OCTOBRE 1997

Les crédits privés garantis
par la Coface


La perspective du passage à l'euro soulève desquestions particulières s'agissant des crédits exportgarantis par la Coface pour le compte du ministère del'Économie, des Finances et de l'Industrie dans le cadre de lacommission des garanties présidée par le directeur desRelations économiques extérieures. Ces crédits,même s'ils sont signés par des personnes privées(la banque prêteuse française d'une part et l'emprunteurétranger d'autre part), sont des contrats internationaux quiimpliquent en dernier ressort l'État français.


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Sommaire

Enjeu des crédits privés garantisau regard du passage à l'euro

Problématique du passage àl'Euro pour ce type de contrats internationaux

Solutions possibles

Propositions d'action


Enjeu des crédits privésgarantis

Les crédits privés garantis par la Coface pour lecompte de l'État ont des durées de remboursementpouvant aller jusqu'à 10 ans, voire 15 ans pour les centralesnucléaires. Si l'on ajoute la période de fabrication etde tirage sur les crédits, la durée totale pendantlaquelle l'État français se trouve exposé aurisque de défaillance de l'emprunteur étranger peutdépasser 20 ans. La plupart de ces crédits exportcomportent un taux d'intérêt fixe. Ils peuventêtre signés en francs ou en devises. Les devisesutilisées sont principalement le dollar et marginalement ledeutsche mark, la livre sterling, l'écu… Si l'on exclutles crédits signés en dollars, les CPG concernéssont essentiellement les crédits en francs à moyen etlong terme, qui représentaient environ 60 milliards de francsfin 1996. La très grande majorité des contrats garantispar la Coface pour le compte de l'État sont conclus avec despartenaires non européens.

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Problématique du passageà l'euro pour ce type de contrats internationaux

S'agissant des contrats privés garantis par lesassureurs-crédit publics, la conversion en euro descrédits moyen et long terme à taux fixe libellésen devises du SME s'opérera à tauxd'intérêt inchangé, en vertu de lacontinuité des contrats.

Mais on peut craindre que la conversion en euro n'alimente desdemandes reconventionnelles des emprunteurs non européens,utilisant le prétexte du passage à la monnaie uniquepour renégocier le taux d'intérêt. Il sembleutile d'envisager les moyens de prévenir de tellescontestations.

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Les solutions possibles

Droit applicable en cas de conflit

En premier lieu, pour assurer la sécurité juridiquelors du passage à l'euro, il convient, dans la mesure dupossible, de stipuler que le droit applicable en cas de conflit estcelui d'un pays membre de l'Union européenne de façonà exclure l'incertitude liée à l'application dela législation d'un État non européen. Enpratique toutefois, les exigences des clients étrangers ou desbanques étrangères peuvent imposer l'application d'undroit non européen. De plus, la clause d'arbitrage peut faireréférence aux pratiques bancaires internationales etaux principes du droit commercial.

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Clause d'information spécifique

En second lieu, il apparaît utile de prévoir, pourles emprunteurs non européens, une clause d'informationspécifique afin d'écarter l'argument d'une rupture ducontrat ou d'une modification imprévisible de ses termes etconditions. Pour protéger les contrats anciens contrel'utilisation a contrario de la clause insérée dans lesnouveaux contrats, il conviendrait de stipuler que cette clause estuniquement une clause d'information.

l'Agence judiciaire du Trésor a consulté un avocataméricain sur l'insertion d'une clause d'information relativeà l'euro. Les deux points principaux ressortant de cetteconsultation sont, d'une part qu'une telle clause serait utile en casde différend pour éclairer l'intention commune desparties et d'autre part que les contrats antérieurs nedevraient pas être fragilisés par l'insertion de cetteclause d'information dans les nouveaux contrats.

Pour les conventions de crédits libellées dans unedes devises du SME, la clause euro pourrait être ainsirédigée :

" En tant que de besoin, il est rappelé que leFranc Français (ou une autre devise du SME) seraremplacé par la monnaie unique européenne enapplication du traité sur l'Union européenne.

Conformément aux principes généraux dudroit monétaire, les références aux francsseront alors de plein droit considérées comme desréférences à l'euro. Cette substitution seraeffectuée à la date et selon les taux de conversion etles règles d'arrondi arrêtés en application de laréglementation communautaire. "

Pour les conventions de crédit libellées enécus, il est souhaitable que les parties seréfèrent à la définition de l'écuofficiel, au sens de l'article 109G du Traité sur l'Unioneuropéenne et comme défini au règlement (CE)n°3320/94 du Conseil. Par ailleurs, la clause euro pourraitêtre ainsi rédigée pour les conventions :

“En tant que de besoin, il est rappelé quel'ECU au sens de l'article 109G du traité sur l'Unioneuropéenne et comme défini au règlement (CE)n°3320/94 du Conseil sera remplacé par la monnaie uniqueeuropéenne le 1er janvier 1999 enapplication de la réglementation communautaire.

Conformément aux principes généraux dudroit monétaire, toutes les références àl'ECU seront alors considérées de plein droitcomme des références à l'euro au taux de 1ECU pour 1 euro en application de la réglementationcommunautaire. ” Table desmatières

Proposition d'action

La direction des Relations économiques extérieures alancé une consultation de nos partenaires communautaires dansle cadre du groupe crédits export de l'Unioneuropéenne, en faisant part de son analyse du problèmeet des solutions possibles. Les autres asssureurs-créditpartagent nos préoccupations mais semblent actuellement moinsavancés que nous dans leur approche de cette question.

Par ailleurs, les contacts pris avec l'AFB ont permis de constaterque certaines banques françaises prévoyaientdéjà des clauses informatives, sans que cette pratiquesoit généralisée et que les clauses existantessoient uniformisées.

Il apparaît souhaitable que les conventions de créditdes banques françaises comportent des clauses similaires en cequi concerne le passage à l'euro, pour éviter desdiscordances qui augmenteraient le risque de différend avecles emprunteurs étrangers.

À cet effet, la Coface pourrait adresser àl'ensemble des banques une recommandation relative au passageà l'euro sous forme d'une circulaire de la Coface. Cettecirculaire indiquerait l'opportunité d'une clause informativedans les conventions signées avec des emprunteurs noneuropéens et comporterait des précisions quant aucontenu de cette clause, en conformitéavec celle présentée par ailleurs, tout en laissant lesbanques libres de la rédaction finale. En effet, la Cofacen'assume pas le risque de documentation juridique lié àla rédaction des conventions de crédit, dont laresponsabilité incombe aux banques.


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© Ministèrede l'Économie, des Finances et de l'Industrie,19/11/97