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Le statut juridique de l'euro constitue unebase essentielle du scénario de transition. Il fera l'objetd'une réglementation européenne dont les travauxpréparatoires ont été achevés pourl'essentiel à la fin 1996. Les deux projets derèglement qui constituent ce statut juridique ontété rendus publics par la Présidence de l'Unioneuropéenne à l'issue du Conseil de Dublin, en vue d'uneadoption à bref délai des dispositionsprésentant un caractère d'urgence.
Le premier règlement, qui sera prochainement adoptéselon la procédure spéciale de l'article 235 dutraité sur l'Union européenne, fixe "certainesdispositions relatives à l'introduction de l'euro". Le second,adopté, conformément à l'article 109L4 dutraité, après la désignation des Etats membresparticipant à l'Union monétaire - et par ces seulsEtats membres-, en 1998, concerne "l'introduction de l'euro". Cecadre juridique organisera la substitution de l'euro aux monnaiesnationales dès le 1er janvier 1999.
Le présent schéma de place prend en compte lesprincipes généraux des deux projets derèglement. Ces règlements, une fois entrés envigueur, poseront les principes suivants :
---> La réglementation européenne définiral'euro comme étant, à compter du 1er janvier 1999, lamonnaie des Etats membres qui auront étédésignés en 1998 pour participer à l'Unionmonétaire. L'euro sera ainsi substitué, dès le1er janvier 1999, aux monnaies nationalesconcernées, au taux de conversion fixéirrévocablement.
---> Elle confirmera le principe de continuitémonétaire entre l'actuel Ecu-panier et l'euro, au1er janvier 1999, au taux de 1 pour 1.
---> Elle contiendra les dispositions nécessairesà la réalisation de la période de transitionc'est-à-dire les modalités permettant l'utilisation desunités monétaires nationales, devenues subdivisions del'euro, jusqu'à l'échange des signes monétairesfiduciaires (billets et pièces) qui débutera le 1erjanvier 2002 au plus tard. Ces dispositions comprendrontnotamment :
- l'équivalence juridiquement contraignante entre l'euro etles unités monétaires nationales selon lesparités irrévocablement fixées,
- les modalités selon lesquelles l'euro pourra êtreutilisé, sous la forme scripturale, pendant cettepériode de transition,
- la notion de fongibilité qui permettraindifféremment l'imputation, sur un seul et même compte,d'opérations libellées dans chacune des deuxexpressions monétaires,
- la possibilité offerte aux Etats membres de prendre desmesures pour assurer l'usage exclusif de l'euro dans certainssecteurs (marchés et systèmes de paiement),
- les règles relatives à la conversion desunités monétaires nationales en euro et vice-versa,
- quelques règles générales et principesrelatifs aux arrondis dans la comptabilisation et la liquidation dessommes d'argent à payer ou à recevoir.
---> Elle rappellera le principe de la continuité descontrats. La substitution de l'euro aux monnaies nationales n'affectepas l'exécution des contrats.
Les projets de règlement publiés à Dublincorrespondent aux orientations préconisées par la placeconcernant la sécurité juridique, la substitution del'euro aux monnaies nationales le 1er janvier 1999 et lafongibilité entre l'euro et les unitésmonétaires nationales en période de transition.
Par ailleurs, en complément de la réglementationeuropéenne :
---> Des aménagements juridiques serontnécessaires au niveau national. Ces aménagementspourront porter, le cas échéant, sur le droit dessociétés, le droit comptable, le droit des paiements,l'affichage des prix, la réglementation bancaire,l'organisation des marchés... Ils auront pour objet d'adapterle droit national aux principes de la réglementationeuropéenne, notamment au principe d'équivalencejuridiquement contraignante.
---> Le présent schéma de place permet la mise enoeuvre pratique des principes généraux de laréglementation européenne. En outre, des accordsnationaux spécifiques seront utiles.
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