Les choixbudgétaires : un budget qui reste établi enfrancs
Le budget de l'État reste voté,exécuté et contrôlé en francs jusqu'en2001.
L'année du basculement en matière de lois definances sera 2002. La première loi de finances votéeen euros sera la loi de finances pour 2002. La loi de financespour 2001 sera votée et exécutée en francs.Cependant au cours de l'année 2001, l'ensemble desdocuments budgétaires liés à laprésentation et au vote de cette loi sera converti en euros.Ceci afin de disposer d'une base de comparaison pour présenterla loi de finances 2002.
Pendant cette période :
Les comptabilités auxiliaires resterontexprimées en francs (recouvrement de l'impôt, desamendes, des produits divers de l'État, etc.)
Le projet de loi de règlement sera égalementprésenté en francs.
Les synthèses budgétaires et detrésorerie élaborées à partir de lacomptabilité (Situation hebdomadaire, Situationbudgétaire mensuelle) seront élaborées en francsmais devront pouvoir parallèlement être expriméesen euros (par conversion globale des sommes).
En outre, la part des opérations budgétairesréalisées en euros à l'origine devra pouvoirêtre déterminée en permanence.
Les choix concernant lagestion de la trésorerie
La logique de gestion de la trésorerie de l'Étatn'est pas une logique multi-devises, compte tenu de la naturemême de l'euro et du franc à compter du1er janvier 1999.
1. Au niveau central, le compte courantdu Trésor à la Banque de France sera géréen euros à compter du 1er janvier 1999
L'environnement du compte du Trésor basculera en eurosà compter du 1er janvier 1999 :
Toutes les opérations de gestion active etd'équilibrage de la trésorerie de l'État serontdès lors réalisées en euros, qu'il s'agisse dela couverture du besoin de financement par appel au marché oudes opérations de placement des excédents dedisponibilité. L'unité de la trésorerie del'État apparaît dans ces conditions essentielle au bondéroulement des opérations de prévision, desuivi et de gestion du compte du Trésor.
Ce choix laissait techniquement libre celui de l'expressionmonétaire à retenir pour la gestion des 6 000comptes locaux utilisés par les comptables publics, en liaisonavec les comptoirs locaux de la Banque de France.
La Banque de France a proposé le maintien de ces comptesen francs tout en permettant de recevoir à la fois desopérations exprimées en euros à l'initiative del'État ou des autres agents économiques, et en assurantune consolidation en euros au niveau national. Cette proposition aété acceptée car elle évite dedédoubler les comptes bancaires pour l'ensemble des comptablesde l'État.
Les comptes d'opérations (appelésdésormais "comptes courant de clientèle") ouvertslocalement dans les écritures des comptoirs de la Banque deFrance seront donc tenus en francs, en cohérence avec lacomptabilité générale de l'État,elle-même tenue en francs, et permettant notamment lerapprochement régulier des relevés d'écrituresdes comptoirs et des comptables publics. A partir des comptes declientèle tenus en francs, et en application du principe defongibilité posé par l'article 8-3 du projet derèglement juridique de l'euro, les comptables publics pourrontindifféremment effectuer des paiements en francs et en euroset verser des recettes recouvrées en francs ou en euros.
La conversion en euros des flux enregistrés en débitet crédit sur les comptes de clientèle sera doncassurée par la Banque de France. La situation du compte duTrésor sera transmise en euros à la Direction duTrésor par la Banque de France.
2. Les comptes chèques postaux
Pour ce qui concerne les CCP., les solutions mises en œuvreseront identiques.
La dette publique sera, dès le1er janvier 1999, exprimée et géréeen euros
La gestion comptable de la dette publique est assurée parl'Agent comptable central du Trésor et relève d'uneapproche spécifique, dont seuls lesprincipes sontdéfinis dans ce document.
3. Les choix concernant lescorrespondants du Trésor
À partir du 1er janvier 1999, lesétablissements ou particuliers titulaires d'un compte dedépôt en francs auprès du Trésor publicqui seraient partie prenante à des opérationslibellées en euros pourront traiter celles-ci et les faireinscrire sur leur compte habituel, ouvert en francs, sansdémarche particulière.
En application du principe de fongibilité, il sera doncpossible à partir du compte en francs d'encaisser leschèques libellés en euros, ou d'émettre desvirements en euros pour règlement de dépenses àeffectuer dans cette monnaie. De même, des formules dechèques spécifiques en euros pourront être miseà disposition sur des comptes tenus en francs. Ellespermettront de procéder à des paiements en euros.
Cependant, bien qu'il soit possible de recevoir oud'émettre sur un compte en francs des opérations eneuros (principe de fongibilité), la tenue d'un compte dedépôt exprimé en euros pourra êtreenvisagée au profit des déposants justifiant d'unbesoin en ce domaine (par exemple, prédominance desopérations réalisées en euros par rapportà celles exprimées en francs ...).
© Ministèrede l'Économie, des Finances et de l'Industrie,19/11/97
