Par lettre en date du 5 octobre 1996, le Directeur duTrésor a demandé à MM. Pierre SIMON, DirecteurGénéral de l'AFECEI, et Jacques CREYSSEL, DirecteurGénéral, chargé des affaires économiqueset de la coordination stratégique du CNPF, de présiderun groupe de travail chargé d'examiner l'ensemble desproblèmes posés aux entreprises par la monnaie unique.
Cinq grands " chantiers " ont ainsi étéengagés, dont certains, encore en cours, auront vocationà faire l'objet de rapports complémentaires:
Ce groupe s'est voulu dès le départ un lieu dedialogue entre les parties prenantes, afin de résoudre par leconsensus la plupart des divergences qui avaient pu se faire jourantérieurement. Il a ainsi rassemblé :
Cinq sous-groupes de travail ont étéconstitués correspondant à chaque grand chantierévoqué précédemment.
Les travaux menés par le groupe de travail ont mis enévidence plusieurs fortes contraintes, qui doiventguider le choix des solutions techniques :
Dans ce cadre, les propositions du groupe plénier et desdifférents sous-groupes peuvent être regroupéesautour de trois grandes orientations :
I. CRÉER LES CONDITIONS D'UN PASSAGEPROGRESSIF, ET À MOINDRE COÛT, DES ENTREPRISES ÀL'EURO PENDANT LA PÉRIODE TRANSITOIRE
L'existence d'une période transitoire pendant laquellecoexisteront deux formes d'une même monnaie, l'euro et lefranc, tout en étant nécessaire à leuradaptation, représente une difficulté pour lesentreprises. Les conditions dans lesquelles pourra s'effectuer lepassage à l'euro de la comptabilité des entreprises etde leurs obligations, notamment en termes de déclarationsfiscales ou sociales constituent ainsi un sujet essentiel.
Des orientations ont ainsi été proposées parle groupe de travail dans trois domaines :
1. LA COMPTABILITÉ ET LA FISCALITÉ
Orientation n°1 : Les entreprises devraient pouvoirétablir leurs comptes en euros ou en francs dès le 1erJanvier 1999.
L'étude menée par le groupe de travail amontré à la fois une extrêmehétérogénéité des situations etl'existence de contraintes techniques lourdes.
Un certain nombre d'entreprises auront ainsi besoin de tenirrapidement leur comptabilité en euros, du fait de l'importancede leurs relations avec l'étranger ou avec d'autresentreprises faisant de même le choix de l'euro, de leur statutparticulier de société cotée, de leurs relationsavec des marchés financiers ayant eux mêmesbasculé à l'euro ou encore des nécessitésd'une préparation progressive à la basculegénéralisée du 1er janvier 2002. En revanche,d'autres entreprises, dont l'activité est essentiellementdomestique et tournée vers le public, souhaiterontvraisemblablement attendre l'introduction des pièces et desbillets en euros.
De même, sur le plan technique, de nombreuses entreprisesont des systèmes informatiques communs pour lacomptabilité générale et la productiond'états de gestion. Dès lors que l'essentiel de leursopérations sera réalisé en euros, le basculementde leur comptabilité de gestion et donc de leur systèmecomptable apparaît nécessaire. Par ailleurs, la tenued'une double comptabilité en francs et en euros est exclue parles entreprises, ne serait-ce que du point de vue du coût d'unetelle pratique, d'une ampleur sans commune mesure avec le cas dessystèmes multidevises existants.
Pour le groupe de travail, la diversité même dessituations justifie ainsi de poser comme principe la libertéde choix de la monnaie de tenue de la comptabilité.
Orientation n°2 : L'article 16 du Code de Commercedevrait être modifié avant fin 1998.
Les dispositions actuelles du Code de Commerce relatives àla comptabilité des entreprises (article 16) imposent àces dernières l'utilisation du franc pour l'ensemble de leurcomptabilité, y compris la tenue des journaux et des grandslivres.
Après étude de ce texte par l'Agence Judiciaire duTrésor, notamment au regard des projets de règlementsjuridiques européens, il apparaît que le maintien del'article 16 en l'état ne permettrait pas de tenir unecomptabilité en euros, même si à partir du 1erJanvier 1999, le franc et l'euro ne seront que des expressionsdifférentes d'une même monnaie.
Le groupe de travail a donc estimé nécessaire derecommander une modification de l'article 16 du Code de Commerce,pour autoriser la tenue de la comptabilité en euros dès1999. Les contacts nécessaires ont étéà cet égard pris avec la Chancellerie.
Orientation n°3 : Les obligations d'informationlégale et réglementaire des entreprises devraientpouvoir être réalisées dans la monnaie de leurchoix.
Les comptes des entreprises font l'objet de nombreuses obligationsd'information : dépôt au greffe, publication auBALO, documents d'information visés par la COB ...
Le groupe de travail a considéré que lesrègles relatives aux informations obligatoires devaient suivrela logique retenue en matière de comptabilité,c'est-à-dire la liberté.
Trois raisons essentielles ont présidé à cechoix :
Dans ces conditions, le groupe de travail recommande que soitlaissé aux entreprises le choix de la monnaie de publicationdes comptes.
Orientation n°4 : Le paiement de l'impôtdevrait pouvoir être effectué en euros ou en francs,à partir de 1999.
Les administrations du Ministère de l'Economie et desFinances représentés dans le groupe ont conclu àla possibilité technique d'accepter, dès le1er Janvier 1999, des règlements en francs ou en euros,moyennant quelques règles simples pour éviter lesrisques d'erreur. Les banques ont rappelé que lafaisabilité de cette option était liée àla possibilité de conversion automatique, retenue dans lesprojets de règlements de la Commission.
Le groupe de travail recommande donc de laisser aux entreprisesle choix de payer leurs impôts soit en francs, soit eneuros.
Certains impôts, tels que la vignette et les timbresfiscaux, continueront toutefois d'être réglés enfrancs, jusqu'à la diffusion des billets et des piècesen euros.
Orientation n°5 : Les contrôles fiscauxdevraient être effectués à partir de la monnaiede référence choisie par l'entreprise.
Compte tenu des règles proposées en matièrede tenue de la comptabilité, trois principes sontproposés par le groupe de travail en matière decontrôle des comptes par l'administration fiscale :
Par ailleurs, aucune procédure spécifique enmatière de vérification des comptabilitésinformatisées ne devrait être mise en place àl'occasion du passage à l'euro.
Orientation n°6 : Les déclarations fiscalesdevraient en revanche continuer à être établiesen francs jusqu'en 2002, mais, si nécessaire, par simpleconversion des états de synthèse en euros.
Dans le cadre du groupe de travail, l'administration fiscale afait valoir les différentes contraintes juridiques,financières, techniques et d'organisation que risquait de luiposer une mutation à l'euro du systèmedéclaratif dès 1999 : double chaîne detraitement, conversion nécessaire de l'ensemble de lalégislation fiscale...
Les entreprises ont pris acte de ces contraintes. Une telle optionpeut d'ailleurs être compatible avec l'orientation n°1, lemaintien de déclarations en francs ne posant pas deproblème technique ou financier majeur en ce qui concerne latenue de la comptabilité, dès lors qu'il s'agitsimplement de convertir en francs les états financiers desynthèse établis à partir d'unecomptabilité en euros.
Le groupe de travail propose donc d'accepter le maintien desobligations déclaratives en francs, le caséchéant par simple conversion des documentsétablis en euros.
2. LES RELATIONS AVEC LES ORGANISMES SOCIAUX.
Le problème des déclarations sociales relèvea priori d'une logique comparable à celle desdéclarations fiscales mais soulève desdifficultés particulières, ne serait-ce qu'en raison deses liens avec le bulletin de salaire (cf. orientation n° 16),et donc avec le passage à l'euro des particuliers.
Orientation n°7: Les entreprises devraient pouvoirbénéficier d'une flexibilité suffisante dans lechoix de la date de passage à l'euro de leur sphèresociale, même s'il apparaît souhaitable que cettetransition soit essentiellement réalisée en fin depériode.
Contrairement à ce qui s'est passé en matièrede comptabilité, les entreprises n'ont pas expriméà ce jour de réelle demande pour un passage rapideà l'euro de leur sphère sociale. Ellesconsidèrent toutefois qu'un mouvement en ce sens ne peutêtre exclu vers la fin de la période transitoire, neserait-ce que pour répondre à des demandeséventuelles des salariés.
En revanche, en approfondissant la réflexion etaprès les premières discussions avec dessociétés de services informatiques, les entreprises semontrent largement préoccupées du risque de goulotd'étranglement que comporterait un " big bang " en2002 dans ce domaine, à la fois au niveau:
Compte tenu de ces éléments, le groupe de travailrecommande donc de laisser aux entreprises la flexibiliténécessaire pour le passage à l'euro de leursphère sociale, conscientes qu'elles sont, par ailleurs, dubesoin de respecter un minimum de cohérence dans lesdispositions envisagées pour l'ensemble des acteurs.
Orientation n°8 : Les déclarations socialesdevraient rester en francs jusqu'au 1er janvier 2002, sousréserve qu'aucune solution technique ne soit trouvéepour permettre une conversion informatique par l'ensemble desorganismes sociaux.
Le groupe de travail a constaté, en matière dedéclarations sociales :
Ces différentes contraintes ont conduit le groupe detravail à se prononcer en faveur du maintien desdéclarations sociales en francs jusqu'en 2002.
Compte tenu des répercussions d'une telle propositionsur l'ensemble du passage à l'euro de la fonction sociale, etdes risques techniques ainsi encourus, les entreprises ont toutefoisdemandé qu'un travail complémentaire soiteffectué avec les organismes concernés, pour introduirele cas échéant des marges de liberté enmatière de déclarations sociales en euro.
Il est par ailleurs apparu au groupe de travail que, quelle quesoit la date de passage à l'euro des déclarationssociales, celui-ci ne pourrait techniquement avoir lieu qu'un 1erjanvier, ce qui ne serait pas neutre au regard d'un éventuelraccourcissement de la période transitoire.
Orientation n°9 : Les cotisations sociales pourraientêtre payées en euros ou en francs dès le 1erJanvier 1999.
Le groupe de travail recommande que les entreprises puissentrégler leurs cotisations sociales en francs ou en eurosà compter du 1er Janvier 1999.
Comme pour le paiement des impôts, des règles simplesdevraient toutefois être respectées par les entreprisespour éviter les confusions.
3. LA CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL
Orientation n°10 : Un texte législatif devraitpermettre la délégation aux organes sociaux desdécisions de conversion du capital social.
La conversion du capital social d'une entreprise en euro devraitimpliquer, dans la quasi-totalité des cas, un ajustementtechnique du montant du capital converti du franc vers l'euro (parexemple, un nominal de 10F correspondrait à 1,54 euro, sur labase d'une conversion à 6,50 F pour un euro). Cetteopération d'arrondi devrait en pratique conduire à desaugmentations ou à des réductions de capital.
Afin de faciliter ces modifications et de permettre auxentreprises d'effectuer la conversion en retenant lesmodalités techniques les mieux adaptées à leursituation, cela sans pénaliser les investisseurs, le groupe detravail propose donc qu'une loi déroge au droit commun desaugmentations et réductions de capital et autorise unedélégation des décisions aux organes sociauxainsi qu'une simplification des procédures en cas deréduction du capital. La stricte neutralité fiscale desdifférentes solutions devrait de même êtreassurée.
Orientation n°11 : Les opérations sur titresréalisées, à partir de 1999, par dessociétés cotées ayant maintenu leurcomptabilité en francs devraient être converties eneuros
Compte tenu du basculement à partir de 1999 del'ensemble des marchés de capitaux à l'euro, le groupede travail considère que la conversion en euros de leursopérations sur titres constitue pour lessociétés cotées ayant maintenu leurcomptabilité en francs après le 1er janvier 1999 lemoyen le plus simple d'éviter toute contestation sur lesarrondis techniques de conversion, tout en améliorant latransparence de cette dernière.
II. VEILLER AUX CONSÉQUENCES DEL'INTRODUCTION DE L'EURO SUR LES RELATIONS ENTRE LES ENTREPRISES ETLEURS PARTENAIRES
L'introduction de l'euro va avoir des répercussions surl'ensemble des relations entre acteurs économiques. Leprincipe du " ni obligation - ni interdiction"adopté par le sommet de Madrid suppose ainsi que desrègles du jeu soient définies pour minimiser lesdésordres éventuels et permettre le passage àl'euro dans des conditions optimales.
Le groupe de travail souhaite que ces règles du jeu, quicompléteraient les modifications législatives etréglementaires proposées par ailleurs, s'appliquentdans quatre grands domaines:
1. LES RELATIONS INTERENTREPRISES
Le passage à l'euro ne doit en aucun cas être unfacteur négatif dans les relations, parfois déjàdifficiles, entre clients et fournisseurs, et créer ainsi denouvelles difficultés pour les PME. Pour le groupe de travail,le choix d'un client de passer à l'euro dans la phasetransitoire ne devrait dès lors pas pouvoir êtreimposé à un fournisseur ni devenir pénalisantpour lui (par exemple par des tarifs), ce qui implique que deuxrègles du jeu soient posées :
Orientation n°12 : Etablir la continuité de lachaîne de facturation.
Afin d'éviter des modifications trop lourdes desapplications existantes en matière d'automatisation desprocédures de lettrage, une continuité de lachaîne de facturation parait devoir êtrerecommandée aux entreprises, ce qui signifie qu'àune facture (ou des factures) dans une monnaie doit correspondre unecommande, un contrat ou un tarif, un ordre de paiement et unecomptabilisation, toujours dans la même monnaie (étantentendu qu'une chaîne de facturation peut être beaucoupplus réduite).
Le respect de ce principe devrait ainsi permettre de rapprocherautomatiquement tous les éléments de la chaîne defacturation, sans modification des applications actuellementexistantes chez les différents acteurs.
Orientation n° 13 : Les contraintes et/ou lecoût résultant du passage à l'euro de lachaîne d'achats ou de facturation doivent être àla charge de l'entreprise qui en prend l'initiative.
Le choix d'une entreprise de passer à l'euro ne doit pass'imposer à ses clients ou fournisseurs. C'est pourquoi legroupe de travail recommande que :
Le respect de ces principes simples devrait rassurer lamajorité des PME, qui ne disposent pas aujourd'hui decomptabilités auxiliaires multidevises et n'auraient pasbesoin de ce type de comptabilité après 2002. Ellespourraient ainsi passer d'un système " tout franc "à un système " tout euro " après le1er janvier 2002.
2. LES RELATIONS BANQUES-ENTREPRISES.
Les modalités techniques envisagées par lesystème bancaire pour le passage à l'euro, tellesqu'elles sont détaillées dans le schéma de placerécemment publié par l'AFECEI et la Banque de France,répondent dans l'ensemble aux préoccupations desentreprises.
Deux recommandations complémentaires ont toutefoisété faites par le groupe de travail :
Orientation n°14: Mettre à la disposition desentreprises l'ensemble des moyens de paiement scripturaux en eurosdès le 1er janvier 1999 :
Afin de permettre une transition sans heurts des entreprises,le groupe de travail a souligné qu'il étaitindispensable que les établissements de crédit mettentà leur disposition l'ensemble des moyens de paiementscripturaux en euros, y compris les chèques, dès ledébut de 1999.
Orientation n°15: Autoriser le maintien des comptes debanques libellés en anciennes unités monétairespendant la période transitoire.
Afin de permettre aux entreprises de s'adapter aux demandes deleurs clients et fournisseurs étrangers en matière derèglement et de convertir progressivement leurs contratscommerciaux à l'euro, le groupe de travail recommande lemaintien des comptes exprimés dans les anciennes unitésmonétaires d'Etats-membres pendant la périodetransitoire (exemple : maintien de comptes en Deutschemark enFrance), ceci en particulier pour ne pas avoir à modifier lesprocédures de lettrage existantes.
3. LES RELATIONS AVEC LES SALARIÉS
La principale question examinée par le groupe de travail aété celle du passage à l'euro du bulletin desalaire, tant au cours de la période transitoirequ'après le 1er janvier 2002.
Les contraintes précédemment évoquées,et le principe du ni-ni déjà rappelé, ontconduit le groupe de travail à estimer :
Dans ces conditions, les recommandations suivantes ontété faites par le groupe de travail :
Orientation n° 16 : Respecter un certain nombre deprincipes pour l'établissement des bulletins de salaire eneuro, ceci quelle qu'en soit la date :
Le groupe de travail recommande aux entreprises de respecter uncertain nombre de principes pour le passage à l'euro desbulletins de salaire, ceci quelle qu'en soit la date. Elle devraientainsi :
En cas de passage à l'euro des bulletins de salaireavant le 1er janvier 2002 :
Le double affichage, en francs et en euros, du montant netversé au salarié sur le bulletin de salaire mensueldoit encore être étudié par le groupe de travail.
Orientation n°17 : Assurer la sécuritéjuridique de l'établissement des bulletins de salaire en eurosau cours de la période transitoire.
Selon les études effectuées, l'établissementde bulletins de salaire en euros au cours de la périodetransitoire ne pose pas de difficultés juridiques importantes.Cependant un certain nombre d'incertitudes techniques doiventêtre levées. C'est pourquoi le groupe de travailrecommande que, le cas échéant, des mesures soientprises pour permettre le passage des bulletins de salaires en eurosau cours de cette période en toute sécuritéjuridique.
Orientation n°18 : Ne pas alourdir les contraintesdes entreprises qui établiraient des bulletins de salaire eneuros pendant la période transitoire.
Du fait de la contrainte majeure que représente le maintienen francs du régime déclaratif pendant toute lapériode transitoire, seules les grandes entreprises pourraienten pratique établir des bulletins de salaire en euros pendantcette période. Il conviendrait donc :
Orientation n°19 : Donner une information sur lesniveaux en euros des principaux éléments desbarème ou seuils sociaux nécessaires aux entreprisesdès 1999
De façon à éviter toute contestation surles arrondis de conversion, le groupe de travail estimenécessaire que soit fournie dès 1999 aux entreprises età leurs salariés la conversion en euros des principauxbarèmes et seuils sociaux.
4. LES RELATIONS AVEC LES CONSOMMATEURS
Afin de minimiser les perturbations pour les consommateurs, legroupe de travail a retenu plusieurs recommandations essentielles :
Orientation n°20 : Communiquer de façoncomplète et transparente en direction des consommateurs endonnant toutes les explications nécessaires sur :
Orientation n°21 : Informer les consommateurs defaçon différenciée au cours des étapessuccessives d'introduction de l'euro :
Orientation n°22 : Réduire au minimumnécessaire la période d'échange de six moisprévue pour l'introduction des pièces et billets eneuros :
Le groupe de travail juge la période transitoires'étendant du 1er janvier 1999 au
1er janvier 2002 nécessaire à l'adaptation àl'euro de tous les acteurs.
En revanche, il considère que la périoded'échange de six mois prévue pour l'introduction despièces et billets en euros et la généralisationde la monnaie scripturale en euros devrait être réduiteau minimum nécessaire, à la fois du point de vue desconsommateurs et des entreprises commerciales.
Orientation n°23 : Etre attentif auxconséquences d'un affichage des prix en euros au cours de lapériode transitoire.
S'agissant de l'information du public au cours de lapériode transitoire, le groupe de travail considère queles entreprises devront être particulièrementattentives :
Il conviendrait donc dans ce cas d'afficher de façonévidente que le prix en euros n'est donné qu'àtitre d'information et que les règlements en euros ne sont pasacceptés. Cette précaution sera égalementà prendre en cas d'émission de tickets de caisse ou defactures comportant une double information.
Orientation n°24 : Organiser la périoded'échange de la monnaie nationale.
Le groupe de travail a souhaité que des travaux avec lesbanques, la Banque de France et la direction des monnaies etmédailles soient entrepris dès maintenant sur ce sujet.Il a toutefois émis d'ores et déjà troissouhaits importants :
III. DONNER DÈS MAINTENANT AUXENTREPRISES UNE VISION GLOBALE DE L'ENSEMBLE DE L'ENVIRONNEMENTJURIDIQUE, FISCAL OU SOCIAL DU PASSAGE À L'EURO
Chaque entreprise devrait déterminer son propre rythme depassage à l'euro en fonction de ses contraintes ou de sonintérêt commercial. Pour mener au plus vite cetteanalyse, elle doit donc disposer du maximum de réponses auxquestions qui se posent dans tous les domaines dépendant d'unedécision administrative ou législative.
C'est pourquoi le groupe de travail souhaite que desdécisions, de caractère technique, soient prisesdès les prochaines semaines, sur la base des propositionssuivantes :
Orientation n°25 : Le traitement comptable et fiscaldes charges liées à la monnaie unique devrait pourl'essentiel suivre les règles de droit commun.
Les règles de droit commun comptables et fiscales ontété jugées suffisantes par le groupe de travailpour traiter de l'enregistrement des charges engendrées par lepassage à l'euro. Cette orientation a étéconfirmée par le Comité d'urgence du Conseil Nationalde la Comptabilité. Toutefois, l'opportunitéd'élargir, sous conditions, la possibilitéd'étalement de certaines charges devrait faire l'objet d'unexamen ultérieur.
Orientation n°26 : Les comptes clos au 31décembre 1998 devraient utiliser les paritésarrêtées pour le 1er janvier 1999.
Le groupe de travail considère qu'il conviendrait, lorsde la clôture comptable de l'exercice s'achevant au 31décembre 1998, d'utiliser la paritéarrêtée le 1er janvier 1999 pour convertir lesactifs et passifs monétaires libellés dans une devisede la zone euro . cela aura pour conséquence de figer surl'exercice 1998 les écarts de conversion reconnus dans lescomptes sociaux et dans les comptes consolidés sur les devisesde la zone euro.
Orientation n°27 : Le traitement comptable desopérations de couverture non dénouées lors del'introduction de l'euro devrait respecter le principe desymétrie défini par le CNC.
Le groupe de travail considère que l'introduction del'euro ne devrait pas modifier le principe comptable définipar le CNC qui conduit à comptabiliser de manièresymétrique le résultat de couverture par rapportà celui généré par l'opérationcouverte.
Il recommande en outre aux entreprises une vigilanceparticulière en ce qui concerne le respect de la permanencedes méthodes et des procédures d'affectation comptableen matière de couverture, en particulier dans le casd'opérations futures non signées.
Orientation n°28 : Les entreprises devraient retenirla parité arrêtée au 1er janvier 1999 pour laprésentation des comptes des exercices antérieurs etavoir le choix des modalités de conversion des soldesd'ouverture du premier exercice tenu en euros.
Deux questions ont été examinées par legroupe de travail :
Orientation n°29 : Les arrondis de conversiondevraient être enregistrés dans le seul compteconstitutif du résultat financier.
Le groupe de travail propose d'enregistrer tous lesécarts, qu'ils soient négatifs ou positifs, dans unseul compte constitutif du résultat financier.
Il estime en outre nécessaire que le CNC se prononce sur lesujet, les textes comptables en vigueur n'autorisant pas a priori lacompensation de charges et de produits dans un même compte
Orientation n°30 : Le traitement comptable àretenir pour les écarts de conversion devrait êtreidentique à celui retenu au niveau européen, sousréserve d'un traitement particulier éventuel pour lesétablissements de crédits.
Il convient de distinguer le traitement comptable desécarts de conversion sur les monnaies de la zone euro dans lescomptes sociaux et dans les comptes consolidés :
La question concernant essentiellement les établissementsde crédit, il conviendrait d'examiner lanécessité et/ou l'opportunité d'adopter untraitement spécifique en la matière.
Après avoir écarté certainespossibilités, le groupe de travail a considéréque deux traitements comptables pouvaient être retenus, sanstrancher à ce stade entre les deux :
L'adoption définitive de l'une ou l'autre de cesméthodes est notamment subordonnée à laconclusion des discussions sur le sujet au niveau européen.
ANNEXE : TRAVAUXTECHNIQUES A POURSUIVRE
Un certain nombre de questions restent à approfondir dansles prochains mois:
