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Dès le 01/01/1999 :
3.1. Les comptes des établissements de crédit surles livres de la Banque de France seront convertis en euro. A partirde cette date, ils seront tenus en euro.
3.2. Les opérations de politique monétaire serontconduites exclusivement en euro selon des modalités qui serontarrêtées dès la création, en 1998, duSystème européen de banques centrales (SEBC) -quicomprendra la Banque centrale européenne (BCE) et les banquescentrales nationales (BCN)-, sur la base des travauxpréparatoires menés par l'IME et les BCN. Les grandeslignes et les principes directeurs de ce dispositif sont d'ores etdéjà établis.
- Les appels d'offres réguliers (en principe hebdomadaires)de monnaie centrale constitueront le principal instrument derefinancement et de pilotage des taux d'intérêt àcourt terme. Les concours octroyés par cette voie prendront laforme de prises en pension ou de prêts garantis (àéchéance de 2 semaines en principe).
- Le SEBC disposera par ailleurs d'une procédure derefinancement à des échéances pluséloignées (2 à 3 mois), égalementsusceptible d'être mise en oeuvre par la voie d'appels d'offres(mensuels) à taux variable.
- Deux facilités permanentes, qui seront trèsprobablement à 24 heures, seront à la dispositiondes contreparties : une facilité de refinancement marginal etune facilité de dépôt. La première serviraà allouer de la monnaie centrale en euro pour satisfaire desbesoins temporaires de liquidités à un taux quireprésentera le plafond du taux au jour le jour. La seconde,dont le taux servira de plancher au marché, offrira unepossibilité de placement des excédents detrésorerie. Ces deux instruments formeront un corridorpermettant d'encadrer les taux d'intérêt à courtterme, de délimiter leur fourchette d'évolution et designaler l'orientation à moyen terme de la politiquemonétaire.
- Le SEBC pourra disposer d'une palette d'instruments deréglage fin de la liquidité sous forme de diversesopérations d'open-market susceptibles d'être mises enoeuvre par appels d'offres restreints ou dans un cadrebilatéral (prises et mises en pension, opérationsferme). D'autres techniques telles que les émissions de papierde banque centrale, swaps de change, emprunts à terme... nesont pas exclues.
- Les réserves obligatoires figurent aussi parmi lesinstruments dont pourra disposer le SEBC. La définition deleur régime (établissements assujettis, assiette,coefficients, conditions de rémunération) fera l'objetd'un règlement du Conseil de l'Union européenne et detextes d'application de la BCE. La mise en place de réservesobligatoires relèvera de la compétence de la BCE.
3.3. L'organisation des opérations de politiquemonétaire et de change sera décentralisée :les décisions seront prises par la BCE mais lesopérations seront mises en oeuvre par chaque banque centralenationale. Cette organisation permettra le maintien de relationssuivies entre les BCN et les places financières, et notammentavec les établissements contreparties dans chaque Etat membreparticipant de l'Union monétaire. Elle sera parfaitementcompatible avec le principe fondamental d'unicité de lapolitique monétaire et du marché monétaire del'euro, dans la mesure notamment où le système TARGET(cf. point 5.7 ci-dessous) permettra le règlementimmédiat et irrévocable des ordres de paiement danstoute la zone euro.
3.4. Toute opération de prêt devra faire l'objetd'une garantie appropriée conformément aux statuts dela BCE et du SEBC. Les garanties remises à l'appui desopérations devront répondre à descritères précis d'éligibilité et fairel'objet de procédures de livraison rapides et sûres. Enparticulier, les titres devront être émis etdéposés chez un dépositaire central et aucuncrédit ne sera accordé avant que le transfertdéfinitif des titres ne soit intervenu. Outre les titresliquides et négociables transitant par les systèmes derèglement contre livraison et répondant à descritères d'éligibilité uniformes fixéspar la BCE, qui constitueront la première catégorie degarantie ("Niveau 1"), pourront être mobilisées desgaranties, négociables ou non, pour lesquelles lescritères d'éligibilité seront établis parles BCN ("Niveau 2") dans le cadre des lignes directricesfixées par la BCE. Dans le cas de la France, figurerontnotamment dans cette catégorie les créances sur lesecteur privé dès lors qu'elles satisfont àcertaines conditions de sécurité etd'échéances et qu'elles peuvent êtremobilisées dans des conditions juridiquement sûres.
Des mesures seront prises en concertation avec la place, dans lecadre notamment du projet TRICP (Traitement informatisé descréances privées), pour adapter les procéduresde mobilisation des créances privées, qui devrontêtre validées par le SEBC. Elles devront pour celaprésenter des caractéristiques très strictes desécurité sur le plan juridique, de manièreà maintenir un gisement aussi large que possible de papierprivé mobilisable.
L'utilisation transfrontière des titres ou descréances privées, pour les besoins de la politiquemonétaire ou des systèmes de paiement, sera possiblegrâce aux relations entre banques centrales nationales(système dit de la banque centrale correspondante). Lorsqueles titres ne sont pas déposés sur les livres d'undépositaire central national, la banque centrale qui accorderale refinancement pourra faire appel à la banque centrale dupays dans lequel se situent les garanties. Cette dernièreagira soit en tant que conservateur des titres pour le compte de lapremière banque centrale, soit en mobilisant les titres pourson propre compte.
3.5. Sur le marché des changes, les opérationseffectuées par la Banque de France contre devises tierces demême que les cotations seront exclusivement exprimées eneuro, dès le 1er janvier 1999.
Dans le cadre des directives de la BCE, la Banque de Franceopèrera sur le marché des changes pour les besoinséventuels d'intervention sur le taux de change de l'eurocontre monnaies tierces (qu'il s'agisse des grandes devises mondialesou des monnaies européennes liées à l'euro parun accord de change).
La Banque de France continuera de gérer des réservesde change, pour le compte de la BCE s'agissant des réservestransférées à cette dernière et pour sonpropre compte s'agissant des réserves qu'elle auraconservées.
3.6. La Banque de France a engagé, avec lesreprésentants de la profession bancaire (AFECEI, ADICEC-Association des directeurs comptables des établissements decrédit-), une concertation sur les modalités del'adaptation des statistiques monétaires, financièreset de balance des paiements aux besoins de la politiquemonétaire unique, conformément aux orientations prisespar les BCN et l'IME en juillet 1996. Les solutions retenuesmodifieront les pratiques actuellement en vigueur en France pour lacentralisation des informations statistiques via la BAFI tant en cequi concerne le champ des établissements assujettis que lesdélais de fourniture des données.
Le taux de couverture de la population des établissementssoumis à déclaration mensuelle sera porté de90 % à 95 %. Les délais de production desstatistiques seront réduits pour permettre leur transmissionpar la Banque de France à la BCE dans des limites de J+15jours ouvrés pour les statistiques monétairesmensuelles et de J+30 jours ouvrés pour la balance despaiements.
Cette réforme, qui sera opérationnelle à lami-1998, impliquera à court terme une adaptation, pourl'établissement des statistiques monétaires et de labalance des paiements, du système de collecte BAFI applicableaux banques.
Pour les restitutions d'informations à la Commissionbancaire, les documents BAFI devront être, à sa demande,libellés en euro dès la période detransition.
3.7. Le compte central du Trésor à la Banque deFrance sera converti en euro le 1er janvier 1999. A partir de cettedate, il sera tenu en euro.
3.8. S'agissant de la monnaie fiduciaire, la Banque de Francemettra en oeuvre, pour ce qui la concerne, à partir du 1erjanvier 1999, les dispositions de l'article 52 des statuts du SEBCqui prévoit que les billets libellés dans lesunités monétaires nationales des pays ayant desparités irrévocablement fixées (pays participantà l'Union monétaire) sont échangés aupair par les banques centrales nationales.
3.9. La Banque de France est activement engagée, sur leplan interne, dans les travaux concernant l'évolution de sesprocédures et l'adaptation de ses applications informatiques.Elle a mis en place une structure de projets correspondant aux 6grands thèmes fédérateurs de sesactivités, pour lesquelles la Banque doit s'adapter auxexigences qui découlent de l'entrée en Unionmonétaire. Ces différents projets concernent lesactivités nécessaires à la mise en oeuvre de lapolitique monétaire unique et à l'évolution dessystèmes de place, les activités bancaires et servicesd'intérêt général s'y rapportant, lagestion de la monnaie fiduciaire, les systèmes d'informationsstatistiques et économiques, le système comptable etles comptabilités budgétaires et analytiques, ainsi quela communication et la formation.
La comptabilité générale de la Banque deFrance sera tenue en euro dès le1er janvier 1999.
Le 01/01/2002 au plus tard :
3.10. La Banque de France mettra en circulation les billets etpièces en euro à compter du 1er janvier 2002au plus tard. Ces billets et pièces auront cours légaldans l'ensemble des pays de l'Union monétaire.
3.11. Les billets et pièces en francs serontprogressivement retirés de la circulation, à partir du1er janvier 2002 au plus tard, sur une période maximum de 6mois. Au-delà de cette période, et pendantdix ans, les billets pourront continuer à êtreéchangés aux guichets de la Banque de France.
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