LE CADRE JURIDIQUE DE L'INTRODUCTION DE L'EURO


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Conscients de l'importance, pour les agents économiques, dedisposer d'un cadre précis pour engager leur proprepréparation, les chefs d'Etat ou de gouvernement réunisau Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre1995, avaient demandé au Conseil de conclure pour la fin del'année 1996, les travaux techniques préparatoires d'unrèglement fixant le cadre juridique de l'utilisation del'euro. Ils précisaient que:

- l'euro deviendra une monnaie à partentière le 1 er janvier 1999, date à laquelle l'Ecupanier officiel cessera d'exister ;

- le règlement établira, tant que subsisteront desunités monétaires différentes, uneéquivalence juridiquement contraignante entre l'euro et lesunités monétaires nationales ;

- le remplacement des monnaies nationales par l'euro ne devra pasaffecter, en soi, la continuité des contrats, sauf si ceux-cien disposent autrement ;

- dans le cas des contrats libellés parréférence au panier officiel de l'ECU de laCornrnunauté européenne, conformément auTraité, le remplacement par l'euro se fera à raison deun euro pour un Écu, sauf si ces contrats en disposentautrement.

Dans leur rapport au Conseil européen, approuvé parles chefs d'Etat ou de gouvernement, les ministres des financesposaient comme principe que :

- ce règlement aura pour effet que les monnaiesnationales et l'euro deviendront des expressions différentesd'une monnaie identique sur le plan économique ;

- le règlement garantira que pendant la périodeprécédant l'échéance fixée pourl'achèvement de la période de transition [2002], lesopérateurs économiques privés auront lafaculté d'utiliser l'euro ; ils ne devraient pas pour autant yêtre contraints.

Conformément à ces orientations, le Conseileuropéen de Dublin des 13 et 14 décembre 1996 aconstaté et s'est félicité de l'accord intervenuentre les ministres des finances des Quinze sur deux projets derèglements établissant le cadre juridique de l'euro.Ces textes, qui sont maintenant dans leur étatdéfinitif, ont ainsi été validés par leschefs d'Etat ou de gouvernement, bien que leur entrée envigueur formelle doive intervenir ultérieurement pour desquestions de procédure. Les opérateurséconomiques disposent ainsi du cadre techniquenécessaire à leur préparation. Ce cadre est lesuivant :

Un premier règlement fixe « certaines dispositionsrelatives à l'introduction de l'euro ». Il devraitêtre adopté rapidement par le Conseil sur la base del'article 235 du Traité à l'unanimité des quinzeEtats membres.

- Il rappelle le principe de la disparition de l'Ecupanier officiel à partir du 1 er janvier 1999 et leremplacement de l'Écu par l'euro au taux de un pour un ;

- Il réaffirme le principe de continuité descontrats existants à l'occasion de l'introduction de l'euro,sauf bien entendu, si les parties à un contrat en ont entenduexpressément autrement ;

- Il fixe des règles de conversion et d'arrondis:obligation de retenir le taux de conversion entre les monnaiesnationales et l'euro tel qu'il aura eté arrêtépar le Conseil le 1 er janvier 1999 ; arrondi à deuxdécimales après la virgule.

Un second texte s'intitule « règlement relatifà l'introduction de l'euro » et constitue la loimonétaire stricto sensu. Il devrait être adoptépar le Conseil sur la base de l'article 109 L4 du Traitéà l'unanimité des Etats membres qualifiés pourl'entrée en troisième phase de l'unionéconomique et monétaire, lorsque la liste en seraconnue, c'est-à-dire à partir du printemps 1998.

- Il prévoit qu'à compter du l erjanvier 1999, la monnaie des Etats membres participants est l'euro,qui remplace la monnaie de chaque Etat membre participant selon lestaux de conversion arrêtés par le Conseil ;

- Pendant une période transitoire qui s'achèvera le31 décembre 2001, l'euro sera aussi divisé enunités monétaires nationales, c'est-à-dire quele franc continuera d'exister temporairement comrne une subdivisionde l'euro ;

- Le principe de « non interdiction/non obligation » del'utilisation de l'euro pendant la période de transition setraduit par la règle selon laquelle les instruments juridiques(lois, règlements, contrats...) libellés en francs ouprévoyant l'utilisation du franc seront exécutésen francs iusqu'en 2002 sauf, essentiellement dans le cas descontrats, si les parties en conviennent autrement. De même, lesinstruments juridiques libellés en Ecu ou en euro serontexécutés en euro sauf si les parties en conviennentautrement ;

- La "fongibilité" entre l'euro et les unitésmonétaires nationales permettra indifféremmentl'imputation sur un seul et même compte, d'opérationslibellées en euro ou en unités monétairesnationales;

- Les Etats membres pourront prendre les dispositions necessairespour permettre le basculement des marchés financiers àl'euro, ainsi que la conversion du stock de dette existante enmonnaie nationale, à partir du l er janvier l 999;

- A partir du l er janvier 2002, date de fin de la périodede transition, toute référence au franc qui figureraitdans des instruments juridiques (lois, règlements,contrats...) devra être lue comme une référenceà l'euro en utilisant le taux de conversionarrêté par le Conseil le 1 er janvier 1999.

- Les pièces et les billets en euro seront mis encirculation à une date qui sera fixée lors del'adoption du règlement en 1998, conformément auscénario de référence adopté àMadrid, c'est-à-dire aux alentours du l er janvier 2002 ;

- Ceux-ci circuleront parallèlement aux pièces etaux billets en francs pendant une période dont la duréesera arrêtée le moment venu par chaque Etat membre, etqui ne pourra, en tout état de cause aller au-delà du30 juin 2002. Au-delà de cette période, lespièces et les billets dans les unités monétairesnationales (franc en France), qui n'auront plus cours légal,pourront toutefois continuer à êtreéchangés auprès des émetteurs pendant unedurée relativement longue, pouvant varier selon les pratiquesnationales;

- Au 1er juillet 2002 au plus tard, les unitésmonétaires nationales des Etats membres participants auronttotalement disparu et seul l'euro pourra être utilisécomme monnaie scripturale et fiduciaire.

- Il fixe des règles de conversion et d'arrondis:obligation de retenir le taux de conversion entre les monnaiesnationales et l'euro tel qu'il aura eté arrêtépar le Conseil le 1 er janvier 1999 ; arrondi à deuxdécimales après la virgule.

Des informations plus précises sur le cadre juridique del'utilisation de l'euro, sont disponibles, ci-joints, sous la forrned'un tableau de questions/réponses.