Jusqu'en 2001, le budget de l'État est voté etexécuté en francs.
1. La comptabilité administrativedes ordonnateurs restera tenue en francs
Dans un environnement budgétaire qui restera en francs(budget voté et exécuté en francs, gestion descrédits en francs), la comptabilité administrative desordonnateurs restera tenue en francs.
2. Les mouvements financiers pourrontêtre réalisés en francs ou en euros
À partir d'ordres de recettes ou de dépensesétablis en francs, les comptables pourront réaliser desmouvements financiers en francs ou en euros.
Les relations ordonnateurs/comptables seront inchangées etresteront entièrement en francs ; le rôle del'ordonnateur consistant à convertir la facture quand celle-cisera libellée en euros et à renseigner un code eurolorsque le créancier de l'État souhaitera êtreréglé en euros.
3. La comptabilitégénérale de l'État restera tenue en francs ettoutes les comptabilités auxiliaires resteront tenues enfrancs (note 1)
La comptabilité générale (comptabilitémaîtresse) décrira la totalité desopérations, qu'elles soient exécutées en francsou en euros.
Elle devra parallèlement permettre de retracerdistinctement dans les écritures des comptables publics lesopérations exécutées en euros, essentiellementà partir des comptes de trésorerie, aux mêmescomptes que ceux de la comptabilité maîtresse, afin demesurer le poids des opérations réalisées eneuros dans une comptabilité annexe miroir.
L'exécution desopérations budgétaires
Dans un contexte où le budget restera voté enfrancs, les ordres de dépenses (ordonnances et mandats) et lestitres de recettes seront établis en francs par lesordonnateurs. Les décaissements ou les encaissementscorrespondants pourront eux être effectués en francs ouen euros.
1. L'exécution desdépenses budgétaires
Dépenses après ordonnancement
Le suivi des crédits et toutes les phasesd'exécution de la dépense seront réalisésen francs, même si la facture est présentée enfrancs et/ou le règlement demandé en euros :
a) Phases concernant l'ordonnateur :
L'ordonnateur fera part au comptable des modalités derèglement au travers du code règlement qui permet dedéterminer si le paiement interviendra en francs ou en euros.
b) Phases concernant le comptable :
Le comptable effectuera le visa de l'ordonnance ou du mandat,comptabilisera la dépense en francs et procéderaà la mise en paiement en francs ou en euros.
Il ne sera pas constaté de différence liéeaux arrondis de conversion entre le montant des ordonnances ou desmandats mis en paiement en francs et le montant effectivementpayé, si l'application de règlement (PSAR, ProgrammeService Application Règlement, par exemple) permet la miseà jour de la comptabilité maîtresse àhauteur des montants des mandats mis en paiement. Une bande en euros(note 2) par conversion individuelle desmontants en francs codés " E " issus de lacomptabilité auxiliaire de la dépense sera alorsconfectionnée par l'application.
Toutefois, la différence entre le montant retenu par leTrésor (montant des mandats mis en paiement) et celui retenupar la Banque de France (montant de la conversion globale du totaleuros de la bande) devra être constatée.
Cette différence sera comptabilisée dans lesécritures du comptable selon certaines modalités.
Cf. Schémas organisationnels etcomptables.
Autres dépenses
Il s'agit des dépenses sans ordonnancement et desdépenses sans ordonnancement préalable (paie,pensions).
Deux types de dépenses sont concernées :
L'application PSAR (note 3) du comptablecentralisateur édite des états par applicationremettante permettant la rédaction des fichesd'écriture au vu desquelles la dépense estcomptabilisée en francs.
Dans tous les cas, le compte d'imputation budgétaire seradébité du montant de la dépense liquidéeen francs, que la pièce justificative soit en francs ou eneuros.
Si la dépense est payée en euros :
Cf.Schémas organisationnels etcomptables.
Ces opérations ne devront basculer en euros qu'à lafin de la période transitoire.
Paie informatique
La liquidation de la paie sera effectuée en franc.
La liquidation des rémunérations et la mise enpaiement sont assurées par les départementsinformatiques du Trésor.
La demande éventuelle d'un créancier d'êtreréglé en euros (note 5) pourraitêtre matérialisée dans le fichier de base de lapaye par un code moyen de règlement spécifique.
Il suffirait que le gestionnaire de personnels notifie aucomptable, au moyen de l'interface de transmission des mouvements depaye, ce code règlement spécifique.
Au cours des traitements informatiques de la phase derèglement, une conversion franc => euro seraitréalisée pour permettre la production de moyens derèglements en euros, dans le cas d'une remise à laBanque de France d'un support spécifique de règlementen euros (note 6)
Pensions
La liquidation des pensions sera effectuée en franc.
Pour les pensionnés qui en feraientéventuellement la demande (note 7),le paiement en euros pourrait être rendu possible. Uncode spécifique serait matérialisé dans lesfichiers applicatifs et véhiculé tout au long deschaînes de traitement. Un convertisseur francs-euros seraitpositionné au niveau de la phase règlement pourautoriser la production de moyens de règlements en euros dansle cas d'une remise à la Banque de France d'un supportspécifique de règlements en euros(note 8).
Les dépenses sans ordonnancement payées en euros,pourront, par souci de simplification, être imputéespour leur contre-valeur en francs sans prendre en compte lesdifférences liées aux arrondis de conversion. Lesschémas correspondants seraient donc simplifiésd'autant.
Cette procédure pourrait être mise en œuvre dansle cadre du projet de loi prévoyant que le débiteur estlibéré de sa dette nonobstant un écartconsécutif à une conversion franc/euro/franc qui nepeut dépasser 3 centimes (Cf.Recommandations sur les arrondis -Mai 1997). Dans ce cas, le comptable serait autorisé àproduire une pièce justificative faisant apparaître unedifférence liée à la conversion à hauteurde 3 centimes maximum.
2. L'exécution des recettesbudgétaires
Les recettes fiscales du budget de l'État sontrecouvrées soit par les comptables du Trésor(impôt sur le revenu, impôt sur lessociétés ...) soit par les comptables desadministrations financières (TVA, droits de douanesessentiellement).
Les recettes diverses étrangères àl'impôt et au domaine de l'État sont recouvréespar les comptables du Trésor à partir de titres deperception émanant des différents ministères.
L'émission et la prise en charge du titre de perceptionresteront en francs (que l'émission ait lieu avant ouaprès l'encaissement de la recette).
L'euro n'interviendra qu'au moment de l'encaissement par lecomptable.
Les recettes reçues en euros devront pouvoir êtreintégrées dans les applications de recouvrement enfrancs.
Pour ce faire, un convertisseur (note 9)devra permettre la saisie des sommes en euros et leur conversion,pour imputation en francs sur les comptes des redevables.
Les restes à recouvrer seront donc suivis en francs ;les poursuites seront faites à partir de montantsexprimés en francs. Les restitutions éventuelles(excédent de versement...) seront elles aussiréalisées en francs sauf volonté contraireexprimée par le redevable (note 10).
Les différences liées aux arrondis de conversion,entre la prise en charge préalable et le montant effectivementréglé , ne seront pas constatées à chaqueencaissement. En effet, en matière de recettes, et compte tenunotamment de l'existence de paiements partiels, il ne sera pastoujours possible de connaître a priori quelle somme en francsle redevable paie en euros et par conséquent dedéterminer le montant de la différence.
Aussi, c'est le montant converti qui sera imputé sur lecompte du redevable, l'apurement des différences liéesaux arrondis de conversion étant réalisépériodiquement par transport des différences endépenses (ou en recettes) du budget général(note 11).
Sur le plan comptable, les applications de recouvrement negénéreront pas dans les comptabilitésauxiliaires de mouvements en euros pour les recettesencaissées en euros, mais seulement des écritures enfrancs (dont les montants correspondent à la contre-valeurfrancs des opérations initiées en euros). Cesécritures seront affectées d'un code " E ".
Cf. Schémas organisationnels etcomptables.
Les recettes sans titre pris en charge encaissées en euros,pourront, par souci de simplification, être imputéespour leur contre-valeur en francs sans prendre en compte lesdifférences liées aux arrondis de conversion. Lesschémas correspondants seraient donc simplifiésd'autant.
Cette procédure pourrait être mise en œuvre dansle cadre du projet de loi prévoyant que le débiteur estlibéré de sa dette nonobstant un écartconsécutif à une conversion franc/euro/franc qui nepeut dépasser 3 centimes (Cf. Recommandations "Lesarrondis" - Mai 1997). Dans ce cas, le comptable seraitautorisé à produire une pièce justificativefaisant apparaître une différence liée àla conversion à hauteur de 3 centimes maximum.
Les conséquences del'introduction de l'euro pour les ordonnateurs
L'euro n'intervenant qu'au moment du règlement ou del'encaissement enregistré par le comptable, larépercussion pour les ordonnateurs principaux et secondairessera limitée.
La comptabilité administrative de l'ordonnateur resteraentièrement tenue en francs. Les accords périodiquesordonnateurs/comptables se feront en francs : lacomptabilité de l'ordonnateur et du comptable étant enfrancs.
Le juge des comptes jugera les comptes en francs.
Comme les applications de gestion, les applications dedépenses de l'État, dont SIGMA et NDL, negéreront que du franc.
L'ordonnance de paiement ou le mandat ainsi que le bordereaujournal seront édités en francs.
En effet, dans le cadre des opérations budgétairesaboutissant à une opération comptable, l'ordonnateurn'aura à connaître l'euro que dans deux cas :
1er cas : la réception d'une demande depaiement établie en euros
La facture ou la pièce en tenant lieu devra alorsimmédiatement être traduite en francs par l'ordonnateurà l'aide d'un convertisseur, la suite de la procédureétant entièrement réalisée en francs.
L'inscription en comptabilité retiendra 2 chiffresaprès la virgule : les règlesgénérales d'arrondi qui devront êtreappliquées par les ordonnateurs seront les règles de" l'arrondi commercial " actuel. Ainsi 3,414 est arrondià 3,41 ; 3,416 est arrondi à 3,42 ; 3,415 estarrondi à 3,42.
S'agissant des ordonnateurs principaux, un convertisseur enentrée de l'application SIGMA convertira le montant de lafacture saisi en euros par l'ordonnateur qui renseignera le codeeuro, afin de ne véhiculer que du franc.
S'agissant des ordonnateurs secondaires, la conversion en francsaura lieu dans les applicatifs de l'ordonnateur si l'application dedépenses NDL est interfacée ; dans l'applicationde dépenses NDL du comptable, en cas de fichier unique.
Si le créancier a exprimé, auprès del'ordonnateur sa volonté d'être payé en euros,l'ordonnateur renseignera le code règlement " E "véhiculé dans les fichiers à destination ducomptable assignataire.
Lorsque l'ordonnateur secondaire est relié àl'application NDL en " mode interfacé ", celui-cisaisit, dans sa propre application de gestion, le montant de lafacture. Lorsque celle-ci sera en euros, c'est l'ordonnateur quieffectuera la conversion, afin de transmettre au comptable uneinterface avec un montant en francs, et d'établir le mandattoujours en francs.
Si le créancier a exprimé, auprès del'ordonnateur sa volonté d'être payé en euros, cedernier le signifiera au comptable, au moyen d'un codespécifique dans le fichier interface qui lui est remis.
Lorsque l'ordonnateur secondaire est en mode " fichierunique ", celui-ci saisira le montant de la facture, qu'il soiten francs ou en euros, directement dans NDL, à partir de sesterminaux reliés à l'ordinateur du comptable.
Les saisies en euros seront converties en francs par NDL et lesmandats seront édités également en francs parNDL.
Le code permettant de mémoriser un paiement àeffectuer en euros, sera saisi, si besoin est, par l'ordonnateur,dans NDL.
2ème cas : la demande derèglement présentée en euros
Cette situation signifie que la facture est établie enfrancs mais que le créancier souhaite un paiement en euros. Enprincipe, un tel cas devrait demeurer marginal mais pourrait existernotamment lorsque le créancier est différent del'émetteur de la facture (nantissement, saisie-arrêt...).
Dans ce cas, un code règlement saisi par l'ordonnateurindiquera que le règlement doit êtreexécuté en euros.
Il est donc souligné que le systèmecomptabilité maîtresse/miroir ne s'appliquera qu'auniveau du comptable. La gestion des différences liéesaux arrondis de conversion sera entièrement assurée auniveau du réseau comptable.
Les régies de recetteset de dépenses (note 12)
Chez le régisseur comme chez le comptable, lacomptabilisation des opérations s'effectuera en francs.
Dans l'hypothèse d'un encaissement libellé en euros(chèque ou virement) un convertisseur chez le régisseurpermettra la conversion immédiate en francs avantcomptabilisation.
Toutefois, le régisseur devra être en mesure defournir à la Trésorerie Générale laventilation entre les montants encaissés en francs et lesmontants encaissés en euros afin que celle-ci puisse mettreà jour la comptabilité annexe miroir.
Les modalités de transmission de l'information à laTrésorerie Générale seront examinées dansle cadre du groupe spécifique" Régies ".
Règles générales
Le versement de l'avance au régisseur resteraeffectué en francs.
La reconstitution de l'avance s'effectuera dans tous les cas enfrancs (même si des règlements par le régisseuront été réalisés en euros).
Le régisseur ainsi que le comptable comptabiliseront ladépense dans leur comptabilité respective en francs.
Toutefois, le régisseur devra être en mesure defournir à la Trésorerie Générale laventilation entre les montants réglés en francs et lesmontants réglés en euros afin que celle-ci puissemettre à jour la comptabilité annexe miroir.
Les modalités de transmission de l'information à laTrésorerie Générale seront examinées dansle cadre du groupe spécifique" Régies ".
Cas d'une facture en euros et d'un règlement eneuros
Un convertisseur permettra au régisseur dedéterminer le montant en francs à enregistrer dans sacomptabilité. Il transmettra les pièces justificativesde dépenses en euros à l'ordonnateur.
Un convertisseur chez l'ordonnateur permettra l'émission dumandat de régularisation en francs. Le mandataccompagné des pièces de dépenses en euros seraadressé au comptable qui procédera au remboursement aurégisseur, en francs, à hauteur des pièces dedépenses admises.
Cas d'une facture en francs et d'un règlement eneuros
Un convertisseur chez le régisseur permettra d'obtenir lemontant euros à régler.
La facture en francs sera adressée à l'ordonnateurpour émission du mandat de régularisation en francs.
Le comptable procédera au remboursement aurégisseur, en francs, à hauteur des pièces dedépenses admises.
Les règles d'arrondis s'appliqueront au régisseurqui utilisera un convertisseur.
(1) Sauf pour les opérations de laDette Publique
(2) Pour des opérations dedépenses publiques par exemple, il est à ce jour admisque deux bandes seront adressées à la Banque de France: l'une en francs pour les règlements à effectuer enfrancs, l'autre en euros pour les règlements àeffectuer en euros.
(3) PSAR : Programme Service ApplicationRèglement.
(4) La conversion euros =>francs => euros => francs ne génère pasd'écart. Par contre, il peut ressortir desécarts liés au niveau de conversion
(5) Sous réserve des aspects juridiquesposés par cette question
(6) Il est à ce jour admis que, pour detelles opérations, la bande adressée à la Banquede France sera libellée en euros pour les règlementsà effectuer en euros.
(7) Sous réserve des aspects juridiquesposés par cette question.
(8) Il est à ce jour admis que, pour detelles opérations, la bande adressée à la Banquede France sera libellée en euros pour les règlementsà effectuer en euros.
(9) Il est à noter que le convertisseurpeut être commun à plusieurs applications, ce quiévite de modifier chacune des applications de recouvrement.
(10) À l'exclusion des chèquessur le Trésor qui resteront émis en francs pendant lapériode transitoire.
(11) Utilisation de la procédure despetits reliquats.
(12) Un groupe spécifique approfonditles problèmes des régies de recettes et desrégies d'avances.
© Ministèrede l'Économie, des Finances et de l'Industrie,19/11/97
