16 ET 17 JUIN 1997
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INTRODUCTION
Le Conseil européen réuni à Amsterdam les 16 et17 juin 1997 a conclu avec succès la Conférenceintergouvernementale en parvenant à un consensus sur un projetde traité. Celui-ci ouvre la voie au lancement du processusd'élargissement, conformément aux conclusions duConseil européen de Madrid.
Sur la base des conclusions du Conseil européen de Dublinde décembre dernier, et en pleine conformité avec lecalendrier prévu, un accord a égalementété réalisé sur les résolutionsque devait adopter le Conseil européen et sur d'autres textespertinents qui faciliteront un passage sans heurt à latroisième phase de l'Union économique etmonétaire et son bon fonctionnement.
Le Conseil européen a particulièrementinsisté sur la situation en matière d'emploi et aadopté à cet égard une résolution sur lacroissance et l'emploi qui, en conjonction avec le Pacte destabilité et de croissance, créera des conditionspropices à la croissance économique et à lacréation d'emplois.
Les travaux du Conseil européen ont débutépar un échange de vues avecM. José Maria GIL-ROBLES, Président duParlement européen, sur les principaux sujets de discussionà l'ordre du jour de la réunion.
CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE
La Conférence intergouvernementale, réunie au niveaudes chefs d'Etat ou de gouvernement, est parvenue à un accordsur le projet de traité d'Amsterdam sur la base des textesfigurant dans le document CONF 4001/97. Il seraprocédé à la mise au point juridique et àl'harmonisation finales indispensables des textes en vue de lasignature du traité en octobre 1997 àAmsterdam.
Le Conseil européen invite le Conseil, sur la base destextes agréés, à prendre dès que possibleles mesures appropriées en vue d'assurer le fonctionnementintégral du traité dès qu'il entrera en vigueurdans les domaines suivants :
Concernant le deuxième pilier : mise en placed'une unité de planification de la politique et d'alerterapide, prévue dans la déclaration pertinente àannexer à l'Acte final du traité ; autresquestions relatives à l'organisation du Secrétariatgénéral du Conseil ; coopération plusétroite entre l'UE et l'UEO ;
Concernant le Protocole incorporant l'acquis de Schengen : adoptionde certaines mesures de mise en oeuvre dudit protocole dèsl'entrée en vigueur du traité et intégration duSecrétariat Schengen dans le Secrétariatgénéral du Conseil.
A cet égard, le Conseil européen note avecsatisfaction que les arrangements prévus dans le protocoleincorporant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union etceux prévus dans le protocole concernant le Danemarkpermettent de préserver l'Union nordique dans le cadre d'unecoopération européenne plus large dans le domaine de lalibre circulation des personnes.
Le Conseil européen prend acte de la déclaration surles établissements de crédit de droit public enAllemagne. Il invite la Commission à examiner si des cassimilaires existent dans les autres Etats membres, àappliquer, le cas échéant, les mêmesrègles concernant ces cas et à informer le ConseilECOFIN.
Le Conseil européen note que, la Conférenceintergouvernementale ayant abouti, la voie est maintenant ouvertepour lancer le processus d'élargissement conformémentaux conclusions du Conseil européen de Madrid.
Il se félicite de l'intention de la Commission deprésenter d'ici la mi-juillet ses avis sur les demandesd'adhésion ainsi qu'une communication détaillée("Agenda 2000") sur le développement de la Communauté,y compris la politique agricole et les politiques structurelles, lesquestions horizontales liées à l'élargissementet enfin le futur cadre financier après 1999.
Le Conseil européen note que la Commission formulera dansson "Agenda 2000" les principales conclusions et recommandationstirées des avis et exprimera son point de vue sur le lancementdu processus d'adhésion ; elle fera notamment despropositions sur le renforcement de la stratégie depré-adhésion et l'évolution future de l'aide envue de l'adhésion, compte tenu des modificationsapportées actuellement au programme PHARE.
Le Conseil européen invite le Conseil (Affairesgénérales) à examiner en détail les avisde la Commission ainsi que l'"Agenda 2000" et àprésenter un rapport détaillé au Conseileuropéen qui se réunira à Luxembourg endécembre prochain.
Lors de cette réunion, le Conseil européen, afin quedes négociations puissent effectivement êtreentamées dès que possible après décembre1997, prendra les décisions nécessaires sur l'ensembledu processus d'élargissement, notamment en ce qui concerne lesmodalités pratiques de la phase initiale desnégociations et le renforcement de la stratégie depré-adhésion de l'Union, ainsi que les autres moyensqui permettront de renforcer la coopération entre l'UE et tousles pays candidats.
Le Conseil européen se félicite des contributionsapportées par le Conseil, la Commission, le Parlementeuropéen et l'IME, qui ont permis de réaliser denouveaux progrès concrets en vue de la réalisation del'UEM le 1er janvier 1999 et de garantir son bon fonctionnement :
* Le Conseil européen aadopté une résolution consignant les engagements fermesdes Etats membres, de la Commission et du Conseil en ce qui concernela mise en oeuvre du Pacte de stabilité et de croissance.Le Conseil européen a également adopté unerésolution distincte sur la croissance et l'emploi, quiindique que les Etats membres, la Commission et le Conseil se sontfermement engagés à donner une nouvelle impulsion afinde maintenir résolument l'emploi au premier plan despréoccupations politiques de l'Union. Des politiquesmacroéconomiques et budgétaires saines vont de pairavec une croissance forte et durable en termes de production etd'emploi. Les deux résolutions (annexe I) contribuentà la stabilité macroéconomique, à lacroissance et à l'emploi.
Les deux règlements qui font partie duPacte de stabilité et de croissance et qui doivent permettred'assurer la discipline budgétaire dans l'UEM ontété approuvés. Ces règlements couvrentégalement les obligations des Etats membres ne participant pasà la zone euro. Le Conseil européen invite le Conseilà adopter ces règlements sans délai.
Les règlements fixent le cadre d'unesurveillance multilatérale efficace et précisent laprocédure concernant les déficits excessifs. Le Conseileuropéen approuve le mécanisme prévu par lerèglement pour ce qui est de la procédure concernantles déficits excessifs, en vertu duquel le produit dessanctions est réparti entre les Etats membres qui participentà la zone euro et n'ont pas de déficit excessif. Le caséchéant, le règlement financier seramodifié avant la fin de 1998. Il est convenu que les sanctionsau titre de
l'article 104 C n'ont aucune incidence surles plafonds de dépenses figurant dans les perspectivesfinancières. En outre, il est noté que lesdépenses résultant de la répartition du produitdes sanctions ne viennent pas en déduction du plafond de 1,335% du PNB applicable aux crédits pour engagements viséà l'article 3 paragraphe 2 de la décision relative auxressources propres.
* Les principes et les élémentsfondamentaux d'un nouveau mécanisme de change (MCE 2),qui sera mis en place le 1er janvier 1999, ont étéarrêtés dans une résolution que le Conseileuropéen a adoptée (Annexe II). Le Conseileuropéen note que les gouverneurs des banques centralesapprouvent le texte de cette résolution, y compris les margesde fluctuation de +/- 15%.
* L'accord est maintenant total sur les deuxrèglements qui constituent le cadre juridique de l'euro et quiferont sous peu l'objet d'une publication conjointe. Le premierrèglement, fondé sur l'article 235, adéjà été adopté ; ledeuxième règlement sera adopté par le Conseildès que la décision concernant les Etats membresparticipant à la zone euro aura été prise,c'est-à-dire le plus tôt possible en 1998.
* Le Conseil européen accueillefavorablement et approuve pleinement le choix relatif à laconception des pièces euro. Ces pièces,associées aux billets euro, constituent pour le citoyen unsigne tangible des préparatifs en vue de l'introduction del'euro.
Grâce aux progrès accomplis, la plupart despréparatifs techniques en vue de la mise en place de l'UEMsont à présent terminés. Le Conseileuropéen souligne que la période qui nous séparede la troisième phase de l'UEM, qui débutera le 1erjanvier 1999, devrait être mise à profit par tous lesacteurs, y compris les administrations publiques, pour intensifierles efforts pratiques de préparation de l'introduction del'euro.
Le Conseil européen invite le Conseil et la Commissionà étudier, en coopération avec l'Institutmonétaire européen, les moyens efficaces d'appliquertoutes les dispositions de l'article 109 du traité et, enparticulier, de l'article 109 paragraphe 2 relatif à laformulation éventuelle d'orientations généralesde politique de change vis-à-vis d'une ou plusieurs monnaiesnon communautaires, qui n'affectent pas l'objectif principal duSystème européen des banques centrales, à savoirle maintien de la stabilité des prix, et respectent pleinementles statuts de la Banque centrale européenne, del'article 109 paragraphe 4 relatif à la positionqu'occupe la Communauté au niveau international en ce quiconcerne les questions qui revêtent un intérêtparticulier pour l'Union économique et monétaire età sa représentation, dans le respect de larépartition des compétences prévue auxarticles 103 et 105, et de l'article 109 Bparagraphe 1 relatif à la place du Conseil lors desréunions du conseil des gouverneurs de la BCE.
Le Conseil européen invite en outre le Conseil et laCommission à étudier et indiquer les moyensd'améliorer la coordination économique lors de latroisième phase de l'Union économique etmonétaire dans le respect des principes et des pratiquesinscrits dans le traité. Le Conseil est invité àétablir un rapport à ce sujet pour le Conseileuropéen de Luxembourg.
Le Conseil européen souscrit entièrement auxrecommandations du Conseil concernant les grandes orientations despolitiques économiques des Etats membres et de laCommunauté. Dans la résolution sur la croissance etl'emploi, le Conseil européen a demandé au Conseil derenforcer les aspects des grandes orientations axés surl'emploi. Le Conseil est instamment invité à mettrecette approche en oeuvre le plus rapidement possible.
Le Conseil européen note que les efforts énergiquesdéployés par les Etats membres pour parvenir àun degré élevé de convergence soutenue,notamment dans le domaine budgétaire, contribuent àaméliorer les perspectives en matière de croissance etd'emploi pour 1997 et au-delà.
Le Conseil européen se félicite de l'accord auquelest parvenu le Conseil concernant le calendrier de mise en oeuvre, leplus tôt possible en 1998, de la procédurearrêtée à l'article 109 Jparagraphe 4. Ce calendrier devrait également permettreau Parlement européen de jouer pleinement son rôleà cet égard.
Le Conseil européen souligne qu'il importe d'appliquer unediscipline budgétaire stricte, non seulement au niveaunational mais également au niveau communautaire, dans le cadredu budget de l'UE.
Il se félicite des progrès réalisésdans le cadre du programme SEM 2000 (Amélioration de lagestion financière), réaffirme l'importance querevêt cette initiative pour l'amélioration de la gestionfinancière des dépenses de la Communauté, ainsique pour la lutte contre la fraude, et souligne lanécessité de la poursuivre.
EMPLOI, COMPETITIVITE ET CROISSANCE
Afin de maintenir la dynamique imprimée àl'encouragement de la croissance économique et à lalutte contre le chômage, une réunion extraordinaire duConseil européen sous la présidence luxembourgeoiseexaminera l'état de la mise en oeuvre, notamment, desinitiatives concernant les possibilités de créationd'emplois pour les petites et moyennes entreprises, le nouveau groupeconsultatif sur la compétitivité, l'étude desbonnes pratiques relatives aux politiques des Etats membres enmatière d'emploi et les initiatives prises par la BEI pourcréer des possibilités d'emploi, visées dans larésolution du Conseil européen sur la croissance etl'emploi. Le Conseil européen invite la Commission et leConseil à élaborer, en coopération avec la BEI,un rapport sur l'état des travaux destiné à ceConseil européen.
Le Conseil européen réaffirme l'importance qu'ilattache à la promotion de l'emploi et à laréduction du niveau inacceptable du chômage en Europe,en particulier chez les jeunes, les chômeurs de longuedurée et les travailleurs peu qualifiés.
Le Conseil rappelle la nécessité d'adopter uneapproche positive et cohérente en matière decréation d'emplois, qui comprenne un cadremacroéconomique stable, l'achèvement du marchéunique, des politiques actives en matière d'emploi et lamodernisation des marchés du travail afin de faire progresserles Etats membres vers l'objectif du plein emploi.
Le Conseil européen se félicite du rapportintérimaire conjoint sur l'emploi élaboré parles Conseils "ECOFIN" et "Travail et affaires sociales" et laCommission, ainsi que du rapport sur la mise en oeuvre du Pacte deconfiance pour l'emploi en Europe, présenté par leprésident de la Commission.
Le Conseil européen a noté avec satisfaction que laConférence intergouvernementale a marqué son accord surl'insertion dans le traité tant de l'accord social que d'unnouveau titre sur l'emploi. Le Conseil devrait faire en sorte que lesdispositions pertinentes de ce titre soient suivies d'effetimmédiatement. Cet accord souligne le lien fondamental quiexiste entre la création d'emplois, l'employabilité etla cohésion sociale.
Il convient de retrouver un taux élevé de croissancenon inflationniste afin de résoudre durablement leproblème du chômage dans la Communauté et depoursuivre l'assainissement des finances publiques. Desdéficiences structurelles continuent de restreindre àla fois la croissance et la mesure dans laquelle la croissance peutse traduire en emplois additionnels.
Le Conseil européen attache une importance capitaleà la création, dans les Etats membres, des conditionsqui permettront de promouvoir l'existence d'une main-d'oeuvrequalifiée et susceptible de s'adapter ainsi que demarchés du travail aptes à réagir rapidementà l'évolution de l'économie. Celanécessite une intervention active des Etats membres sur lemarché du travail en vue d'aider les travailleurs àdévelopper leur employabilité. Une telle action estimportante si l'Union européenne veut maintenir sacompétitivité dans le monde et lutter efficacementcontre le fléau du chômage.
Un allégement de la pression fiscale globale, et plusparticulièrement de la charge fiscale qui pèse sur lamain-d'oeuvre, est souhaitable dans la plupart des Etats membres. Unerestructuration restrictive des dépenses publiques s'imposeafin d'encourager l'investissement dans les ressources humaines, larecherche-développement, l'innovation et les infrastructuresindispensables à la compétitivité.
Par ailleurs, il faudrait augmenter la pertinence de la formationpour l'emploi, renforcer le processus d'apprentissage tout au long dela vie, continuer à revoir les systèmes d'imposition etde protection sociale de manière à améliorer lespossibilités d'emploi et mettre en oeuvre des politiques plusactives du marché du travail. Il convient d'améliorerles progrès en matière d'efficacité et dejustice sociale en utilisant de façon plus active lestransferts sociaux et en transformant les systèmesd'allocations en systèmes volontaristes capablesd'améliorer l'employabilité des travailleurs.
Le Conseil européen prend acte avec satisfaction destravaux réalisés en ce qui concerne les indicateurs quipermettront l'étalonnage des mesures adoptées et despolitiques poursuivies par les Etats membres dans le cadre de leursprogrammes pluriannuels pour l'emploi. Le Conseil européeninvite le Comité de l'emploi et du marché du travailainsi que le Comité de politique économique àexaminer ces questions afin de permettre aux Etats membresd'identifier les résultats particulièrement bons et lespratiques particulièrement efficaces et de les prendre encompte dans la formulation de leurs politiques.
Les efforts réalisés par les partenaires sociaux enmatière de modération salariale ont étéreconnus et devraient être poursuivis. En outre, les accordscollectifs sur les salaires devraient mieux prendre enconsidération les différences en matière dequalifications et entre les régions pour faciliter lacréation d'emplois. Le Conseil européen sefélicite vivement de l'accord conclu par les partenairessociaux en matière de travail à temps partiel et inviteceux-ci à tenir compte, lors de leurs discussions, de lanécessité de trouver un équilibre entrel'adaptabilité du marché du travail et lasécurité sociale, en vue d'améliorerl'employabilité des travailleurs.
Le Conseil européen note avec satisfaction laréaction particulièrement positive des Etats membresà l'invitation qu'il avait lancée, lors du Conseil deFlorence, de sélectionner des régions ou des villessusceptibles de participer à des projets pilotes concernantdes pactes territoriaux et locaux pour l'emploi. A la suite de cetteinvitation, quelque 90 pactes ont été conclus, dont lamise en oeuvre démarrera à l'occasion d'uneconférence qui se tiendra en novembre de cette annéeà Bruxelles.
Le Conseil européen réaffirme l'importance qu'ilattache au bon fonctionnement du marché intérieur entant qu'élément essentiel d'une stratégieglobale visant à promouvoir la compétitivité, lacroissance économique et l'emploi dans toute l'Unioneuropéenne. Il se félicite du "Plan d'action pour lemarché unique" de la Commission et en approuve l'objectifgénéral. Les quatre objectifs stratégiques duplan d'action devraient constituer le fondement d'un nouvel effortpolitique visant à éliminer les obstacles quisubsistent, afin que tous les avantages potentiels du marchéintérieur puissent être concrétisés.
Le Conseil européen convient qu'il importe d'assurer unecohérence totale entre les actions menées dans ledomaine du marché intérieur et les autres politiques del'Union, notamment la dimension sociale, la cohésionrégionale, les politiques de concurrence, ledéveloppement des petites et moyennes entreprises, laprotection de l'environnement, la santé et les droits desconsommateurs.
Le Conseil européen souligne la nécessitéd'échelonner dans le temps la mise en oeuvre desdifférentes catégories d'action du Plan d'action. Ilconviendrait, dans un premier temps, que les institutionscommunautaires et les Etats membres concentrent leur attention surdes domaines où des actions peuvent être entreprisesimmédiatement ou sur des domaines où lesnégociations relatives à des propositions existantessont susceptibles d'aboutir rapidement.
Le Conseil européen souligne que le premier objectifstratégique du plan d'action, à savoir rendre plusefficace la législation existante relative au marchéunique, constitue un domaine où des actions peuvent êtreentreprises immédiatement.
Le Conseil européen insiste sur l'importance capitale querevêt la transposition correcte et en temps voulu en droitnational, de toute la législation adoptée et soulignela nécessité d'informer pleinement les citoyens et lesentreprises au sujet du marché unique, de mettre en oeuvreactivement le droit communautaire dans les Etats membres et de mettreen place des procédures permettant de résoudre lesproblèmes d'une manière plus rapide et plus efficace enprévoyant notamment des délibérations au niveaudu Conseil en cas de problèmes récurrents. Le Conseileuropéen demande à la Commission d'examiner les moyensde garantir de manière efficace la libre circulation desmarchandises. Il invite la Commission à soumettre despropositions à cet effet avant sa prochaine réunion endécembre 1997.
Le Conseil européen confirme qu'il estparticulièrement attaché à la simplification desdispositions législatives, réglementaires etadministratives existantes et futures qui permettrad'améliorer la qualité de la législationcommunautaire et de réduire la charge administrativeimposée aux entreprises européennes, en particulier auxpetites et moyennes entreprises. La Commission est invitéeà mettre en place un groupe spécial à cette fin.En outre, le Conseil européen invite la Commission àélargir son programme-relais en matière desimplification, en consultation avec toutes les partiesconcernées et invite les Etats membres à entreprendredes exercices de simplification comparables au niveau national.
Le Conseil européen invite instamment le Conseil et leParlement européen à parvenir rapidement à unaccord sur un nombre limité de mesures prioritairesrecensées dans le Plan d'action, sur la base de propositionsexistantes et si possible avant la fin de l'année. Il inviteen outre le Conseil à prendre les mesures nécessaires,le cas échéant sur la base de nouvelles propositions dela Commission, pour parvenir, au début de 1999, à unaccord qui soit aussi large que possible sur les autres domainesclés concernant le marché intérieur.
Le Conseil européen se félicite de ce que les troisprochaines présidences se soient engagées àdonner la priorité au Plan d'action. Il invite le Parlementeuropéen à apporter son soutien politique au Pland'action en vue d'accélérer au maximum l'adoption desmesures législatives concernées. Il invite laCommission à rendre compte au Conseil, ainsi qu'au Conseileuropéen qui se tiendra en décembre 1997, desprogrès réalisés dans la mise en oeuvre duPlan d'action.
La compétitivité de l'industrie européenneétant à la base même de la croissance, de lacréation d'emplois et du relèvement des niveaux de vie,le Conseil européen se félicite des conclusions duConseil "Industrie" du 24 avril 1997 concernant l'organisation destravaux sur la compétitivité de l'industrieeuropéenne, selon lesquelles un débat sur lacompétitivité sera organisé chaque annéedans le cadre du Conseil "Industrie", sur la base d'un programmed'étalonnage élaboré par la Commission.
La Commission procédera également à desanalyses et prendra des initiatives concernant lacompétitivité, notamment dans le secteur destechnologies de l'information et des communications (TIC). A cetégard, le Conseil européen se félicite de laconstitution du nouveau groupe consultatif sur lacompétitivité.
Les membres du Conseil européen dont les Etats sont partiesà l'Accord sur la politique sociale, annexé auprotocole n° 14 du traité sur l'Union européenne,se réjouissent de la décision du Royaume-Unid'adhérer aux dispositions sociales du nouveau traité.Ils notent avec beaucoup de satisfaction que le Royaume-Uni estdisposé à accepter les directives qui ontdéjà été adoptées en vertu del'accord et celles qui pourront l'être avant l'entrée envigueur du nouveau traité. Le Conseil européen notequ'il faudra trouver un moyen pour conférer des effetsjuridiques à ces souhaits avant la signature du traitéd'Amsterdam.
Compte tenu de ce qui précède, les membres duConseil européen dont les Etats sont parties à l'Accordsocial déclarent que le Royaume-Uni sera dorénavantinvité à exprimer son point de vue lors desdébats consacrés aux actes à adopter sur la basedudit protocole et que la présidence et les Etats membres,dans le plein respect des dispositions de ce protocole et durèglement intérieur du Conseil, mettront tout en oeuvrepour parvenir à une solution qui tienne compte de ces pointsde vue.
Ils confirment également que si le traitéd'Amsterdam n'entrait pas en vigueur avant le1er janvier 1998, le Conseil serait présidépar le représentant du gouvernement du Royaume-Uni pour lesquestions relevant dudit protocole durant la présidence que cepays exercera au cours du premier semestre de 1998.
(...)
