CONCLUSIONS DE LA PRESIDENCE -
MADRID 15 ET 16 DECEMBRE 1995

Extraits concernant les questions monétaireseuropéennes


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INTRODUCTION

Le Conseil européen, réuni à Madrid les 15et16 décembre 1995, a pris des décisions sur l'emploi,la monnaieunique, la Conférence intergouvernementale etl'élargissementvers l'Europe centrale et orientale et vers laMéditerranée.
LeConseil européen considère que la créationd'emploisconstitue le principal objectif social, économique etpolitique del'Union européenne et de ses Etats membres etdéclare sa fermeintention de poursuivre tous les effortsnécessaires pour réduirele chômage.
Le Conseil européen a adopté le scénariopourl'introduction de la monnaie unique et a confirmésanséquivoque que cette phase débutera le 1er janvier1999.
LeConseil européen a décidé de nommer "euro" lamonnaiequi sera utilisée à partir du 1er janvier1999.
Le Conseileuropéen a continué la réflexion surl'avenir de l'Europeentamée à Essen et poursuivieà Cannes et à Formentor.
Dans ce contexte, après avoir accueilli avec satisfactionlerapport du groupe de réflexion, le Conseil européen aprisla décision de lancer la Conférenceintergouvernementale le29 mars 1996 afin de créer lesconditions politiques et institutionnellesnécessaires pouradapter l'Union européenne aux besoins daujourd'hui et dedemain, en vue notamment du prochain élargissement.

Il est indispensable que cette conférence puisse obtenirdesrésultats suffisants pour que l'Union apporte une valeurajoutéeà tous ses citoyens et pour assumer defaçon adéquateses responsabilités au niveauinterne et externe.
Le Conseileuropéen accueille avec satisfaction certainesréalisationsremarquables intervenues depuis sa dernièreréunion dans lecadre des relations extérieures et danslesquelles l'Unioneuropéenne a joué un rôledéterminant:

Le Conseil européen a commencé ses travaux parunéchange de vues avec M. Klaus Hansch, Président duParlementeuropéen, sur les principaux thèmes dediscussion de laprésente réunion.
Finalement, une réunion s'est tenueaujourd'hui avec les Chefsd'Etat et de gouvernement et les ministres desAffairesétrangères des pays associés d'Europe centraleetorientale, y compris les pays Baltes (ci-aprèsdénommésles PECO) ainsi que de Chypre et de Malte. Unlarge échange de vuesa eu lieu sur ces conclusions, lesthèmes liés à lastratégie depréparation de l'adhésion et différentssujets depolitique internationale

LA RELANCE ECONOMIQUE DE L'EUROPE DANS UN CADRE SOCIALEMENTINTEGRE

A. UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE

I. Scénario pour l'introduction de la monnaie unique

1. Le Conseil européen confirme que la troisièmephase del'Union économique et monétaire commencera le1er janvier 1999,dans le respect des critères de convergence,du calendrier, des protocoleset des procédures établispar le traité.
Le Conseileuropéen confirme qu'un degréélevé de convergenceéconomique est une conditionpréalable à laréalisation de l'objectif dutraité de créer une monnaieunique stable.

2. Le nom de la nouvelle monnaie est un élémentimportantde la préparation du passage à la monnaieunique, car ildétermine en partie l'acceptabilité parle public de l'Unionéconomique et monétaire. Le Conseileuropéen estimeque le nom de la monnaie doit être lemême dans toutes les languesofficielles de l'Unioneuropéenne en tenant compte de l'existencedesdifférents alphabets; il doit être simple etsymboliserl'Europe.
Le Conseil européen décide, parconséquent,qu'à partir du début de latroisième phase, le nom dela monnaie européenne sera"euro". Il s'agit d'un nom complet, nond'un préfixe quiprécéderait les noms des monnaiesnationales.
Le nom spécifique "euro" sera utilisé au lieudu termegénérique "écu" employé dans letraitépour désigner l'unité monétaireeuropéenne.
Lesgouvernements des quinze Etats membres sont convenus d'un communaccord quela présente décision constituel'interprétationagréée et définitive desdispositions du traité.

Il. Autres préparatifs pour la troisième phase del'UEM

Convergence économique durable

La discipline budgétaire a une importance essentielle aussibienpour le succès de l'Union économique etmonétaire quepour l'acceptation par le public de la monnaieunique. Il est doncnécessaire d'assurer qu'après lepassage à latroisième phase, les finances publiquesdemeurent saines,conformément aux obligations dutraité.
Le Conseileuropéen note avec intérêt que laCommission a l'intentionde présenter en 1996 ses conclusionssur les mécanismes quipermettront d'assurer la disciplinebudgétaire et la coordinationau sein de l'unionmonétaire conformément aux procédureset auxprincipes définis dans le traité.

Relations entre les Etats membres participant à lazone euroet les Etats membres non participants

Les relations futures entre les Etats membres participant àlazone euro et les Etats membres qui ne participent pas àcette zonedès le début devront êtredéfinies avant le passageà la troisièmephase.
Le Conseil européen demandeau Conseil ECOFIN d'étudier,en coopération avec la Commissionet l'institutmonétaire européen, pour leurs domainesdecompétence respectifs, les diverses questions qui se posentdu faitque certains pays pourraient ne pas participer à lazone euro dèsle départ, et en particulier, mais nonexclusivement, les problèmesliés à lastabilité monétaire.

Travaux futurs

Le Conseil européen invite le Conseil ECOFIN àl'informersur les deux questions ci-dessus le plus rapidementpossible.
Les travauxconcernant ces deux questions devront respecter l'exigencedu traitésection laquelle les Etats membres qui entreront dansla zone euro après1999 pourront le faire dans les mêmestermes et conditions que ceuxappliqués en 1998 aux Etatsmembres participant depuis le début.

B. GRANDES ORIENTATIONS DEPOLITIQUEECONOMIQUE

Le Conseil européen rappelle la nécessité demaintenirdurablement un haut degré de convergence entre leséconomiesdes Etats membres, à la fois pour créerles conditions stablespermettant de passer à la monnaie uniqueet pour assurer le bonfonctionnement du marchéintérieur. Il a approuvé àcet égard lerapport du Conseil sur la mise en oeuvre des grandesorientations depolitique économique arrêtées en juilletdernier

PARTIE B

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE

ANNEXE 1

SCENARIO DE REFERENCE POUR LE PASSAGE A LA MONNAIE UNIQUE

1. Lors de sa réunion du 27 juin 1995 à Cannes, leConseileuropéen a demandé au Conseil ECOFIN dedéfinir, enconcertation avec la Commission et l'institutmonétaire européen(IME), un scénario deréférence pour le passage àla monnaie unique etde le présenter, en vue de son adoption, auConseileuropéen lors de sa réunion de décembre1995 àMadrid.

2. Depuis l'entrée en vigueur du traité surl'Unioneuropéenne ("traité de Maastricht'), enparticulier depuisle début de la deuxième phase duprocessus menant àune Union économique etmonétaire, les Etats membres, les instanceseuropéenneset des représentants de nombreuses organisationsprivéesont étudié les différents aspects dupassageà la monnaie unique. Les travaux préparatoiresontdésormais atteint un stade d'avancement qui permet deprésenterun scénario de référencecomportant des mesures clairementdéfinies et des délaisd'exécution préétablis.

3. Les travaux préparatoires en cours sont menésavec pourpoint de mire l'objectif primordial fixé par letraité, àsavoir la création d'une monnaie uniquestable. L'une des conditionspréalables pour atteindre cetobjectif est la réalisation d'unhaut degré deconvergence des performances économiques avantque les taux dechange ne soient fixés de manièreirrévocable.Une application rigoureuse des critères de convergencepourdéterminer les Etats membres qui remplissent lesconditionsnécessaires pour l'adoption de la monnaie uniquecréera unclimat de confiance dans la nouvelle monnaie etconvaincra le public dansson ensemble ainsi que les marchés desa force et de sa stabilité.Après êtrepassé à la troisième phase del'Unionéconomique et monétaire, il conviendra de maintenirlaconvergence. Les finances publiques devront, en particulier, restersaines,conformément aux obligations découlant dutraité. Ilfaudra donc étudier les moyens quipermettront d'assurer une disciplinebudgétaire parmi les paysfaisant partie de la zone euro,conformément auxprocédures et aux principes posés parle traité.En outre, il sera nécessaire de définir lesrelationsfutures entre les Etats membres qui adopteront l'euro et lesautresavant de passer à la troisième phase, dans lebut, notamment,de sauvegarder la stabilité monétaire ausein du marchéunique.

4. Afin de lever les incertitudes, il convient de prépareravecsoin, sur le plan technique, le passage à latroisième phase.Cela contribuera également àmieux faire accepter la nouvellemonnaie par le public. Lescénario de référenceprésentéci-après a été définien concertation avecla Commission et l'IME et tient compte du Livrevertélaboré par la Commission ainsi que du rapport del'IME surle passage à la monnaie unique. Il est conforme aucalendrier, auxprocédures et aux critèresétablis par le traité.Il veille à latransparence, renforce la crédibilitéet souligne lecaractère irréversible du processus. Ilesttechniquement réalisable et a pour objectif de créerlanécessaire sécurité juridique, deréduire auminimum le coût de l'adaptation etd'éviter des distorsionsde concurrence. En annonçantdes mesures concrètes qui doiventêtre prises selon uncalendrier précis, le scénario fournitaux utilisateursde l'argent l'information nécessaire pour qu'ilss'adaptentà l'introduction de la monnaie unique. Enfin, lescénarioest compatible avec le rapport de l'IME sur le passageà la monnaieunique.

5. Le scénario pour l'introduction de la monnaie uniqueprend commepoint de départ de la troisième phase ladate du 1er janvier1999. Les mesures qui seront prises pendant lesdifférentes phasesdu processus de transition sontprésentées ci-après.Ces mesures sont reprisesdans les tableaux figurant en annexe, avec lecalendrier et lesdiverses dates et échéances que devront respecterlesEtats membres pour participer à la troisième phase.

6. Le Conseil, réuni au niveau des Chefs d'Etat et degouvernement,confirmera quels Etats membres remplissent lesconditions nécessairespour l'adoption de la monnaie unique. Ladate de cette décision marquele début d'unepériode intermédiaire avant le passageà latroisième phase, pendant laquelle des décisionsserontprises pour parachever les travaux préparatoires. D'unepart,l'ampleur de la tâche porterait à croire que cettepériodeintermédiaire pourrait durer environ un an,mais, d'autre pan, lesChefs d'Etat et de gouvernement devrontdéterminer les Etats membresparticipants en se fondant sur lesdonnées les plus récenteset les plus fiables pour 1997.Des efforts particuliers seront faits pourque les Chefs d'Etat et degouvernement prennent leur décision dèsque possible en1998. Les progrès réalisés dans lestravauxpréalables contribueront à garantir que touteslesmesures nécessaires seront en place pour le début delatroisième phase. Plusieurs de ces mesures relèvent delacompétence de la Banque centrale européenne (BCE).

7. Il conviendra de créer la BCE assez tôt pourpermettrel'achèvement des travaux préparatoires et pourque la BCE soitpleinement opérationnelle le 1er janvier 1999.Par conséquent,dès que possible au cours de cettepériode transitoire, leConseil et les Etats membresparticipants devront adopter un certain nombrede disposionslégales et nommer le directoire de la Banquecentraleeuropéenne (BCE). Dès que ce directoire seranommé,la BCE et le système européen de banquescentrales (SEBC) serontinstitués. Les organes dedécision de la BCE détermineront,élaboreront etmettront à l'épreuve le cadre permettantau SEBC età la BCE de remplir leurs missions lors de latroisièmephase.

8. La troisième phase de l'Union économique etmonétairecommencera le 1er janvier 1999 avec la fixationirrévocable des tauxde conversion des monnaies des paysparticipants entre elles et par rapportà l'euro, et avec lapolitique monétaire unique qui seradéfinie et mise enoeuvre par le SEBC en euro. Le SEBC encourageral'utilisation del'euro sur les marchés des changes; les opérationsquise dérouleront sur ces marchés seronteffectuéeset réglées en euro. Le 1er janvier1999, il faudra quel'infrastructure du système de paiementssoit à mêmed'assurer le bon fonctionnement d'unmarché monétaire basésur l'euro et couvrant unezone définie. Les banques centrales nationalespourraientaccorder des facilités de conversion auxétablissementsfinanciers qui n'ont pas été enmesure de s'équiperdes moyens nécessaires pourconvertir des montants exprimésen euro en unitésmonétaires nationales et vice versa.

9. Un règlement du Conseil, qui entrera en vigueur le 1erjanvier1999, définira le cadre juridique de l'utilisation del'euro. A partirde cette date, I'euro sera une monnaie à partentière et lepanier officiel de l'Ecu cessera d'exister. Cerèglement aura poureffet que les monnaies nationales et l'eurodeviendront des expressionsdifférentes d'une monnaie identiquesur le plan économique.Tant que des unitésmonétaires nationales différentesexisteront, lerèglement du Conseil fixera uneéquivalencejuridiquement contraignante entre l'euro et lesunités monétairesnationales (ce qui signifie que toutmontant monétaire se verra attribuer,de manièrejuridiquement contraignante, une contre-valeur immuableen euro autaux officiel de conversion et vice versa). Lerèglementgarantira que, pendant la périodeprécédantl'échéance fixée pourl'achèvement de la transition,les opérateurséconomiques privés auront la facultéd'utiliserl'euro; ils ne devraient pas pour autant y être contraints.Ilsdevraient être, autant que possible, autorisésàélaborer leurs propres mécanismes d'adaptationau passage àla monnaie unique; néanmoins, la mise enoeuvre de ces principes devraitrespecter les pratiques dumarché en matière de normalisation.Le règlementprévoira également que les billets en monnaienationaleauront toujours cours légal à l'intérieurdesfrontières des territoires nationaux respectifsjusqu'àce que le passage à la monnaie unique soitachevé. Les travauxtechniques préparatoires en vue dece règlement devront êtreterminés au plus tardd'ici la fin de 1996.

10. Le remplacement des monnaies nationales par l'euro ne devraitpasen soi affecter la continuité des contrats, les montantsexprimésen monnaie nationale seront convertis en euro enappliquant le taux de conversionfixé par le Conseil. Pour lestitres et les emprunts à tauxfixe, ce remplacement nemodifiera pas en soi le taux d'intérêtnominal payablepar le débiteur, sauf disposition contraire prévuedansle contrat. Dans le cas de contrats libellésparréférence au panier officiel de l'Ecu de laCommunautéeuropéenne conformément autraité, la conversion eneuro se fera au taux de 1:1, saufdisposition contraire prévue dansle contrat.

11. Les nouveaux titres négociables de la dette publique enparticulierceux qui arrivent à échéanceaprès le 1er janvier2002, seront émis en euro àpartir du 1er janvier 1999 parles Etats membres participants. Au 1erjuillet 2002 au plus tard, la dettepublique exprimée dans lesanciennes monnaies nationales sera uniquementremboursable dans lamonnaie unique.

12. Dans les Etats membres participant à latroisième phase,l'utilisation généraliséede l'euro pour lesopérations du secteur public interviendra auplus tard au moment oùles billets et pièceseuropéens seront pleinement introduits.Le calendrier serafixé par la législation communautaire etpourraitlaisser une certaine marge de liberté aux Etats membres.

13. Les autorités publiques sont invitées àmettreen route les mesures nécessaires pour adapter leuradministrationà l'euro.

14. Le 1er janvier 2002 au plus tard, les billets et pièceseneuro commenceront à circuler parallèlement auxbillets et pièces nationaux. Les billets et pièces eneuro auront courslégal. Au fur et à mesure que lesbillets et piècesen euro seront mis en circulation, lesbillets et pièces nationauxseront retirés. Les Etatsmembres devraient s'efforcer de réduireau maximum ladurée de la période pendant laquelle les billetsetpièces en monnaie nationale et en euro circulerontparallèlement.En tout état de cause, les billets etpièces nationaux cesserontd'avoir cours légal au plustard six mois après l'introductiondes billets et piècesen euro. A cette échéance, leprocessus de passageà la monnaie unique sera achevé. Ensuite,les billets etpièces nationaux pourront encoreêtreéchangés gratuitement dans les banquescentrales nationales.

ANNEXE

PASSAGE A LA MONNAIE UNIQUE
DEROULEMENT CHRONOLOGIQUEDES EVENEMENTS

DE DECEMBRE 1995 A LA DECISION CONCERNANT LES ETATSMEMBRESPARTICIPANTS

CALENDRIER

MESURES

RESPONSABILITES

Décembre 1995

Adoption du scénario pour l'introduction de la monnaie uniqueet annonce de la date d'achèvement du processus (1er juillet 2002)et du nom de la nouvelle monnaie

Conseil européen



31 décembre 1996

Définition du cadre réglementaire, organisationnelet logistique destiné à permettre à la BCE/au SEBCd'accomplir ses missions pendant la troisième phase

Préparation de la législation relative à la BCE/auSEBC et à l'introduction de la monnaie unique

IME


Commission, IME, Conseil

Avant la décision concernant les Etats membresparticipants

Conformité de la législation nationale(1)

Etats membres

DE LA DECISION CONCERNANT LES ETATSMEMBRES PARTICIPANTSAU 1er JANVIER 1999

CALENDRIER

MESURES

RESPONSABILITE

Le plus rapidement possible en 1998

Décision concernant les Etats membres participants

Conseil (2)

Dés que possible après la décisionsconcernant les Etats membres participants

i) Nomination du directoire de la BCE
ii) fixation de la dated'ntrodudion des billets et pièces en euro
iii) Début del'émission de billets en euro
iv) Début de ta frappe dela monnaie divisionnaire en euro

Etats membres (3)
BCE, Conseil(4)

SEBC
Conseil et Etats membres

Avant le 1erjanvier 1999

Préparation finale de la BCE/du SEBC
i) Adoption d'actesde droit dérivé concernant: clé de répartitionpour la souscription du capital;collecte d'informationsstatistiques;réserves minimales;consultation de la BCE;amendes etastreintes qui peuvent êtreinfligées auxétablissements.
ii) Préparation de la BCE/du SEBC àla phase opérationnelle (création de la BCE; adoption du cadreréglementaire; mise à l'épreuve de la politiquemonétaire, etc.)


Conseil






BCE/SEBC


DU 1ER JANVIER 1999 AU 1ER JANVIER 2002 AUPLUSTARD
Depuis le début de la troisième phasejusqu'àl'introduction des billets et pièces européens

CALENDRIER

MESURES

RESPONSABILITE

1er janvier 1999

Fixer de manière irrévocable les taux de conversionet faire entrer en vigueur la législation relative à l'introductionde l'euro (statut juridique, continuité des contrats, arrondissage,etc.)

Conseil (5)

A partir du 1er janvier 1999

i) Définir et mettre en oeuvre la politique monétaireunique en euro
ii) Conduire les opérations de change en euro
iii)Entrée en fonctionnement du système de paiement TARGEJ
iv)Emettre les nouveaux titres de la dette publique en euro

SEBC

SEBC

SEBC

Etats membres

Du 1er janvier 1999 au 1er janvier 2002 au plus tard

i) Echanger au pair les devises en appliquant les taux de changefixés de manière irrévocable
ii) Surveiller le Processusdu passage à la monnaie unique dans les secteurs bancaire etfinancier
iii) Aider tous les secteurs économiques à bienstructurer le passage à la monnaie unique

SEBC


SEBC et autorités publiques des Etats membreset la Communauté
SEBC et autorités publiques des Etats membreset la Communauté

DU 1ER JANVIER 2002 AU 1er JUILLET 2002 AU PLUSTARD
Achèvement du processus

CALENDRIER

MESURES

RESPONSABILITE

1er janvier 2002 au plus tard

i) Mise en circulation des billets en euro et retrait desbillets-libellés en monnaies nationales
ii) Mise en circulationdes pièces en euro et retrait des pièces en monnaies nationales

SEBC


Etats membres(6)

1er janvier 2002 au plus tard

i) Fin du processus de transition dans les administrationspubliques
ii) Suppression du cours légal des billets et pièceslibellés en monnaies nationales

Etats membres (6); Conseil; SEBC

(1)Les rapports qui doivent êtreprésentés par la Commissionet l'IME conformémentà l'article 109 J paragraphe 1 examinerontnotamment si lalégislation nationale de chaque Etat membre, y comprislesstatuts de sa banque centrale nationale, est compatible avec lesarticles107 et 108 du traité et avec les statuts du SEBC(I'article 108prévoit que les législations nationalesdoivent êtrecompatibles avec le traité et les statuts duSEBC au plus tard àla date de la mise en place duSEBC).

(2) Réuni au niveau des Chefs d'Etatou degouvernement.

(3) D'un commun accord par les Chefs d'Etatou degouvernement des Etats membres participants.

(4) Etats membresparticipants

(5) Le Conseil statuera àl'unanimitédes Etats membres participants.

(6) Etats membresparticipants