Retour au sommairegénéralJusqu'en 2001, le budget de l'État sera voté etexécuté en francs.
Pendant cette période, le suivi des crédits ettoutes les phases d'exécution des dépenses et desrecettes seront réalisées en francs, même si lesfactures ou les règlements sont exprimés en euros.
L'euro n'interviendra qu'au moment du règlement par lescomptables.
Les comptabilités auxiliaires resteront exprimées enfrancs (aussi bien pour les recettes que pour les dépenses).
Le projet de loi de règlement sera égalementprésenté en francs.
Les synthèses budgétaires élaboréesà partir de la comptabilité (Situation hebdomadairebudgétaire et financière de l'État, Situationbudgétaire mensuelle) seront élaborées en francsmais devront pouvoir parallèlement être expriméesen euros (par conversion globale des sommes).
La part des opérations budgétairesréalisées en euros à l'origine seradéterminée en permanence.
La première loi de finances votée en euros sera laloi de finances pour 2002. La loi de finances 2001 sera votéeet exécutée en francs. Cependant au cours del'année 2001, l'ensemble des documents budgétairesliés à la présentation et au vote de cette loisera converti en euros, afin de disposer d'une base de comparaisonpour présenter la loi de finances 2002.
Au niveau central, le compte du Trésor à la Banquede France sera géré en euros à compter du1er janvier 1999. Pour autant les comptescourants des comptables publics ouverts localement dans lesécritures des comptoirs de la Banque de France seront tenus enfrancs. A partir de ces comptes, en vertu du principe defongibilité, les comptables pourront indifféremmenteffectuer des opérations en euros et en francs.
Les comptes de dépôts des correspondants duTrésor pourront, en tant que de besoin, êtreexprimés en euros.
La dette publique sera, dès le1er janvier 1999, exprimée etgérée en euros.
Le système comptable de l'État permet de retracerl'ensemble des opérations budgétaires et detrésorerie réalisées sur tout le territoireainsi que les opérations effectuées par l'Étatpour le compte de nombreux correspondants.
Il comprend une comptabilité générale et descomptabilités auxiliaires qui développent certainesopérations et notamment celles relatives àl'exécution du budget de l'État, conformémentaux lois de finances.
Il est donc caractérisé par sadéconcentration, son unité et son caractèremono-devise.
Le dispositif comptable qui devra être mis en place pendantla période transitoire devra tenir compte de l'ensemble de cescaractéristiques. Comme par ailleurs l'essentiel dessystèmes avec lesquels il est en relation restera en francs,la solution la plus simple consiste à continuer à tenirla comptabilité en francs jusqu'au31 décembre 2001.
Point de départ ou d'arrivée de toutes lesopérations réalisées par l'État en euros,le système comptable de l'État doit en permanencerenseigner les autorités sur le développement desopérations en euros, sans dédoubler toutes lescomptabilités ni rompre l'unité comptable.
Ces préoccupations ont conduit à retenir lesystème suivant :
Ce choix permettra d'utiliser le système comptable del'État pour véhiculer des informations relatives auxopérations réalisées en euros. Il garantira, enévitant la constitution de systèmes parallèles,la fiabilité et la cohérence du dispositif.
L'origine euro ou franc étant communiquée àla comptabilité générale par lessous-systèmes intervenant en amont, cette dernièrepourra ainsi automatiquement retracer en euros, dans lacomptabilité annexe miroir, en sous-produit del'opération comptable initiale, l'ensemble des mouvementsinitiés en euros.
Ce système présentera l'avantage d'êtrecohérent avec les choix faits en matièrebudgétaire et de trésorerie.
Il permettra de décrire l'ensemble des mouvementscomptables donc de respecter les principes d'unité et desincérité des comptes.
La tenue de la comptabilité annexe miroir seraassurée par les postes comptables centralisateurs duTrésor et au niveau central par l'Agent comptable central duTrésor.
Les comptables non centralisateurs du Trésor netiendront pas de comptabilité annexe miroir ; leurscomptabilités auxiliaires devront" véhiculer " un code monnaie ; ils devrontsaisir un double montant lorsque pour une même rubriquecertains montants sont des francs et d'autres des francs d'origineeuro.
Les comptables des Impôts et des Douanes ne tiendrontpas de comptabilité annexe miroir. Les opérationscentralisées à la TrésorerieGénérale distingueront les opérationseffectuées en francs et celles effectuées en euros.
Il en sera de même des régisseurs de recettes et dedépenses.
Les liaisons internes entre comptables seront décrites dansla comptabilité maîtresse avec l'indication de l'origineeuro de l'opération pour l'enregistrement encomptabilité annexe miroir.
Dans la comptabilité de l'État, le compte auTrésor des communes, départements, régions etétablissements publics locaux, restera tenu en francs ;cette tenue en francs du compte au Trésor n'exclura pas lapossibilité de régler en euros les partenaires de cesorganismes.
Les règles générales de conversion etd'arrondis seront bien entendu strictement appliquées par lescomptables publics.
Le projet de règlement concernant l'introduction de l'euroapprouvé politiquement au Sommet d'AMSTERDAM préciseque les unités monétaires nationales sontdéfinies comme des subdivisions de l'euro. Uneéquivalence juridique est ainsi établie entrel'unité euro et les unités monétairesnationales. Les taux officiels de conversion seront fixés demanière irrévocable le jour de l'entrée envigueur de la 3ème phase.
Le règlement n° 1103/97 concernant certainesdispositions relatives à l'introduction de l'europrévoit un taux de conversion à 6 chiffressignificatifs. Ce taux ne doit pas être arrondi, nitronqué lors des calculs. Il doit être utiliséquel que soit le sens de la conversion.
Le traitement comptable des conversions portera sur les deux typesde différences, celles liées aux arrondis deconversions et celles consécutives aux niveaux de conversiondifférents.
La création de comptes spécifiques àpréciser devrait permettre d'assurer leur description et leurimputation définitive.
La gestion de deux expressions monétaires dans le cadre dusystème comptable comptabilité maîtresse -comptabilité annexe miroir rend nécessaire ladéfinition de règles précises de contrôleinterne assurant la sincérité et la fiabilitédes comptes. Il s'agira de garantir l'exhaustivité desenregistrements, leur réalité et l'absence d'erreursdans la comptabilisation des montants.
Élaboré après une large concertation et enétroite liaison avec le groupe " Informatique " dela Mission euro, le présent rapport fournit un cadre et unebase de travail à tous ceux qui sont chargésd'exécuter les dépenses et les recettes del'État et d'en tenir la comptabilité.
Les travaux du groupe " Comptabilités Publiques "se poursuivent pour approfondir certains points telles que lesopérations des régies, les opérationsréalisées à l'étranger et lesmodalités pratiques d'exécution des opérationsde trésorerie.
© Ministère de l'Économie,des Finances et de l'Industrie, 19/11/97