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REMARQUE :
Ce document s'adresse aux personnes publiques qui ont l'intention,à l'occasion du passage à la monnaie unique, de faireréaliser une application informatique ou qui font modifier uneapplication informatique existante par une société deservice ou qui utilisent un progiciel.
L'opération « Monnaie unique » n'entraîne,à priori, aucun caractère dérogatoire parrapport à la réglementation en vigueur, ni dans lesprocédures de passation des marchés publiques ni dansles seuils de publicité nationale et communautaire. Larègle est la mise en concurrence pour effectuer les travauxnécessaires au passage à l'euro.
LE DÉCIDEUR SE TROUVE CONFRONTE A TROIS CASPOSSIBLES:
1. Faire réaliser des applicationsspécifiques(1) nouvellesqui intégreront les adaptations nécessaires pour passerles échéancesannoncées(2) de la monnaieunique.
2. Faire une mise à niveau des applicationsspécifiques existantes.
Dans ces deux premiers cas, les adaptations ou les conceptions delogiciels spécifiques porteront soit sur les modificationsuniquement nécessaires à la période transitoire,soit sur toutes celles utiles à la période transitoireet à la définitive.
Ces stratégies différentes entraînent lesconséquences sur la maintenance et sur les garanties quidoivent entourer ces travaux. Ces tâches ne peuvent êtreeffectuées que par des sociétés techniquementet, pour des logiciels existants, juridiquement capables de lesréaliser.
3. Il utilise unprogiciel(3) et compte toujoursl'utiliser après le passage à l'euro.
Le troisième cas conduit à se poser la question dela nature juridique des liens entre l'admlnistration et l'éditeur ou le distributeur du progiciel.
1 - NOTIONS COMMUNES
1/ Que recouvre la notion de droit de propriété ?
Les logiciels sont considérés cornme des oeuvres del'esprit et relèvent du droit d'auteur inclus dans les droitsde propriété littéraire et artistique.
Les contrats publics de logiciels spécifiques(réalisés sur la base d'un cahier des charges) visentle CCAG/PI(4) qui dans sonchapitre IV traite du seul droit d'utilisation de la prestation etnon du transfert de propriété.
Recommandations :
Une lecture attentive des clauses des contrats de prestationsintellectuelles est donc nécessaire avant toutedécision.
2/ Qui peut effectuer les modifications ?
La législation permet à l'auteur de seréserver la correction des erreurs et les adaptations dulogiciel. Lorsque le marché réserve ces adaptations autitulaire, l'administration devra lui confier la tâched'adapter le logiciel à l'euro.
Bon nombre d'applications associent divers produits conçuspar plusieurs sociétés. Il est bon de s'assurer avantd'effectuer le choix du prestataire de service que celui-ci disposeà la fois de la maîtrise technique et du droit demodifier les divers logiciels utilisés.
Recommandations :
Pour prévenir tout litige ultérieur, la fournituredes autorisations ou des contrats permettant de vérifier lanature exacte des droits dont se flatte le soumissionnaire, doitêtre prévue à l'appel d'offres.
3/ Comment s'assurer que les applications nouvelles outransformées seront utilisables au moment opportun ?
Compte tenu des délais de mise en place de la monnaieunique, de l'existence de la période transitoire (99/02), desapplications seront modifiées ou mises en place avant que lesparties traitant de 1' euro soient utilisées.
Recommandations :
Il conviendra de prendre en compte :
La nécessité d'une maintenancecorrective et évolutive.
La nécessité d'une garantie contractuelle,nécessairement longue,
puisqu'on risque de ne relever des anomalies qu'au-delà de2002.Votre logiciel spécifique a eté realisépar quelle socleté ?
Cette société existe-t-eile encore ?
Etes-vous toujours en relations contractuelles avec cettesociété ou ses ayants droit ?
II - DANS LE CAS DE LOGICIELS SPECIFIQUES, IL CONVIENT DE SEPOSER LES QUESTIONS SUIVANTES
1/ Quelles sont vos relations avec la sociétéconceptrice de votre logiciel?
Votre logiciel spécifique aété réalisé par quellesociété ?
Cette société existe-t-elle encore ?
Etes-vous toujours en relations contractuelles avec cettesociété ou ses ayants droit ?
2/ Comment se feront vos adaptations ?
Connaissez-vous l'ampIeur des adaptationsnécessaires à la prise en compte de l'euro ?
Avez-vous besoin de faire une estimation des travaux (devis)?
Par qui avez-vous l'intention de le faire faire : en interne,par la société qui a développé lelogiciel, ou encore par une société tierce ?
Avez-vous le droit de le faire ? Avez-vous prévu lesdispositions contractuelles adéquates pour avoir accèsaux codes sources ?
Recommandations :
Dans tous les cas de recours à des prestationsextérieures, n'oubliez pas de prévoir dans votrecontrat des clauses de garanties contractuelles, délaisimpératifs, pénalités, garanties defonctionnement, clauses de réception, utilisation obligatoiredes algorithmes et des jeux d'essais publics oudéposés, etc...
III - DANS LE CAS D'UTILISATION DE PROGICIELS ET AVANT TOUTCONTACT AVEC L'EDITEUR, IL SERAIT BON DE SE POSER LES QUESTIONSSUIVANTES
1/ Quelles sont vos relations avec l'entreprise fournisseur duprogiciel ?
Quelle entreprise vous a concédé ledroit d'usage(5) de votreprogiciel ?
Cette société existe-t-elle encore ?
Si non, une autre entreprise a-t-elle repris lacommercialisation du produit ?
En assure-t-elle le suivi ?
Avez-vous toujours un contrat en cours avec lasociété éditrice ?
Avez-vous pris contact avec d'autres utilisateurs (Club desutilisateurs CXP) et connaissez-vous leurs intentions ?
Avez-vous mis à profit le passage franc/euro pour vousassurer de la cohérence entre les progiciels utiliséset les licences d'utilisation accordées ?
2/ Comment se feront les adaptations ?
Leparamétrage(6) de votreprogiciel est il compatible avec le passage à l'euro ?
Votre progiciel a-t-il fait l'objetd'adaptations(7) (et par qui) quipourraient rendre difficile le passage à l'euro ?
Pouvez-vous en estimer l'ampleur ? Avez-vous les moyens de lefaire ? Avez-vous accès aux codes sources ?
Utilisez-vous des progiciels intégrant en interned'autres progiciels ?
Si oui, assurez-vous de savoir qui va faire effectivement lestransformations.
L'éditeur propose-t-il un nouveau produit ?
S'agit-il d'une évolution gratuite ou une nouvelleversion payante ? Est-ce compatible avec votre stratégie etvos dates de migration ?
Avez-vous fait une étude économique avant deprendre votre décision ?
NOTES :
1 - Logiciel développéà la demande d'un client suivant ses propresspécifications.
2 - l erJanvier 1999 (monnaie scripturale), l erjanvier 2002 (monnaie fiduciaire)
3 - Ensemble, complet et documenté deprogrammes, conçu pour être fourni à plusieursutilisateurs, en vue d'une même application ou d'une mêmefonction. (Arrêté du 22/12/1988).
4 - Document de la Commission Centrale desMarchés - Editions de la direction des Journaux Officielsn°2012 -rnai l991- qui peut être utilementconsulté.
5 - Autorisation donnée (au client) parl'auteur ou le titulaire du droit, moyennant paiement et dans leslimites définies par le contrat de licence, d'utiliser pourses besoins le logiciel, sans transfert de propriété.
6 - Mise en oeuvre des fonctionalités d'unprogiciel, en fonction des besoins au client. permettant decompléter des critères déterrninésà l'avance par le concepteur.
7 - Actions entreprises par l'utilisateur pourobtenir un comportement spécifique du progiciel nonprévu.