RAPPEL DU MANDAT DU GROUPE DE TRAVAIL
Le groupe de travail avait pour mission :
Il a tenu compte dans ses réflexions des différentstravaux menés au sein des groupes de travail du CNPF, de laprofession bancaire (AFECEI/ADICEC) et de l'Ordre des ExpertsComptables. Il s'est également attaché à tenircompte des orientations définies au niveau européen autravers des discussions du Comité de Contact, auxquellesparticipent le Conseil National de la Comptabilité et la COB.
Remarque liminaire :
Ce groupe de travail est le seul pour lequel la périodetransitoire ne soulève pas de problème particulier, lesquestions comptables et fiscales posées par le passageà l'euro résultant en pratique de la fixationdéfinitive des parités et de l'introduction de l'euroau 1er janvier 1999 : quelle que soit la monnaie choisiepar l'entreprise pour la tenue de la comptabilité, lesconséquences comptables seront enregistrées dans lescomptes lors de l'introduction de l'euro.
I - LES PRINCIPALES QUESTIONS COMPTABLES ETFISCALES POSÉES PAR LE PASSAGE À L'EURO
Les principaux problèmes identifiés sont lessuivants :
I.1. LES COURS À RETENIR POUR LACLÔTURE DE L'EXERCICE S'ACHEVANT AU 31 DÉCEMBRE1998 :
Au 31 décembre 1998, les entreprises devront fairel'inventaire des dettes, créances et autres postes de bilanlibellés en devises : devront-elles alors prendre encompte les taux de change au 31 décembre 1998 ou tenir comptede la parité fixée à compter du1er janvier 1999 ?
I.2. LE TRAITEMENT COMPTABLE ET FISCAL DESCHARGES LIÉES AU PASSAGE À L'EURO :
Cette question est prioritaire pour les banques qui, pourcertaines d'entre elles, ont évalué le coût dupassage à l'euro et lancent dès aujourd'hui lesinvestissements et dépenses nécessaires. Elle estégalement importante pour les entreprises nonfinancières. Il s'agit là d'un des premiers sujetsexaminés par le groupe de travail (cf. infra), qui adonné lieu à la publication le 24 janvier 1997 del'avis 97-01 du Comité d'urgence du Conseil National de laComptabilité (CNC).
I.3. LE TRAITEMENT COMPTABLE DESÉCARTS DE CONVERSION :
Le traitement des écarts de conversion est égalementun enjeu d'importance pour beaucoup d'entreprises, ce poste pouvantreprésenter dans les comptes consolidés jusqu'àplusieurs milliards de francs pour certaines d'entre elles. Si letraitement fiscal sur les écarts de conversion reconnus surles actifs et passifs monétaires ne soulève aucunproblème particulier, sur le plan comptable il convient dedéfinir les règles applicables tant au niveau descomptes sociaux que des comptes consolidés.
I.4. LE TRAITEMENT COMPTABLE ET FISCAL DESOPÉRATIONS DE COUVERTURE NON DÉNOUÉES LORS DEL'INTRODUCTION DE L'EURO :
Il s'agit de déterminer de quelle manière traiterles écarts de conversion qui apparaîtront sur lesopérations de couverture non dénouées au 31décembre 1998, dès lors que l'introduction de l'eurofait disparaître le risque de change sur les monnaies de lazone euro.
I.5. LA PRÉSENTATION EN EUROS DESCOMPTES DES ANNÉES ANTÉRIEURES ET LE TRAITEMENT DESHISTORIQUES :
Les discussions relatives au traitement des écarts deconversion dans les comptes consolidés ont mis en exerguetoute la difficulté que représenterait lareconstitution d'historiques impliquant une modification desétats financiers antérieurs comme si toutes lesopérations avaient été réaliséesen euros (en considérant alors que l'ECU estl'ancêtre de l'euro). Il convient donc de se prononcer sur lafaçon dont devront être présentés lesétats financiers des exercices antérieurs.
Par ailleurs, il est nécessaire d'arrêter lesmodalités techniques de la conversion des comptes àl'ouverture, deux options étant possible : soit laconversion de l'ensemble des écritures comptables, soit laconversion des soldes d'ouverture.
I.6. LE TRAITEMENT COMPTABLE DES ARRONDISGÉNÉRÉS PAR LES CONVERSIONS FF/EURO :
Il s'agit ici de déterminer comment enregistrer lesdifférences de conversion générées parles arrondis au " cent " près selon les dispositionsprévues dans le projet de règlement juridiqueeuropéen.
L'ensemble des sujets évoqués ci-dessus aété examiné par le groupe de travail. Lesconclusions de ses réflexions sont les suivantes :
II.1. LE COURS À RETENIR POUR LACLÔTURE DE L'EXERCICE S'ACHEVANT AU 31 DÉCEMBRE1998 :
Le groupe de travail recommande sur ce point de retenir lasolution la plus pragmatique, c'est à dire la paritéfixée le 1er janvier 1999, ce qui permet de figer lesécarts de conversion, tant au niveau des comptes sociaux quedes comptes consolidés, sur l'exercice 1998. Dans le cascontraire il serait nécessaire de recalculer des écartsde conversion à l'ouverture de l'exercice 1999.
Le groupe de travail a en effet considéré que lesconséquences du passage à l'euro devaient entrer dansla composition du résultat de l'exercice 1998 car bien que lapublication des parités définitives soit unévénement postérieur à la clôturede l'exercice, elle a un lien direct avec une situation existantà la clôture dans la mesure où :
La solution que privilégie le groupe de travail sera apriori également recommandée au niveaueuropéen.
II.2. LE TRAITEMENT COMPTABLE ET FISCAL DESCHARGES LIÉES AU PASSAGE À L'EURO :
Il est important de rappeler en premier lieu que les situationsdes entreprises seront très différentes selon leursecteur d'activité, leur taille, leur systèmeinformatique, etc ... et que la plupart des entreprises nonfinancières sont encore peu avancées dans lerecensement des coûts induits par le passage à l'euro.
En conséquence, l'analyse développéeci-dessous est essentiellement fondée sur lesréflexions menées par certains établissements decrédit au sein du groupe de travail " Principescomptables " de l'AFECEI/ADICEC : la typologie descoûts devra donc être complétée au fil dutemps, d'autant qu'elle est déterminante pour le choix dutraitement comptable adéquat.
En second lieu, il faut souligner que le sous-groupe de travail aeu pour objectif de maintenir une homogénéité detraitement entre les comptes sociaux et les comptesconsolidés. Il s'est également attaché àexaminer les dispositions des référentiels comptablesinternationalement reconnus.
La démarche du groupe de travail a été lasuivante : à partir de la typologie des coûts depassage à l'euro, il a passé en revue lesdifférents traitements comptables envisageables ainsi que lesinformations complémentaires à donner dans l'annexepuis il a examiné l'opportunité de prévoir enoption certains traitements dérogatoires.
Les orientations du groupe de travail ont étéconfirmées par l'avis 97-01 du Comité d'urgence duCNC.
Deux grandes catégories de coûts ontété identifiées par les établissements decrédit : les coûts de développementinformatique et les autres charges.
Il apparaît évident que l'une des premièresconséquences du passage à l'euro sera lanécessaire adaptation des systèmes informatiques. Cesadaptations comprennent tant la suppression finale desdifférentes monnaies de la zone euro que leur coexistence avecl'euro pendant toute la durée de la périodetransitoire.
Sur ce point, les coûts que devront supporter lesétablissements de crédit seront plus importants, entermes de montants, que ceux qui seront supportés par lesentreprises industrielles, commerciales et de services.
A ce stade des réflexions, les coûts informatiquespeuvent être scindés en troiscatégories :
1. Le développement et la création de nouvellesapplications ainsi que la refonte de chaînes informatiquesexistantes pour y incorporer de nouvelles fonctionnalités,au-delà des modifications nécessaires àl'introduction de l'euro,
2. Les modifications d'applications déjà existantes,limitées strictement aux incidences de mise en place de lamonnaie unique.
3. La mise au rebut d'applications non encore amorties entotalité.
Les autres charges, qui ont un poids non négligeable, sontde natures très diverses. Ont ainsi étéidentifiées :
4. Les coûts de restructuration d'activité (mesures deréorganisation de directions opérationnelles telles queles salles de marché, ...).
5. La formation du personnel.
6. La communication.
7. La gestion administrative.
8. Les contraintes juridiques (liées notamment àl'analyse de tous les contrats en cours).
Il est apparu que les travaux d'évaluation des coûtsde passage à la monnaie unique engagés par l'entreprisedevraient permettre de connaître avec précision tant lanature des coûts que leur origine (charges internes ouexternes).
Les coûts dits internes sont ceux qui correspondent àune affectation au projet Euro des ressources existantes au sein del'entreprise. Les coûts externes sont les coûtsengagés pour compléter les ressources existantes : ilspourraient de ce fait être considérés comme des" surcoûts ".
Néanmoins, cette distinction entre charges internes etcharges externes n'est pas toujours pertinente pour la qualificationde " surcoûts " : ainsi, certainsétablissements effectueront en interne ce que d'autresconfieront en sous-traitance à l'extérieur ; ilparaît en conséquence difficile de lier le traitementcomptable à l'organisation interne de l'entreprise.
Il convient de souligner que l'évaluation des" surcoûts " pose des problèmesparticuliers : cela suppose en effet que l'entreprise soit enmesure de bien identifier et de quantifier ses coûts normatifs,c'est à dire l'importance habituelle de chacune des chargesévoquées ci-dessus, pour les isoler. Cet effort estcependant nécessaire pour justifier certains traitementscomptables.
II.2.2 Les traitements comptablesenvisageables :
Si le traitement comptable des coûts (informatiques ou destructure) ne pose pas a priori de difficultésparticulières, il n'en est pas de même en ce quiconcerne les " surcoûts " engendrés par lepassage à l'euro.
Il convient cependant d'être attentif à la naturetout à fait exceptionnelle du passage à la monnaieunique qui pourrait justifier un traitement" dérogatoire " pour certaines charges.
En ce qui concerne les coûts proprement dits (par oppositionaux " surcoûts "), le groupe de travail aconsidéré que les règles comptables en vigueurs'appliquent :
1. Création de nouvelles applicationsinformatiques ou refontes incorporant desaméliorations : l'entreprise doit suivre letraitement usuel en matière de logiciels; c'est à direun enregistrement en immobilisations pour la partie relative auprocessus de production et le reste en charges.
2. Modifications d'applications existanteslimitées strictement aux incidences de la mise en place del'euro : ces coûts n'augmentent pas en tant que tellela valeur de l'application, celle-ci n'ayant pas a priori defonctionnalités nouvelles. Néanmoins, il est certainque ces développements sont nécessaires pour lapoursuite d'une utilisation normale. En conséquence, letraitement comptable de ces dépenses dépendra de leurnature : selon les règles comptables en vigueur, ellesseront soit immobilisées, soit enregistrées en charges.
3. Mise au rebut d'application ou d'immobilisationnon encore amorties : les règles comptables sontcelles d'une mise au rebut classique, c'est-à-dire unamortissement accéléré.
4. Les coûts de restructurationd'activité : ils sont enregistrés selon lesrègles comptables habituelles, c'est-à-direconstatés en charges au fur et à mesure de leurengagement. Une provision pour restructuration peut égalementêtre constatée selon les règles comptables envigueur.
5. La formation du personnel : lescoûts sont enregistrés, en fonction de leur nature,selon les règles comptables habituelles, c'est à direle plus souvent constatés en charges au fur et à mesurede leur engagement.
6. La communication : le traitementapplicable est le même que pour la formation du personnel. Ilfaut souligner à ce sujet que le passage à l'euro estun événement stratégique pour les banques et queleurs coûts de communication seront peut-être plusimportants à cette occasion. Toutefois ces coûts,variables d'une année sur l'autre, ne peuvent donner lieuà la constitution d'une provision, les règlescomptables interdisant de provisionner l'augmentation future d'unecharge par rapport à un coût normatif.
7. La gestion administrative : letraitement comptable applicable est le même que pour lescoûts de communication.
8. Les contraintes juridiques : letraitement comptable applicable est le même que pour lescoûts de communication.
Il est essentiel de rappeler tout d'abord qu'on ne peut pasprovisionner par anticipation des charges futures de structure quidoivent être absorbées par l'exploitation courante.
En ce qui concerne le cas particulier d'une applicationinformatique créée ou modifiée pour les seulsbesoins de la phase transitoire, il pourrait êtreenvisagé, le cas échéant, de laconsidérer comme un surcoût dans la mesure oùelle ne répond pas aux critères d'activation.
Dans l'hypothèse où l'entreprise serait en mesured'identifier et de justifier des " surcoûts " au seinde la typologie des coûts présentée supra,plusieurs solutions comptables sont possibles :
1. La constitution en une fois d'uneprovision : cette solution pourrait néanmoinsdéséquilibrer la présentation des comptes del'exercice au cours duquel la dotation est enregistrée.
Il faut souligner que l'avis du Comité d'urgence disposeque les dépenses futures déjàdécidées et destinées à adapterl'entreprise à la nouvelle monnaie doivent êtreprovisionnées lorsqu'elles remplissent simultanémentles conditions suivantes :
Cette provision doit pouvoir être déductible, sousréserve du respect des règles habituelles deconstitution de telles provisions, notamment en ce quiconcerne :
La question est de savoir à partir de quand ces provisionssont déductibles : le groupe de travailconsidère, et tout particulièrement en ce qui concerneles établissements de crédit, que les Conseils deMadrid et de DUBLIN, les décisions récentes de laCommission Bancaire en matière de " reporting " etle schéma de passage à l'euro de la placefinancière confèrent à l'introduction de lamonnaie unique un caractère suffisamment probable pourautoriser la déduction fiscale des provisionséventuellement constatées au cours de l'année1996 et répondant aux autres critères dedéductibilité.
2. La prise en charge au fil de l'eau, en identifiantl'ensemble en charges exceptionnelles, sur une ligneparticulière du compte de résultat : cettesolution présente l'avantage de conduire à uneidentification des surcoûts a posteriori plutôt qu'apriori comme dans le cas de la constitution d'une provision, ce quisemble plus facile.
3. L'étalement a posteriori des charges surplusieurs exercices : les règles comptables envigueur (bien qu'elles soient relativement imprécises)permettent, du point de vue du groupe de travail, l'enregistrement encharges à étaler des dépenses qui ont une valeuréconomique positive pour l'entreprise. Cette analyse aété confirmée par le Comité d'urgence duCNC : il est ainsi autorisé de comptabiliser en chargesà répartir sur plusieurs exercices les coûts pourlesquels il est établi qu'au cours de ces exercices desproduits spécifiques pourront leur être directementrattachés.
Le groupe de travail considère néanmoins qu'ilpourrait être opportun d'élargir, sous certainesconditions l'application de cette méthode à d'autrescas, notamment dans le cadre d'une politique d'accompagnement desPME. Devraient être à cet effetprécisés le caractère dérogatoire etlimité dans le temps d'une telle décision, ainsi que lanature des dépenses concernées et la duréed'étalement qui pourrait être retenue.
Il faut également souligner que cette mesured'accompagnement des entreprises pourrait être renduenécessaire par des décisions allant dans ce sens prisesdans d'autres Etats-membres.
II.2.3 L'information en annexe
Compte tenu de l'importance des coûts engagés et ducaractère exceptionnel du passage à l'euro, le groupede travail considère qu'il faudra donner dans l'annexe descomptes une information détaillée au moins sur lessurcoûts identifiés dès lors qu'ils sontsignificatifs.
L'avis du Comité d'urgence apporte des précisionsquant aux informations à donner dans l'annexe. Il est ainsidemandé d'indiquer :
II.3. LE TRAITEMENT COMPTABLE DESÉCARTS DE CONVERSION :
Le choix du traitement comptable des écarts de conversion,tant dans les comptes sociaux que dans les comptes consolidés,est étroitement dépendant d'une décision deprincipe : la question est en effet de savoir si l'introductionde l'euro doit avoir des conséquences immédiates sur laprésentation des comptes des entreprises ou, si au contraire,le basculement doit être neutre, en termes comptables, sur lasituation de leur patrimoine, étant entendu que laréponse à cette question pourrait êtredifférente selon la nature des comptes, sociaux ouconsolidés.
Le groupe de travail s'est attaché à examiner pourchacune des catégories d'écarts de conversion lestraitements comptables en vigueur, les conséquences del'introduction de l'euro et les différentes solutionsenvisageables au 31 décembre 1998 ceci tant au niveau descomptes individuels que des comptes consolidés.
II.3.1 Les différences de conversiondans les comptes individuels
Il convient ici en premier lieu de distinguer le traitementcomptable des actifs et passifs monétaires de celui des actifsnon monétaires. Il est en second lieu important de soulignerla spécificité de la comptabilisation de certainsactifs non monétaires chez les établissements decrédit (comptes de titres et dotations de succursalesétrangères).
1. Les traitements comptables en vigueur :
En ce qui concerne les entreprises industrielles, commercialeset de services le traitement comptable des écarts deconversion constatés dans les comptes sociaux sur les actifset passifs monétaires procède de l'application desprincipes généraux suivants, définis par le PlanComptable Général :
Ce traitement comptable dans les comptes sociaux des entreprisesindustrielles, commerciales et de services introduit une divergenceentre :
En ce qui concerne les établissements decrédit , les créances et dettes libellées enmonnaies étrangères sont converties au cours declôture et l'écart ainsi dégagé estenregistré en résultat.
2. Les conséquences de l'introduction de l'euro:
La fixation définitive de la parité entre lesdifférences monnaies de la zone euro au 1er janvier 1999emporte pour conséquences de figer définitivement lesécarts de conversion reconnus sur les actifs et passifsmonétaires au 31 décembre 1998.
3. Les recommandations du groupe de travail pour letraitement comptable à appliquer au 31 décembre1998 :
Compte tenu du rattachement de ces écarts de conversionà des éléments monétaires, le groupe detravail n'a pas retenu le principe de la neutralité du passageà l'euro.
Ainsi, pour les entreprises non financières, dans lamesure où les écarts sont définitivementfigés, il propose d'enregistrer les gains et les perteslatents dans le compte de résultat dès leurconstatation, ce qui aurait pour avantages :
En ce qui concerne les entreprises d'assurance et deréassurance, cette solution devrait s'appliquer àl'ensemble des éléments d'actif et de passif pourlesquels elles sont tenues de tenir leur comptabilité dans ladevise d'origine.
Cette solution sera sans doute également recommandéeau niveau européen bien qu'elle soulève desdifficultés d'application sur un plan fiscal dans certainsEtats-membres.
En ce qui concerne les établissements decrédit, l'introduction de l'euro est comptablement neutrepuisque les gains et les pertes de change latents sontenregistrés dans le compte de résultat à laclôture de chaque exercice.
1. Les traitements comptables en vigueur :
Par conséquent, ce mode de comptabilisationéquivaut, dans la présentation du bilan, àmaintenir ces actifs à leur coût historique.
L'instruction 94-05 de la Commission Bancaire précise quesi les titres de filiales et participation et les titresd'investissement doivent faire l'objet d'une cession ou d'unremboursement au cours de l'exercice suivant, une provision doit, lecas échéant, être constituée àhauteur de la perte de change latente.
Or, l'interprétation française de l'article 31 de laIVème directive européenne qui dispose que la situationnette d'ouverture d'un exercice doit correspondre à lasituation nette de clôture de l'exerciceprécédent - principe d'intangibilité du biland'ouverture - s'oppose à cette comptabilisation : lesécarts de conversion sont donc inscrits dans des comptes derégularisation dans les comptes sociaux, puis reclassésdans les capitaux propres au niveau des comptes consolidés.
Aujourd'hui, aucun texte n'impose explicitement le provisionnementdes écarts défavorables de conversion ; toutefois,dans le cas où l'établissement de créditenvisagerait la fermeture d'une succursale dans un avenir proche, ilconvient d'envisager la constitution d'une telle provision.
Ainsi, dans le cas particulier des établissements decrédit, les écarts de conversion sont calculéset extériorisés aux dates d'arrêté dansdes comptes de bilan ad hoc et non dans le compte de résultat.Ils ne sont enregistrés dans le résultat des comptesindividuels que lors de la cession de l'actif concerné,à l'image de ce qui est pratiqué dans les comptesconsolidés.
2. Les conséquences de l'introduction de l'euro:
L'introduction de l'euro n'emporte donc de conséquences quesur les actifs non monétaires enregistrés au taux declôture dans les établissements de crédit : lesécarts de conversion enregistrés au bilan dans descomptes ad hoc sont définitivement figés.
3. Les traitements comptables envisageables lors del'introduction de l'euro :
Dans le cas particulier des écarts de conversion reconnussur des actifs non monétaires dans les comptes individuels desétablissements de crédit, compte tenu de leur natureproche des écarts reconnus sur les filialesétrangères dans les comptes consolidés, ilsemble logique de retenir au niveau des comptes individuels lemême traitement que celui adopté au niveau des comptesconsolidés pour les filiales autonomes (cf. infra).
Dans l'hypothèse d'un reclassement définitif de cesécarts dans les capitaux propres de la sociétémère, il conviendra alors de modifier les textes comptables envigueur afin notamment d'autoriser une correction partielle de lavaleur des actifs concernés.
Par ailleurs il convient de souligner qu'un tel traitementcomptable aurait des conséquences sur le calcul du ratio Cookedes établissements de crédit.
II.3.2 Les écarts de conversion dansles comptes consolidés
Avant de présenter les conséquences del'introduction de l'euro et les différentes solutionscomptables qui ont été examinées par le groupede travail, il convient en premier lieu de rappeler lesmodalités de conversion des états financiers desfiliales étrangères dans les comptes consolidés.
Suivant les règles comptables françaises, quiconstituent une transposition des textes comptables reconnus au planinternational, il convient de distinguer deux types de filialesétrangères, celles qui sont autonomes et celles quiconstituent le prolongement à l'étranger desactivités métropolitaines du groupe (filiales nonautonomes). Une méthode de conversion spécifique estapplicable à chacune de ces deux catégories.
1. Les filiales autonomes :
La méthode appliquée aux filiales autonomes estcelle du cours de clôture. Elle consiste àconvertir au cours de clôture les postes du bilan et àun cours moyen sur l'exercice les postes du compte derésultat. Il en résulte deux écarts deconversion :
Ces deux écarts sont directement affectés encapitaux propres. Ils sont constatés en résultat lorsde la cession ou de la liquidation de la filiale. Toutefois, lorsquesont inscrits dans les capitaux propres des écarts deconversion négatifs, l'entreprise doit s'interroger sur lanécessité ou non de les provisionner.
2. Les filiales non autonomes :
La méthode appliquée aux filiales non autonomes estcelle du cours historique. Elle est fondée surl'idée qu'après conversion dans la monnaie de lasociété mère, les comptes de la filialeétrangère ne devraient pas être différentsde ceux qui auraient été obtenus si lesopérations de cette filiale avaient étédirectement enregistrées par la sociétémère.
Il en résulte les conséquences suivantes :
Il convient de souligner que cette méthode n'est pasapplicable pour les établissements de crédit. Parailleurs, elle est peu utilisée par les entreprises nonfinancières, la plupart des filiales consolidéesrépondant aux critères des filiales autonomes.
Les problèmes soulevés par la fixationirrévocable des parités sont différents selonque la méthode utilisée est celle du cours declôture ou du cours historique.
1. La méthode du cours declôture :
En ce qui concerne la méthode du cours de clôture, lafixation irrévocable des parités au 1er janvier 1999emporte pour conséquence que la valeur en francs des actifsnon monétaires ne fluctuera plus au bilan consolidé etque les écarts de conversion dans les capitaux propres sontdéfinitivement figés.
Il s'agit d'une circonstance non prévue par lesrègles comptables, non seulement françaises maisinternationales.
L'écart de conversion n'est ainsi plus susceptibled'être modifié. Convient-il alors de le maintenir dansle bilan jusqu'à la cession des éléments nonmonétaires de la filiale ou pourrait-on l'éliminer dubilan dès la fixation définitive des parités ?
2. La méthode du cours historique :
En ce qui concerne la méthode du cours historique, celle-cidevrait conduire à faire ressortir dans le bilanconsolidé, au titre des actifs non monétaires, lacontre-valeur en euros des valeurs francs, par hypothèseinchangées depuis l'entrée de l'actif nonmonétaire.
La conversion en euros des valeurs francs introduit alors unedifférence entre la valeur des éléments nonmonétaires relatifs à la filiale figurant au bilanconsolidé sur la base d'une conversion franc/euro et celle quiapparaît au bilan social de la filiale convertie en euros avecla parité monnaie locale/euro.
Il convient de souligner au préalable que le groupe detravail a considéré qu'aucune des solutions comptablesenvisageables ne permet d'apporter une réponsecomplètement adaptée au bouleversement quereprésente l'introduction de l'euro. Par ailleurs, il fautrappeler que, quelle que soit la solution retenue, elle devras'appliquer dès le 31 décembre 1998.
1. Les filiales autonomes :
Deux catégories de solutions sont envisageables : lapremière a pour conséquence de supprimer lesécarts de conversion du bilan, la seconde de les maintenir aubilan.
A. Les solutions visant à supprimer lesécarts de conversion du bilan :
Ces solutions se fondent sur l'analyse suivante : àpartir du moment où les parités entre les monnaies dela zone euro sont fixes et qu'en conséquence les écartsde conversion sont définitivement figés, il n'y auraitplus d'intérêt à suivre ces écarts defaçon spécifique. Il pourrait même êtreconsidéré comme inutile, voire incohérent, deconserver au bilan pendant plusieurs exercices postérieursà l'introduction de l'euro des écarts calculéssur des monnaies qui n'existent plus.
Trois solutions sont alors envisageables pour éliminer dubilan les écarts de conversion :
1. La constatation immédiate des écarts deconversion par le compte de résultat :
L'élimination des écarts de conversion par le comptede résultat procède de l'analyse suivante : lesécarts sont définitivement figés et peuventêtre, de ce fait, considérés commeréalisés. En conséquence, ils devraientêtre enregistrés en résultat exceptionnel defaçon à prendre en compte la perte ou le gain de valeurdes investissements réalisés à l'étrangeren révélant ainsi l'appauvrissement ou l'enrichissementéconomique constaté par le groupe du fait desfluctuations monétaires.
Cette solution présente néanmoins lesinconvénients suivants :
Ils ne peuvent donc pas être assimilés auxdifférences de conversion reconnues dans les comptesindividuels, lesquelles ne concernent que les élémentsmonétaires et peuvent de ce fait êtreconsidérées comme réalisées dès le31 décembre 1998 ;
En effet, les écarts de conversion ne font enréalité que traduire les réévaluationsnon enregistrées et ne préjugent en rien de la valeurintrinsèque de la filiale pour le groupe. Il n'apparaîtpas économiquement justifié d'améliorer ou degrever le résultat du groupe par des élémentsqui n'ont rien à voir avec la contribution de la filiale aurésultat du groupe. Cette situation pourrait conduire en outreà des distorsions de concurrence au sein de la zone euro, cequi serait contraire au principe de neutralité retenu etaffirmé pour l'introduction de l'euro.
Le groupe de travail a dans sa très grandemajorité rejeté cette solution.
2. L'imputation des écarts sur les réserves dela société mère :
L'imputation des écarts sur les réserves de lasociété mère procède d'uneconsidération similaire à celle de la constatation desécarts dans le compte de résultat, c'est à direéliminer les écarts du bilan.
Un tel traitement comptable serait justifié créationde l'euro est un événement tout à faitexceptionnel qui ne peut être comparé à unajustement monétaire. Il constitue en outre une ruptureindépendante de la volonté de l'entreprise.
En effet, le passage à la monnaie unique supprime toutefaculté de retournement des écarts négatifs dufait de la disparition des monnaies de la zone euro : il n'y aaucune justification économique à pénaliser lesentreprises à cette occasion.
En conséquence, il pourrait êtreconsidéré que cette nouvelle loi monétaireconstitue un changement de réglementation justifiantl'imputation définitive des écarts de conversion dansles réserves de la société mère, ce quine modifierait en rien le total des capitaux propres du groupe.
Il convient de noter que cette solution entraîne doncégalement une correction partielle de la valeur de certainséléments du bilan et modifie la valeur historique del'investissement et des résultats accumulés.
Cette solution présente néanmoins lesinconvénients suivants :
Cette analyse est contestée par d'autres membres du groupede travail qui ont souligné qu'en pratique il serait peuréaliste d'imaginer que la décision et laréalisation d'une cession de filiale pourraientdépendre du traitement comptable. En outre, de leur point devue, le passage à l'euro ne pourra êtreconsidéré comme un événement neutre pourl'entreprise.
En tout état de cause, si cette solution devait êtreretenue, il serait nécessaire de modifier les textescomptables en vigueur ou leur interprétation de manièreà permettre :
Le groupe de travail est convenu de proposer cette solutiondans l'attente notamment des conclusions des discussionsmenées sur le sujet au niveau européen et au sein desdifférentes autorités comptables (CNC et Comitéde la Réglementation Bancaire). Néanmoins, il convientde souligner l'opposition de certains membres du groupe de travailà cette solution (en particulier la COB et la Direction duTrésor).
En outre la question spécifique qui se pose est celle dutraitement comptable particulier de certains actifs nonmonétaires du fait du traitement suivi dans les comptessociaux et de la recommandation générale qui est faited'une similitude de traitement entre les comptes sociaux et lescomptes consolidés.
Il conviendrait d'examiner la nécessité et/oul'opportunité d'adopter un traitement spécifique en lamatière. Cette question concerne plus particulièrementles établissements de crédit mais toucheégalement toutes les entreprises ayant des succursalesà l'étranger.
3. La distinction entre les élémentsmonétaires et non monétaires et l'élimination del'écart correspondant :
Une troisième solution consiste à procéderà une analyse des écarts de conversion de façonà distinguer les écarts reconnus sur deséléments monétaires de ceux relatifs àdes éléments non monétaires : les premierspourraient alors être constatés en résultat etles seconds affectés aux éléments nonmonétaires correspondants.
Le groupe de travail a rejeté cette solution quiconduit à remettre en cause la méthode du cours declôture et qui en pratique nécessiterait des travauxd'analyse complexes et d'un coût sans rapport avecl'amélioration de l'information financière qui pourraiten résulter.
B. Le maintien des écarts de conversion aubilan :
Cette solution résulte de l'application du principe deneutralité du passage à l'euro : elle revientà affirmer que les écarts de conversionantérieurement constatés lors de la conversion descomptes des filiales ne peuvent être considéréscomme réalisés au motif qu'un groupe d'Etats adécidé de supprimer ses monnaies nationales pouradopter une même monnaie.
Les écarts de conversion accumulés sont l'un deséléments concourant à la détermination durésultat de cession de la filiale et sont donc jusqu'àcette date maintenus sur une ligne spécifique des capitauxpropres : leur extériorisation en résultat resteliée à l'intention de la sociétémère de céder ses actifs à long terme.
Ce traitement permettrait, de l'avis de certains membres du groupede travail, de se rapprocher des règles comptablesinternationales. Bien que le problème spécifiquesoulevé par le passage à l'euro n'ait jamaisété traité au plan international, ni par leFASB, ni par l'IASC, il pourrait être traité paranalogie comme un changement de monnaie fonctionnelle au sens desnormes FAS52 ou IAS21 : ces normes disposent que lesécarts de conversion sont alors conservés sur une lignespécifique des capitaux propres, bien qu'ils soientfigés, et ne transitent pas par le compte de résultatque lors de la cession ou de la liquidation de la filiale.
L'assimilation du passage à l'euro à un changementde monnaie fonctionnelle est cependant contestée par certainsmembres du groupe de travail pour lesquels la décision par ungroupe d'Etats d'adopter une monnaie commune et unique ne peuts'apparenter à la décision d'une entreprise de changerla monnaie de reporting et de comptabilisation àl'intérieur de son groupe.
Le groupe de travail est convenu de proposer cette solution quiest, de l'avis de certains, la plus consensuelle tant au niveaunational qu'international.
2. Les filiales non autonomes :
La méthode du cours historique soulève unproblème particulier. En effet aucun écart deconversion n'a été enregistré dans les capitauxpropres pour les filiales non autonomes. En revanche, aprèsconversion en euros, il existe un écart entre le montant desactifs non monétaires figurant au bilan en euros de la filialeet celui issu de la conversion en euros des comptesconsolidés.
Il sera donc nécessaire de retraiter les comptes en eurosde la filiale étrangère afin que les actifs nonmonétaires en euros soient de montants identiques àceux figurant dans les comptes consolidés en euros du groupe.
Dans l'hypothèse où les actifs non monétairesfigurant au bilan consolidé seraient de montantssupérieurs à ceux figurant au bilan de la filiale, ilconviendra de s'assurer que la valeur figurant au bilanconsolidé n'est pas supérieure à la juste valeurde l'élément non monétaire. Dans le cascontraire, une provision exceptionnelle sera constatée.
II.4. LE TRAITEMENT COMPTABLE ET FISCAL DESOPÉRATIONS DE COUVERTURE NON DÉNOUÉES LORS DEL'INTRODUCTION DE L'EURO :
Il convient de rappeler en premier lieu qu'en matière decouverture, le principe comptable prévu par les avis du CNCsur le MATIF en 1986 et sur les options en 1987 conduisentà comptabiliser de manière symétrique lerésultat de couverture par rapport à celuigénéré par l'opération couverte.
De l'avis du groupe de travail, l'introduction de l'euro nedevrait pas modifier ce principe.
Néanmoins, la mise en place de la monnaie uniquecrée un fait nouveau : celui de figer un écart detaux ou de change à la date de fixation de la parité del'euro. Cet écart sera, le cas échéant,encaissé par le bénéficiaire àl'échéance normale du contrat, sauf stipulationcontraire. Il en découlera éventuellement un risque decontrepartie qui pourrait être plus ou moins accentuépar l'effet temps : il faudra tenir compte de celui-ci et leprovisionner si nécessaire.
A titre d'illustration, le groupe de travail a examiné lesexemples suivants, tout en étant conscient de ne pasêtre exhaustif. En conséquence, il est probable quecertains cas d'espèces ne pourront pas êtretraités selon la grille d'analyse présentéeci-après.
II.4.1 Les couvertures d'actifs ou depassifs monétaires
Dans ce cas, le sous-jacent est un actif ou un passif inscrit aubilan ; l'instrument de couverture est le plus souvent unengagement hors bilan de l'entreprise.
Au 31 décembre 1998, l'écart de conversionconstaté sur le sous-jacent est enregistré en chargesou en produits dans le compte de résultat.
De façon à adopter un traitement cohérentavec l'instrument couvert, l'écart de conversionconstaté sur l'instrument de couverture est enregistréen résultat (en théorie, cet écart deconversion vient compenser celui reconnu sur le sous-jacent).
Cependant en cas de risque de contrepartie lié à lanature de l'instrument (marché de gré àgré) et à la date d'échéance, ilconviendrait de constater, le cas échéant, uneprovision pour risques.
D'un point de vue fiscal, l'article 38-4 du codegénéral des impôts prévoit que les profitset les pertes latentes afférents aux créances et detteslibellées en monnaie étrangère doiventêtre pris en compte à chaque clôture d'exercice enfonction du cours de la monnaie à cette date.
Au 31 décembre 1998, les dettes et créancesexprimées dans la monnaies d'un Etat qui entrera dans la zoneeuro seront converties au cours du 1er janvier 1999. Lesparités étant figées à cette date, lesmonnaies en cause ne subiront plus d'évolutionultérieurement : l'article 38-4 ne trouvera donc plusà s'appliquer.
L'écart de conversion constaté sur l'instrument decouverture doit également être pris en compte dans lesrésultats imposables, en application de l'article 38-6 1°du code général des impôts dans le cas d'uncontrat non dénoué ou de l'article 38-2 dans le casd'un contrat dénoué.
Les règles comptables et fiscales sont doncconvergentes.
II.4.2 Les couvertures de transactionsfutures
Le sous-jacent est une opération commerciale non encoreréalisée (contrat ou budget) et qui n'a donnélieu à aucun enregistrement dans les comptes de l'entreprise ;l'instrument de couverture est un engagement hors bilan.
Il convient de souligner que les couvertures de transactionsfutures pourraient ne pas être de simples cas théoriquesdans la mesure où certaines entreprises ont des cycles deproduction très longs qui les conduisent à se couvrirà des échéances recouvrant plusieurs exercices.En outre, certaines entreprises qui ne croiraient pas àl'introduction de l'euro pourraient également continuerà couvrir des transactions futures au-delà du 1erjanvier 1999. Néanmoins, de l'avis du groupe de travail, laquestion qui se pose aux entreprises est avant tout l'anticipationdès 1998 de leurs tarifs pour 1999 dans un environnementmonétaire où tout risque de change aura disparu au seinde la zone euro.
En ce qui concerne le traitement comptable de cette couverture,les membres du groupe de travail ont souligné qu'ilétait essentiel de préserver la permanence desméthodes et qu'en conséquence il n'était pasapproprié d'enregistrer dans le compte de résultat au31 décembre 1998 l'écart de conversion reconnu sur lacouverture.
Le groupe de travail propose donc de figer le montant del'écart de conversion en hors bilan et de le constater enrésultat lors du dénouement de l'opérationcommerciale ou, le cas échéant, à la dateoù il apparaît certain que l'opérationcommerciale n'aura pas lieu. Ainsi, si l'entreprise autilisé un instrument financier à des fins decouverture et que son intention n'est pas modifiée du faitd'une décision de gestion, ce traitement comptable permet dene pas modifier artificiellement le résultat de l'entreprisepar la simple introduction de l'euro.
Cependant, le groupe de travail a rappelé que la couverturede budgets posait un certain nombre de questions liéesà la construction même de la couverture d'uneopération future présentant par natures des risques(risques inhérents à un budget).
En particulier il a été rappelé l'importancedes procédures de contrôle interne et d'affectationcomptable en matière de couverture d'opérations futuresnon signées (budgets) : la qualification de couverturede l'opération conduit à différerl'enregistrement du gain (ou de la perte) dénoué sur lacouverture pour venir compenser sur l'exercice 1999, la variation dechiffre d'affaires subie par rapport aux prévisions initialesfaites lors de l'élaboration du budget prévisionnel(application de la règle de symétrie).
Il conviendra donc d'être particulièrement vigilantà la clôture des comptes de l'exercice 1998 dans lamesure où l'introduction de l'euro le 4 janvier 1999 quifixera les parités de manière définitive entreles monnaies " in " figera égalementdéfinitivement les écarts dégagés sur lescouvertures à terme sans espoir de retournement.
Si le contrat de couverture est dénoué à ladate de fixation des parités, l'écart de conversionconstaté à cette date est compris dans lesrésultats imposables de l'exercice en cours, en application del'article 38-2 du Code général des impôts.
Dans l'hypothèse inverse, il convient de vérifier sil'opération de couverture entre dans les prévisions desarticles 38-6 2° (couverture d'une opération future del'un des deux exercices suivants) et 38-6 2°bis (couverture durisque de change d'une opération future) du Codegénéral des impôts.
Dans l'affirmative, le profit de change peut êtrereporté aux différentes échéances du oudes contrats de couverture, si la condition de forme prévueà ces articles est remplie. Dans la négative, ce profitest immédiatement imposable en application de l'article 38-61°.
Lorsque le contrat de couverture fait apparaître une perteà la date de fixation des parités, celle-ci estdéductible dans les conditions énoncées àl'article 36-6 3° du Code général des impôts: la perte est déductible du résultat imposable pour lapartie excédant les gains non encore imposés surl'opération couverte.
II.4.3 Les instruments financiersutilisés à d'autres fins qu'une couverture
S'il s'avère que l'opération estspéculative, l'entreprise enregistre alorsimmédiatement en résultat l'écart de conversionreconnu sur l'instrument financier. Il conviendra néanmoinsd'être particulièrement vigilant dans le cas desinstruments de gré à gré recelant un risque decontrepartie, notamment en raison des datesd'échéance.
II.4.4 Les emprunts en devisesaffectés à l'acquisition d'immobilisations dans lamême devise
L'actif est enregistré au coût historique ;l'emprunt est un passif monétaire sur lequel estcalculé un écart de conversion à laclôture de chaque exercice.
Pour le groupe de travail, il convient d'êtrecohérent et de suivre le même traitement que pourl'ensemble des actifs et passifs monétaires inscrits aubilan : c'est à dire l'enregistrement de la perte oudu gain de change dans le compte de résultat au 31décembre 1998, sauf à appliquer la dérogationprévue par le PCG qui dispose que l'entreprise peutétaler la perte de change sur la durée de vie la pluscourte du bien ou de l'emprunt.
Le groupe de travail a souligné qu'il étaitimportant que l'entreprise adopte un traitement cohérent avecla méthode qu'elle suivait auparavant : ainsi, sielle étalait la perte de change, elle devrait continuer de lefaire au moment de l'introduction de l'euro.
D'un point de vue fiscal, depuis l'entrée en vigueur del'instruction du 21 février 1995 (4 D-3-95), dans tous lescas, la valeur d'un bien acquis en devises étrangèresest déterminée d'après le cours de conversion dela devise concernée au jour de l'acquisition.
Les variations ultérieures du cours de la devise sontprises en compte comme pour les autres créances et dettescompte tenu du taux de conversion au 1er janvier 1999 de la deviseconcernée en euros.
II.4.5 Les emprunts, créances etplacements à long terme en une monnaie étrangèrecombinant un différentiel d'intérêt par rapportaux passifs et actifs correspondants en francs et un risque dechange
Par cohérence avec la solution retenue pour les actifs etpassifs monétaires et partant du principe que l'écartest devenu irréversible, il conviendrait d'enregistrer enrésultat l'écart de conversion au 31 décembre1998. Néanmoins, de l'avis de certains membres du groupede travail, il pourrait être peu prudent d'enregistrer unprofit de change sur un emprunt alors même qu'il reste uncertain nombre d'échéances d'intérêtsà payer.
En conséquence, le groupe de travail propose d'autoriserl'entreprise à différer la différence de changeà concurrence de la valeur du différentield'intérêt (calculé à la date de conclusionde l'emprunt) afférent à la période restantà courir, pour être prise en résultat proratatemporis, corrigeant ainsi l'impact des intérêtscourus. Il convient de souligner que, l'écart étantirréversible et n'ayant donc aucune chance de serésorber, une telle solution conduit à actualiser defait l'emprunt.
Enfin, le groupe de travail a souligné que l'essentielétait que l'entreprise adopte un traitement cohérentavec la méthode qu'elle suivait antérieurement :ainsi, si elle étalait déjà la différencede change sur la durée de vie de l'emprunt, le mêmetraitement devrait continuer d'être appliqué.
D'un point de vue fiscal, le traitement de ces opérationsest identique à celui suivi dans le cas de la couvertured'actifs ou de passifs monétaires (cf. # II.4.1).
II.5. LA PRÉSENTATION EN EUROS DESCOMPTES DES ANNÉES ANTÉRIEURES ET LE TRAITEMENT DESHISTORIQUES :
Le traitement des historiques soulève deux questions :le taux de conversion à retenir pour la présentationdes états financiers des années antérieuresà l'introduction de l'euro et les modalités deconversion des soldes d'ouverture du premier exercice comptable tenuen euros.
II.5.1 Le taux de conversion àretenir pour la présentation des états financiers desannées antérieures à l'introduction de l'euro
Afin de ne pas modifier la substance des états financiersdes années antérieures à l'introduction del'euro et créer de nouveaux écarts de conversion, legroupe de travail a retenu la solution la plus pragmatique, c'està dire l'utilisation de la parité fixée au 1erjanvier 1999 pour convertir, à titre d'information, lesétats financiers des années antérieures.
Cette solution devrait être recommandée au niveaueuropéen.
Elle introduit néanmoins un biais pour l'analyse deséries historiques, en particulier pour les comparaisonsinternationales. Le groupe de travail propose donc d'indiquerégalement à titre d'information le taux de conversionà la clôture de l'exercice présenté eneuros de la monnaie locale par rapport à l'ECU. Il fautcependant souligner que cette indication ne corrige pas totalement lebiais puisque l'ECU ne peut être considérécomptablement comme l'ancêtre de l'euro : l'ECU est eneffet un panier de monnaies, lesquelles ne basculeront pas toutes aumême moment à l'euro.
II.5.2 Les modalités de conversiondes soldes d'ouverture du premier exercice tenu en euros
Deux options sont envisageables pour convertir les soldesd'ouverture du premier exercice comptable tenu en euros :
La méthode consiste à convertir l'ensemble desécritures constitutives des soldes d'ouverture de façonà maintenir par la suite l'automatisme de lettrage descomptes. Elle pourrait poser des problèmes de" dimensionnement " des systèmes comptables.
Une autre option serait de ne convertir que le seul solded'ouverture par une écriture extra comptable. Cette secondesolution semble plus simple à mettre en oeuvre mais ellepourrait conduire à une gestion difficile desdifférences de conversion avec, pour conséquence, unerupture de cohérence entre les exercices par le jeu desarrondis. En outre, elle soulèverait des difficultés aumoment du lettrage des créances et dettes lors desrèglements.
Le groupe de travail propose de laisser aux entreprises lechoix des modalités de conversion des soldes d'ouverture defaçon à ce qu'elles puissent prendre en compte lescontraintes de leurs systèmes informatiques et permettre unemigration progressive des chaînes à l'euro :certaines chaînes pourraient en effet nécessiter uneconversion de toutes les écritures primaires alors que pourd'autres une conversion des soldes suffirait.
Par ailleurs, certains membres du groupe de travail ontindiqué que la conversion des écritures justificativesde certains soldes pourrait n'être effectuée que sur desétats extra comptables, seuls les soldes étantconvertis dans le système comptable.
Cette souplesse ne soulève pas d'objection de la part del'administration fiscale, l'important étant d'identifier laplace des convertisseurs de façon à en permettre lecontrôle. Ces convertisseurs comme les écarts deconversion font partie du périmètre de contrôleet doivent donner lieu à la conservation des données etune mise à jour de la documentation.
II.6. LE TRAITEMENT COMPTABLE DES ARRONDISDE CONVERSION :
Le passage à l'euro conduira à la constatationd'arrondis de conversion résultant soit de la conversion dessoldes d'ouverture, soit de l'enregistrement comptable en francs depièces justificatives en euros (et réciproquement),soit de règlements reçus (ou émis) dans uneunité monétaire différente de celle de lafacture.
Quelle que soit la cause des arrondis de conversion et compte tenude leur nature proche d'une différence de change et/ou derèglement, le groupe de travail propose de les enregistrerdans un compte constitutif du résultat financier.Compte tenu de leur faible montant unitaire et de la forteprobabilité qu'ils se compensent globalement, le groupe detravail suggère d'autoriser les entreprises àn'enregistrer ces différences positives ou négativesque dans un seul compte globalisé, ce qui a priori n'estpas autorisé par les textes comptables actuels.
En conséquence, le groupe de travail souhaite que leConseil National de la Comptabilité examine cette questionafin de proposer, le cas échéant, une modification destextes réglementaires.
Les conclusions du groupe de travail sur les questions comptableset fiscales du passage à l'euro sont les suivantes :
1. Les cours à retenir à la clôture del'exercice s'achevant au 31 décembre 1998 :
Il conviendra, lors de la clôture comptable de l'exercices'achevant au 31 décembre 1998, d'utiliser la paritéarrêtée le 1er janvier 1999 pour convertir les actifs etpassifs monétaires libellés dans une devise de la zoneeuro. Cela aura pour conséquence de figer sur l'exercice 1998les écarts de conversion reconnus dans les comptes sociaux etdans les comptes consolidés sur les devises de la zone euro.
2. Le traitement comptable et fiscal des charges liéesau passage à l'euro :
Les règles de droit commun comptables et fiscales sontjugées suffisantes pour traiter de l'enregistrement descharges engendrées par le passage à l'euro. Cetteorientation a été confirmée par le Comitéd'urgence du Conseil National de la Comptabilité. Toutefois,l'opportunité d'élargir, sous conditions, lapossibilité d'étalement de certaines charges devrafaire l'objet d'un examen ultérieur.
3. Le traitement comptable des écarts deconversion :
Il convient ici de distinguer le traitement comptable desécarts de conversion dans les comptes sociaux et dans lescomptes consolidés :
La question concernant essentiellement les établissementsde crédit, il conviendrait d'examiner lanécessité et/ou l'opportunité d'adopter untraitement spécifique en la matière.
Après avoir écarté certainespossibilités, le groupe de travail a considéréque deux traitements comptables pouvaient être retenus, sanstrancher à ce stade entre les deux :
L'adoption définitive de l'une ou l'autre de cesméthodes est notamment subordonnée à laconclusion des discussions sur le sujet au niveau européen.
4. Le traitement comptable et fiscal des opérations decouverture non dénouées lors de l'introduction del'euro :
Le groupe de travail considère que l'introduction de l'eurone devrait pas modifier le principe comptable défini par leCNC qui conduit à comptabiliser de manièresymétrique le résultat de couverture par rapportà celui généré par l'opérationcouverte.
Il recommande en outre aux entreprises une vigilanceparticulière en ce qui concerne le respect de la permanencedes méthodes et des procédures d'affectation comptableen matière de couverture, en particulier dans le casd'opérations futures non signées.
5. La présentation en euros des comptes desannées antérieures et le traitement deshistoriques :
Deux questions ont été examinées :
6. Le traitement comptable des arrondis deconversion :
Le groupe de travail propose d'enregistrer tous les écarts,qu'ils soient négatifs ou positifs, dans un seul compteconstitutif du résultat financier.
Il serait nécessaire que le CNC se prononce sur le sujet,les textes comptables en vigueur n'autorisant pas a priori lacompensation dans un même compte de charges et de produits.
ANNEXE : EXEMPLES SIMPLIFIÉS SURLE TRAITEMENT COMPTABLE DES OPÉRATIONS DE COUVERTURE
Les exemples présentés ci-après illustrent,de façon volontairement simplifiée, lesopérations de couverture décrites au paragraphe II.5.
Les hypothèses retenues pour ces exemples sont lessuivantes :
1 DEM = 3,5 FF
1 ECU = 2 DEM
1 ECU = 7 FF
Cours à terme à 6 mois du DEM : 3,501 FF
1 DEM = 3,5 FF
Cours à 4 mois du DEM : 3,501 FF
1 DEM = 3,49 FF
1 euro = 2 DEM
1 euro = 6,98 FF (2 * 3,49 FF)
1. Les couvertures d'actifs ou de passifsmonétaires :
Le 31/12/98, l'écart de conversion sur l'emprunt consentis'élève à :
1 million DEM * (3,50 FF - 3,49 FF) = 10 000 FF
Il s'agit d'un écart de conversion passif (gain).
30/9/98 : vente au comptant de 1 million de DEM contre3 500 000 FF
1/2/99 : rachat à terme de 1 million de DEM contre3 501 000 FF
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Le report/déport sur le swap est (1 000) FF, soit 1 millionDEM * (3,50 FF - 3,501 FF).
Cette perte extériorisée le 31 décembre vientcompenser le gain constaté sur l'emprunt en DEM.
Elle devra être enregistrée dans le résultatde l'exercice 1998 par symétrie avec l'écart deconversion passif reconnu sur l'emprunt et comptabilisé enproduits, conformément aux recommandations du groupe detravail pour le traitement des écarts de conversion reconnussur les actifs et passifs monétaires.
A noter : si la société F aopté pour un étalement du report/déport sur ladurée de vie du swap de change, elle constatera au titre decet étalement une charge de (750) FF, soit (1 000) FF * 3mois/4 mois sur l'exercice 1998, le reste sur 1999.
2. Les couvertures de transactions futures :
Les coûts de production sont en francs. Que l'entreprisefacture en DEM ou en euros après le 1er janvier 1999, ellepart sur la base d'une rentrée de chiffre d'affaires de 3,5MF.
Variante n°1 : la sociétéprévoit toujours de facturer en DEM mais le trésorierqui ne croit pas à la mise en place de l'euro au 1er janvier1999 décide de se couvrir à terme sur uneéchéance moyenne et vend 1 million de DEM àéchéance juin 1999. Dans ce cas, le cours garantis'élève à 3,502 FF.
Le 31 décembre 1998, à la date de clôture, lecontrat de vente à terme fait apparaître un gain de 12000 FF, soit 1 million de DEM * (3,502 - 3,49).
Ce gain est différé pour être incorporéau chiffre d'affaires de 1999, lequel sera directementenregistré pour un montant en francs de 3 502 000 FF (1 seuleopération par hypothèse).
Variante n°2 : la sociétéprévoit de facturer son chiffre d'affaires en euros dèsl'année 1999, en lieu et place du DEM. Elle estime parailleurs que la parité définitive entre lesdifférentes monnaies ne sera que très peudifférente de celle existante au 30 juin 1998. Selon cettelogique, aucune couverture n'est effectuée sur lapériode du 30 juin au 31 décembre 1998.
Le budget s'avérant par hypothèse in fine exact, lasociété réalise en 1999 un chiffre d'affaires de500 000 euros, qui convertis en FF représente un total de 3,49MF.
Variante n°3 : la sociétédécide de facturer son chiffre d'affaires en euros dèsl'année 1999, en lieu et place du DEM. Elle ne cherche pasà anticiper les parités exactes FF/DEM/euro qui serontarrêtées le 1er janvier 1999.
Le budget est établi en euros sur la base de 1 euro = 1 ECU= 2 DEM. Le chiffre d'affaires prévisionnel est estiméà 500 000 euros (1 millions de DEM/2). Par ailleursle trésorier décide de se couvrir contre une possiblevariation des monnaies entre le 30 juin 1998 et le 31 décembre1998 en vendant à terme 1 million de DEM au cours garanti de3,501 FF.
A la date de clôture, le contrat à terme faitapparaître un gain dénoué de 11 000 FF
(cf. supra) et la société constate une perte de chiffred'affaires de 10 000 FF, soit 500 000 euros * (7- 6,98). Il apparaît donc logique de différer le gainsur le contrat à terme pour venir compenser le manque àgagner sur le chiffre d'affaires, même si dans ce cas lecontrat à terme n'est pas libellé dans la mêmeunité monétaire que le chiffre d'affaires sous-jacent.
3. Les emprunts, créances et placements à longterme en monnaie étrangère combinant undifférentiel d'intérêt par rapport aux passifs etactifs correspondants en francs et un risque de change :
L'objectif de ce swap de taux d'intérêt est devariabiliser le taux de l'emprunt émis.
Il convient d'envisager l'hypothèse d'un" décrochage " à la hausse du tauxmonétaire de l'euro par rapport au Fibor, taux attachéau DEM, monnaie forte.
Par conséquent le coût de l'emprunt deviendra plusimportant dès le 31 décembre 1998 : le groupe detravail propose donc d'étaler le gain de conversion de 10 000FF sur la durée de vie résiduelle de l'emprunt, soitjusqu'au 30/9/2001 de façon à compenser la hausse lecoût de l'emprunt.
Dans ce cas particulier, le gain de conversion n'estpas enregistré dans le résultat de l'exercice 1998 maisest différé sur les exercicesultérieurs.
