RAPPEL DU MANDAT DU GROUPE DE TRAVAIL
Le groupe de travail avait pour mission :
Le passage à l'euro de l'ensemble "système depaie/déclarations sociales" soulève différentsproblèmes : certains sont liés àl'existence d'une période transitoire au cours de laquellepièces et billets en euros ne seront pas disponibles tandisque devra être appliquée, pour les opérateursprivés, la règle de la non interdiction mais aussi dela non obligation d'utiliser l'euro au cours de cettepériode ; les autres sont liés au processusmême d'introduction de l'euro.
I - LES PROBLÈMES SOULEVÉS PARL'EXISTENCE D'UNE PÉRIODE TRANSITOIRE
Comme dans les domaines comptable et fiscal, la principalequestion que soulève la période transitoire en ce quiconcerne la sphère sociale des entreprises est celle de laflexibilité qui devrait ou non présider au passageà l'euro des relations avec les organismes sociaux et dusystème de paie. Cette question revêt cependant unedimension particulière puisque le passage à l'euro dusystème de paie concerne également les salariésde l'entreprise.
Le groupe de travail s'est donc attaché à examinerles contraintes des différents acteurs au cours de lapériode transitoire, les conditions techniques et juridiquesdu passage à l'euro de la sphère sociale desentreprises et enfin les modalités pratiques de cepassage.
I.1. Le cadre du passage à l'euro dela sphère sociale :
Il est tout d'abord nécessaire de rappeler que lescénario de référence retenu par le groupe detravail est celui d'un passage à l'euro des entreprisesà leur rythme au cours de la période transitoire, cepassage devant s'effectuer plutôt en fin de période pourles particuliers, au moment de la mise à leur disposition despièces et billets en euros.
En conséquence, pour les entreprises, la conversion de lasphère sociale à l'euro devrait essentiellements'effectuer en fin de période.
Toutefois, au fur et à mesure que progressaient lesréflexions sur le sujet, elles se sont montrées de plusen plus préoccupées du risque de goulotd'étranglement que comporterait un " big bang " le1er janvier 2002, dans ce domaine, de l'ensemble des acteursconcernés - entreprises, administrations, organismes sociaux -et ceci à plusieurs niveaux :
Or, un tel goulot d'étranglement aurait desconséquences à la fois sur les coûts et sur lesdélais de réalisation du passage à l'euro, enparticulier pour les PME, et comporterait un risque de perturbationdes systèmes qu'elles souhaitent particulièrementéviter.
Il leur paraît donc nécessaire d'avoir lapossibilité d'anticiper quelque peu, le caséchéant, le passage à l'euro de leursphère sociale, en concertation avec leurs salariés, defaçon à organiser au mieux ce passage.
Dans l'état actuel des réflexions, cettepréoccupation pourrait conduire certaines entreprises àsouhaiter anticiper d'un an le passage à l'euro de leursystème de paie, la transition devant en effet êtreeffectuée en début d'année calendaire.
Le groupe de travail s'est également montré attentifau fait qu'un certain nombre de progiciels de paie, quelque peuobsolètes, ne seront pas modifiés pour intégrerle passage à l'an 2000 et devront être changés.Les PME concernées pourraient souhaiter de ce fait, s'adapteren même temps au troisième millénaire et aupassage à l'euro pour minimiser leurs coûts.
Compte tenu de ces différentes contraintes, le groupe detravail recommande donc de laisser aux entreprises le choix de ladate de passage à l'euro de leur sphère sociale, enconcertation avec leurs salariés.
I.2. Les conditions techniques, juridiques etfinancières d'un passage à l'euro de la sphèresociale au cours de la période transitoire
Ayant reconnu la nécessité de permettre auxentreprises de planifier le passage à l'euro de lasphère sociale dans les meilleurs conditions possibles, legroupe de travail s'est attaché à examiner lescontraintes techniques, juridiques et financières d'un passageà l'euro de la sphère sociale au cours de lapériode transitoire pour chacun des deux sous-ensemblesconcernés : les relations avec les organismes sociauxd'une part, les bulletins de salaire d'autre part.
I.2.1 Les relations avec les organismessociaux
Trois questions ont été examinées par legroupe de travail : le passage à l'euro desdéclarations sociales, le paiement des cotisations et lecontrôle effectué par les organismes sociaux.
A. Le passage à l'euro desdéclarations sociales :
Le passage à l'euro des déclarations sociales aucours de la période transitoire soulève deuxcatégories de problèmes :
1. L'articulation entre déclarations sociales etdéclarations fiscales :
Il est important de rappeler tout d'abord que du fait del'organisation des travaux des différents sous-groupes, legroupe n°3 a été amené à examiner laquestion du passage à l'euro des déclarations socialessur la base des orientations proposées par le groupe n°1et en particulier celle visant au maintien des déclarationsfiscales en francs au cours de la période transitoire.
Un certain nombre de données collectées par lesorganismes sociaux devant être diffusées àl'administration fiscale, par exemple pour la taxe professionnelle,la taxe sur les salaires, le versement transport, etc... ainsi queles éléments nécessaires au recoupement desdonnées en matière d'impôt sur le revenu, legroupe de travail a donc été conduit às'interroger sur la possibilité d'utiliser des unitésmonétaires différentes pour les déclarationssociales et les déclarations fiscales. Il a examiné lacontrainte que représentaient à cet égardl'utilisation de la déclaration unique TDS Normes et la DDAS1, retransmises par la CNAVTS aux autres organismes sociaux età l'administration fiscale.
Sur un plan technique, sans que la question du coût aitété à ce stade approfondie, lesreprésentants de la CNAVTS ont indiqué qu'ils nedevraient pas rencontrer de difficultés majeures pour recevoirune déclaration unique TDS Normes en euros et pourretransmettre à la DGI - et le cas échéantà d'autres organismes - les données qui les concernenten francs. Il suffirait pour cela d'intégrer un convertisseurdans le filtre de retransmission. Toutefois la CNAV ne pourraitaccepter des déclarations " mixtes ", c'est àdire des déclarations sur lesquelles une partie desdonnées de l'année serait exprimée en francs,l'autre en euros.
De leur côté, les représentants de la DGI ontconsidéré que les arrondis de conversion devraient aupréalable avoir été traités selon lesrègles générales et qu'ils ne devraient pasposer de problèmes insolubles pour le recoupement desdonnées.
En revanche d'autres éléments, qui pourraient serévéler plus contraignants, sont à prendre encompte :
En outre, même dans ce dernier cas, il arrive que lesdéclarations doivent être imprimées sur supportpapier pour la rediffusion, soit parce qu'elles ont étéenvoyées hors délai, soit que, pour diverses raisons,elles n'ont pu être lues sur support magnétique.
Enfin les DDAS 2 (déclarations d'honoraires) sont, quantà elles, directement envoyées par les entreprisesà l'administration fiscale et devront en conséquenceêtre établies en francs pendant toute la périodetransitoire ;.
L'examen de ces différentes contraintes n'a pasété davantage approfondi à ce stade.
2. La capacité des différents organismessociaux à traiter des déclarations en
francs et en euros :
Pour les grands organismes de recouvrement, tels que l'ACOSS oul'UNEDIC, la question se pose essentiellement en termes decoûts et n'a pas encore été approfondie. Dansl'ensemble, ces organismes ont pris jusque-là une position deprincipe, indiquant qu'ils n'étaient a priori pasopposés à recevoir des déclarations en euros aucours de la période transitoire. L'administration socialesouhaite en ce qui la concerne que les déclarations soientmaintenues en francs. Elle a précisé par ailleursqu'aucune étude d'impact - notamment sur le plan financier -n'ayant encore été réalisée par lesorganismes sociaux, elle émet des réserves sur lapossibilité réelle des grands organismes sociauxà traiter à la fois des déclarations en francset des déclarations en euros.
Les petites caisses pourraient, en tout état de cause,éprouver beaucoup plus de difficultés à lefaire, d'autant que certaines pourraient avoir alors à faireface à des demandes importantes, par exemple dans les zonesfrontalières. Or il conviendrait que la décision quisera prise en matière de déclarations sociales soithomogène : les déclarations établies parchaque entreprise devraient toutes être exprimées dansla même unité monétaire.
Ces difficultés techniques, le lien étroitexistant entre les déclarations sociales et fiscales,matérialisé par l'existence sur le bulletin de salaired'un certain nombre d'éléments de caractèrefiscal, et la proposition retenue dans le cadre du groupe n°1 demaintenir les déclarations fiscales en francs au cours de lapériode transitoire conduisent le groupe de travail àproposer de façon parallèle le maintien desdéclarations sociales en francs.
Toutefois, cette orientation rendant très difficile lepassage à l'euro des bulletins de salaire au cours de cettepériode (cf. infra), les représentants des entreprisessouhaiteraient examiner de manière plus approfondie avecl'administration sociale et les organismes concernés lesobstacles techniques, financiers et juridiques à un passageanticipé des déclarations sociales à l'euro.
B. Le paiement des cotisationssociales :
Le groupe de travail recommande de laisser aux entreprises lechoix de payer les cotisations sociales en francs ou en eurosdès le 1er janvier 1999. Dès cette date, le montant netfigurant sur les déclarations ou les appels àcotisations pourrait être libellé à la fois enfrancs et en euros.
Les entreprises devraient toutefois respecter quelquesrègles simples :
Cette liberté laissée aux entreprises doit avoirpour corollaire une souplesse identique pour les organismes sociauxen ce qui concerne leurs versements aux entreprises : cesorganismes devraient pouvoir choisir leur monnaie derèglement, les banques assurant, si nécessaire, laconversion dans la monnaie souhaitée par les entreprises.
C. Le contrôle effectué parles organismes sociaux :
En ce qui concerne le contrôle effectué par lesorganismes sociaux, la recommandation du groupe de travail est quel'approche soit identique à celle retenue par l'administrationfiscale : si les bulletins de salaire sont établis en euros,les contrôles seront effectués sur la base desdocuments trouvés sur place, quelle que soit l'unitémonétaire dans laquelle ils sont établis.
I.2.2 L'établissement de bulletins desalaire en euros au cours de la période transitoire :
Avant d'aborder l'analyse des problèmes juridiques,techniques et financiers que soulève l'établissementdes bulletins de salaire en euros au cours de la périodetransitoire, deux points doivent être soulignés :
Le problème pour les salariés serait doncessentiellement celui de leur information - dont il conviendrad'examiner les modalités mais que l'entreprise devrait assurerau mieux, son intérêt étant d'éviter deperturber ses salariés - et du bon fonctionnement de leursrelations avec les organismes sociaux auquel il faudra par ailleursveiller.
A.Les conditions juridiques del'établissement de bulletins de salaire eneuros :
En ce qui concerne l'aspect juridique du problème, ilconvient de souligner que le Code du travail ne précise pas lamonnaie dans laquelle les salaires doivent être payés nicelle dans laquelle le bulletin de salaire doit êtreétabli.
Le groupe de travail a donc recherché les contraintesjuridiques qui pouvaient résulter des dispositions du Code dutravail et du projet de règlement communautaire sur l'eurodans le cas où il faudrait considérer que le bulletinde salaire et le contrat de travail sont liés, ainsi quecelles que la règle de " ni interdiction, niobligation " pourrait faire peser sur le paiement du salaire eneuros au cours de la période transitoire (cf. analysejuridique en annexe).
Ses conclusions sont qu'a priori rien ne s'oppose, sur le planjuridique, à l'établissement du bulletin de salaire eneuros au cours de cette période, quelle que soit l'approcheretenue, c'est-à-dire que l'on rattache le bulletin de salaireau contrat de travail ou au paiement du salaire, le projet derèglement européen sur le statut juridique de l'eurorendant en outre possible un paiement en euros par l'entreprise ; ilimpose en effet aux banques d'assurer automatiquement la conversion,selon les règles légales de conversion et d'arrondi, defaçon à ce que le créancier, en l'occurrence lesalarié, reçoive son salaire sur son compte dansl'unité monétaire souhaitée par lui.
Toutefois des incertitudes demeurent qu'il lui paraitnécessaire de lever pour éviter toute sourced'insécurité juridique, quitte à ce que desmesures appropriées soient proposées pour permettrel'établissement des bulletins de salaire en euros sans aucuneambiguïté.
Il recommande par ailleurs que la décision concernant lepassage à l'euro des bulletins de salaire avant le 1er janvier2002 soit effectuée de la manière la plus consensuellepossible, après une large consultation dessalariés.
B. La faisabilité technique etfinancière de l'établissement des bulletins de
salaire en euros au cours de la périodetransitoire :
Cette faisabilité est bien évidemment liéeaux contraintes que l'on fait peser sur l'établissement desbulletins de salaire en euros au cours de la périodetransitoire.
A ce sujet force est de constater que l'orientation retenue enmatière de déclarations sociales constitue un obstaclemajeur, dans la mesure où l'établissement dedéclarations sociales en francs à partir de bulletinsde salaire en euros impose de placer un convertisseur pour toutes lesdonnées cumulées mensuelles et trimestrielles, ainsique pour toutes les lignes et les colonnes des déclarationsannuelles individuelles.
Cette contrainte se traduit par un coût d'autant plusimportant qu'il faudrait a priori également conserver lesdonnées cumulées à la fois en francs et eneuros.
Les conséquences sont ainsi beaucoup plus lourdes quecelles qui résulteraient de l'obligation d'établir desdéclarations fiscales en francs alors que lacomptabilité serait tenue en euros. Le groupe de travail avaitd'ailleurs initialement conclu à la nécessitéd'utiliser la même unité monétaire pour lesbulletins de salaire et les déclarations sociales avantd'essayer de trouver une solution qui ne bloquerait pascomplètement le passage de la sphère sociale àl'euro au cours de la période transitoire du fait du maintiendes déclarations sociales en francs.
De l'avis des SSII consultées, le coût d'une telleoption serait impossible à assurer pour les petitesentreprises ou pour les 4 000 experts comptables qui produisentprès d'un million de bulletins de salaire. De ce fait, lacontrainte que représente le maintien de déclarationssociales en francs conduit à considérer quel'établissement des bulletins de salaire en euros au cours dela période transitoire ne sera dans cette hypothèsequ'à la portée des grandes entreprises, toutes lesautres étant alors obligées de basculer leursphère sociale à l'euro à la fin de lapériode transitoire, ce qui aboutira finalement auscénario de " big bang " social que les entreprisessouhaitaient éviter.
Le coût du passage à l'euro des bulletins desalaire au cours de la période transitoire étant, dansle schéma retenu à ce stade par le groupe de travail,tout à fait significatif et entièrement supportépar les entreprises, il serait en tout état de causenécessaire de ne pas l'alourdir encore en leur imposant descontraintes supplémentaires de conversion. A titre d'exemple,les attestations servant de base aux calculs des prestations serviespar les organismes sociaux devraient pouvoir êtreétablies, le cas échéant, pour partie en francset pour partie en euros, en fonction de l'unitémonétaire dans laquelle étaient exprimés lesbulletins de salaire de la période concernée. Ce pointdevrait cependant faire l'objet d'un examen plus approfondi avec lesorganismes concernés et l'administration sociale.
C. L'information dessalariés :
Compte tenu de la diversité des tailles et dessituations des entreprises et des besoins des salariés, iln'estime cependant pas souhaitable d'envisager uneréglementation en la matière.
En revanche, il pourrait être recommandé desensibiliser les salariés à l'euro préalablementau passage à l'euro des bulletins de salaire, quelle que soitla date de ce passage, ceci en indiquant par exemple, soit sur unbulletin de salaire, soit sur un autre support, l'équivalenteuro d'un ou plusieurs éléments : salaire net,salaire net imposable, etc.
De manière générale, tous les moyensdisponibles pour informer et former le personnel devraient êtreutilisés.
Par ailleurs, la question du double affichage sur le bulletin desalaire mensuel du montant net versé au salarié doitencore être approfondie par le groupe de travail.
D. L'utilisation du bulletin de salairepar les organismes sociaux :
Le groupe de travail s'est interrogé, sans encore conclureà ce stade, sur les conditions d'utilisation par lesorganismes sociaux de bulletins de salaire en euros au cours de lapériode transitoire, la présentation des bulletinsétant demandée pour l'ouverture des droits relatifs aupaiement des indemnités (maladie, maternité, etc.) ouallocations auxquelles les salariés concernés auraientdroit.
Deux solutions sont en effet possibles :
E. La conversion des seuils, plafonds etbarèmes sociaux :
De l'avis du groupe de travail, il serait nécessaire defournir aux entreprises et à leurs salariés laconversion en euros des principaux barèmes et seuils sociauxde façon à éviter toute contestation sur lesarrondis de conversion.
II - LES PROBLÈMES DIRECTEMENTLIÉS À L'INTRODUCTION DE L'EURO
Deux questions ont été examinées à cejour :
II.1 La date de passage à l'euro desobligations déclaratives :
La date de passage à l'euro des déclarationssociales serait déterminée selon les mêmesprincipes que ceux retenus par l'administration fiscale : lesdéclarations sociales seraient régies par lesrègles de la période qu'elles concernent. Enconséquence, les déclarations concernant exclusivementles périodes avant 2002 devraient être établiesen francs ; celles qui concernent des périodespostérieures à 2002 devraient êtreétablies en euros.
La date de passage à l'euro des principalesdéclarations sociales déterminée sur la base deces principes est présentée dans le tableau joint enannexe.
Les déclarations sociales et les appels àcotisations devraient comporter à partir du 1er janvier2002 une case supplémentaire pour l'indication de lacontre-valeur en euros du montant déclaré en francs, etceci pour une durée variable en fonction du type dedéclaration, puisqu'à cette date les règlementsdevraient obligatoirement être effectués en euros.
II.2 L'impact de l'introduction de l'eurosur les accords collectifs :
Les entreprises se sont interrogées sur l'impact,d'ailleurs sans doute plus psychologique que juridique, que pourraitavoir la conversion en euros des élémentschiffrés exprimés en valeur dans les accords collectifstels que les conventions collectives et accords de branches ou lesaccords d'entreprises.
Le groupe de travail a conclu à ce sujet qu'un telimpact est probable mais qu'une simple conversion mécaniquedevrait suffire en 2002, avant d'éventuellesrenégociations ultérieures pour arrondir les montantsexprimés en euros.
Les conclusions du groupe de travail traitant du passage àl'euro de la sphère sociale sont les suivantes :
1. Donner aux entreprises la flexibiliténécessaire à l'organisation du passage à l'eurode la sphère sociale :
Le groupe de travail a considéré qu'il fallaitlaisser aux entreprises le choix de la date de passage àl'euro de la sphère sociale, d'autant qu'un " bigbang " en ce domaine au 1er janvier 2002 de l'ensemble desacteurs concernés apparaît peu réaliste,soulevant de réels problèmes en termes de coûtset de délai de réalisation du passage à l'euro,en particulier pour les PME.
2. Maintenir les déclarations sociales en francsjusqu'à la fin de la période transitoire, sousréserve d'un examen plus approfondi avec l'administrationsociale et les organismes concernés des obstacles techniques,juridiques et financiers que poserait aux organismes sociaux letraitement de déclarations en euros au cours de cettepériode :
L'étroite interconnexion entre les déclarationsfiscales et sociales et l'orientation retenue pour le passage desdéclarations fiscales à l'euro conduit le groupe detravail à proposer le maintien de façonparallèle, au cours de la période transitoire, desdéclarations sociales en francs.
Toutefois, cette orientation rendant extrêmement difficilel'établissement de bulletins de salaire en euros au cours dela période transitoire, les représentants desentreprises souhaiteraient examiner de façon plus approfondieavec l'administration sociale et les organismes concernés lescontraintes techniques, juridiques et financières que poseraitaux organismes sociaux le traitement de déclarations en francset en euros au cours de cette période.
3. Laisser aux entreprises le choix du paiement des cotisationssociales en francs ou en euros dès le 1er janvier1999 :
Sous réserve du respect de règles simples, lepaiement des cotisations sociales devrait pouvoir êtreeffectué soit en francs soit en euros à compter du 1erjanvier 1999. Cette liberté a pour corollaire un choixéquivalent pour les organismes sociaux en ce qui concerneleurs versements aux entreprises.
4. Retenir pour le passage à l'euro desdéclarations sociales à la fin de la périodetransitoire le principe selon lequel les déclarations seraientrégies par les règles de la période qu'ellesconcernent :
En ce qui concerne la date de passage à l'euro desobligations déclaratives, le principe généralest que les déclarations sont régies par lesrègles de la période qu'elles concernent. Enapplication de ce principe, les déclarations concernantexclusivement les périodes avant 2002 devraientêtre établies en francs ; celles qui concernentexclusivement les périodes après 2002 devraientêtre établies en euros.
5. Effectuer les contrôles sur la base des piècesjustificatives établies par l'entreprise, quelle que soitl'unité monétaire utilisée :
En ce qui concerne le contrôle effectué par lesorganismes sociaux, la recommandation du groupe de travail est quel'approche soit identique à celle retenue par l'administrationfiscale : si les bulletins de salaire sont établis en euros,les contrôles seront effectués sur la base des documentstrouvés sur place, quelle que soit l'unitémonétaire dans laquelle ils sont établis.
6. Assurer la sécurité juridique del'établissement des bulletins de salaire en euros au cours dela période transitoire :
A priori il ne semble pas y avoir d'obstacle juridique àl'établissement des bulletins de salaire en euros au cours dela période transitoire. Cependant un certain nombred'incertitudes devraient être levées et, le caséchéant, des mesures prises pour permettre le passagedes bulletins de salaires en euros au cours de cette période.
7. Consulter les salariés préalablement aupassage à l'euro des bulletins de salaire au cours de lapériode transitoire :
Le groupe de travail recommande que la décision concernantle passage à l'euro des bulletins de salaire avant le 1erjanvier 2002 soit effectuée de la manière la plusconsensuelle possible, après une large consultation dessalariés.
8. Ne pas alourdir les contraintes des entreprises quiétabliraient des bulletins de salaire en euros pendant lapériode transitoire :
Du fait de la contrainte majeure que représente le maintienen francs du régime déclaratif pendant toute lapériode transitoire, seules les grandes entreprises pourraienten pratique établir des bulletins de salaire en euros pendantcette période. Il conviendrait donc :
9. Respecter un certain nombre de principes pourl'établissement des bulletins de salaire en euros :
La question d'un double affichage du montant net à payer enfrancs et en euros doit encore être examinée par legroupe de travail.
10. Donner une information sur les niveaux en euros desprincipaux éléments des barèmes et seuilssociaux dès 1999 :
De façon à éviter toute contestation sur lesarrondis de conversion, le groupe de travail juge nécessaireque soit fournie dès 1999 aux entreprises et à leurssalariés la conversion en euros des principaux barèmeset seuils sociaux.
ANNEXE : LES CONDITIONS JURIDIQUES DEL'ÉTABLISSEMENT DE BULLETINS DE SALAIRE EN EUROS
Le groupe de travail a recherché les contraintes juridiquesqui pouvaient résulter des dispositions du Code du travail etdu projet de règlement communautaire sur l'euro dans le casoù il faudrait considérer que le bulletin de salaire etle contrat de travail sont liés, ainsi que celles que larègle de " ni interdiction, ni obligation " pourraitfaire peser sur le paiement du salaire en euros au cours de lapériode transitoire.
Deux approches sont possibles selon que l'on rattache le bulletinde salaire au contrat de travail ou au paiement du salaire.
1. Le bulletin de salaire et le contrat de travail :
Si le bulletin de salaire devait être rattaché aucontrat de travail, c'est-à-dire s'il est censéconcrétiser l'exécution du contrat de travail, ilconvenait d'examiner :
Ce fondement est a priori difficile à justifier, dans lamesure où l'établissement et la délivrance d'unbulletin de salaire ne sont pas une des clauses du contrat detravail.
Si toutefois le bulletin de salaire doit êtrerattaché au contrat de travail, l'établissement dubulletin de salaire en euros entre le champ des dispositions del'article 8 du projet de règlement européen qui doitêtre pris en application de l'article 109 L du Traité deMaastricht
L'article 8.1 stipule en effet qu'au cours de la périodetransitoire, les actes à exécuter en vertud'instruments juridiques prévoyant l'utilisation de la monnaienationale ou de l'euro doivent être exécutés dansla monnaie initialement prévue. L'article 8.2. précisecependant que les parties peuvent déroger par conventionà cette disposition.
On peut en déduire a priori que l'établissement desbulletins de salaire en euros est alors possible, dans le cadre d'unaccord collectif d'entreprise ou de branche par exemple.
Il conviendrait d'examiner, dans l'hypothèse d'unrattachement du bulletin de salaire au contrat de travail, si lepassage à l'euro du bulletin de salaire constituait unemodification substantielle du contrat de travail et s'il pouvaitêtre négocié dans le cadre d'un accord collectif.
Il ressort de l'analyse du groupe de travail quel'établissement du bulletin de salaire en euros ne sauraitêtre considéré comme une modificationsubstantielle du contrat de travail, puisqu'il ne devrait avoiraucune conséquence négative pour le salarié entermes de montant du salaire ou de délai de paiement.
Rien ne s'oppose donc, au regard des dispositions actuelles duCode du travail, à ce qu'une décision à ce sujetsoit prise dans le cadre d'un accord collectif.
2. Le bulletin de salaire et le paiement dusalaire :
De même, si le bulletin de salaire doit êtrerattaché au paiement du salaire, il convenaitd'examiner :
L'analyse conduisant à rattacher le bulletin de salaire aupaiement du salaire est fondée sur les articles L143-3 et R143-2 du Code du travail, qui précisent que le bulletin desalaire est la pièce justificative du paiement de larémunération du salarié. Il ne saurait doncêtre directement rattaché au contrat de travail maisbien au règlement du salaire et devrait de ce faitêtre établi dans la monnaie dans laquelle le paiement dusalaire est effectué.
Le Code du travail ne précise pas aujourd'hui la monnaiedans laquelle le salaire doit être payé, la seuleprécision apportée par l'article L 143-1 du Code dutravail ayant trait à la monnaie métallique oufiduciaire qui doit avoir cours légal.
Par ailleurs, l'article 8.3 du projet de règlementcommunautaire prévoit que " nonobstant les dispositionsdu paragraphe 1 ", tout débiteur a la possibilitéau cours de la période transitoire de se libérer de sadette dans la monnaie de son choix, la somme étantcréditée au compte du créancier dansl'unité monétaire dans laquelle le compte estlibellé et la conversion effectuée par les banquesselon les règles prévues par le projet derèglement.
On pourrait donc conclure que rien ne s'oppose à ce qu'uneentreprise se libère de sa dette envers ses salariés eneffectuant un ordre de virement en euros, les salariés pouvantchoisir de recevoir leur salaire dans un compte libellé soiten francs, soit en euros. Dans ce cas, le bulletin de salairedevrait être établi dans l'unité monétairede l'ordre de virement, c'est-à-dire en euros.
Une certaine ambiguïté demeure cependant dans lamesure où il convient de souligner que le contrat estréalisé parce qu'il y a paiement. Le justificatifvenant après le paiement, il ne peut être directementlié au contrat de travail mais, si l'on considère quele paiement est lui-même l'élémentd'exécution du contrat de travail, on se trouve à lafois dans le champ d'application de l'article 8.1 et dans celui del'article 8.3, qui sont quelque peu contradictoires.
Les deux analyses aboutissent globalement à la mêmeconclusion sur le plan du principe de l'établissement desbulletins de salaire en euros au cours de la périodetransitoire quoique selon des modalités différentespuisque un accord d'entreprise ne serait pas obligatoire dans laseconde hypothèse.
ANNEXE : LE PASSAGE À L'EURODES DÉCLARATIONS SOCIALES
(Source : Ministère du travail et desaffaires sociales Direction de la Sécurité Sociale -Février 1997)
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