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Le Comité d'Urgence du Conseil national de lacomptabilité saisi le 20 décembre 1996 par lePrésident du Conseil, après consultation du Bureau,d'une demande relative au traitement comptable des coûtsliés au passage à la monnaie unique, a adopté le24 janvier 1997 la décision suivante :
Vu :
- l'article 20 de la Directive n° 78-660CEE ;
- l'article 8 alinéa 4 du décret n° 83-1020 du29 novembre 1983 ;
- le plan comptable général annexé àl'arrêté du 27 avril 1982 complété etmodifié par l'arrêté
du 9 décembre 1986 ;
- le règlement n° 91-01 modifié du 16 janvier1991 du Comité de la réglementation bancaire
et financière relatif à l'établissement età la publication des comptes individuels annuels des
établissements de crédit ;
- les avis 01 et 04/1987 du Conseil national de lacomptabilité sur les dépenses de logiciels ;
Considérant :
qu'en 1996, l'engagement de la France dans leprocessus d'union monétaire est confirmé ;
que les dépenses liées au passage à lamonnaie unique seront très importantes pour certains acteursde la vie économique et que l'ampleur des coûts serapportant tant à la période de transition qu'àla période de conversion justifie une attentionparticulière ;
qu'il y a lieu de donner rapidement l'interprétation qu'ilconvient de faire des règles générales dans cecas exceptionnel ;
Émet l'avis :
Concernant les coûts à inscrire en immobilisations
Une partie des coûts de passage à la monnaie uniqueconsiste en l'acquisition ou dans la création d'unélément de l'actif immobilisé. Leurcomptabilisation s'effectue selon les critères habituels. Pourles logiciels les conditions d'immobilisation ont étéfixées par les avis 01 et 04/1987 du Conseil National de laComptabilité. Les logiciels créésspécifiquement pour les besoins de la périodetransitoire sont amortis sur cette période.
Concernant les coûts à inscrire en charges
1. Certains coûts, bien que ne répondant pas àtous les critères d'inscription à l'actif , car ils nesont pas des éléments du patrimoine, ont cependant unevaleur économique positive pour l'entreprise. Ils ne pourrontêtre regardés comme des charges à répartirsur plusieurs exercices que s'il est établi qu'au cours de cesexercices des produits spécifiques pourront leur êtredirectement rattachés.
2. Une partie des autres coûts doit êtreprovisionnée.
Dans le cadre des provisions ayant pour objet de couvrir despertes ou dettes, la réglementation française faitobligation de constituer des provisions pour couvrir des charges quitrouvent leur origine dans l'exercice ou dans un exerciceantérieur.
Dans le respect de la règle de prudence et des obligationsde régularité et de sincérité, il estainsi tenu compte " des risques et des charges que desévénements survenus ou en cours rendent probables,nettement précisés quant à leur objet mais dontla réalisation est incertaine " (PCG).
Cette obligation ne doit évidemment pas conduire àprovisionner des charges futures que l'entreprise auraitassumées dans le cadre de son exploitation normale.
Devront donc être provisionnées les dépensesfutures déjà décidées et destinéesà adapter l'entreprise à la nouvelle monnaie,lorsqu'elles remplissent simultanément les conditionssuivantes :
elles sont clairement identifiables ;
leur montant et le moment où elles surviendront ne peuventpas être définitivement fixés mais peuventêtre prévus avec une précision suffisante ;
elles ne correspondent pas à l'affectation de moyensexistants et normalement nécessaires à l'exploitationcourante de l'entreprise ;
elles ne peuvent être rattachées àl'exploitation courante ; elles auront pour seul effet d'adapterl'entreprise aux conséquences directes del'événement exceptionnel que constitue le passageà la monnaie unique.
Les provisions sont constituées dès que cesconditions sont remplies. La dotation est égale au montantestimé des dépenses. Elle est classée, comme lareprise ultérieure, parmi les élémentsexceptionnels.
3. Les autres coûts sont comptabilisés, lorsqu'ilssurviennent :
en charges exceptionnelles lorsqu'ilsprésentent les mêmes caractéristiques que lescoûts provisionnés suivant le présent avis ;
en charges d'exploitation courante pour les autres.
Concernant l'annexe
L'annexe est un état qui comporte lesexplications nécessaires pour une meilleurecompréhension des autres documents de synthèse etcomplète, ou présente sous une autre forme, lesinformations qu'ils contiennent.
Concernant les coûts de passage à la monnaie uniquel'annexe devra indiquer :
la nature et le montant des charges àrépartir et la durée prévue pour leuramortissement ;
la nature des charges provisionnées et les modalitésd'évaluation de leur montant ;
la nature et le montant des autres charges exceptionnelles