ASSOCIATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DES ENTREPRISES D'lNVESTISSEMENT
SYNTHESES DES CAHIERS DES CHARGES
FEVRIER 1997
AFECEI Passage à l'euro
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AFECEI Passage à l'euro
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Présidents
Dominique HOENN
Jean-François THEODORE
Les travaux conduits durant l'année 1996 par la PlaceFinancière sous l'égide de la Banque de France et plusparticulièrement le rapport du groupe Produitsd'épargne à long terme et actions présidépar Jean-François THEODORE, ont conclu à un basculementde l'intégralité des marchés financiers àl'euro dès l'entrée en phase trois de l'UnionMonétaire Européenne.
Forte de ces recommandations,la communauté bancairefrançaise s'est organisée en trois groupes dont lafinalité est la rédaction d'un cahier des chargesdétaillé destiné à orienter les travauxdes organismes de place et des intermédiaires financiers maisqui concerne aussi plus largement l'ensemble des acteurs(émetteurs, investisseurs) du marché des capitaux.
Le projet Marchés de Capitaux confié conjointementMM. Jean-François THEODORE et Dominique HOENN, alui-même été découpé en six groupesde travail fonctionnels :
| Marchés réglementés | présidé par Luc ANDRE |
| Marchés de gré à gré | présidé par Jean-Pierre RAVISE |
| Règlement/Livraison | présidé par Marcel RONCIN |
| Opérations sur titres | présidé par Patrick VOISIN |
| OPCVM | présidé par Maurice LERUTH |
| Produits d'épargne | présidé par Pierre HACQUET |
Les études menées dans le cadre du projet se sontappuyées sur les postulats suivants:
les négociations et les règlements/livraisonss'effectueront en euro dès le 04.01.1999, premier jourouvré de l'année, à la suite d'une conversion detype « big bang ».
les opérations de basculement nécessiterontl'ouverture des services informatiques et des back officesMarchés de capitaux les 1er,2 et 3 janvier 1999 (joursfériés)
la conversion sera opérée à partir d'un tauxirrévoccable connu au plus tard le 31.12.1998 à minuit
les règlements communautaires établiront le cadrejuridique, notamment en ce qui concerne la fongibilité del'euro, la continuité des contrats, et les règlesd'arrondis (celles-ci sont précisées dans le cahier descharges relatif aux moyens de paiement).
La règle du " ni-ni " donne la liberté auxinvestisseurs et aux émetteurs de rester en franc tout au longde la période transitoire (1999 - 2001).
Dans un marché dorénavant en euro, cette situationpose, pour tout ce qui a trait aux communications financièreslégales, le problème de la monnaie de compte àutiliser.
Dans ce cadre, le CNPF et l'AFEP sont partisans, en matièrede publication financière, de laisser àl'émetteur, le choix d'une présentation en euro ou enfranc, ou en franc et en euro.
La COB précisera prochainement les modalitésd'information financière ayant un caractèreréglementaire .
1.2.2. LES ORDRES DE BOURSE SUR LE MARCHEREGLEMENTE
Les ordres seront obligatoirement libellés en francjusqu'au 31 décembre 1998 inclus, puis en euro ensuite. Lepassage à l'euro ne modifie ni le contenu, ni le format desmessages échangés.
Les intermédiaires devront mettre en place des dispositifspermettant de dénouer tout ordre en franc " à cheval "sur le ler janvier 1999, afin que la partie nonexécutée après cette date soit convertie eneuro.
Les intermédiaires collecteurs seront amenésà définir des règles précises deconversion selon la nature des ordres (cours limite, ordre STOP) etdes systèmes de collecte (Minitel...).
Les intermédiaires collecteurs devront surveillerparticulièrement la conversion des ordres STOP, car ellepourra aboutir à un résultat " aberrant " en raison dela moins grande précision de l'euro :
*le prix de déclenchement peut devenirégal au dernier cours converti
*le prix maxi ou mini converti peut devenir égal au prix dedéclenchement.
Les contrats d'options (options sur actions et sur indice CAC 40)ouverts avant le ler janvier 1999 seront convertis en euro enassurant la permanence de leurs caractéristiques.
Des échéances à maturité courte etlongue seront ouvertes dès le soir du 31 décembre 1998.
Au travers d'une tarification adaptée, on incitera aubasculement des anciennes positions.
1.2.4. LE MATIF (CONTRAT A TERME SUR INDICECAC 40 ET SUR TAUX INTERETS ET CHANGE)
Les contrats de MATIF SA ouverts avant le 1er janvier 1999 serontconvertis en euro en assurant la permanence de leurscaractéristiques. Dès le soir du 31 décembre1998, des nouveaux contrats en euro seront ouverts. Créationd'un nouveau contrat sur indice CAC 40 de nominal 30 eurosmultiplié par l'indice, alors que la quotité desoptions sera de 1 euro. Les modalités du basculement d'uncontrat vers l'autre seront définies au cours du ler semestre1997.
En ce qui concerne les contrats et les options de change, descontrats écu/dollar, écu/yen seront ouverts dèsconnaissance des pays participant à l'UEM et convertisautomatiquement en euro dès le ler janvier 1999. Pour lescontrats entre deux monnaies participant à l'UEM, lesmodalités de leur liquidation seront définies au coursdu 1er semestre 1997.
Pour les contrats de taux, le MATIF lancera, dès que lespays participant à l'UEM seront connus, un contrat euro 3mois.
Les contrats PIBOR, ouverts avant le 31 décembre 1998,seront convertis en euro en assurant la permanence de leurscaractéristiques. Les modalités de leur liquidationseront définies au cours du ler semestre 1997. Un contrat euro3 mois sera ouvert dès connaissance des pays participantà l'UEM.
Le contrat notionnel est susceptible d'évoluer en devenantun contrat multi émetteurs. Dans ce cas, le contrat Ecupourrait être assimilé au contrat notionnel.
1.2.5. LES MARCHES DE CHANGE AU COMPTANT, ATERME, SWAP ET OPTION
Dès le basculement du marché des changes àl'euro le 4 janvier 1999, il n'y aura plus qu'une cotation aucomptant et à terme de l'euro contre les devises externesà la zone.
La possibilité de répondre à laclientèle non professionnelle à des cotations contredénominations nationales, devra s'appuyer sur des outils deconversion automatique mis en place à cet effet auprèsdes opérateurs. Il est indispensable d'informer laclientèle que seule la cotation euro fait foi.
En ce qui concerne les stocks de swaps de change et les contratsde change à terme entre monnaies appartenant désormaisà la zone euro, la règle générale estcelle d'une conservation jusqu'à la date initialed'échéance contractuelle, avec netting des fluxà ce moment là. Les parties pourront cependant convenird'autres modalités de dénouement.
En ce qui concerne les options (OTC) portant sur deux monnaiesparticipantes à l'Union Monétaire, les établissements devront, comme au demeurant sur l'ensemble descompartiments du marché des changes s'employer àinformer par avance leur clientèle des implications du passageà l'euro (impossibilité de mettre en place de nouvellesoptions entre monnaies participantes).
A défaut d'un accord entre les parties pour procéderà une liquidation par anticipation, les stocks d'optionsportant sur deux monnaies " in " seront conservésjusqu'à leur terme contractuel.
1.2.6. MARCHE INTERBANCAIRE, MARCHEMONETAIRE
Les prêts et emprunts interbancaires dans une monnaieparticipant à l'Union Monétaire seront convertisà l'euro dès le 1er janvier 1999.
Les encours de BTF et BTAN en franc au 31 décembre 1998seront convertis en euro à compter du ler janvier 1999, lesnouvelles émissions seront libellées exclusivement eneuro.
La méthode de conversion des TCN sera la même quecelle des obligations de l'Etat.
La conversion des encours de TCN autres que les titres d'Etat nesera pas systématique et interviendra au gré del'émetteur. Sous réserve que leur durée de vierésiduelle au ler janvier 1999 dépasse trois mois. LesTCN émis et détenus exclusivement entreintermédiaires financiers seront convertis en euro dèsle début de l'année 1999.
Ces conversions ne pourront se réaliser que sous lacondition qu'un texte réglementaire dispose que l'émetteur sera dispensé de réunirl'assemblée générale des porteurs avant de procéder à cet échange.
1.2.7. LES INDICES DE TAUX MONETAIRES
A partir du début de l'année 1999, abandon de laréférence TMP et PIBOR, y compris pour les encoursexistants à ce montant-là, au profit d'un nouvel indiceEURIMEAN au jour le jour et de l'EURIBOR commun à l'ensemblede la zone euro, sur lequel seront référencésles nouveaux contrats. Le 4 janvier 1999, seront donc diffusésà la fois le (dernier) TMP du 31/12/1998 et l'EURIMEAN du04/01/1999.
L'élaboration et la publication de cette nouvelleréférence EURIMEAN et EURIBOR seront assuréespar la communauté des établissements de créditde la zone, au travers de leurs associations professionnelles.
1.2.8. LES DATES D'OUVERTURE DU MARCHE " EURO"
La création d'un marché financier unifié auniveau de la zone euro nécessite la mise en place d'uncalendrier harmonisé des dates d'ouverture du marchéeuro. Ne devraient être retenus comme jours de fermeture dumarché de l'euro (c'est-à-dire de fermeture dusystème TARGET) qu'un nombre limité de dates, commmunesà l'ensemble des places financières de la zone.
Cette question, étroitement liée aux conditions demise en oeuvre de la politique monétaire unique, devraêtre abordée en liaison avec les autoritésmonétaires.
1.2.9. LES BASES DE CALCUL ET LES CONVENTIONSDE MARCHE
Il faudrait maintenir les pratiques de cotation des tauxd'intérêt aujourd'hui en vigueur sur le marchémonétaire français et généraliser laméthode de calcul ACT/360.
L'expression des taux d'intérêt ne devra plusêtre en fraction, mais comporter des décimales, avec uneprécision de trois chiffres après la virgule. Lesréférences EURIMEAN et EURIBOR seront publiéesavec une précision de cinq décimales.
1.2.10.1 les indices de taux obligataires
Les établissements de crédit doivent s'abstenirdès à présent de proposer des contratsfinanciers indexés sur les indices qui ne seront pas maintenusaprès l'amortissement des titres qui s'y rapportent (TMO/TME).
La méthodologie des indices CNO-TEC couvre l'ensemble de lacourbe. La publication de plusieurs de ces indices sera un atout pourla place. La création d'un indice européen estprématurée. Il est préférable decréer des indices nationaux homogènes (REX, CNO-TEC,etc...) susceptibles d'être agrégés, en fonctiondes besoins des investisseurs, en un seul indice européen .
1.2.10.2 la conversion de la dette de l'Etat
Les modalités du schéma de conversion de la detteOAT du 3l/12/l998 tel qu'il avait été retenu par leCFONB sont maintenant précisées : conversion en titresde l'euro avec versement d'une somme d'un montant maximum de 0,99euro par détenteur et par émission. Le soucid'harmoniser les normes des marchés de taux dans la zone del'Union Monétaire Européenne amène aujourd'huil'AFECEI à chercher un dénominateur commun avec lesprocédures à l'étude dans les autresétats membres. De plus, il reste à prendre en toutdébut d'année 1997, la décision de passer ou nonen comptabilisation en nominal.
1.2.10.3 conversion de la dette des entreprises privées
Les émetteurs sur le marchéfrançais pourront, à leur gré, appliquer pour laconversion de leur dette la même méthode que celledéfinie pour les OAT ("redénomination").
Le coût économique de ces OST (opérations surtitres) sera pris en charge par les émetteurs.
La neutralité fiscale de cet échange auradéjà été établie à l'occasion de la conversion des OAT.
En l'absence de volonté des émetteurs, lesobligations libellées en franc seront traitées en euroselon la technique du '" nominal de marché ", tant pour lesOST (sur stocks et sur flux) que pour les négociations(marché de gré à gré ou marchécentralisé).
Ces conversions ne pourront se réaliser que sous lacondition qu'un texte réglementaire dispose quel'émetteur sera dispensé de réunir lesreprésentants de la masse ou l'assembléegénérale des porteurs avant de procéder àcet échange.
1.2. 10.4 Euro-émissions
Pour les émissions internationalesreprésentées par des titres au porteur assortis decoupons détachables, la méthode de conversion la plusappropriée est de convertir en utilisant la technique dunominal de marché (Rappel : Nominal de marché =Nominal/taux de conversion, le résultat étantexprimé avec 5 décimales ).
1.2.10.5 les pensions livrées
Le besoin de créer un contrat-cadre applicable a l'ensemblede la zone, y compris pour les opérations avec la BCE, estidentifié. Il convient, pour accéder à unesolution, que les professionnels élaborent une synthèsedes contrats AFTB et PSA/ISMA.
Les opérations sur titres seront annoncées par lesémetteurs en euro, ou en franc, ou en euro et en franc.
Elles seront traitées en euro par les intermédiaireset par les entreprises de marchés, ce qui implique que lesparamètres techniques soient diffusés en euro.
Vingt-cinq catégories d'OST ont étérecensées et font l'objet d'une analysedétaillée. Les teneurs de comptes/conservateurs devrontadapter leurs systèmes d'information afin de :
Permettre de stocker dans leursréférentiels le montant unitaire de l'OSTexprimé en euro avec cinq décimales,
Assurer les traitements en euro dans les chaînes OST etfiscalité,
Adapter le reporting à la clientèle, pour une partiede laquelle le montant net en euro sera converti en franc.
Les OST à cheval sur le ler janvier 1999 seronttraitées en franc jusqu'au 31 décembre 1998, puisconverties en euro avec cinq décimales et appliquées eneuro.
Le passage à l'euro du nominal des actions des entreprisesnécessitera vraisemblablement un ajustement de leur capitalsocial afin de laisser le nombre de titres inchangé.
L'objectif est la mise en place d'un système deRèglement/Livraison en euro fonctionnant dans les mêmesconditions, techniques et fonctionnelles que le système deRèglement/Livraison en franc tel qu'il fonctionnera au31/12/1998.
La cotation en euro à partir du 1/1/1999 des valeursmobilières, impose aux systèmes de Place degérer, à partir de cette date, tous lesrèglements en euro.
Ainsi, dès le 4/1/1999, les négociations puis lesajustements et les appariements seront faits en euro, les montants enfranc ne seront donc plus gérés dans lessystèmes de Place, y compris en ce qui concerne les OST. Demême les opérations de refinancement et lesopérations de prise en pension de la Banque de France seronteffectuées en euro.
Le basculement à l'euro des systèmes deRèglement/Livraison s'effectuera dans le week-end du 1/1/1999.Cette opération se déroulera sur 3 jours. Un planning aété élaboré et seradétaillé dans le courant du 1er semestre de cetteannée afin d'organiser l'enchaînement et lacohérence des travaux des différents acteurs.
Le basculement dans les systèmes de Place concerne, d'unepart, les opérations introduites avant le l/l/1999 et nonencore dénouées et, d'autre part, la conversion de laDette publique française.
Les schémas comptables et les traitements relatifs àl'identification de l'actionnariat ne seront pas modifiés.
Lcs opérations transfrontières sur des valeursrelevant du droit français suivront les règles de laPlace de Paris.
Il faut noter enfin que les organismes de Place ne mettront pas deconvertisseur en service dans leurs systèmes derèglement-livraison à compter du basculement en euro.
Le basculement en euro interviendra le 4 janvier 1999 pourl'ensemble des OPCVM français évalués en monnaiedes pays " in ".
Toutes les opérations de souscriptions et de rachats seronttraitées en euro, à charge pour le teneur de compted'effectuer les conversions nécessaires.
La valeur liquidative, calculée en euro dès le 4janvier 1999, fera seule foi. Si une valeur liquidative est aussipubliée en franc elle ne le sera qu'à titre indicatif.
Les avis d'exécution seront libellés en euro.Pendant la période transitoire, les montants pourrontêtre traduits en franc à titre d'information sur lesavis d'exécution.
Les documents périodiques réglementaires (plaquetteet rapport annuel) sont établis en euro.
La liberté de s'exprimer en franc sur les documentscommerciaux, est laissée à l'appréciation desréseaux et promoteurs.
Les données historiques permettant de calculer lesperformances devront être traitées pour assurer lacontinuité des séries, ce qui suppose, pour lescomparaisons des séries exprimées dans plusieursmonnaies, que toutes les données soient transforméesdans une même monnaie puis converties en euro.
Un texte modificatif de l'article 6 du décret n°89-624 devra permettre le passage a l'euro à une date autreque la date de clôture de l'OPCVM.
Bien que composé en tout ou partie de titres qui passeronten euro dès 1999, le PEA continuera à êtregéré dans les deux monnaies jusqu' en 2002.
Chaque établissement doit être libre des moyenstechniques et commerciaux à mettre en place pour sa gestioninterne.
Acceptation des ordres de bourse clientsexprimés en franc ou en euro, qui dans tous les cas seronttransmis dans la monnaie de marché (franc ou euro).
Stockage et historisation des données en franc, en euro ousous les deux formes.
Gestion du reporting client en franc, en euro ou avec une doubleinformation.
Par contre, il convient que les principaux secteurs demarché (autorités administratives et fiscales, lesétablissements financiers par le biais des organisationsprofessionnelles) aient fixé avant cette date les normes dereférence :
les différents seuils réglementaires etfiscaux en bi-monnaie,
les règles applicables aux convertisseurs, notamment enmatière de traitement des arrondis,
enfin les informations minimales à intégrer dans lesdocuments d'information et detransferts pour assurer lacontinuité de services à la clientèle.
Les entreprises pourront proposer à leur gré descontrats en euro à leur clientèle à compter du1er janvier 1999.
Comptabilité, fiscalité, états légauxdevront pouvoir être librement établis en euro ou enfranc selon le souhait de chaque société d'assurance.
Les règles de conversion d'arrondi et laméthodologie à appliquer en la matière devronts'imposer par voie légale a toutes les entreprises (banques,assurances, sociétés industrielles . .) et serontopposables au fisc et aux clients.
Les organismes bancaires devront faire l'interface avec laclientèle au niveau des flux en franc ou en euro et desconversions à pratiquer selon les spécifications queleur auront communiquées les sociétésd'assurance pour la gestion de leurs comptes bancaires.
Concernant les contrats en unités de compte, larègle proposée est de séparer les supportscotés en euro de ceux restant en franc et de convertirseulement au niveau du total de ces deux catégoriesplutôt qu'au niveau de chaque support prisindépendamment. Il en sera de même en ce qui concerneles frais d'arbitrage. Ces règles restent à valider auniveau de la profession.
Les entreprises pourront consentir à leur gré lescontrats en euro à compter du ler janvier l999.
Comptabilité et fiscalité devront pouvoir êtrelibrement établies en euro ou en franc selon le souhait dechaque societé et/ou intermédiaire mandaté pourla gestion des plans d'options.
Les règles de conversion d'arrondi et laméthodologie applicable en la matière devront s'imposerpar voie réglementaire à toutes les entreprises et auxintermédiaires et seront opposables aux tiers.
Les organismes bancaires devront faire l'interface avec lessociétés et les bénéficiaires au niveaudes flux en franc ou en euro et des conversions à pratiquerselon les spécifications définies par lesintermédiaires gérants des plans d'options.
Les préconisations proposées pour les Stock optionsdevront faire l'objet d'accords entre les instancesreprésentatives des intermédiaires et desémetteurs et les autorités administratives dans lecourant de 1997 de façon à permettre leur mise enoeuvre en 1998 afin d'être prêt pour la premièreétape du 1er janvier 1999.
La diversité des situations, la natureémiettée de l'actionnariat des sociétés,l'hétérogénéité de leur taille etde leurs moyens informatiques et financiers conduisent àsouhaiter que la plus grande liberté soit laissée auSCPI dans le choix du passage à l'euro pendant la phasetransitoire.
En effet, à la différence des actions de SICAV, lesparts de SCPI ne sont pas des valeurs mobilièrescotées, obligatoirement traitées en euro.
Les sociétés de gestion devraient cependant,malgré leur choix de maintenir leur comptabilité enfranc, conserver la possibilité de créer de nouvellesSCPI en euro pour répondre à un éventuelintérêt des épargnants.
1.7. LE BASCULEMENT ET SA PREPARATION
Les aménagements à apporter aux systèmes etaux organisations dédiés aux marchés de capitauxdurant la phase préparatoire, en vue du basculement en bigbang durant le week-end du ler janvier 1999 ont étéidentifiés.
Chaque établissement dispose dorénavant deséléments qui vont lui permettre de déteminer lePERT de ses adaptations. On sait dès à présentque :
Les systèmes de Place et ceux desintermédiaires financiers devront être prêtsdès juin 1998 afin de participer à des tests debasculement tout au long du second semestre 1998.
L'ensemble des acteurs des marchés de capitaux devramobiliser leurs collaborateurs au cours du week-end du 1er janvier1999 afin de réaliser l'ensemble des conversions etadaptations qui seront exécutées au cours de ces 3jours. Chacun devra par conséquent faire l'analyse destâches spécifiques habituellement traitées en find'année afin d'en répartir, en tant que de besoin, lacharge sur les semaines suivantes et de donner la priorité auxopérations de basculement à l'euro.
La transition des marchés de capitaux à l'euro doits'opérer de manière ordonnée. C'est pourquoi uncomité de pilotage en assurera la supervision avec l'appuid'un comité de coordination qui mettra prochainement en placeun service d'information " euro-info-marchés " dont uneplaquette de présentation figure dans le présentdocument.
2. SYSTEMES ET MOYENS DE PAIEMENT ETSERVICES ASSOCIES ET CONVERSION
Président
Bernard LAFFINEUR
Le groupe, constitué par l'AFECEI, renforcé de laparticipation de la Banque de France, pour l'établissement decahiers des charges au passage à la monnaie unique dessystèmes et moyens de paiement, établit unepremière version de son rapport qui rassemble les travaux descinq sous-groupes : Moyens de paiement domestiques, Cartes bancaires,Paiements internationaux, Monnaie fiduciaire et Systèmes decompensation.
Ce rapport comporte en outre une contribution de la profession,transmise au Ministère de l'économie et des financessur la définition des processus de conversion qui serontà mettre en oeuvre par le système bancaire mais aussipar l'ensemble des acteurs économiques concernéspendant la période de transition.
Les travaux seront poursuivis au cours du ler semestre l997,notamment sur l'introduction de la monnaie fiduciaire en euroà la fin de la période de transition, et sur lespaiements internationaux. En effet, pour ces derniers, lesorientations contenues dans le rapport constituent la contribution dusystème bancaire français à un groupe de travailinternational constitué sous, 1'égide de SWIFT qui doitlui-même conclure ses travaux pour le mois de juin.
Ce premier ensemble de conclusions permet auxétablissements de la place d'engager, dès maintenant,les investissements nécessaires à la préparationde l'entrée dans l'union monétaire en 1999.
Il se place dans un cadre général de passageà l'euro caractérisé par deux temps forts:
en janvier 1999, passage à l'euro de l'ensembledes marchés de capitaux et des opérations desprofessionnels, et mise à disposition des entreprises qui lesouhaiteraient de moyens de paiement en euro, particulièrementpour les opérations internationales ;
à la fin de la période de transition,c'est-à-dire fin 2001/début 2002, passage globalà l'euro du grand public (particuliers, commerces, petitesentreprises à vocation domestique).
Ce cadre général repond :
aux choix exprimés par l'Admmistration, lesorganismes sociaux et, pour l'essentiel, le commerce qui souhaiteréduire au strict minimum la période d'utilisation dedeux monnaies,
à la volonté des établissements de la placede doter la place financière de Paris de tous les atoutsnécessaires et de conforter un scénariogénéral aussi économique que possible pour tous.
L'usage de l'euro, sera possible pour les diversesopérations dans la période de transition mais laprofession bancaire ne l'encouragera pas auprès du grandpublic. En effet, il s'agit d'être cohérent avec lesmotifs indiqués ci-dessus. Il s'agit aussi de prendre encompte le fait que le grand public attendra sans doute l'apparitionde la monnaie fiduciaire pour exprimer un réel besoin demoyens de paiement en euro.
Dans leurs grandes lignes, les orientations retenues sont lessuivantes :
Début l999
Les systèmes de paiement de gros montants (SystèmesNet protégé, Transfert Banque de France) traiteront lestransactions (virements) financières en euro. Les diversintervenants sur ces marchés pourront exécuter leursopérations en euro.
Pour le règlement des opérations commerciales,notamment internationales, les entreprises disposeront de l'ensembledes moyens de paiement (virements, lettres de change,chèques... ) en euro. S'agissant des paiements avec les payshors zone euro, l'usage des monnaies nationales est àproscrire rapidement. Il est fortement recommandé que lespaiements avec les pays de la zone euro soient eux aussiexprimés en euro très rapidement.
Période de transition
En ce qui concerne les moyens de paiement à destination ouémis par le grand public, la profession ne prévoit leurmise en oeuvre généralisée qu'à la fin dela période de transition. En conséquence, dans unpremier temps, les échanges au travers du SystèmeInterbancaire de Telécompensation seront effectuésexclusivement en francs.
Les opérations libellées en euro par les clientsseront transmises au SIT en francs après conversion par labanque du remettant. Une information sur l'expressionmonétaire d'origine de l'opération seravéhiculée dans les enregistrements. L'indicateurmentionné pourra prendre 3 valeurs : " franc ", " euro " ou "ne sait pas ", cette dernière valeur s'appliquant dans unpremier temps au cas où l'établissement decrédit ne serait pas à même de renseigner cetindicateur de manière totalement sûre.
Ultérieurement, lorsque le volume des opérations eneuro le justifiera et suite à une décision de place,les échanges dans le SIT se feront en euro.
Le recouvrement des chèques en euro sera effectuéauprès des établissements émetteurs en un pointd'échange dans des conditions techniques et financièresqui seront définies d'ici le 30 juin 1997.
Ces règles, fixées aujourd'hui pour permettre auxétablissements financiers d'engager les travaux de mise enoeuvre qui leur incombent, sont susceptibles d'être revues fin1999, au vu des évolutions constatées.
Fin de la période de transition :
l'euro remplace le franc pour l'ensemble des moyens de paiement ;
la monnaie scripturale et la monnaie fiduciaire en franc sontsupprimées.
Un groupe de travail interbancaire, en cours de constitution, aurala charge de préciser, dans le détail, le passageà l'euro concomitant, des moyens de paiement scripturaux et dela monnaie fiduciaire.
2.1.1.1PERIMETRE DE L'ETUDE
L'étude des conséquences au passage à l'europorte sur des chèques visés par le décret-loi du30 octobre 1935, libellés en franc ou en euro, tirés enFrance, et dont le traitement implique une relation entre 2 banques :
Les chèques bancaires émis aux normes auCFONB, et les chèques postaux, ainsi que leur substitut (fichede remplacement, reproduction mécanique, lettre de garantie) :chéquiers délivrés à la clientèle,lettres-chèques d'entreprises, chèques de banque,chèques emploi-service, etc.
Les chèques non normalisés CFONB, maiséchangés dans les chambres de compensation :chèques sur formules étrangères (" tirages loro"), chèques sur formule libre eurochèques domestiques,etc.
Elle s'est intéressée également aux produitsqui ne correspondent pas à la définition légaledu chèque mais qui utilisent les chambres de compensation pourleurs échanges et règlements entre banques (tels queles chèques de voyage).
Elle a exclu de son périmètre de réflexion :
Les chèques tirés sur l'étranger,les chèques spéciaux de retrait au guichet, et tous lesinstruments non visés par la législation relative auchèque (chèques vacances, chèquesdéjeuner, etc )
Les chèques tirés en France, libellés dansune monnaie différente du franc et de l'euro, même sicette monnaie est une monnaie " in ", et qui resteront traitéssoit par le " club d'échange chèques en devise ", soiten direct par chaque établissement (Ils nécessitent uneanalyse complémentaire par ailleurs).
2.1.1.2 PRINCIPES DIRECTEURS DU SCENARIO ETUDIE ET PRINCIPALESDECISIONS
Le passage des chèques à l'euro reposera sur lesmêmes techniques et les mêmes matériels que ceuxactuellement mis en oeuvre par les banques pour leur traitement de lafilière chèque, mais avec des conséquences entermes d'organisation et de système d'information.
L'expression monétaire dans laquelle est libellé unchèque n'est ni dépendante ni contraignantevis-à-vis de celle dans laquelle fonctionnent les comptesbenéficiaires et tireurs, ni vis-à-vis desmodalités particulières, en terme de monnaie, desrelations banques-clients.
Dès le ler janvier 1999 les règlementsinterbancaires à la Banque de France des positions decompensation seront en euro quelle que soit l'expressionmonétaire des chèques échangés encompensation.
Le recouvrement des chèques en euro sera effectuéauprès des établissements émetteurs en un pointd'échange dans des conditions techniques et financièresqui seront définies d'ici le 30 juin 1997.
Ultérieurement, lorsque le volume de chèques en eurole justifiera et suite à une décision de place, leséchanges seront étendus à l'ensemble deschambres de compensation.
Les établissements qui souhaiteront donner lapossibilité à leurs clients ayant des besoinsspécifiques d'émettre des chèques en euro,devront leur fournir des vignettes spécifiques dont la normeest définie par le CFONB.
Cette formule suivra la norme des chèquesscannérisables avec le montant en position médiane etcomprendra un pictogramme, commun à la profession, pouridentifier visuellement les paiements en euro et un indicateurprémarqué dans la ligne CMC7, pour distinguer lors destraitements, les formules en euro de celles en franc.
Les chèques seront présentéspostmarqués pour leur montant dans la monnaie pour laquelle laformule a été créée par la banquetirée.
La "mutation", c'est-à-dire l'opération quiconsisterait pour l'émetteur à changer, en euro ou enfranc, l'unité monétaire pré impriméed'une formule de chèque est proscrite.
Tout chèque émis en euro avant le ler janvier 1999sera invalide et rejeté par la banque du remettant.
2.1.1.3 INFORMATION ET COMMUNICATION NECESSAIRES
Des besoins d'information et de communication sontidentifiés à plusieurs niveaux :
L'information de tous les acteurs bancaires sur les règlesretenues par la profession. Elle pourra se faire par le canal desorganisations déjà en place (AFECEI, CFONB).
L'information et la formation du personnel bancaire par chaqueétablissement.
L'information des constructeurs de matériels et desprestataires de services de façon à ce qu'ils semettent en position de faire évoluer leurs produits etservices. Parallèlement aux relations directes des banquesavec leurs fournisseurs, il pourra être nécessaire queles instances de la place en charge de ces questions techniquesinforment directement les principaux fournisseurs en utilisantéventuellement le relais de leurs organisationsprofessionnelles.
L'information du public est elle-même àconsidérer sous plusieurs angles :
L'information institutionnelle que les pouvoirs publics, enassociation avec la profession bancaire, se devront dedélivrer sur les modalités de passage du moyen depaiement à l'euro.
L'information générale que la profession bancairesouhaitera donner à la clientèle des particuliers (parexemple sur le bon usage des vignettes en franc et en euro), ouà la clientèle des entreprises (par exemplerecommandations sur le déroulement de l'acte de paiement).
L'information particulière que les banques assurerontdirectement à leur clientèle.
2.1.1.4 FICHIER CENTRAL DES CHEQUES
La Banque de France et les établissements tirésdécident du maintien de la gestion du FCC en
franc pendant la période transitoire, la bascule en eurodevant intervenir à l'horizon 2002, dans le cadred'évolutions législatives et réglementairesnécessaires, et selon des modalités quinécessiteront une réflexion complémentaire avecles établissements.
Dès lors, la déclaration des incidents de paiementayant lieu en franc, les banques procéderontpréalablement à la conversion du montant duchèque émis en euro.
2.1.1.5 PAIEMENT DES CHEQUES INFERIEURS A 100 FRF
Selon les juristes, l'article 73.1. du décret-loi du 30octobre 1935 relatif au montant du chèque s'appliqueaujourd'hui aux chèques en devises, et serait applicable auxchèques émis en euro.
Il y aura sans doute lieu de demander à la Chancellerie età la Direction du Trésor de fixer, pour lapériode transitoire, un montant en euro arrondi.
Tout ordre émis en euro antérieurement au 1erjanvier 1999 sera invalide et rejeté par la banque del'émetteur.
Durant la période transitoire, la profession n'imposeraaucune contrainte sur l'expression monétaire utilisée.
La monnaie de l'ordre restera indépendante del'unité de fonctionnement des comptes : les débits etcrédits correspondants seront imputés àl'émetteur et au bénéficiaire dansl'unité retenue par la convention signée avec leursbanques.
L'unité monétaire devra être explicite. Aucundonneur d'ordre ne devra faire figurer deux montants, pratiquerisquant de créer des ambiguïtés, face auxquellesles banques seraient fondées à rejeter.
Les virements échangés via le SIT comporterontl'indice SIT selon les normes édictées par le groupeNorme SIT.
Les virements émis sous forme de fichier informatiquedevront respecter la norme fixée par le groupe ETEBAC.
A ce jour, le seuil retenu par la profession pour les virements detype VSOT est de 5 millions de francs. Un seuil en euro serafixé lorsque le SIT basculera dans cette unitémonétaire.
Les banques devront veiller à ce que le changementd'unité monétaire sur le compte n'entraîne
pas de rupture dans l'exécution périodique desordres de virement permanents, et s'assurer que le montant a subi laconversion appropriée.
Les virements échangés via la CRI et les virementsde gros montants (VGM), devront être compensés en eurodès le l er janvier 1999.
Les effets de commerce libellés en euro émis avantla création de cette monnaie sont sans valeur quelle que soitla date d'échéance.
Il est souhaitable que l'effet de commerce soit valorisédans la même monnaie que la facture, mais ce dernier pointéchappe quelque peu à la sphère d'influence dela communauté bancaire.
Une demande de modification de la norme AFNOR sur les effets decommerce est nécessaire. Il n'a pas été retenude créer des supports différenciés pour leseffets libellés en franc et ceux libellés en euro.
L'acceptation de la lettre de change, la souscription du billet ouencore l'aval, sera faite dans la monnaie de rédaction del'effet.
Les banques seront fondées à refuser les effets dontla monnaie n'est pas précisée.
Les fichiers de remises devront être séparéspar monnaie, ce qui permettra aux clients comme aux banques, des'accorder sur les montants totaux remis. Les écriturespassées au compte du client remettant se feront dans lamonnaie d'expression du compte.
Pour ce qui concerne les relevés d'effets à payer,ainsi que les différents avis qui peuvent êtreémis les concernant, la restitution des informations se feraen principe dans la monnaie
d'expression du compte - avec indication de la monnaie d'originede l'ordre (ce dernier point est laissé à ladiscrétion des établissements) . Pour ce qui concernela restitution d'informations, des accords spécifiquesconcernant l'offre de la banque peuvent être conclus entrecette dernière et ses clients.
Les restitutions télématiques s'aligneront sur lesrègles édictées par le groupe ETEBAC fichiers.
Les clients ne pourront pas rejeter le paiement d'un effet eninvoquant un motif " confusion de monnaie ", tant pour ce quiconcerne la monnaie d'origine de l'ordre de recouvrement, que pour lamonnaie de restitution dans les relations banque client tiré.
2.1.4.1 HOMOGENEITE DE L'EXPRESSION MONETAIRE
L'expression monétaire de l'avis deprélèvement émis et de la facture doiventêtre identiques, car c'est la seule condition de leurrapprochement en cas de réclamation du client, dansl'éventualité où celui-ci constaterait unedifférence qu il souhaiterait se voir expliquer.
En cas de double affichage sur la facture, la monnaie derèglement doit être clairement indiquée.
L'émetteur devra présenter des fichiers de remisedistincts par monnaie, conformément aux préconisationsdu groupe ETEBAC.
2.1.4.2INFORMATION PREALABLE DU DEBITEUR
Le créancier est tenu d'informer le débiteurpréalablement à l'émission deprélèvements, soit au coup par coup, soit globalementdans le cadre d'un échéancier.
Lors de la conversion en euro d'un échéancier, ilparaît nécessaire d'informer le client du nouveaumontant.
2.1.4.3IMPACT SUR LA GESTION DES AUTORISATIONS DETENUES
A partir du l er janvier 1999, la gestion des autorisations deprélèvement détenues par les banquesdomiciliataires pourra entraîner trois types de comportement dela part des établissements bancaires ou de leurs clients :
1)Les comptes des particuliers basculent en euro sans qu'il y aitchangement de coordonnées bancaires. Le passage des comptesà l'euro reste alors sans conséquence sur lesautorisations de prélèvement détenues par lesbanques domiciliataires.
2)Les banques prennent l'initiative de créer de nouveauxcomptes libellés en euro, qui sont assortis de nouvellescoordonnées bancaires. Les autorisations détenues parles banques domiciliataires se reportent sur ces nouveaux comptes.Cependant, le suivi des opérations sur ces comptes pourranécessiter une correction de domiciliation.
3)De sa propre initiative, le client demande la créationd'un compte en euro. S'il souhaite faire imputer desprélèvements sur ce nouveau compte, il doit fournirà la banque domiciliataire les élémentsnécessaires à la réactualisation desautorisations de prélèvement.
D'une manière générale, les autorisations deprélèvement ne comportent pas d'indication de montantou de monnaie. Le passage à l'euro ne devrait donc pasremettre en question leur validité.
De fait, les règles qui régissent actuellement lesautorisations de prélèvement permettraient degérer toutes les situations impliquées par le passageà l'euro.
Tout avis de prélèvement émis en euro avantle 1er janvier 1999 sera invalide et rejeté par la banque del'émetteur.
2.1.4.4 CAS DES IMPAYES
Les règles définies par le groupe Normess'appliqueront également aux avis deprélèvements impayés, qui ne présententpas de spécificités.
Les réclamations des débiteurs, avant ouaprès l'imputation des prélèvements sur leurscomptes, ne justifient pas de dispositions particulières deniveau interbancaire, il est convenu que chaque banque réglerade façon privative tous litiges éventuels.
Aucun besoin particulier n'a été identifiépour créer un motif de rejet : " contestation monnaie ".
2.1.5.1HOMOGENEITE DE L'EXPRESSION MONETAIRE DU TIP ET DE LAFACTURE
L'expression monétaire du TIP et de la facture doiventêtre identiques, car c'est la seule condition de leurrapprochement en cas de réclamation de la part du client dansl'éventualité où celui-ci constaterait unedifférence qu'il souhaiterait se voir expliquer.
En cas de double affichage sur la facture, la monnaie derèglement doit être clairement indiquée. Demême, l'expression monétaire des fichiers TIP, transmisle cas échéant par un créancier à unfaçonnier, doit être identique aux formules papier.
2.1.5.2IDENTIFICATION DE L'EXPRESSION MONETAIRE DU TIP
L'expression monétaire du TIP doit pouvoir êtrereconnue sans ambiguïté par les débiteurs àréception de la facture, et par les façonniers lors dutraitement. Il comportera de ce fait des signes d'identification.
Un pictogramme euro défini par les instanceseuropéennes,
Une mention " Montant en franc " ou " Montant en euro ",
Un indice monnaie placé dans la ligne optique permettant lareconnaissance automatique des TIP par expression monétaire.
2.1.5.3 CAS DES TIP REGLES EN ESPECES
Ils représentent jusqu à 10% des TIP pour certainsétablissements (Sociétés d'HLM par exemple), etil semble difficile d'interdire le règlement en espècesde TIP libellés en euro durant la période transitoire,même s'il est manifeste que l'absence de monnaie fiduciaireeuro empêchera le dénouement normal desopérations.
Lors du basculement en euro des moyens de paiement grand public,les TlP libellés en euro pourront être payés enfranc aux guichets de La Poste selon des modalités qui restentà définir.
2.1.5.4 CAS DES TIP SANS MONTANT PREMARQUE
Les vignettes de TIP sans montant prémarqué sontémises dans une monnaie précise. Les mutations sontinterdites.
2.1.5.5 CAS DES TIP A ECHEANCE
Les TIP libellés en euro avant le 1/1/1999 sont nuls et lesbanques ne les accepteront pas, quelle que soit la date àlaquelle ils arrivent à échéance.
Les TIP émis en franc et venant àéchéance après l'extinction de cette monnaieconservent leur valeur et seront réglés en euro(principe de continuité).
2.1.5.6 CAS DES TIP "PAYES PAR CHEQUE"
Ces cas représentent entre 30 et 40 % des formules TIPémises, qui, dans cette modalité, ne sont plus un moyende paiement mais concrétisent un talon de règlement.
Les traitements techniques peuvent devenir difficiles si lamonnaie du TIP est différente de celle du chéquier.
Un TIP émis en euro peut entraîner la mutation desformules de chèques en franc. De même les chéquiers distribués en euro risquent d'êtremutés si les TIP sont libellés en franc.
On ne peut que recommander une cohérence d'ensemble entrela rédaction des factures et des TIP en euro d'une part, et ladistribution de carnets de chèques en euro par les banquesd'autre part.
D'ici le l er janvier 1999, les banques et lesétablissements de crédit doivent procéderà des modifications des textes et circulaires relatifs auxprocédures de Télévirementréférencé et deTélérèglement (via le CFONB - groupeTélépaiement, groupe ETEBAC), et des applicatifsinformatiques (TVR et Télérèglement) afinnotamment de pouvoir offrir :
Le règlement des factures dans la monnaieexprimée sur la facture émise par le créancier(pied de facture papier = pied de facture informatique, etindépendance de la monnaie de règlement et de lamonnaie du compte débité),
La présentation systématique et sansambiguïté de la monnaie de l'ordre du client (quel quesoit le média utilisé),
La gestion d'un indicateur de l'unité monétaire dansle fichier service local créancier géré au SITPet/ou dans la base des factures (à définir au sein dugroupe Télépaiement) pour les procédures TVR,
Le transport de l'indicateur de l'unité monétairedans le contexte de reroutage avec les serveurs créanciers(zone à définir dans un message protocolaire).
En marge de ces modifications, les autres acteurs duTélépaiement : les créanciers, SSII etfaçonniers gestionnaires de serveurs detélérèglement sous la responsabilité desCentres Bancaires devront suivre certaines contraintes:
Des préconisations en matièred'ergonomie (affichage systématique de la monnaie pour TVR-C,Télérèglement voies A et B),
Des obligations techniques (gestion d'un indicateur del'unité monétaire /une monnaie pour un service localcréancier, véhiculé dans les messageséchangés avec les serveurs de banque à domicile).
2.2.1 CONSEQUENCES DU PASSAGE POUR LES CARTES
Le passage à l'euro n'impose pas la distribution denouvelles cartes " CB ", car le code monnaie présent dans lemicrocircuit n'est utilisé que pour des fonctions decontrôle de risque, indépendantes de la monnaie detransaction. Les banques éviteront ainsi l'échangemassif d'un parc qui compte aujourd'hui 27 millions d'unités.
La gestion du code monnaie sera effectuée par le logicieldu terminal de paiement (qui devra être modifié), et ce,pendant toute la période de migration à l'euro, tantque les cartes "CB" comporteront le code " franc ".
Lorsque tous les terminaux fonctionneront en euro (àl'issue de la période intermédiaire, au plus tard enjanvier 2002 ou éventuellement en juillet 2002 selonl'interprétation des textes de DUBLIN), le remplacement ducode " franc " par le code " euro " dans le microcircuit pourraêtre effectué au fur et à mesure de laréémission naturelle des cartes CB.
2.2.2. CONSEQUENCES POUR LES TERMINAUX DEPAIEMENT
Le passage à l'euro entraînera une modification deséquipements d'acceptation, ne serait-ce que pour remplacer lefranc par l'euro sur les tickets délivrés. L'adaptationdu parc (qui comptait plus de 500 000 unités en 1996) sera unprocessus complexe, dont le délai a étéestimé à 3-4 ans.
L'option d'un big bang général est exclue. Il n'yaura donc coexistence, pendant une période de quelques mois,de terminaux fonctionnant en franc et de terminaux fonctionnant eneuro.
Dans l'état actuel des travaux, le processus de migrations'organise suivant un certain nombre d'étapes :
Dans un premier temps, un scénario intégrant l'euroa été défini de manière à pouvoirarrêter et publier les spécifications fonctionnelles ettechniques des terminaux (Manuel de Paiement Electronique - MPE -version 5.0, Manuel Paiement sur Automate). Ces spécificationsseront disponibles à partir d'avril 1997. Elles permettrontaux fabricants de proposer une offre d'équipementsagréés dès la fin de l'année 1997.
La migration du parc de terminaux s'étalera sur toute lapériode intermédiaire.
A partir de janvier 1999, les banques " CB " qui le souhaitentpourront répondre à une demande de commerçantsdésirant avoir la possibilité de réaliser destransactions-carte en euro.
A une date proche de 2002 (introduction des pièces etbillets en euro), les acquéreurs "CB" procéderont aubasculement massif des terminaux vers l'euro.
Juillet 2002 (date au plus tard) marquera la fin de cettepériode de bascule et le début de l'obligation de netraiter que l'euro.
2.2.2.1 DEFINITION DES SPECIFICATIONS DES TERMINAUX
Le principe géneral retenu est de fournir lesspécifications logicielles qui permettront aux terminaux misà niveau :
De continuer à fonctionner en francsjusqu'à la date de " basculement " (début 2002),
De fonctionner en euro après ce basculement.
En complément de ce principe général, uncertain nombre de règles ont étéajoutées, qui définissent certaines options etcertaines obligations :
Règle 1 Pendant la périodeintermédiaire, les commerçants qui le souhaitentpourront (en accord avec leur acquéreur) utiliser desterminaux opérant soit uniquement en euro, soit en mode mixteeuro/franc.
Règle 2 Pour les terminaux fonctionnant en euro ou en modemixte:
La saisie et l'affichage se feront obligatoirementdans la seule monnaie de la transaction,
Le code de la monnaie sera affiché à l'écran,
Le ticket comportera le montant et la monnaie de la transactionet, à titre informatif, la contre-valeur sans l'autre monnaie.
Règle 3 La remontée vers l'acquéreur dumontant saisi et du code monnaie sera obligatoire entélécollecte et autorisation :
Pendant la période intermédiaire pourles terminaux pouvant opérer en euro (mode euro seul ou modemixte euro/franc),
A l'issue de celle-ci pour tous les terminaux.
Règle 4 A la date de disparition du franc, les terminaux nefonctionnent qu'en euro. Le code monnaie figure obligatoirement dansla remontée des enregistrements.
Règle 5 L'édition du ticket avec l'indication de lacontre-valeur sera optionnelle :
Pendant la période intermédiaire, pourles terminaux fonctionnant uniquement en franc,
Ensuite, jusqu'à une date à fixer, pour tous lesterminaux.
Règle 6 Tout terminal traitant l'euro (ou la doubleimpression sur le ticket) devra être équipé d'unmodule de conversion normalisé et agréé par leGroupement. Ce module de conversion s'impose pour la gestion de ladouble impression du ticket ainsi que pour d'autres fonctions tellesque le contrôle de flux, la gestion des seuils, etc.
Les spécifications fonctionnelles détailléesdes terminaux seront fournies en avril 1997 afin de se garder unmaximum de souplesse dans les processus de migration.
Il est à signaler que ces spécifications sontfondées sur l'utilisation de protocoles nouveaux. Cettedernière évolution répond à de nombreuxbesoins techniques et opérationnels qui dépassentlargement le cadre de l'euro.
2.2.2.2 LE PAIEMENT MANUEL
Pour éviter toute erreur dans les transactions et dans lesdemandes d'autorisation (qui transitent par des centres d'appelsmanuels), il est envisagé de ne pas encourager lestransactions en euro dans le cadre d'un paiement manuel, et cejusqu'à l'introduction des pièces et billets en euro.Une réflexion complémentaire devra êtremenée sur les règles et actions àprévoir.
2.2.2.3ADAPTATION DES DAB/GAB
Il est de la responsabilité des banques gestionnairesd'adapter ces équipements (au nombre de 24 000 en 1996) dansun laps de temps le plus court possible.
Au niveau interbancaire, des adaptations du Manuel de Retrait surAutomate (MRA) ou des recommandations pratiques seront àenvisager pour la période de transition.
La Banque de France souhaitera connaître les besoins desbanques, afin de quantifier la volumétrie des coupuresà fabriquer. Bien que ceci reste à confirmer, lesbanques CB envisageraient de délivrer des billets de 2O et de50 euros.
2.2.2.4 SYSTEME DE COMPENSATION (OPERATIONS DOMESTIQUES)
Les mesures adoptées pour le SIT ont étéadaptées à la spécificité de lamonétique. En effet, la multiplicité des acteurs de lachaîne monétique et la diversité des historiquesinduisent d'importants besoins de réconciliation, peucompatibles avec une gestion approximative des montants.
Le Conseil de Direction a donc décidé que pour lesopérations initiales, l'indicateur de la monnaie d'origine (etde l'écart éventuel de conversion après lebasculement du SIT à l'euro) sera systématiquementservi.
2.2.2.5.SYSTEME D'AUTORISATION
La demande d'autorisation (et sa réponse) devra comporterla monnaie et le montant de la transaction.
Les modalités de migration de la gestion des autorisationsen euro seront publiées en septembre 1997, en vue de la miseen service d'une version opérationnelle en juin 1998.
2.2.2.6 OPERATIONS INTERNATIONALES
Les systèmes techniques existants sont multi-devises, maisle passage à l'euro ne pourra pas être assimiléà une opération de même nature que l'introductiond'une nouvelle devise. Un certain nombre de règles, demodalités d'accompagnement, de précautions ou derecommandations devront être précisées
Dès 1999, des opérations seront initiées soitdans la monnaie d'origine du pays concerné (DEM en Allemagne,BEF en Belgique, etc) soit en euro et ceci dans les deux sens(porteurs français à l'étranger et porteursétrangers en France). Dès lors, des précisionsdoivent être obtenues quant aux obligations desacquéreurs et des émetteurs :
Quelles données seront obligatoires oufacultatives pour les demandes d'autorisation?
Quelle sera la monnaie d'échange en compensation (franc,euro ou les deux ?),
Quelles seront les règles applicables (cohérenceentre monnaie d'autorisation et monnaie d'échange,identité des montants en autorisation et compensation,informations à fournir au niveau des rejets, etc ) ?
Quelles dispositions faudra-t-il prendre pour assurer une bonneinformation de la clientèle et éviter les litiges oucontestations (en particulier lorsque certains terminaux pourrontéditer des tickets sur lesquels figurera le montant de latransaction effectuée en franc et la contre-valeur en euro, ilest indispensable que pour un porteur étranger ayant soncompte en euro, le montant qui lui est débité sur soncompte corresponde à ce qui figure sur le ticket).
2.2.2.7 LES RETRAITS INTERNATIONAUX
Dès le début de l'introduction de la monnaiefiduciaire en euro, on peut penser que les porteurs étrangers(en particulier ceux de la zone " OUT ") ne voudront pas s'encombrerde billets voués à être rapidementdémonétisés . Un effort d'affichage devra doncêtre entrepris pour signaler clairement les appareilsdélivrant des euros.
2.2.2.8 LES RETRAITS GUICHET (CASH ADVANCE)
Ces opérations devraient à priori se faireexclusivement en monnaie du pays (FRF pour la France) jusqu'àfin 2001, et exclusivement en euro après, selon lesdisponibilités de cette monnaie pendant la période derecouvrement.
Les systèmes internationaux devront préciser dansquelle monnaie seront libellées les opérations.
2.2.2.9 ADAPTATION DES SYSTEMES ACQUEREURS
Il appartiendra à chaque banque de déterminer lecontenu des évolutions fonctionnelles de la partie " gestioncommerçants " (extraits de compte, facturation, étatsde gestion divers, etc )
Des mises à niveau techniques seront nécessaires enliaison avec l'introduction, sur les TPE, de logicielsrépondant aux spécifications du Manuel de PaiementElectronique (MPE) Version 5.0, en raison de l'utilisation denouveaux protocoles (CB2A,...).
Les mises à niveau concerneront également lesinterfaces avec les autres modes d'acceptation(télépaiement sécurisé, paiement manuel,Vente à distance, etc...).
2.2.2.10 SYSTEMES EMETTEURS
Comme pour les systèmes acquéreurs, leursadaptations sont du ressort des banques.
En ce qui concerne la gestion des autorisations, deuxévolutions sont à prévoir :
D'une part, la possibilité de traiter -dès 1999 - des demandes d'autorisation en euro,
D'autre part, à terme, un changement dans la gestion desplafonds "porteurs". Jusqu'à mi-2002, il n'y a pasd'inconvénient à gérer les plafonds en franc (enconvertissant - au besoin - les transactions en euro). Mais, avecl'apparition des billets en euro, les banques devrontrapidementexprimer les plafonds de retrait en euro - même si pour lesplafonds "paiement" elles peuvent attendre que tous les TPE aientété mis à niveau.
2.2.2.11.LE SICB ET LES APPLICATIONS COMMUNAUTAIRES
Ces applicatifs gérés par le Groupement des CartesBancaires sont alimentés par des mouvements transmis par tousles membres et couvrent quatre domaines:
La gestion de la fraude (base de données),
Le calcul des commissions interbancaires (CIP, CIR,...),
Les statistiques communautaires,
La facturation des prestations du Groupement des Cartes Bancaires.
Il apparaît préférable de les laisserfonctionner en franc durant la période transitoire. Ilappartiendra aux banques de convertir les montants exprimés eneuro, et, après la bascule, les montants libellés enfranc.
2.2.2.12.LA GESTION DES MONTANTS SEUILS
Les seuils peuvent être soit propres à chaque banque(par exemple : le montant des retraits que les porteurs peuventeffectuer sur ses DAB), soit interbancaires (les seuils d'appelcommerçant).
Après le basculement, ces montants devront êtreexprimés en montant euro rond, selon des règlescommunes restant à arrêter pour les seuilsinterbancaires.
2.3. IMPACTS SUR LES SYSTEMES D'ECHANGE
2.3.1. LA CENTRALE DES REGLEMENTSINTERBANCAIRES (CRI)
Ce circuit d'échange, en cours de mise en place, traiterales virements relatifs aux opérations de gros montants,principalement de nature interbancaire et financière (paropposition aux opérations de virement de masse qui, elles,empruntent en principe le SIT). Les virements d'ordre declientèle supérieurs à 5 MF ont toutefoisvocation à emprunter ce circuit.
Les systèmes d'échange dits " exogènes " telsque le SlT, les Chambres de Compensation, les CREIC, Relit, RGV, serègleront en fin de journée par déversement deleurs soldes de compensation dans TBF, via la CRI. En franc, avant1999, en euro ensuite.
2.3.1.1 SCENARIO DE BASCULEMENT DE LA CRI A L'EURO
2.3.1.1.1 "Vidage" des tuyaux de la CRI
A la différence des journées normales, le 31/12/98après la fermeture CRI correspondant au dernierarrêté comptable définitif, lesétablissements ne pourraient plus saisir de VGM en franc(valeur 4/1/99) et ne pourraient stocker des VGM en euro qu'àpartir du 4/l/99 à OhOO (horodatage réseau). Entre cesdeux dates, le réseau SWIFT/CRI serait fermé.
Les ordres de restitution doivent faire l'objet d'étudescomplémentaires.
2.3.1.1.2. Préparation des banques à la bascule du4/1/99
Les plate-formes participant ont déjàintégré les convertisseurs nécessaires,
Un réseau de référence CRI/SWIFT seranécessaire au 2ème trimestre 1998 pour permettre auxétablissements d'effectuer des tests de conversion,
Si un établissement n'était pas prêt, ilpourrait passer en back up, voire en saisie manuelle (si les volumesle permettent) ou en hébergement sur une autre plate-forme(accords bilatéraux).
2.3.1.1.3.Modalités de gestion des garanties SNP le31/12/98 et le 4/01/99
Le stock de garanties titres ou espèces qui estlibellé en FRF est pris en compte par la CRI pour sa valeur eneuro, la conversion des limites est faite automatiquement.
2.3.1.2.MODALITES DE RESTITUTION DES INFORMATIONS D'ORIGINE
Si l'ordre initial n'est pas en euro, l'émetteur doitobligatoirement véhiculer l'information du montant et de ladevise d'origine à l'emplacement prévu à ceteffet, sous réserve de la qualité de l'informationreçue. L'information donnée par le premierétablissement de crédit de la chaîne (le banquierdu donneur d'ordre) doit être véhiculée jusqu' audernier établissement de crédit de la chaîne (lebanquier du benéficiaire).
2.3.2.PASSAGE A L'EURO DES SYSTEMES DE PAIEMENTDE GROS MONTANTS
A compter du 1er janvier 1999, les échangeseffectués avec la CRI seront en euro exclusivement (leséchanges en franc seront rejetés). Les virements CRIà destination de SNP ou TBF seront libellés en euro. Latenue des positions SNP et celle des CCR de TBF à la Banque deFrance seront en euro.
La sécurisation des échanges au sein de la CRIinterdit l'intégration d'un processus de conversion àla plate forme. Les établissements et les systèmesexogènes qui traiteront encore des opérations en francdevront les convertir avant d'émettre vers la CRI.
2.3.3.CHAMBRES DE COMPENSATION ET CREIC
Lorsque le volume des opérations en euro le justifiera, etsuite à une décision de Place, un double circuit decompensation des chèques franc et euro sera institué.
Compte-tenu de leur caractère conventionnel, les CREICaccepteront de leur coté ces mêmes échanges selonun calendrier et des modalités de basculement qui serontdéfinis entre la Banque de France gestionnaire et lesétablissements participants.
Le SIT fonctionnera en franc, c'est-à-dire recevra etrestituera les opérations en franc, jusqu`à la dateà partir de laquelle le nombre d'opérations en euro enentrée du monde bancaire justifiera que les instancesinterbancaires prennent la décision de basculer le SIT eneuro.
Les opérations reçues des clients, àl'entrée du monde bancaire sont réputées avoirété initiées dans la monnaie d'expression de cesopérations et sous la responsabilité du remettant. Eneffet, si ce dernier a effectué une quelconque conversion, ilaura dû reconstituer le montant d'origine exactement.
L'indice prévu dans les messages SIT dès le 4janvier 1999 n'aura pas à exprimer des écarts deconversion tant que le SIT fonctionnera en franc. En effet, lesconversions de montants en euro vers une expression en franc negénèrent jamais d'écart.
Les opérations libellées en euro par les clientsseront transmises au SIT en francs après conversion par labanque du remettant. Une information sur l'expressionmonétaire d'origine de l'opération seravéhiculée dans les enregistrements. L'indicateurmentionné pourra prendre 3 valeurs : " franc " " euro " ou "ne sait pas ", cette dernière valeur s'appliquant dans unpremier temps au cas où l'établissement de crédit neserait pas à même de renseigner cet indicateur demanière totalement sûre.
L'étude a été limitée au rôledes banques commerciales, en distinguant celui qui est du ressort dela Banque Centrale Européenne, des banques centralesnationales ou des directions des monnaies.
Les particularités existant éventuellement dans lesDépartements d'Outre Mer doivent faire l'objet de travauxcomplémentaires.
2.4.1.1. LE CALENDRIER
Les travaux s'appuient sur le calendrier défini par lesChefs d'Etat et de gouvernement réunis à Madrid endécembre 1995, et retiennent le scénario d'une mise encirculation des pièces et billets en euro, le l er janvier2002 au plus tard. Cette date doit être unique en Europe pourtous les pays " in " dès 1999. Le basculement estirréversible.
Une étude est actuellement menée par l'lME, àla demande du commerce notamment, pour choisir une datedifférente d'un l er janvier : L'IME communiquera la datefinalement retenue avant le l er janvier 1999.
La profession bancaire a besoin de mesurer le tempsnécessaire à l'adaptation des DAB/GAB et des caissesautomatiques, en regard de la durée de cohabitation des deuxmonnaies actuellement fixée à six mois. Lesétablissements de crédit ne seront plus contraints departiciper au retrait des anciennes monnaies au-delà de cettepériode.
2.4.1.2. L'ECHANGE DES MONNAIES ENTRE 1999 ET 2002
L'article 52 du Traité de Maastricht (statuts du SEBC et dela BCE) précise que l'échange des billets en provenancedes pays " in " doit être realisé au pair par lesbanques centrales nationales dès la fixation du taux deconversion (soit le l er janvier 1999).
Les établissements bancaires ont tenu à exprimer desréserves sur la demande de la Banque de France les incitantà procéder, dès 1999, à unegratuité des échanges contre francs des billetslibellés dans les monnaies de la zone euro.
Ils font la distinction entre la période d'introduction desmonnaies en euro (les six premiers mois de 2002 actuellement) etcelle qui la précède de 1999 à 2002, durantlaquelle l'opération de change est transformée enopération d'échange.
2.4.1.3. LES NOUVELLES COUPURES
Les billets circulent librement. Quel que soit leur lieud'émission, ils peuvent être remis partout à laclientèle et ne sont pas à renvoyer vers leurs paysd'origine. Aucune des caractéristiques propres à chaquepays ne nécessite des traitements particuliers.
2.4.1.4 LES CIRCUITS
Des circuits spécifiques d'alimentation en euro et dereprise des francs seront mis en oeuvre durant la période debasculement. Un circuit particulier est envisagé pour lespièces. L'étude des conditions spéciales deretrait/versement des euros en Banque de France pendant lespremières semaines devra spécifier l'amplitude horaire,les vacations, les conditionnements spécifiques,éventuellement les délais de régularisation.
Des solutions de diffusion en masse des pièces en euroseront recherchées pour assurer une bonne capillaritévers l'ensemble des agents économiques et spécialementvers les particuliers.
2.4.1.5. PREPARATION DU BASCULEMENT
2.4.1.5.1. LES AUTOMATES (DAB/GAB et caisses automatiques)
L'adaptation des caisses automatiques est du ressort de chaqueétablissement. Le format des billets ne réclame pas denouveaux équipements mais seulement un re-calibrage, dont lesdélais de mise en oeuvre dépendront de ladisponibilité des techniciens chargés del'intervention.
Les établissements estiment aujourd'hui qu'ils alimenterontles automates (DAB/GAB) en deux types de billets : 20, 50 euros.
2.4.1.5.2. LES GUICHETS
A partir de la date du basculement, la Banque de France et lesguichets bancaires ne distribueront plus de billets et depièces en franc, à l'exception de ceuxéquipés de caisses automatiques nécessitant desdélais de transformation à l'identique des DAB/GAB.
Après une certaine date, les anciennes pièces et lesanciens billets en franc ne seront plus acceptés dans lestransactions commerciales.
2.4.1.6. LA MISE EN CIRCULATION DES EUROS
Dès le début du basculement en France, la masse despièces et des billets en euro devra être disponible entotalité pour l'ensemble de la nouvelle gamme de signesmonétaires. Un pré-approvisionnement des circuitsbancaires d'un stock de démarrage peut êtreenvisagé.
La BDF alimentera les établissements de créditexclusivement en billets euro dès la date de basculement ; unetolérance temporaire sera acceptée pour les DAB/GAB etles caisses automatiques non encore mis à niveau.
La BDF alimentera les établissements de créditexclusivement en pièces euro dès la date debasculement.
2.4.1.7. LE RETRAIT DES FRANCS
Les établissements de crédit s'engagent àparticiper au retrait des anciennes monnaies nationales:
En France, reprise des francs,
Limité aux clients de l'établissement,
Limité aux billets, sauf les remises du commerce.
Au-delà de ce minimum, chaque établissement resteralibre d'offrir des services supplémentaires. Le retour desanciennes monnaies vers la Banque de France restera possible sans queles établissements de crédit soient amenésà stocker ces valeurs. Le traitement des faux doit fairel'objet d'une convention.
Les établissements de crédit ne poursuivront pas leretrait des francs au delà de la date à laquelle ilsperdront leur cours légal. Les citoyens pourront changer leursanciens billets auprès de la Banque de France.
2.5.OPERATIONS ET ECHANGESTRANSFRONTIERES
En raison de leur environnement spécifique(l'exécution de règlements transfrontièresimplique les banques et les systèmes interbancaires deplusieurs Pays), la communauté bancaire française devraadapter ses choix et ses recommandations aux scénarios deplace retenus par ses partenaires au fur et à mesure qu'ilsseront connus.
2.5.1. EVOLUTION DU ROLE DU "CORRESPONDENT BANKING " DANS LA ZONE EURO
Le rôle du " Correspondent banking ", systèmetraditionnel de règlement pour les opérations avecl'Etranger, va être modifié dans la zone euro.
Face à des systèmes de règlementinterbancaires nationaux qui vont continuer de subsister dans leurdiversité, avec des points d'entrée non encorebanalisés (même si les travaux de normalisation et destandardisation avancent en Europe à marche forcée), lafonction nouvelle du correspondent banking, dès 1999,consistera progressivement à accéder, parl'intermédiaire d'une ou de quelques banques locales, auxsystèmes de règlements interbancaires des pays " in "avec une différenciation sans doute de plus en plusmarquée entre les règlements financiers et lespaiements commerciaux courants.
A échéance de 2002, le correspondent banking, dansson acception traditionnelle, disparaîtra dans les pays " in "sous l'effet conjugué de la monnaie unique et des mouvementsde standardisation en cours, pour laisser place à desprestations d'accès aux systèmes de règlementinterbancaires locaux.
2.5.2. LA TENUE ET LA GESTION DES COMPTESLORI/NOSTRI :
Concernant la gestion des comptes lori/nostri dans la zone euro,l'arrivée de la monnaie unique européenne va sans nuldoute modifier la manière d'enregistrer les opérations.
A titre indicatif, les mouvements de transferts de fonds sansdoute en euro peuvent être comptabilisésindifféremment chez l'une ou l'autre des banques, tandis qu'ilpourrait sembler plus naturel que les opérations ditesd'encaissement soient enregistrées sur les livres de la banquequi réalise l'encaissement. Ce point ne pouvant relever d'uneréglementation particulière, c'est un accordbilatéral qui prévaut.
2.5.3. FACTURES ET MOYENS DE PAIEMENTTRANSFRONTIERES
L'euro n'existant pas avant le 01/01/99, il ne peut y avoir nimoyen de paiement, ni facture en euro avant cette date. Enconséquence, les banques refuseront tout ordre en euroreçu de clients et/ou correspondants étrangers avantcette date.
Il est possible qu'une part de la clientèle des pays "pré-in " et " out " (par exemple les PME/PMI) continueà avoir besoin de régler des factures en monnaies " in" durant la période transitoire, et pour ce faire souhaite "s'approvisionner " dans ces monnaies ou les " céder ".
Face à ce besoin, certaines banques pourraient êtreamenées à proposer un affichage de type "cours dechange" en monnaies nationales " in " (ex : cours USD/DEM).
Toutefois, ce cours serait bien entendu obtenu par le coursEURO/USD lui-même converti grâce à laparité fixe EURO/DEM.
2.6. LA QUESTION DES CONVERSIONS
Cette étude doit être considéree non pas commeun cahier des charges, mais comme une contribution de la professionbancaire sur ce sujet aux fins d'une prise de position de l'ensembledes acteurs économiques.
Elle a pour objectif de formaliser d'une manièredétaillée les processus de conversion qui aurontété définis comme communautaires relatifs tantaux moyens de paiement qu'aux opérations sur valeursmobilières à l'aide de travaux des groupes bancairestechniques concernés et en concertation avec les autresacteurs économiques : administrations (Mission euro),entreprises (Groupe Simon-Creyssel)...
En s'appuyant sur les projets de textes européens, elleétablit que la proposition de règlement est claire etsuffisante pour :
Les conversions unitaires simples (franc-euro, euro-franc),
Les conversions unitaires croisées (franc-devise " in ",devise " in " -franc), tant qu'on ne les fait pas suivre d'uneconversion inverse.
En effet, le franc étant une monnaie plus petite quel'euro, l'opération de conversion franc-euro-franc peutgénérer un écart maximal de plus ou moins 3centimes par rapport au montant initial en franc.
Un autre phénomène est gênant pour laconversion d'une somme ou d'un produit.
En effet, la somme des conversions est en généraldifférente de la conversion de la somme, il y a unécart qui est :
Faible pour les ensembles composés de montantsunitaires variables (les différences d'arrondis se compensentstatistiquement )
Important pour les ensembles comportant des montants unitairesrépétitifs (les différences d'arrondis secumulent)
2.6.2. RECOMMANDATIONS ETPROPOSITIONS
Le texte suivant pourrait être adopté au niveaufrançais au nom de la subsidiarité et serait opposableaux tiers :
" Nonobstant un écart d'arrondi qui ne peut dépasser3 centimes de franc, le débiteur est libéré desa dette, dès lors que le montant de son ordre de paiement etles éventuelles conversions faites dans les systèmes depaiement, ont été établies en respectantstrictement la règle de conversion ".
En ce qui concerne les remises globales d'ordres unitaires, laprofession bancaire recommande d'avoir une attitude commune, et quecette attitude soit la conversion du montant global de la remiseà moins que le client ne souhaite un arrondi individuel dechacun des moyens de paiement (Cette règle pourrait êtrerappelée sur les bordereaux de remise ).
Toute écriture portée au débit ou aucrédit d'un compte est, sauf convention contraire, convertiede plein droit dans la monnaie de tenue du compte. Chaqueécriture est convertie individuellement et ne peut pas donnerlieu ultérieurement à un quelconque ajustement desarrondis sur le solde du compte.
Lorsqu'il y a ambiguïté sur la monnaie dans l'ordred'un client, il est recommandé de ne pas exécuter cetordre, et de consulter le client.
Les banques, en liaison avec l'administration et les entreprisespourraient proposer une politique commune de communication sur larigueur et la neutralité des processus de conversion.
3. COMPTABILITE, REPORTING,FlSCALITE
Président
Gérard GIL
3.1. TRAVAUX DU GROUPE PRINCIPESCOMPTABLES
Les coûts de passage à la monnaie unique,principalement engagés par les établissements decrédit au bénéfice de l'ensemble de lacollectivité nationale, seront suffisamment importants pourque le groupe de travail propose les principes comptables les plusadaptés à leur traitement et les conditionsd'application de ces prinicipes, après concertation avec lesinstances chargées de la réglementation comptable.
La conversion à une parité fixe de monnaieseuropéennes autres que le franc, puis leur disparition,laissera subsister des écarts de conversion dans les comptessociaux et consolidés des établissements decrédit. Le groupe de travail a examiné leur traitementcomptable.
Enfin, un ensemble de questions sur la compensation des dettes etdes créances, sur le traitement des arrondis ainsi que sur lesmonnaies de tenue de comptabilité et de publication àutiliser fait également l'objet de propositions.
3.l.2. COUTS DE PASSAGE A LA MONNAIE UNlQUE
Le groupe de travail a estimé que le droit commun permet detrouver une réponse au traitement comptable des coûts depassage à la monnaie unique. Les modalités detraitement comptable ont été définies parcatégories de coûts :
Les coûts de développement informatiquedoivent suivre les traitements usuels des établissements decrédit en matière de logiciels, c'est-à-dire unenregistrement en immobilisations pour la partie relative auprocessus de production. Il en est de même pour lesmodifications d'applications existantes, par analogie avec lesdispositions prises par l'lASC .
Autres coûts:
- Les coûts relatifs à l'affectation deressources existantes doivent être enregistrés enfonction de leur nature selon le traitement comptable usuel, c'est-à-dire généralement constatés en chargesau fur et à mesure de leur engagement.
- Compte tenu de l'ampleur du projet, les établissementsdevront recourir à des ressources supplémentaires. Enraison du caractère exceptionnel du passage à lamonnaie unique, deux solutions exclusives l'une de l'autre ontété envisagées:
La première solution consiste à provisionner lessurcoûts qui vont être engagés si certainesconditions d'évaluation sont remplies.L'alternative consiste à constater les surcoûts encharges au fur et à mesure de leur engagement. Le groupe admettoutefois la faculté de les qualifier de charges àétaler, sur une durée maximum de 5 ans.
En terme de présentation, les surcoûts doiventpouvoir être considérés comme deséléments exceptionnels s'ils sont significatifs.
Une information appropriée devra figurer dans une noteannexe consacrée aux coûts de passage à l'euro.
Le groupe de travail retient deux solutions pour le traitementcomptable des écarts de conversion des devises constitutivesde l'euro qui consistent soit à maintenir les écarts deconversion à leurs postes actuels, soit à les inscriredéfinitivement en situation nette.
Dans le premier cas, le groupe considère que le passage al'euro a pour seule conséquence de figer le montant desécarts de conversion, mais que leur extériorisation enrésultat reste liée à l'intention de lasociété mère de céder les actifs àlong terme.
La deuxième solution, qui consiste à inscriredéfinitivement les écarts de conversion dans lescapitaux propres des comptes individuels et consolidés,conduit à ne pas conserver au bilan des écarts relatifsà des monnaies qui n'existent plus et traduitdéfinitivement au plan comptable les conséquences dutraité européen.
Le groupe de travail a unanimement rejeté le traitement desécarts de conversion par le compte de résultat.
3.1.4. COMPENSATION DES DETTES ET DESCREANCES
Le groupe de travail demande que les modalités actuellementautorisées de compensation soient étendues aux avoirset dettes d'une même personne juridique, exprimés dansdes monnaies intégrées au mécanisme de l'UEMassortis de termes comparables.
Il souhaite que ces modalités soientprécisées et intégrées dans un texteréglementaire.
3.1.5. ECARTS D'ARRONDIS DE CONVERSION
Le groupe de travail recommande de cumuler les écartspositifs et négatifs pour n'en présenter qu'un soldecompensé.
Il préconise un enregistrement des soldes nets desécarts d'arrondis en résultat à la clôturede chaque exercice, à compter des exercices clos le 31décembre 1999.
Il privilégie enfin un enregistrement en résultatexceptionnel si ces écarts d'arrondi sont significatifs.
3.1.6. MONNAIE DE TENUE DE COMPTABILITE
Le groupe de travail propose que l'article 16 du code du commercesoit modifié afin que les documents comptables desétablissements de crédit puissent être tenus enfranc ou en euro dès le l er janvier 1999. La monnaie pivotcomptable serait donc le franc ou l'euro au choix de chaqueétablissement, ce qui présente l'intérêtmajeur de permettre à chaque établissement de migrer sacomptabilité au rythme de ses applicatifs.
L'objectif consiste également à éviter queles établissements de crédit aient à tenir deuxcomptabilités, l'une en franc, l'autre en euro.
Compte tenu de la diversité des situations desétablissements de crédit, le groupe de travail estimequ'il est nécessaire que le choix de la monnaie de publicationsoit laissé à chaque établissement. Il anéanmoins une préférence pour une publication eneuro afin de faciliter la lecture et la comparaison des étatsfinanciers.
Quant à la comparaison des documents comptablesétablis en euro aux documents des annéesprécédentes libellés en franc, la solutionretenue par le groupe de travail consiste à convertir en euroles bilans et comptes de résultat des deux annéesprécédant l'unification. Cette conversion seraeffectuée au taux officiel de conversion.
3.2. TRAVAUX DU GROUPE SYSTEMESD'INFORMATION COMPTABLES
Le groupe de travail " systèmes d'information comptables "est attaché à identifier les contraintes nées dela période de transition puis de la conversiondéfinitive des comptabilités en euro sur lessystèmes comptables.
Le travail de ce groupe est complémentaire à celuidu groupe " principes comptables " sur les travaux duquel il s'estappuyé. Il a par ailleurs intégré autant quefaire se peut les diversités des systèmes d'informationcomptables des établissements de crédit.
3.2.2. IMPACT DE LA FONGIBILITE DESMONNAIES
Le groupe recommande que les établissements quisouhaiteraient utiliser un système multi-monnaies aient lafaculté de :
Choisir comme monnaie pivot comptable le franc oul'euro.
Gérer le franc et les monnaies " in " comme des devisesclassiques pour les établissements qui choisiraient l'eurocomme monnaie pivot.
Gérer l'euro et les monnaies « in » comme desdevises classiques pour les établissements qui maintiendraientle franc comme monnaie pivot.
S'appuyant sur de nombreux exemples, les préconisations dugroupe en termes d'arrondis sont les suivantes:
Rendre opposable aux tiers le fait que deux montantsen franc sont équivalents s'ils ont la même expressionen euro.
Intervenir auprès des systèmes de paiementsnationaux et internationaux afin que les montants d'origine et leurcontre-valeur soient véhiculés.
Privilégier dans les traitements comptablespériodiques, chaque fois que cela est possible, la conversiond'une somme à la somme des conversions.
Les solutions retenues en matière de gestion conjointe dufranc et de l'euro devront respecter les principes de gestion de lapiste d'audit statique et de la piste d'audit dynamique.
L'enregistrement des écarts d'arrondis dans des comptesspécifiques tels que preconisés par le groupe "principes comptables " permettra d'identifier et de suivre cesarrondis.
Le chapitre " problématique temps " traite des basculementsde différents stocks:
Basculement des contrats de prêts.
Basculement d'un stock et conversion des soldes des comptes.
Conversion des historiques.
3.3. TRAVAUX DU GROUPE REPORTING
L'objet du rapport " reporting "est de présenterl'adaptation de la collecte des données
statistiques réalisée par le SecrétariatGéneral de la Commission Bancaire (SGCB) et par la Directionde la Balance des Paiements (DBP) aux besoins de la future BanqueCentrale Européenne (BCE) exprimés dans le rapport dejuillet 1996 de l'IME.
3.3.2. NATURE DES INFORMATIONS
Les demandes de l'lnstitut Monétaire Européen :
Les principales demandes de l'IME portent sur la remise mensuelled'un bilan monétaire et de données relatives àla balance des paiements. Par ailleurs, des informationsdétaillant certaines rubriques de bilan sont à fournirtrimestriellement. Concrètement, chaque Banque CentraleNationale devra produire auprès de l'IME:
Des statistiques monétaires d'activité :
Un tableau mensuel recensant les données qui permettrontà la BCE de confectionner les agrégats de monnaieeuropéenne et leurs contreparties.
Quatre tableaux trimestriels de ventilationd'éléments financiers.
Une balance des paiements.
Les principes d'évolution des états BAFI et Balancedes Paiements :
Trois catégories d'états sont adresséesactuellement par les établissements de créditfrançais aux autorités de contrôle :
Les états périodiques (BAFI-DBP).
Les états publiables (sociaux et consolidés) .
Les états prudentiels (ratios ).
Les états publiables et prudentiels restentinchangés.
Les états périodiques sont aménagés,les statistiques monétaires nationales perdant leursignification lors de l'entrée en vigueur de l'euro, en dehorsde la prise en compte de certaines spécificitésfrançaises. Ces aménagements se traduisent par :
Un jeu d'états mensuels,numérotés 8000, établis sur une base précomptable.
Un jeu d'états trimestriels, numérotés 4000,établis sur une base comptable.
Présentation des changements :
Ce sont principalement ceux induits par les demandes de l'lME,à savoir essentiellement :
L'évolution du statut de résidence desagents économiques.
La monnaie de transaction : Substitution de l'euro au franc.
L'évolution des types d'agents économiques.
La ventilation des encours par durée initiale.
- Dans le contexte national actuel, le nombred'établissements assujetis mensuellement (environ 120établissements et 2 réseaux), permet d'obtenir unereprésentativité de l'ordre de 75% de l'ensemble desétablissements de crédit français. Cette remisemensuelle comporte trois systèmes différents:
Système normal : Toutes les annexes.
Système allégé : Certaines annexes.
Système simplifié : Peu d'annexes.
-Dans le système futur, le taux dereprésentativité des Institutions FinancièresMonétaires devant fournir des données mensuelles estfixée par l'IME à au moins 95%. Face à cettenécessité d'un élargissement dupérimètre des établissements assujettis, lesautorités françaises ont décidé, afind'alléger la charge de remise d'un nombre importantd'établissements et d'obtenir une meilleurereprésentativité des opérations en devises et/ouavec l'étranger, de déterminer lepérimètre en fonction des critères suivants :
Un bilan supérieur à la contre-valeureuro de 4 milliards de francs.
A défaut, un montant d'opérations en devisessuffisamment représentatif, l'importance de ce montantn'étant pour l'instant pas définie.
- Dès lors qu'un établissement est assujetti,différents systèmes d'assujettissement seront possibles:
Pour les remises mensuelles :
Système normal : Toutes les annexes.
Système normal allégé : Certaines annexes.
Pour les remises trimestrielles : les trois systèmesactuels sont maintenus mais les seuils sont relevés.
- Remises à la Commission Bancaire :
Données mensuelles : Les autoritésfrançaises ont fixé la date limite de remise desétats mensuels à J + l0 jours ouvrés. Du fait duraccourcissement du délai par rapport au systèmeactuel, il a eté convenu avec le SGCB qu' il disposerait pourles données mensuelles d'une information pré comptable.
Données trimestrielles : Les délais de remise desétats trimestriels restent identiques à ce qu'ils sontaujourd'hui et l'information reste de qualité comptable.
-Remises à la Direction de la Balance des Paiements : Lesdélais de remise actuels sont maintenus
Données mensuelles : J+15 jours ouvrés.
Données trimestrielles : Un mois calendaire après lafin du trimestre consideré
3.3 5 PREMIERE MISE A DISPOSITION
Date d'entrée en vigueur : 31 juillet 1998, avec applicationdes délais actuels pour les deux premières remisesmensuelles (juillet et août 1998).
Monnaie de remise des états : Le SecrétariatGénéral de la Commission Bancaire a indiqué queconformément au souhait du gouverneur de la Banque de France,les données qui lui seront transmises à partir dupremier janvier 1999, ne devront l'être qu'en euro.
Les établissements de crédit maintiennent cependantleur demande de liberté de choix de la monnaie de remisependant la période transitoire 1999 - 2002.
3.4. TRAVAUX DU GROUPE FISCALlTE
La mise en oeuvre de l'euro générera desdépenses importantes pour l'ensemble des acteurséconomiques et entraînera pour les établissementsde crédit des coûts spécifiques additionnels(coûts informatiques, coûts de formation du personnel etde la clientèle, coûts de stockage et desécurité dus à l'introduction des pièceset des billets nouveaux) . En conséquence, la question dutraitement fiscal de ces coûts se pose.
3.4.2. LES PROPOSITIONS DU GROUPE
Aux coûts généraux que lesétablissements de crédit supporteront comme touteentreprise s'ajouteront des coûts additionnels qu'ilssupporteront en leur qualité d'intermédiairesfinanciers:
Adaptation des chaînes informatiques,
déclarations fiscales en qualitéd'intermédiaires du Trésor,
adaptation des systèmes de paiement,
migration des marchés financiers vers l'euro dès1999,
introduction de la nouvelle monnaie fiduciaire,
promotion de l'euro.
Le passage à l'euro aura pour conséquence derenforcer, au sein de la nouvelle zone monétaire, laconcurrence entre les établissements de crédit. Dans cecontexte, il devient impératif pour les établissementsfrançais que soient immédiatement supprimés lesprélèvements spécifiquement français queconstituent la Taxe sur les salaires et la Contribution desInstitutions Financières.
Les autorités communautaires doivent par ailleurs proposeraux états membres d'admettre la pleinedéductibilité de la T\/A liée aux coûts depassage à l'euro, ou tout à le moins de verser unesubvention forfaitaire ayant pour objet de compenser la charge de TVAadditionnelle.
3.4.3. CONSEQUENCES FISCALES DESPRINCIPES COMPTABLES
Traitement comptable des coûts :
Les coûts de développement informatique suivent lerégime de droit commun. Fiscalement, les logiciels acquispeuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois.Les logiciels créés peuvent faire l'objet d'unamortissement linéaire sur cinq ans.
Dans le cas où les surcoûts supportés du faitdu passage à l'euro feraient l'objet au plan comptable d'unprovisionnement, ce provisionnement remplirait nécessairementles conditions de déductibilité fiscale dès lorsque le caractère probable de l'introduction de l'euro seraitétabli à la clôture de l'exercice de constatationde la provision; ce que les mesures prises en la matière tantau plan européen que national confèrent dès1996.
Les écarts de conversion :
Deux solutions comptables sont possibles : Les écarts deconversion sont maintenus à leurs postes comptables actuels,ou bien ils sont imputés immédiatement sur la situationnette.
Pour répondre à une exigence de neutralité,le résultat fiscal ne doit pas être influencé parle choix pour l'une ou l'autre méthode.
Expression des seuils: Il sera nécessaire que, pendant lapériode transitoire, les seuils soient exprimés enfranc et en euro.
Etablissement des déclarations fiscales : l'Administrationfiscale a fait connnaître que les déclarations qui luiseront adressées au titre de la période transitoire nepourront être libellées qu'en franc, quand bienmême les entreprises auraient toute latitude pour choisir entrele franc et l'euro la monnaie de tenue de leur comptabilité.
Concrètement, le groupe a examiné etformalisé les conséquences du passage à l'eurosur un certain nombre de documents fiscaux : La liasse fiscale,l'imprimé CA3, la déclaration de la taxeprofessionnelle, I'IFU, la déclaration 2777.
3.4.5. MAJORATIONS D'IMPOTSCONJONCTURELS
Le groupe se prononce pour que la contribution exceptionnelle de10% instaurée sur le montant de l'impôt sur lessociétés à compter du premier janvier 1995,ainsi que la hausse de deux points de la TVA à compter dupremier août 1995, fassent l'objet, conformément auxengagements pris, d'une suppression par les pouvoirs publics.