparue comme une priorité importante du plannational de passage à l'euro. En effet, les agents desadministrations publiques seront en première ligne pourinformer et renseigner les citoyens.
Deux modules de formation font à partir denovembre 1997 l'objet d'une diffusion dans l'ensemble desadministrations publiques :
Un second module de sensibilisation, basé sur un jeupédagogique, est par ailleurs en cours d'élaboration,et sera disponible au début de l'année 1998.
Un centre de ressources pédagogiques " euro "s'appuyant sur le projet dénommé TALENT seraconstitué par le ministère de l'Économie, desfinances et de l'industrie. Ce projet répondra à ladiversité des besoins de formation à l'euro etréalisera des produits pédagogiques sur mesure. Lecentre de ressource pédagogique " euro " seracomposé d'une base documentaire dotée decapacités multimédia qui permettra de réaliserdes produits pédagogiques différents selon les besoinset les publics.
Dès 1998, des modules spécifiques serontréalisés pour répondre aux besoins de formationde publics spécialisés, en particulier les comptablespublics, les juristes et les informaticiens.
Un plan prévisionnel de formation sur trois ans seraélaboré dans la perspective de l'échéancedu 1er janvier 2002. A cet égard, lesbesoins des agents des administrations publiques serontrecensés en 1998.
(1) La DEB peut être établie sursupport informatique (logiciel IDEP/CN8), télématique(Minitel et SOFI) ou papier.
(2) La distinction doit être faite avecla notion " d'arrondissage " qui renvoie au résultatde l'application de l'article 5 du premier règlement,c'est-à-dire au montant obtenu après application desrègles d'arrondissage au montant converti en euro
© Ministèrede l'Économie, des Finances et de l'Industrie,11/97
