Bulletin UE 6-1997
Annexes aux conclusions de laprésidence (3/7)
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Sommaire
 Les Étatsmembres |
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I.27. I. Lors de sa réunion de Madrid endécembre 1995, le Conseil européen a confirméqu'il était d'une importance essentielle d'assurer ladiscipline budgétaire pendant la troisième phase del'Union économique et monétaire (UEM). ÀFlorence, six mois plus tard, le Conseil européen l'arépété et àDublin, en décembre 1996,il est parvenu à un accord sur les principauxéléments du pacte de stabilité et de croissance.Pendant la troisième phase de l'UEM, les États membresévitent les déficits excessifs des administrationspubliques: cette obligation est clairement inscrite dans letraité. (1)Le Conseil européen souligne qu'il importe de maintenir desfinances publiques saines en tant que moyen de renforcer lesconditions propices à la stabilité des prix et àune croissance forte et durable génératrice d'emploi.Il convient aussi de veiller à ce que les politiquesbudgétaires nationales viennent à l'appui de politiquesmonétaires axées sur la stabilité.L'adhésion à l'objectif qui consiste à parvenirà une position budgétaire saine proche del'équilibre ou excédentaire permettra à tous lesÉtats membres de faire face aux fluctuations conjoncturellesnormales tout en maintenant le déficit public dans la limitede la valeur de référence de 3 % duPIB.
II. Lors de sa réunion de Dublin en décembre 1996,le Conseil européen a demandé que l'élaborationd'un pacte de stabilité et de croissance se fasseconformément aux procédures et aux principesétablis dans le traité. Ce pacte de stabilité etde croissance ne modifie en rien les critères définispour la participation à la troisième phase de l'UEM,soit dans le premier groupe, soit par la suite. Les Étatsmembres demeurent responsables de leur politique budgétairenationale, sous réserve des dispositions du traité; ilsprendront les mesures nécessaires pour faire face àleurs responsabilités conformément à cesdispositions.
III. Le pacte de croissance et de stabilité, qui a àla fois un objectif préventif et dissuasif, estconstitué de la présente résolution et de deuxrèglements du Conseil, l'un relatif au renforcement de lasurveillance des positions budgétaires ainsi que de lasurveillance et de la coordination des politiques économiques,et l'autre visant à accélérer et àclarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant lesdéficits excessifs.
IV. Le Conseil européen invite solennellement toutes lesparties, à savoir les États membres, le Conseil del'Union européenne et la Commission des Communautéseuropéennes, à mettre en oeuvre le traité ainsique le pacte de stabilité et de croissance d'unemanière rigoureuse et rapide. La présenterésolution entend fournir des orientations politiques fermesaux parties qui mettront en oeuvre le pacte de stabilité et decroissance. À cette fin, le Conseil européen aarrêté les orientations suivantes:
1. s'engagent à respecter l'objectif budgétaireà moyen terme d'une position proche de l'équilibre ouexcédentaire, conformément à leurs programmes destabilité ou de convergence, et à prendre les mesuresbudgétaires correctrices qu'ils jugent nécessaires pouratteindre les objectifs énoncés dans leurs programmesde stabilité ou de convergence dès qu'ils disposentd'informations indiquant un dérapage sensible, effectif ouprévisible, par rapport à cesobjectifs;
2. sont invités à rendre publiques, de leur propreinitiative, les recommandations qui leur sont adressées par leConseil conformément à l'article 103, paragraphe4;
3. s'engagent à prendre les mesures budgétairescorrectrices qu'ils jugent nécessaires pour atteindre lesobjectifs de leurs programmes de stabilité ou de convergencelorsqu'ils reçoivent un avertissement sous la forme d'unerecommandation adressée par le Conseil conformémentà l'article 103, paragraphe 4;
4. mettront en oeuvre les ajustements budgétairescorrecteurs qu'ils jugent nécessaires dans les plus brefsdélais lorsqu'ils reçoivent des informations indiquantqu'il existe un risque de déficit excessif;
5. corrigeront les déficits excessifs le plus rapidementpossible après leur apparition; cette correction devraitêtre réalisée au plus tard l'année suivantla constatation du déficit excessif, sauf circonstancesparticulières;
6. sont invités à rendre publiques, de leur propreinitiative, les recommandations qui leur sont adresséesconformément à l'article 104 C, paragraphe7;
7. s'engagent à ne pas invoquer le bénéficede l'article 2, paragraphe 3, du règlement du Conseil visantà accélérer et à clarifier la mise enoeuvre de la procédure concernant les déficitsexcessifs à moins de connaître une graverécession; pour évaluer la gravité de larécession économique, les États membresprendront en principe comme référence une baisseannuelle du PIB réel d'au moins 0,75 %.
1. exercera le droit d'initiative que lui confère letraité de manière à faciliter le fonctionnementrigoureux, rapide et efficace du pacte de stabilité et decroissance;
2. présentera sans tarder les rapports, avis etrecommandations nécessaires pour permettre au Conseil deprendre des décisions conformément aux articles 103 et104 C, facilitant ainsi le fonctionnement efficace du systèmed'alerte rapide ainsi que le déclenchement rapide etl'application rigoureuse de la procédure concernant lesdéficits excessifs;
3. s'engage à élaborer un rapport,conformément à l'article 104 C, paragraphe 3, lorsqu'ily a un risque de déficit excessif ou lorsque le déficitpublic prévu ou effectif dépasse la valeur deréférence de 3 % du PIB, déclenchant ainsi laprocédure prévue à l'article 104 C, paragraphe3;
4. s'engage, au cas où elle estime qu'un déficitdépassant 3 % du PIB n'est pas excessif et que cet avis n'estpas conforme à celui du Comité économique etfinancier, à présenter par écrit au Conseil lesraisons justifiant sa position;
5. s'engage, sur demande du Conseil conformément àl'article 109 D, à formuler en principe une recommandation surla base de laquelle le Conseil décide s'il y a ou non undéficit excessif conformément à l'article 104 C,paragraphe 6.
1. s'engage à mettre en oeuvre de manière rigoureuseet rapide tous les éléments du pacte destabilité et de croissance relevant de sa compétence;il prendra les décisions nécessaires au titre desarticles 103 et 104 C aussi rapidement que possible;
2. est instamment invité à considérer lesdélais prévus pour l'application de la procédureconcernant les déficits excessifs comme des délaismaximaux; ainsi, le Conseil, statuant conformément àl'article 104 C, paragraphe 7, recommande que les déficitsexcessifs soient corrigés le plus rapidement possibleaprès leur apparition et au plus tard l'année suivantleur constatation, sauf circonstancesparticulières;
3. est invité à décidersystématiquement d'infliger des sanctions si un Étatmembre participant ne prend pas les mesures nécessaires pourmettre fin à une situation de déficit excessif selonles recommandations adressées par le Conseil;
4. est instamment invité à demandersystématiquement un dépôt non productifd'intérêts lorsque le Conseil décide d'infligerdes sanctions à un État membre participantconformément à l'article 104 C, paragraphe11;
5. est instamment invité à convertirsystématiquement un dépôt en amende deux ansaprès la décision d'infliger des sanctionsconformément à l'article 104 C, paragraphe 11, saufs'il estime que le déficit excessif a étécorrigé;
6. est invité à exposer systématiquement parécrit les raisons qui justifient une décision de ne pasagir si, à un moment quelconque de la procédureconcernant les déficits excessifs ou de la procédure desurveillance des positions budgétaires, le Conseil n'a passtatué sur recommandation de la Commission et, dans ce cas,à rendre public le vote de chacun des Étatsmembres.
[ JO C 236 du 2.8.1997]
(1)Aux termes du point 5 du protocole nš 11,cette obligation ne s'applique pas au Royaume-Uni, à moinsqu'il ne passe à la troisième phase. L'obligationénoncée à l'article 109 E, paragraphe 4, dutraité instituant la Communauté européenne, quiprévoit que les États membres s'efforcentd'éviter les déficits excessifs, continue des'appliquer au Royaume-Uni.