24 NOVEMBRE 1997
PLAN NATIONAL DE PASSAGE À L'EURO

Le plan de passage
pour les entreprises

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Plan de passage à l'Euro : Table des matièresgénérale

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Sommaire :

La comptabilité et l'informationfinancière La tenue de la comptabilité des entreprises au cours de la période transitoire L'information financière et comptable Les conséquences de l'euro sur les comptes des entreprises Le capital social, les titres de créances etles opérations sur titres La conversion du capital social La conversion des titres de créances La réalisation des opérations sur titres au cours de la période transitoire Les relations inter entreprises La charte pour la préparation des petites et moyennes entreprises à l'euro

La comptabilité et l'informationfinancière

1. La tenue de la comptabilité desentreprises au cours de la période transitoire

À partir du 1^er janvier 1999, les entreprisespourront choisir de tenir leur comptabilité soit en francs,soit en euros ; à cet effet, une dispositionlégislative interviendra début 1998 pour modifierl'article 16 du Code de commerce. Le choix de l'entreprise de passerà l'euro sera irréversible.

Les comptes sociaux et les comptes consolidés pourrontéventuellement être tenus les uns en francs, les autresen euros. Ceci permettra aux sociétés qui ne pourrontpas basculer rapidement à l'euro la comptabilitésociale de toutes leurs filiales de publier néanmoins descomptes consolidés en euros.

À partir du 1^er janvier 2002, lacomptabilité des entreprises devra obligatoirement êtretenue en euros, cela même si leur exercice comptable estdécalé par rapport à l'année civile. Ence qui concerne précisément les entreprises qui ont unexercice comptable décalé par rapport àl'année civile et qui ne souhaitent pas basculer leurcomptabilité en euro pendant la période transitoire,elles devraient privilégier l'une des deux solutionssuivantes :

• basculer néanmoins leur comptabilité en euros de façon anticipée, cela pour le dernier exercice comptable ouvert avant le 1^er janvier 2002, pour celles qui en auraient la capacité technique ;
• ou réaliser un arrêté intermédiaire simplifié, consistant à convertir la balance d'ouverture en capitaux et à justifier l'ensemble des comptes de tiers.

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2. L'information financière et comptable

Les entreprises qui souhaiteront, dès 1999, déposerau greffe du tribunal de commerce et, le cas échéant,publier au BALO (note 1) leurs comptes sociaux eneuro alors que leur comptabilité aura été tenueen francs pour l'exercice 1998, pourront néanmoins le faire,cela sur le fondement des textes existants : il suffira que cescomptes aient été établis en euros etapprouvés par les actionnaires dans cette unitémonétaire.

Pour la période transitoire, la Commission desOpérations de Bourse (note 2) arecommandé aux sociétés faisant appel publicà l'épargne :

• de publier à la fois en francs et en euros un certain nombre de données significatives, (les principaux postes du bilan, les soldes intermédiaires du compte de résultat, le résultat net par action et le dividende) dans toutes les publications réglementaires auxquelles ces sociétés sont soumises (document de référence, note d'information, prospectus, etc.). Les deux expressions monétaires devront également être données lorsque l'un ou plusieurs de ces éléments figureront dans un communiqué de presse ;
• si elles ont converti leur comptabilité à l'euro, de présenter, dans les publications réglementaires précitées, des séries historiques des comptes converties en euros sur la base de la parité définitivement fixée au 1^er janvier 1999.

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3. Les conséquences de l'euro sur lescomptes des entreprises

Les conséquences sont de deux ordres. Tout d'abordl'introduction de l'euro va induire un certain nombre de coûtsdont il convient de traiter les conséquences comptables etfiscales. Par ailleurs, il est également nécessaire detirer les conséquences, sur le plan comptable, de la fixationirrévocable des parités des monnaies des Étatsmembres participant à l'Union monétaire au1^er janvier 1999.

Le traitement comptable et fiscal des charges liées aupassage à l'euro

Les règles de droit commun comptables et fiscales sontsuffisantes pour traiter de l'enregistrement des chargesengendrées par le passage à l'euro. Cette orientation aété confirmée par le Comité d'urgence duConseil National de la Comptabilité (note 3)et par l'administration fiscale (note 4).

En cas de constitution de provisions, elles pourront êtredéductibles, si elles répondent aux critères dedéductibilité de droit commun.

Les conséquences comptables de la fixationirrévocable des parités des monnaies des Étatsmembres participant à l'Union monétaire

La fixation définitive des parités des monnaies desÉtats membres participant à l'Union monétairecomporte des conséquences comptables, qui soulèvent uncertain nombre de questions, telles que :

• les parités à retenir à la clôture de l'exercice s'achevant au 31 décembre 1998 ;
• le traitement des écarts de conversion ;
• le traitement (comptable et fiscal) des opérations de couverture non dénouées au 31 décembre 1998 ;
• la présentation en euros des comptes des années antérieures et le traitement des séries historiques ;
• le traitement des arrondis générés par les conversions.

Ces questions se poseront pour toutes les entreprises dèsle 1^er janvier 1999, qu'elles convertissent ou non leurcomptabilité en euro. Elles ont déjà faitl'objet de recommandations du groupe de travail" Simon/Creyssel ". Elles doivent maintenant donner lieuà un avis du Conseil National de la Comptabilité.

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Le capital social, les titres de créanceset les opérations sur titres

1. La conversion du capital social

Lorsqu'elle n'entraîne pas d'ajustement du capital, ladécision de convertir le capital social à l'euro doitpouvoir être prise sans formalisme excessif, le franc et l'euroétant deux expressions de la même monnaie.

Plusieurs modalités de conversion pourront êtreenvisagées.

Dans l'objectif de faciliter une conversion globale du capitalsocial plutôt qu'une conversion action par action, la loi de1966 sera modifiée pour permettre aux sociétéspar actions de choisir de ne plus mentionner la valeur nominale deleurs actions dans les statuts.

Pour assouplir les modalités de l'opération deconversion, il est par ailleurs envisagé :

• si la valeur nominale (note 5) est arrondie au cent d'euro près par application stricte des règles de conversion et d'arrondissage prévues par la réglementation communautaire, que la conversion puisse être réalisée dans le cadre d'un transfert de compétence de l'assemblée générale vers les organes dirigeants. En cas d'augmentation du capital, cette dernière serait alors effectuée par prélèvement sur les réserves ;
• si la valeur nominale est arrondie à l'euro près, que la conversion puisse être réalisée dans le cadre d'une délégation de compétence de l'assemblée générale des actionnaires aux organes dirigeants.

Les sociétés ne disposant pas de réservesleur permettant de réaliser l'ajustement par une augmentationde capital pourront réaliser les ajustementsnécessaires par voie de réduction du capital. Le droitd'opposition des créanciers en cas de réduction ducapital non motivée par des pertes sera alors supprimé,mais leurs intérêts protégés par la miseen réserve indisponible du produit de la réduction ducapital.

Les dispositions législatives nécessaires serontprises sur ces différents points dans le respect du cadrejuridique communautaire.

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2. La conversion des titres de créances

Les entreprises qui souhaiteront convertir leurs stocks de titresde créances (obligations et autres titres de créances)en les relibellant en euros pourront le faire, à partir du1^er janvier 1999, sans que cette opérationnécessite le consentement des porteurs des titres dèslors que la procédure utilisée sera la même quecelle selon laquelle l'État relibellera sa propre dette . Ladisposition législative nécessaire sera prise àcet effet.

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3. La réalisation des opérationssur titres au cours de la période transitoire

L'opposabilité aux tiers du passage à l'euro desmarchés boursiers

Pour que le passage à l'euro des marchés boursiersdès le 1^er janvier 1999 se fasse dans desconditions propres à assurer la sécuritéjuridique de tous les acteurs, il est prévu que lesentreprises de marché puissent :

• coter en euros les instruments financiers admis à la négociation sur un marché qu'elles gèrent ;

et que les intermédiaires financiers puissent :

• utiliser un nominal dit de " marché en euro " pour les titres cotés en pourcentage (obligations) ;
• convertir des opérations sur titres portant sur tout instrument financier admis à la négociation sur un marché réglementé ;
• utiliser un nominal dit de " marché en euro " pour la valorisation des instruments financiers non cotés mais inscrits en compte chez un teneur de compte, ainsi que la conversion en euros des opérations portant sur ces instruments.

Des dispositions législatives seront prises en tant que debesoin.

La minimisation des arrondis de conversion

Pour minimiser par ailleurs l'importance des arrondis techniquesde conversion, toutes les opérations réaliséesen franc pendant la période transitoire, portant sur desinstruments financiers cotés ou inscrits en compte chez unteneur de compte et donnant lieu à un versement ennuméraire seront traitées avec cinq décimalesaprès leur conversion à l'entrée deschaînes informatiques de traitement des titres desintermédiaires financiers. L'émetteur pourraréaliser les opérations sur titres selon lesmodalités qui lui paraîtront les mieuxappropriées à sa situation tout en veillantparallèlement à minimiser les arrondis techniques deconversion.

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Les relations inter entreprises

Pour que le choix d'une entreprise de passer à l'euro nes'impose ni à ses clients, ni à ses fournisseurs enapplication du principe " ni interdiction-niobligation " ; il est recommandé que l'entreprisequi prendra l'initiative du passage à l'euro de sachaîne d'achat ou de facturation puisse continuer àtraiter en franc avec ses contreparties qui le souhaiteraient(note 6).

Afin d'éviter des modifications trop lourdes desapplications existantes, les entreprises auraientintérêt à assurer la continuité de leurschaînes d'achats et de facturation, continuiténécessaire aux opérations de lettrage. A titred'exemple, à une facture dans une unitémonétaire devrait correspondre une commande, un contrat, untarif et une comptabilisation dans la même unitémonétaire et, le cas échéant, unrèglement dans la même unité monétaire.

Dans le même objectif, pour permettre aux entreprises des'adapter aux demandes de leurs clients et fournisseursétrangers de la zone euro en matière derèglement et de convertir progressivement leurs contratscommerciaux à l'euro, cela sans avoir à modifier lesprocédures de lettrage existantes, il est prévuqu'elles puissent continuer de disposer de comptes exprimésdans les anciennes unités monétaires d'Étatsmembres de la zone euro pendant la période transitoire.

La charte pour la préparation des petites et moyennesentreprises à l'euro

Une charte est en cours d'élaboration pour que les petiteset moyennes entreprises aient accès à l'information etaux conseils dont elles peuvent avoir besoin pour réussir lepassage à l'euro. Elle visera à mettre en place unréseau destiné à aider les petites et moyennesentreprises au travers de leurs partenaires quotidiens : lesbanquiers, les experts-comptables, les chambres de commerce et desmétiers, les syndicats professionnels, lessociétés de services informatiques etc.

Notes

(1) Bulletin d'Annonces LégalesOfficielles

(2) Bulletin mensuel de septembre 1997

(3) Avis 97-A du Comité d'Urgence duConseil National de la Comptabilité

(4) Circulaire du 25 août 1997publiée dans le bulletin officiel des impôts du 5septembre 1997

(5) ou le capital social pour lessociétés qui auront supprimé la mention de lavaleur nominale dans leurs statuts

(6) cf. Recommandation du rapport" Simon/Creyssel "

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