Le cadre juridique et réglementaire

Le cadre juridique Le scénario de passage à lamonnaie unique Les deux règlements communautaires duConseil Les principales orientations du vade-mecuminformatique

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Le cadre juridique

1. Le scénario de passageà la monnaie unique

Le Traité de Maastricht prévoit, pour lesÉtats membres remplissant les conditions, l'introduction del'euro comme monnaie unique dès le1^er janvier 1999 c'est-à-dire lors de lafixation irrévocable des cours de conversion entre l'euro etles monnaies nationales des États participants.

Le scénario pour le passage à la monnaie unique aété précisé lors du conseileuropéen de Madrid (15 et 16 décembre 1995).Il comporte trois étapes du1^er janvier 1999 au30 juin 2002 :

Une première étape, dite " périodeintérimaire ", commencera avec la définition,dès que possible en 1998, de la liste des États membresqualifiés pour entrer en troisième phase sur la base dedonnées de l'année 1997 et se terminera le1^er janvier 1999.

Le directoire de la Banque centrale européenne (BCE) seranommé et la nouvelle BCE se substituera à l'Institutmonétaire européen (qui fonctionne depuis le1^er janvier 1994 et dont le siège se trouveà Francfort). La législation nécessaire àla conduite d'une politique monétaire en monnaie unique par leSystème européen de banques centrales (SEBC,composé de la BCE et des banques centrales nationales)dès le début de la troisième phase seraadoptée.

Une seconde étape dite " périodetransitoire " commencera avec l'entrée entroisième phase de l'Union économique etmonétaire, le 1^er janvier 1999, et se terminera le31 décembre 2001.

Cette étape sera marquée par :

• la fixation irrévocable des parités entre l'euro et les monnaies des pays participants. A partir du 1^er janvier 1999, la monnaie unique sera " une monnaie à part entière " conformément au Traité. Une réglementation communautaire, qui entrera en vigueur à cette date, conduira à ce que les monnaies nationales et l'euro soient des expressions différentes de ce qui sera la même monnaie.
• la formation d'une masse critique d'opérations en euros. Pour établir la crédibilité et l'irréversibilité du processus, il a été considéré qu'il importait d'enclencher une dynamique d'introduction de la monnaie unique par la formation immédiate d'une masse importante d'activités en euros. Celle-ci correspondra à un basculement en euros dès le 1^er janvier 1999 du secteur bancaire et financier. La dette publique des États sera également émise exclusivement en euros.
• la règle dite du " Ni-Ni " ni obligation, ni interdiction

Le point 9 du scénario de référence pour lepassage à la monnaie unique défini lors du Conseileuropéen de Madrid (15 et16 décembre 1995) a posé la règle ditedu " Ni-Ni ", ni obligation, ni interdiction. De cetterègle découle que pendant la période detransition (1^er janvier 1999 -1^er janvier 2002 au plus tard) lesopérateurs économiques auront la facultéd'utiliser l'euro ; ils ne devraient pas pour autant yêtre contraints. Le projet de règlement surl'introduction de l'euro précisera les modalitésd'application de cette règle.

C'est pourquoi cette étape sera égalementmarquée par :

• la définition et la mise en œuvre de la politique monétaire unique en euros par le SEBC;
• la conduite de la politique de change eu euros et l'utilisation de l'euro sur le marché des changes, encouragée par le SEBC Les opérations qui se dérouleront sur ces marchés seront effectuées en euros ;
• l'émission des nouveaux titres négociables de la dette publique en euros par les États membres participants. Par ailleurs, la France convertira eu euros, à la même date, son stock de dette libellé en francs ;

Une troisième étape du 1^er janvier2002 au 30 juin 2002 au plus tard.

L'introduction des pièces et des billets en euros doitintervenir au plus tard le 1^er janvier 2002. Le1^er janvier 2002, l'ensemble des montants exprimésen francs dans les textes et les contrats seront convertisautomatiquement en euros en vertu de la réglementationeuropéenne. Cette étape se terminera au plus tard le30 juin 2002 lors de la suppression du cours légaldes unités monétaires nationales.

Ce scénario de passage à la monnaie unique al'avantage :

• d'être court eu égard aux délais techniques incompressibles ;
• de se dérouler selon des étapes bien caractérisées et marquant des progrès significatifs ; le scénario consistant à basculer tous les secteurs à la monnaie unique en une seule fois s'étant avéré techniquement impossible à réaliser ;
• de minimiser les coûts de la transition en réalisant des changements définitifs ;
• de permettre au public de s'accoutumer à la monnaie unique.

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2. Les deux règlements communautairesdu Conseil

Deux règlements du Conseil de l'Union devront fixer lecadre juridique pour l'utilisation de l'euro. Il s'agit durèglement n° 1103/97 concernant certainesdispositions relatives à l'introduction de l'euro ainsi que duprojet de règlement sur l'introduction de l'euro qui seraadopté formellement lorsque les États membresparticipants auront été désignés.L'objectif essentiel du premier texte est de précisercertaines dispositions techniques, notamment sur les arrondis et lacontinuité des contrats. Les différents pays ontsouhaité que ce document soit adopté le plus vitepossible, de façon à ce que les agentséconomiques aient rapidement un certain nombre deréponses techniques à leurs interrogations. Le secondtexte organise le statut juridique de l'euro (organisation duprincipe de non obligation - non interdiction, organisation desdifférentes étapes).

Règlement n° 1103/97 concernant certainesdispositions relatives à l'introduction de l'euro

L'adoption de ce texte est fondée sur l'article 235 dutraité qui prévoit que, lorsque des dispositions sontnécessaires pour répondre à des objectifs dutraité, mais que le traité n'a pas prévu lesmoyens d'action à cet effet, le Conseil peut adopter lesdispositions nécessaires à l'unanimitéaprès consultation du Parlement européen. Ce texte aété adopté formellement par le Conseil en 1997(texte publié au Journal Officiel des Communautéseuropéennes le 19 juin 1997).

Le texte aborde les trois thèmes suivants :

• L'organisation de la continuité entre l'ECU et l'euro.

Il est prévu par le règlement communautaire quel'ECU, panier des monnaies, soit supprimé et remplacépar l'euro au taux de un pour un.

• La continuité des contrats en cours lors du passage à la troisième phase.

Elle est réaffirmée. Elle sera contraignantevis-à-vis de tous les litiges susceptibles d'intervenir dansl'Union européenne. Les contrats ne peuvent donc êtremodifiés que par un commun accord des parties contractantes.

• Les arrondis

Le taux de conversion sera exprimé avec 6 chiffressignificatifs, dont 5 chiffres après la virgule. Le tauxseul, et non son inverse, pourra être utiliséofficiellement dans les calculs. Pour passer d'une unitémonétaire nationale d'un État membre participantà une autre, la conversion passera par l'euro. La règlegénérale d'arrondi pour les paiements et l'inscriptionen comptabilité retient 2 chiffres après la virgule.Ainsi, par exemple, après calcul, 3,414 est arrondi à3,41 ; 3,416 est arrondi à 3,42 et 3,415 est arrondià 3,42.

Projet de règlement sur l'introduction de l'euro

Il ne sera adopté qu'au début de 1998.Mais pourrépondre aux demandes de précisions de la part desopérateurs, ce projet de texte a reçu un aval politiquedu Conseil européen de Dublin.

Le texte prévoit que l'euro est la monnaie des Étatsmembres de l'Union économique et monétaire àpartir du 1^er janvier 1999 et que lesunités monétaires nationales se définissentcomme des subdivisions de l'euro.

Des dispositions transitoires traduisent le principe de nonobligation - non interdiction.

Par ailleurs, des opérations en francs ou en euros pourrontêtre effectuées à partir d'un même comptebancaire, en francs ou en euros, les banques assurant les conversionsautomatiquement.

Pour le débiteur : toute dette, libellée dansl'une ou l'autre des monnaies et payable par inscription sur uncompte du créancier, peut être payée dans l'uneou l'autre des monnaies.

Pour le créancier : l'imputation sur son comptes'effectue dans l'unité monétaire de ce compte.

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Les principales orientationsdu vade-mecum informatique

Le vade-mecum informatique, élaboré en 1996 par legroupe informatique de la Mission euro, présentait un certainnombre d'orientations guidées par deux préoccupationsmajeures :

1. faire au plus simple pour gérer la période transitoire (1999-2001) ;
2. préparer minutieusement le basculement définitif (à partir de 2002).

Il s'agit d'adapter les outils informatiques afin d'une partd'être en mesure d'accepter de l'euro dès le1^er janvier 1999, et d'autre part de basculerl'ensemble des applications en monnaie unique àl'échéance fixée, soit le1^er janvier 2002.

La période 1999/2001 n'étant qu'une phasetransitoire au cours de laquelle une masse critique, mais a priorilimitée, d'opérations sera gérée eneuros, il devrait dès lors être inutile de compliquerles adaptations.

Il est possible de faire simple tout en répondant auxexigences de gestion de la masse critique, et tout en sepréparant à prendre en compte les demandes des agentséconomiques qui attendent des administrations qu'ellesmontrent la voie dans l'adoption de la monnaie unique.

Pour la période transitoire, les hypothèses detravail du vade-mecum étaient les suivantes :

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Une seule monnaiegérée dans les applications de gestion : le franc,en application du principe de simplicité

Cependant, il faut être en mesure, si les pouvoirs publicsou les " clients " le souhaitent, d'accepter de l'euro, en" périphérie " de ces applications.

Ainsi des règlements, en monnaie scripturale uniquement,pourront être réalisés dans les deux monnaies parles " clients ". Il peut être envisagé parailleurs de faire des restitutions sous forme de sortie" papier ". Par exemple, le " net àpayer " sur les bulletins de paye pourrait comprendre unaffichage, au niveau du résultat et non du détail, tanten francs qu'en euros. En outre, un paiement pourra être faiten euros, à la demande du créancier.

Le vade-mecum précisait :

" La prise en compte des deux monnaies estexternalisée. Un convertisseur en entrée et en sortiedes applications permet de véhiculer dans celles-ci du franc,même si l'opération en entrée et (ou) larestitution sont libellées en euros ".

" Un code monnaie E, sera intégré dans lesapplications pour repérer l'utilisation de l'euro enentrée, et ce à des fins statistiques -mesurer l'impactde l'euro pendant cette période- et pour permettre, en sortie,les restitutions en euros et les règlements en euros... ".

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Un système decomptabilité maîtresse/comptabilité miroir

La tenue d'une comptabilité maîtresse/ miroir par lescomptables publics de l'État doit permettre de mesurer enpermanence la part des opérations de l'Étatréalisées en euros.

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