CONSEIL EUROPEEN DE MADRID,
DES 15 ET 16 DECEMBRE 1995

Conclusions de la Présidence
et Résolutions du Conseil eropéen


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 Introduction

 La relanceéconomique de l'Europe dans un cadre socialementintégré

 A. Union économique etmonétaire

 B. Grandes orientationsde politique économique

 Scénariode référence pour le passage à la monnaieunique

 Passageà la monnaie unique, déroulement chronologique desévénements

 Conclusionsdu Sommet de Madrid: grandes lignes

 Nomde la monnaie unique: textes du sommet

 

 

INTRODUCTION

Le Conseil européen, réuni à Madrid les 15et 16 décembre 1995, a pris des décisions sur l'emploi,la monnaie unique, la Conférence intergouvernementale etl'élargissement vers l'Europe centrale et orientale et vers laMéditerranée.

Il est indispensable que cette conférence puisse obtenirdes résultats suffisants pour que l'Union apporte une valeurajoutée à tous ses citoyens et pour assumer defaçon adéquate ses responsabilités au niveauinterne et externe.
Le Conseil européen accueille avec satisfaction certainesréalisations remarquables intervenues depuis sadernière réunion dans le cadre des relationsextérieures et dans lesquelles l'Union européenne ajoué un rôle déterminant:

Le Conseil européen a commencé ses travaux par unéchange de vues avec M. Klaus Hansch, Président duParlement européen, sur les principaux thèmes dediscussion de la présente réunion.
Finalement, une réunion s'est tenue aujourd'hui avec les Chefsd'Etat et de gouvernement et les ministres des Affairesétrangères des pays associés d'Europe centraleet orientale, y compris les pays Baltes (ci-aprèsdénommés les PECO) ainsi que de Chypre et de Malte. Unlarge échange de vues a eu lieu sur ces conclusions, lesthèmes liés à la stratégie depréparation de l'adhésion et différents sujetsde politique internationale

Table des matières


LA RELANCE ECONOMIQUE DE L'EUROPE DANS UNCADRE SOCIALEMENT INTEGRE

A. UNION ECONOMIQUE ETMONETAIRE

I. Scénario pour l'introductionde la monnaie unique

 

1. Le Conseil européen confirme que latroisième phase de l'Union économique etmonétaire commencera le 1er janvier 1999, dansle respect des critères de convergence, du calendrier, desprotocoles et des procédures établis par letraité.

Le Conseil européen confirme qu'un degréélevé de convergence économique est unecondition préalable à la réalisation del'objectif du traité de créer une monnaie uniquestable.

2. Le nom de la nouvelle monnaie est unélément important de la préparation du passageà la monnaie unique, car il détermine en partiel'acceptabilité par le public de l'Union économique etmonétaire. Le Conseil européen estime que le nom de lamonnaie unique doit être le même dans toutes les languesofficielles de l'Union européenne en tenant compte del'existence des différents alphabets ; il doit êtresimple et symboliser l'Europe.

Le Conseil européen décide, par conséquent,qu'à partir du début de la troisième phase, lenom de la monnaie européenne sera "euro". Il s'agit d'un nomcomplet, non d'un préfixe qui précéderait lesnoms des monnaies nationales.

Le nom spécifique "euro" sera utilisé au lieu duterme générique "écu" employé dans letraité pour désigner l'unité monétaireeuropéenne.

Les gouvernements des quinze États membres sont convenusque la présente décision constituel'interprétation agréée et définitive desdispositions pertinentes du traité.

3. Pour clarifier de façon décisive leprocessus d'introduction de la monnaie unique, le Conseileuropéen adopte le scénario pour l'introduction de lamonnaie unique figurant à l'annexe 1, qui est fondé surle scénario élaboré à sa demande par leConseil, en consultation avec la Commission et l'Institutmonétaire européen. Il constate avec satisfaction quele scénario est entièrement compatible avec le rapportde l'IME sur l'introduction de la monnaie unique.

4. Ce scénario assure la transparence etl'acceptabilité, renforce la crédibilité etsouligne l'irréversibilité du processus. Il esttechniquement réalisable et vise à fournir lasécurité juridique nécessaire, àréduire le plus possible les coûts d'ajustement età éviter des distorsions de concurrence.Conformément à ce scénario, le Conseil,réuni au niveau des Chefs d'État ou de gouvernement,confirmera le plus tôt possible en 1998 quels Étatsmembres réunissent les conditions nécessaires pouradopter la monnaie unique. La Banque centrale européenne (BCE)devra être créée suffisamment à l'avancepour pouvoir mener à bien les préparatifs et commencerpleinement ses activités le1er janvier 1999.

5. La troisième phase débutera le1er janvier 1999 avec la fixationirrévocable des taux de conversion des monnaies des paysparticipants entre elles et par rapport à l'euro. A partir decette date, la politique monétaire et la politique de changese feront en euro, l'utilisation de l'euro sera encouragée surles marchés de devises et les États membresparticipants émettront en euro la nouvelle dette publiquenégociable.

6. Un règlement du Conseil, dont les travauxtechniques préparatoires devront êtres conclus àla fin de 1996 au plus tard, entrera en vigueur le1er janvier 1999 et fixera le cadre juridiquepour l'utilisation de l'euro, lequel deviendra à partir decette date une monnaie à part entière et de cette datel'Écu-panier officiel cessera d'exister. Ce règlementétablira, tant que subsisteront des unitésmonétaires différentes, une équivalencejuridiquement contraignante entre l'euro et les unitésmonétaires nationales. Le remplacement des monnaies nationalespar l'euro ne devra pas affecter, en soi, la continuité descontrats, sauf si ceux-ci en disposent autrement. Dans le cas descontrats libellés par référence au panierofficiel de l'ECU de la Communauté européenne,conformément au traité, le remplacement par l'euro sefera à raison de un pour un, sauf si ces contrats en disposentautrement.

7. Le 1er janvier 2002 au plus tard, lesbillets et pièces libellés en euro commencerontà circuler parallèlement aux billets et piècesnationaux. Dans un délai de six mois au plus, les monnaiesnationales auront été remplacées totalement parl'euro dans tous les États membres participants et le passageà la monnaie unique sera terminé. Par la suite, lesbillets et les pièces nationaux pourront êtreéchangés auprès des banques centralesnationales.

8. Le Conseil européen invite le Conseil ECOFINà accélérer tous les travaux techniquessupplémentaires qui sont nécessaires pourréaliser le scénario adopté aujourd'hui pourl'introduction de la monnaie unique. Le libellé des billets etdes pièces émis en euro sera égalementdéfini dans les différents alphabets de l'Union.

Table des matières

II. Autres préparatifs pour latroisième phase de l'UEM

Convergence économiquedurable.

La discipline budgétaire a une importance essentielle aussibien pour le succès de l'Union économique etmonétaire que pour l'acceptation par le public de la monnaieunique. Il est donc nécessaire d'assurer qu'après lepassage à la troisième phase, les finances publiquesdemeurent saines, conformément aux obligations dutraité.

Le Conseil européen note avec intérêt que laCommission a l'intention de présenter en 1996 ses conclusionssur les mécanismes qui permettront d'assurer la disciplinebudgétaire et la coordination au sein de l'unionmonétaire conformément aux procédures et auxprincipes définis dans le traité.

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Relations entre les Étatsmembres participant à la zone euro et les États membresnon participants.

Les relations futures entre les États membres participantà la zone euro et les États membres qui ne participentpas à cette zone devront être définies avant lepassage à la troisième phase.

Le Conseil européen demande au Conseil ECOFINd'étudier, en coopération avec la Commission etl'Institut monétaire européen, pour leurs domaines decompétence respectifs, les diverses questions qui se posent dufait que certains pays pourraient ne pas participer à la zoneeuro dès le départ, et en particulier, mais nonexclusivement, les problèmes liés à lastabilité monétaire.

Table des matières

Travaux futurs

Le Conseil européen invite le Conseil ECOFIN àl'informer sur les deux questions ci-dessus le plus rapidementpossible.

Les travaux concernant ces deux questions devront respecterl'exigence du traité selon laquelle les États membresqui entreront dans la zone euro après 1999 pourront le fairedans les mêmes termes et conditions que ceux appliquésen 1998 aux États membres participant depuis le début.

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B. Grandes orientations depolitique économique

Le Conseil européen rappelle la nécessité demaintenir durablement un haut degré de convergence entre leséconomies des États membres, à la fois pourcréer les conditions stables permettant de passer à lamonnaie unique et pour assurer le bon fonctionnement du marchéintérieur. Il a approuvé à cet égard lerapport du Conseil sur la mise en oeuvre des grandes orientations depolitique économique arrêtées en juillet dernier.

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ANNEXE 1

SCENARIO DE REFERENCE
POUR LE PASSAGE A LA MONNAIE UNIQUE

 

 

1. Lors de sa réunion du 27 juin 1995 à Cannes, leConseil européen a demandé au Conseil ECOFIN dedéfinir, en concertation avec la Commission et l'Institutmonétaire européen(IME), un scénario deréférence pour le passage à la monnaie unique etde le présenter, en vue de son adoption, au Conseileuropéen lors de sa réunion de décembre 1995à Madrid.

2. Depuis l'entrée en vigueur du traité sur l'Unioneuropéenne ("traité de Maastricht'), en particulierdepuis le début de la deuxième phase du processusmenant à une Union économique et monétaire, lesEtats membres, les instances européennes et desreprésentants de nombreuses organisations privées ontétudié les différents aspects du passageà la monnaie unique. Les travaux préparatoires ontdésormais atteint un stade d'avancement qui permet deprésenter un scénario de référencecomportant des mesures clairement définies et desdélais d'exécution préétablis.

3. Les travaux préparatoires en cours sont menésavec pourpoint de mire l'objectif primordial fixé par letraité, à savoir la création d'une monnaieunique stable. L'une des conditions préalables pour atteindrecet objectif est la réalisation d'un haut degré deconvergence des performances économiques avant que les taux dechange ne soient fixés de manière irrévocable.Une application rigoureuse des critères de convergence pourdéterminer les Etats membres qui remplissent les conditionsnécessaires pour l'adoption de la monnaie unique créeraun climat de confiance dans la nouvelle monnaie et convaincra lepublic dans son ensemble ainsi que les marchés de sa force etde sa stabilité. Après être passé àla troisième phase de l'Union économique etmonétaire, il conviendra de maintenir la convergence. Lesfinances publiques devront, en particulier, rester saines,conformément aux obligations découlant dutraité. Il faudra donc étudier les moyens quipermettront d'assurer une discipline budgétaire parmi les paysfaisant partie de la zone euro, conformément auxprocédures et aux principes posés parle traité.En outre, il sera nécessaire de définir les relationsfutures entre les Etats membres qui adopteront l'euro et les autresavant de passer à la troisième phase, dans le but,notamment, de sauvegarder la stabilité monétaire ausein du marché unique.

4. Afin de lever les incertitudes, il convient de prépareravec soin, sur le plan technique, le passage à latroisième phase. Cela contribuera également àmieux faire accepter la nouvelle monnaie par le public. Lescénario de référence présentéci-après a été définie concertation avecla Commission et l'IME et tient compte du Livre vertélaboré par la Commission ainsi que du rapport de l'IMEsur le passage à la monnaie unique. Il est conforme aucalendrier, aux procédures et aux critèresétablis par le traité. Il veille à latransparence, renforce la crédibilité et souligne lecaractère irréversible du processus. Il esttechniquement réalisable et a pour objectif de créer lanécessaire sécurité juridique, de réduireau minimum le coût de l'adaptation et d'éviter desdistorsions de concurrence. En annonçant des mesuresconcrètes qui doivent être prises selon un calendrierprécis, le scénario fournit aux utilisateurs del'argent l'information nécessaire pour qu'ils s'adaptentà l'introduction de la monnaie unique. Enfin, lescénario est compatible avec le rapport de l'IME sur lepassage à la monnaie unique.

5. Le scénario pour l'introduction de la monnaie uniqueprend comme point de départ de la troisième phase ladate du 1er janvier 1999. Les mesures qui seront prises pendant lesdifférentes phases du processus de transition sontprésentées ci-après. Ces mesures sont reprisesdans les tableaux figurant en annexe, avec le calendrier et lesdiverses dates et échéances que devront respecter lesEtats membres pour participer à la troisième phase.

6. Le Conseil, réuni au niveau des Chefs d'Etat et degouvernement, confirmera quels Etats membres remplissent lesconditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique.La date de cette décision marque le début d'unepériode intermédiaire avant le passage à latroisième phase, pendant laquelle des décisions serontprises pour parachever les travaux préparatoires. D'une part,l'ampleur de la tâche porterait à croire que cettepériode intermédiaire pourrait durer environ un an,mais, d'autre pan, les Chefs d'Etat et de gouvernement devrontdéterminer les Etats membres participants en se fondant surles données les plus récentes et les plus fiables pour1997. Des efforts particuliers seront faits pour que les Chefs d'Etatet de gouvernement prennent leur décision dès quepossible en 1998. Les progrès réalisés dans lestravaux préalables contribueront à garantir que toutesles mesures nécessaires seront en place pour le débutde la troisième phase. Plusieurs de ces mesuresrelèvent de la compétence de la Banque centraleeuropéenne (BCE).

7. Il conviendra de créer la BCE assez tôt pourpermettre l'achèvement des travaux préparatoires etpour que la BCE soit pleinement opérationnelle le 1er janvier1999. Par conséquent, dès que possible au cours decette période transitoire, le Conseil et les Etats membresparticipants devront adopter un certain nombre de disposionslégales et nommer le directoire de la Banque centraleeuropéenne (BCE). Dès que ce directoire seranommé, la BCE et le système européen de banquescentrales (SEBC) seront institués. Les organes dedécision de la BCE détermineront, élaboreront etmettront à l'épreuve le cadre permettant au SEBC età la BCE de remplir leurs missions lors de la troisièmephase.

8. La troisième phase de l'Union économique etmonétaire commencera le 1er janvier 1999 avec la fixationirrévocable des taux de conversion des monnaies des paysparticipants entre elles et par rapport à l'euro, et avec lapolitique monétaire unique qui sera définie et mise enoeuvre par le SEBC en euro. Le SEBC encouragera l'utilisation del'euro sur les marchés des changes; les opérations quise dérouleront sur ces marchés seront effectuéeset réglées en euro. Le 1er janvier 1999, il faudra quel'infrastructure du système de paiements soit àmême d'assurer le bon fonctionnement d'un marchémonétaire basé sur l'euro et couvrant une zonedéfinie. Les banques centrales nationales pourraient accorderdes facilités de conversion aux établissementsfinanciers qui n'ont pas été en mesure des'équiper des moyens nécessaires pour convertir desmontants exprimés en euro en unités monétairesnationales et vice versa.

9. Un règlement du Conseil, qui entrera en vigueur le 1erjanvier 1999, définira le cadre juridique de l'utilisation del'euro. A partir de cette date, I'euro sera une monnaie à partentière et le panier officiel de l'Ecu cessera d'exister. Cerèglement aura pour effet que les monnaies nationales etl'euro deviendront des expressions différentes d'une monnaieidentique sur le plan économique. Tant que des unitésmonétaires nationales différentes existeront, lerèglement du Conseil fixera une équivalencejuridiquement contraignante entre l'euro et les unitésmonétaires nationales (ce qui signifie que tout montantmonétaire se verra attribuer, de manière juridiquementcontraignante, une contre-valeur immuable en euro au taux officiel deconversion et vice versa). Le règlement garantira que, pendantla période précédant l'échéancefixée pour l'achèvement de la transition, lesopérateurs économiques privés auront lafaculté d'utiliser l'euro; ils ne devraient pas pour autant yêtre contraints. Ils devraient être, autant que possible,autorisés à élaborer leurs propresmécanismes d'adaptation au passage à la monnaie unique;néanmoins, la mise en oeuvre de ces principes devraitrespecter les pratiques du marché en matière denormalisation. Le règlement prévoira égalementque les billets en monnaie nationale auront toujours courslégal à l'intérieur des frontières desterritoires nationaux respectifs jusqu'à ce que le passageà la monnaie unique soit achevé. Les travaux techniquespréparatoires en vue de ce règlement devront êtreterminés au plus tard d'ici la fin de 1996.

10. Le remplacement des monnaies nationales par l'euro ne devraitpas en soi affecter la continuité des contrats, les montantsexprimés en monnaie nationale seront convertis en euro enappliquant le taux de conversion fixé par le Conseil. Pour lestitres et les emprunts à taux fixe, ce remplacement nemodifiera pas en soi le taux d'intérêt nominal payablepar le débiteur, sauf disposition contraire prévue dansle contrat. Dans le cas de contrats libellés parréférence au panier officiel de l'Ecu de laCommunauté européenne conformément autraité, la conversion en euro se fera au taux de 1:1, saufdisposition contraire prévue dans le contrat.

11. Les nouveaux titres négociables de la dette publique enparticulier ceux qui arrivent à échéanceaprès le 1er janvier 2002, seront émis en euro àpartir du 1er janvier 1999 parles Etats membres participants. Au 1erjuillet 2002 au plus tard, la dette publique exprimée dans lesanciennes monnaies nationales sera uniquement remboursable dans lamonnaie unique.

12. Dans les Etats membres participant à latroisième phase, l'utilisationgénéralisée de l'euro pour les opérationsdu secteur public interviendra au plus tard au moment où lesbillets et pièces européens seront pleinementintroduits. Le calendrier sera fixé par la législationcommunautaire et pourrait laisser une certaine marge deliberté aux Etats membres.

13. Les autorités publiques sont invitées àmettre en route les mesures nécessaires pour adapter leuradministration à l'euro.

14. Le 1er janvier 2002 au plus tard, les billets et piècesen euro commenceront à circuler parallèlement auxbillets et pièces nationaux. Les billets et pièces eneuro auront cours légal. Au fur et à mesure que lesbillets et pièces en euro seront mis en circulation, lesbillets et pièces nationaux seront retirés. Les Etatsmembres devraient s'efforcer de réduire au maximum ladurée de la période pendant laquelle les billets etpièces en monnaie nationale et en euro circulerontparallèlement. En tout état de cause, les billets etpièces nationaux cesseront d'avoir cours légal au plustard six mois après l'introduction des billets etpièces en euro. A cette échéance, le processusde passage à la monnaie unique sera achevé. Ensuite,les billets et pièces nationaux pourront encore êtreéchangés gratuitement dans les banques centralesnationales.

Table des matières

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ANNEXE

PASSAGE A LA MONNAIEUNIQUE
DEROULEMENT CHRONOLOGIQUE DES EVENEMENTS

 

DE DECEMBRE 1995 A LA DECISION CONCERNANT LES ETATSMEMBRESPARTICIPANTS

CALENDRIER

MESURES

RESPONSABILITES

Décembre 1995



Adoption du scénario pour l'introduction de la monnaie unique et annonce de la date d'achèvement du processus (1er juillet 2002)et du nom de la nouvelle monnaie

Conseil européen



31 décembre 1996




Définition du cadre réglementaire, organisationnel et logistique destiné à permettre à la BCE/au SEBC d'accomplir ses missions pendant la troisième phase

Préparation de la législation relative à la BCE/auSEBC et à l'introduction de la monnaie unique

IME


Commission, IME, Conseil

Avant la décision concernant les Etats membresparticipants

Conformité de la législation nationale(1)

Etats membres

DE LA DECISION CONCERNANT LES ETATSMEMBRES PARTICIPANTSAU 1er JANVIER 1999

CALENDRIER

MESURES

RESPONSABILITE

Le plus rapidement possible en 1998

Décision concernant les Etats membres participants

Conseil (2)

Dés que possible après la décisionsconcernant les Etats membres participants

i) Nomination du directoire de la BCE
ii) fixation de la date d'ntrodudion des billets et pièces en euro
iii) Début de l'émission de billets en euro
iv) Début de la frappe de la monnaie divisionnaire en euro

Etats membres (3)
BCE, Conseil(4)

SEBC
Conseil et Etats membres

Avant le 1erjanvier 1999










Préparation finale de la BCE/du SEBC
i) Adoption d'actes de droit dérivé concernant: clé de répartition pour la souscription du capital;collecte d'informations statistiques; réserves minimales; consultation de la BCE; amendes et astreintes qui peuvent être infligées aux établissements.
ii) Préparation de la BCE/du SEBC à la phase opérationnelle (création de la BCE; adoption du cadre réglementaire; mise à l'épreuve de la politique monétaire, etc.)


Conseil






BCE/SEBC


DU 1ER JANVIER 1999 AU 1ER JANVIER 2002 AUPLUSTARD
Depuis le début de la troisième phasejusqu'àl'introduction des billets et pièces européens

CALENDRIER

MESURES

RESPONSABILITE

1er janvier 1999



Fixer de manière irrévocable les taux de conversion et faire entrer en vigueur la législation relative à l'introduction de l'euro (statut juridique, continuité des contrats, arrondissage,etc.)

Conseil (5)



A partir du 1er janvier 1999





i) Définir et mettre en oeuvre la politique monétaire unique en euro
ii) Conduire les opérations de change en euro
iii)Entrée en fonctionnement du système de paiement TARGET
iv)Emettre les nouveaux titres de la dette publique en euro

SEBC

SEBC

SEBC

Etats membres

Du 1er janvier 1999 au 1er janvier 2002 au plus tard





i) Echanger au pair les devises en appliquant les taux de change fixés de manière irrévocable
ii) Surveiller le Processusdu passage à la monnaie unique dans les secteurs bancaire et financier
iii) Aider tous les secteurs économiques à bien structurer le passage à la monnaie unique

SEBC


SEBC et autorités publiques des Etats membreset la Communauté
SEBC et autorités publiques des Etats membreset la Communauté

DU 1ER JANVIER 2002 AU 1er JUILLET 2002 AU PLUSTARD
Achèvement du processus

CALENDRIER

MESURES

RESPONSABILITE

1er janvier 2002 au plus tard



i) Mise en circulation des billets en euro et retrait des billets libellés en monnaies nationales
ii) Mise en circulation des pièces en euro et retrait des pièces en monnaies nationales

SEBC


Etats membres(6)

1er janvier 2002 au plus tard

i) Fin du processus de transition dans les administrations publiques
ii) Suppression du cours légal des billets et pièces libellés en monnaies nationales

Etats membres (6); Conseil; SEBC


(1)Les rapports qui doivent être présentés parla Commissionet l'IME conformément à l'article 109 Jparagraphe 1 examinerontnotamment si la législation nationalede chaque Etat membre, y comprisles statuts de sa banque centralenationale, est compatible avec les articles107 et 108 dutraité et avec les statuts du SEBC (I'article108prévoit que les législations nationales doiventêtrecompatibles avec le traité et les statuts du SEBC auplus tard àla date de la mise en place du SEBC).

(2) Réuni au niveau des Chefs d'Etatou de gouvernement.

(3) D'un commun accord par les Chefs d'Etatou de gouvernement desEtats membres participants.

(4) Etats membresparticipants

(5) Le Conseil statuera àl'unanimité des Etatsmembres participants.

(6) Etats membresparticipants


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