24 NOVEMBRE 1997
PLAN NATIONAL DE PASSAGE À L'EURO

Le plan de passage pour
le système bancaire et financier

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Plan de passage à l'Euro : Table des matièresgénérale

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1. le 1^er janvier 1999 pour la politique monétaire et de change, l'ensemble des marchés de capitaux et les systèmes de paiement et de règlement correspondant à ces marchés ;
2. le 1^er janvier 2002 pour la fin du basculement des opérations bancaires de détail et pour l'introduction des billets et pièces en euros (puis le retrait des billets et pièces en francs).

Afin de faciliter la préparation des différentsacteurs et, notamment, de permettre l'engagement des investissementsnécessaires à la préparation de lapremière échéance majeure (1^erjanvier 1999), un " Schéma de place bancaire etfinancier " a été publié enfévrier 1997 par le Groupe de concertation de place sur lepassage à l'euro (note 1). Ceschéma de place définit les principes, décisionset orientations devant régir le passage à l'euro desactivités bancaires et financières. Des cahiers descharges (note 2), élaborés parl'AFECEI (note 3), définissent lesmodalités pratiques de ce passage.

Un suivi détaillé de la mise en oeuvre duschéma de place bancaire et financier et une mise àjour permanente des cahiers des charges sont assurés sousl'égide de l'AFECEI et du Groupe de concertation de place surle passage à l'euro.

Les grandes lignes du schéma de place bancaire et financiersont présentées ci-après. Elles s'inspirent desprincipes suivants :

• la place financière de Paris doit être dotée, dès le 1^er janvier 1999, de l'ensemble des moyens de paiement lui permettant de s'affirmer comme une des grandes places européennes fonctionnant totalement en euros ;
• le système bancaire accompagnera ses clients, dans leur passage à l'euro, au rythme qu'ils souhaitent, sur la base du principe " ni interdiction-ni obligation " ; il effectuera les conversions des moyens de paiement dans l'unité, franc ou euro, choisie par le client ;
• le système bancaire et financier a engagé, d'ores et déjà, les très importants investissements nécessaires ; il les poursuivra jusqu'à la fin de la période transitoire, sans avoir à les concentrer tous sur le début de période, le basculement pouvant se faire de manière progressive, coordonnée et synchronisée au niveau des opérations ;
• le système bancaire et financier participe activement à l'information de la clientèle ; il forme dès maintenant son personnel.

Sommaire :

La politique monétaire et lesrelations avec la banque de France

1. La définition de la politique monétaire unique
2. La mise en oeuvre de la politique monétaire unique

Les marchés de capitaux

1. Le marché des changes
2. Les marchés monétaire et obligataire, la dette publique et privée
3. Les valeurs mobilières
4. Le MATIF

Les moyens de paiement et les systèmesd'échange et de règlement correspondants

1. Les relations des établissements de crédit avec la Banque de France
2. Les moyens de paiement
3. Les conséquences pour les systèmes d'échange

Les assurances

La politique monétaire et lesrelations avec la banque de France

1. La définition de lapolitique monétaire unique

À partir du 1^er janvier 1999, lesdécisions en matière de taux d'intérêtdirecteurs seront prises par le Conseil des gouverneurs de la Banquecentrale européenne (BCE), auquel participera legouverneur de la Banque de France. Conformément autraité, la BCE aura pour objectif principal le maintien de lastabilité des prix. Les taux d'intérêt àcourt terme seront les mêmes dans l'ensemble des pays del'Union monétaire.

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2. La mise en oeuvre de lapolitique monétaire unique

L'Institut monétaire européen (IME), chargédes préparatifs de l'instauration de la BCE, a publié,en janvier 1997, un rapport sur le " Cadreopérationnel de la politique monétaire unique ".Ce rapport a été complété parune " Documentation générale" sur lesinstruments et procédures de mise en oeuvre de la politiquemonétaire unique, publiée par l'IME en septembre 1997.

L'IME a défini un mode d'organisationdécentralisé de la politique monétaireunique : les décisions seront prises par la BCE, laplupart des opérations seront exécutées par lesBanques centrales nationales membres du Systèmeeuropéen de banques centrales (SEBC). La Banque de Francemettra donc en oeuvre, en France, les décisions de politiquemonétaire de la BCE.

Dès le 1^er janvier 1999 :

• la Banque de France conduira les opérations de politique monétaire exclusivement en euros. Les opérations liées à la politique de change seront également réalisées en euros par la Banque de France ;
• les opérations des établissements de crédit avec la Banque de France se feront exclusivement en euros et les comptes des établissements de crédit sur les livres de la Banque de France seront tenus exclusivement en euros ;
• la Banque de France mettra en oeuvre les instruments de refinancement définis par la BCE. Les procédures actuellement utilisées par la Banque de France devront être adaptées sur certains points (note 4) ;
• les données transmises à la Banque de France et à la Commission bancaire par les établissements de crédit (pour l'établissement des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements aux fins de la politique monétaire unique) seront libellées en euros (note 5). Une modification des pratiques en vigueur en France quant aux délais et au contenu des données pour l'élaboration des données statistiques BAFI (note 6) a été décidée (note 7) ;
• le compte unique du Trésor à la Banque de France sera tenu en euros ;
• la comptabilité générale de la Banque de France sera tenue en euros.

Les marchés de capitaux

1. Le marché deschanges

Dès le 1^er janvier 1999 :

• les opérations effectuées par la Banque de France contre monnaies tierces seront exclusivement exprimées en euros. La Banque de France opérera sur le marché des changes, dans le cadre des directives de la BCE, pour les besoins éventuels d'intervention sur le taux de change de l'euro contre monnaies tierces. La Banque de France gérera, pour le compte de la BCE, les réserves transférées à cette dernière et continuera de gérer les réserves de change qui demeureront au niveau national, comme c'est le cas actuellement ;
• les cotations basculeront en euros sur le marché interbancaire des devises. Les banques offriront des cotations des monnaies tierces contre euro. Elles cesseront, dès le 1^er janvier 1999, de coter le franc comme elles cesseront de coter sur les marchés toutes les unités monétaires des pays appartenant à l'Union monétaire ;
• les établissements convertiront en euros, dans la mesure du possible, les comptes de correspondants libellés en unités monétaires nationales des pays de l'Union monétaire servant à ces règlements ;
• les contrats de change libellés en ECU seront convertis en euros sur la base de un pour un.

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2. Les marchésmonétaire et obligataire - La dette publique et privée

Dès le 1^er janvier 1999 :

• le Trésor libellera en euros ses nouvelles émissions. La première adjudication en euro aura lieu le 4 janvier 1999 pour les BTF (note 8) et le 7 janvier 1999 pour les OAT (note 9) ;
• le stock de la dette publique libellé en franc sera converti en euro. Ainsi, la dette existante anciennement libellée en franc ou en ECU sera fongible avec la dette nouvellement émise en euro. L'ensemble du stock de la dette négociable de l'État sera libellé en titres de 1 euro pour les emprunts OAT, BTF et BTAN (note 10). Une soulte en espèces, valorisée au prix du marché, sera versée aux porteurs pour compenser l'effet d'arrondissage. Les titres libellés en ECU seront convertis au taux de un euro pour un écu. Cette méthode de conversion a été arrêtée en concertation avec les établissements financiers concernés de manière à assurer la sécurité et l'efficacité maximale de cette opération. Il est probable que tous les pays n'utiliseront pas la même méthode. Ceci n'aura aucun impact sur le fonctionnement du marché de l'euro dans la mesure où la conversion ne dure que l'espace d'un week-end ;
• une disposition législative permettra aux entreprises qui le souhaitent de convertir rapidement en euros leurs titres de créances déjà émis et libellés en francs ;
• la même technique de conversion s'appliquera pour l'ensemble des titres obligataires, publics et privés ;
• les usages et règles de la place seront adaptés au nouvel environnement résultant de l'euro. A partir de 1999, la référence PIBOR (note 11) (taux à court terme de 1 mois à 12 mois) sera abandonnée au profit d'un nouvel indice, l'EURIBOR (note 12), commun à l'ensemble de l'Union monétaire et sur lequel seront référencés les nouveaux contrats. Une solution similaire est en cours d'élaboration pour la référence TMP (note 13) (taux au jour le jour). Les contrats en cours faisant référence aux anciens indices continueront de s'exécuter en appliquant ces nouvelles références.

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3. Les valeursmobilières

L'ensemble des marchés d'actions (règlement mensuel,comptant, gré à gré) passera à l'europendant le week-end du 1^er janvier 1999.Dès le 4 janvier 1999, les actions et valeursassimilées (titres participatifs, obligations convertibles)seront cotées en euros.

Les obligations étant cotées en pourcentage, lepassage à l'euro n'aura pas de conséquence surl'affichage des cours. Mais les flux financiers serontlibellés en euros dès le 1^er janvier 1999comme pour les actions.

Le passage à l'euro interviendra pendant le week-end du1^er janvier 1999 pour l'ensemble des OPCVM(note 14) français antérieurementvalorisés dans l'une des monnaies des pays participants. Lesflux de souscription/rachat seront transmis à ces OPCVMen euros. La valeur liquidative exprimée en euro sera la valeurliquidative de référence et la seule faisant foi.

Pour toutes les opérations sur titres, la mise en place deconvertisseurs chez les intermédiaires (établissementsde crédit, etc.) permettra jusqu'à la fin de 2001 detraiter en francs les ordres de la clientèle qui souhaiterarester dans cette unité monétaire.

Dès 1998, par des campagnes d'information et desensibilisation, les opérateurs bancaires et financiersprépareront les détenteurs de valeurs mobilièresaux changements qui interviendront début 1999.

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4. Le MATIF

Le MATIF (Marché à terme international de France)offrira au plus tard le 1^er janvier 1999 unegamme de produits couvrant l'ensemble de la courbe des taux, dans desconditions permettant de faire bénéficier les futurscontrats euro de la liquidité préexistante des contratsen francs. Après le contrat franc d'échéance 5ans, lancé en septembre 1997, un contrat euro 3 moislibellé en ECU sera proposé, au plus tard auquatrième trimestre 1998, sur deséchéances 1999-2003. Un contrat à terme surles taux d'intérêt en euros, centré sur uneéchéance de 10 ans, sera lancé au plus tardle 15 septembre 1998.

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Les moyens de paiement et lessystèmes d'échange et de règlementcorrespondants

1. Les relations desétablissements de crédit avec la Banque de France

Les opérations entre les établissements decrédit et la Banque de France étant effectuéesen euros dès le 1^er janvier 1999, lesétablissements de crédit et les systèmes depaiement se seront dotés, en tant que de besoin, deconvertisseurs franc/euro.

Ces opérations transiteront par le système derèglement TBF (Transferts Banque de France), qui fonctionneraexclusivement en euros, dès le1^er janvier 1999.

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2. Les moyens de paiement

Le cadre juridique européen retient la notion defongibilité entre les unités monétairesnationales et l'euro. Cela permet de faire automatiquement lesconversions nécessaires à l'imputation sur un comptebancaire en francs d'opérations en euros etréciproquement. Ainsi un client ne sera pas obligéd'avoir un compte en francs et un compte en euros pour pouvoir remettrepar exemple des chèques en francs et en euros. L'interface entreles flux en francs et ceux en euros sera assurée, pendant lapériode transitoire, par la mise en place de convertisseurssitués principalement dans les établissements decrédit ou chez les donneurs d'ordre eux-mêmes.

Dès le 1^er janvier 1999, l'ensemble des moyensde paiement tant matérialisés (chèque, TIP(note 15)) quedématérialisés (virement, lettre de changerelevé, avis de prélèvement,télépaiement) pourra être émis en eurosà la demande de la clientèle.

S'agissant des moyens de paiement matérialisés etafin d'éviter tout risque de fraude et d'erreur, lesétablissements de crédit ont décidé lacréation de formules spécifiques en euros qui pourrontêtre proposées aux clients. Ainsi les chèques eneuros auront-ils des caractéristiques matériellesdifférentes des chèques en francs.

Le passage à l'euro n'impose pas la distribution denouvelles cartes bancaires à la clientèle qui pourrautiliser dès 1999 le franc comme l'euro pour ses paiements parcarte au fur et à mesure que les logiciels des terminaux depaiements auront été modifiés.

Les paiements transfrontières pourront êtrelibellés en euros dès le1^er janvier 1999. Il est néanmoinsprobable que les unités monétaires nationales des paysde l'Union monétaire continueront à être enpartie utilisées jusqu'à la fin 2001 pour lesopérations courantes.

À partir du 1^er janvier 2002,l'ensemble des comptes en unités monétaires des paysparticipants devra être libellé exclusivement en euros.

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3. Les conséquences pour lessystèmes d'échange

Les systèmes de paiement interbancaires sont en coursd'aménagement afin de permettre, dès le 1^erjanvier 1999, l'acheminement des opérations en euros.

Dès le 1^er janvier 1999 :

• le système TARGET (note 16) reliera les systèmes nationaux de paiement de gros montants. Il permettra l'exécution et l'acheminement des paiements de montant élevé nécessaires à la transmission efficace de la politique monétaire unique et à l'existence d'un marché monétaire unifié de l'euro. Il fonctionnera exclusivement en euros ;
• le système à règlement brut en temps réel TBF (note 17), fonctionnant exclusivement en euros, constituera le point d'accès à TARGET pour la France ;
• le système de compensation des opérations interbancaires de gros montants - SNP (Système net protégé), l'ensemble des systèmes de règlement-livraison de titres, de gros et de détail, fonctionneront exclusivement en euros. Les chambres de compensation du groupe Société des Bourses Françaises et de MATIF S.A. adopteront également l'euro comme monnaie de règlement.

Durant toute la période transitoire, le système SIT(Système interbancaire de télécompensation),véhiculant les paiements de masse parprélèvement, virement, TIP, effet de commerce et cartebancaire, pourra transmettre aussi bien les opérationslibellées en francs que celles libellées en euros. Lesopérations libellées en euros seront, dans un premiertemps, converties en francs et spécialement identifiées.

Les chèques en euros seront échangés etcompensés, dans un premier temps, à Paris. Ils serontensuite échangés sur l'ensemble du territoire dans lesconditions interbancaires applicables aux chèques en francs.

A compter du 1^er janvier 2002, les systèmesinterbancaires, principalement installés pour lesopérations de détail, qui n'auraient pas encorebasculé à l'euro, le feront suivant desmodalités qui sont en cours d'élaboration.

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Les assurances

Les sociétés d'assurances ont exprimé leurintention d'offrir, dès le 1^er janvier 1999, uneversion en euros d'au minimum un contrat par grande catégoried'assurance, tant pour les risques d'entreprises que pour l'assurancedes particuliers. Elles accepteront, au moins en assurance dommage,les demandes de gestion en euros de contrats en francs existants (unformulaire type destiné à éviter laréécriture de chaque contrat a étéélaboré à cet effet).

Le principe général de la continuitéjuridique des contrats s'appliquera aux contrats d'assurance :les contrats seront automatiquement convertis du franc en euros, autaux de conversion officiel, comme dans les autres domaines, àcompter du 1^er janvier 2002.

Pendant la période transitoire, laCommission de contrôle desassurances devrait accepter soit le franc soit l'euro lors de laremise des états de contrôle (ce qui rendnécessaire une modification des dispositions correspondantesdu Code des assurances).

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Notes

(1) Groupe de concertation de place sur lepassage à l'euro, Schéma de place bancaire etfinancier, février 1997, Banque de France, AFECEI.

(2) AFECEI " Passage à l'euro.Modalités pratiques bancaires et financières ",février 1997.

(3) Association française desétablissements de crédit et des entreprisesd'investissement

(4) Pour plus de détails, notamment surces adaptations, voir " La politique monétaire unique enphase III : présentation résumée etconséquences pour la Banque de France ", Banque deFrance, bulletin mensuel, octobre 1997.

(5) Comme les chiffres du commerceextérieur, les chiffres de balance des paiements serontpubliés en francs et en euros à partir desrésultats de janvier 1999.

(6) Base des Agents Financiers.

(7) Commission bancaire, instruction 97-01 du27 mars 1997 " relative aux documents destinés àla Commission bancaire en phase III de l'Union économique etmonétaire.

(8) Bons du Trésor à taux fixeset intérêts précomptés.

(9) Obligations assimilables du Trésor

(10) Bons du Trésor à tauxfixes et intérêts annuels

(11) Paris Interbank Offered Rate

(12) Euro Interbank Offered Rate

(13) Taux moyen pondéré

(14) Organismes de placement collectif envaleurs mobilières

(15) Titre interbancaire de paiement

(16) Trans European Automated Real-time GrossSettlement Express Transfer System (Système européen detransfert express automatisé à règlement brut entemps réel)

(17) Transferts Banque de France,système auquel les établissements accèdent parl'intermédiaire de la plate-forme gérée par laCentrale des règlements interbancaires