Adopté par le Conseileuropéen de Dublin en décembre 1996, le pactedéfinit et accélère les procédures desarticles 103 et 104 du Traité sur l'Union européenne.Son but: prévenir tout déficit budgétaireexcessif dans la zone euro. À plusieurs égards, il estla clé de la réussite de l'Union économique etmonétaire.
Ce pacte est destiné à assurer la gestion saine desfinances publiques dans la zone euro, afin d'éviter que lamise en oeuvre d'une politique budgétaire laxiste dans unÉtat membre ne pénalise les autres par le biais de sonimpact sur les taux d'intérêt de la zone. Ilprécise ainsi les règles de la disciplinebudgétaire prévues par le traité pour latroisième phase de l'Union économique etmonétaire. Afin de rappeler l'objectif ultime de la politiqueéconomique, ce pacte sera dénommé "pacte destabilité et de croissance" et précisera lesrègles de la discipline budgétaire prévues parle traité pour la troisième phase de l'Unionéconomique et monétaire. Il sera constitué dedeux règlements du Conseil et d'une résolution duConseil européen qui invitera toutes les parties àappliquer rigoureusement les dispositions du traité et dupacte.
La concertation sur la situation économique etfinancière des États membres (surveillancemultilatérale, article 103 du traité) : lesÉtats membres présenteront dans des "programmes destabilité" les objectifs de comptes publics à moyenterme qu'ils se seront fixés, ainsi que les hypothèsescorrespondantes sur l'évolution à moyen terme del'environnement économique.
Ces programmes serviront de base à la surveillance duConseil destinée à prévenir à l'avancetoute dérive significative des comptes publics : undérapage significatif des finances publiques par rapportà ces objectifs pourra donner lieu à recommandation duConseil, éventuellement rendue publique.
Les règles de fonctionnement de la procédure desdéficits excessifs (article 104 C dutraité) : un État membre de la zone euro dont ledéficit public excède 3 % du PIB disposera dedouze mois pour réagir (soit dix mois entre la notificationofficielle des chiffres de déficit public pour l'annéeprécédente, en mars, et l'imposition éventuellede sanctions, en décembre). Pour les donnéeschiffrées, voir protocole
Sanctions
En cas d'inaction persistante, et après avertissements duConseil (recommandation, éventuellement rendue publique, puismise en demeure de prendre les mesures nécessaires), il pourraêtre soumis à sanctions financières. Cessanctions (constitution d'un dépôt sansintérêt, transformé en amende au bout de deuxans) comprendront une partie fixe, de 0,2 % du PIB, une partievariable fonction de l'écart entre le déficit effectifet la valeur de 3 % du PIB, et seront plafonnées à0,5 % du PIB. Ces dispositions ont étéentérinées lors du Conseil européen.
Les discussions menées par les ministres des Finances enmarge du Conseil européen de Dublin ont égalementpermis d'aboutir à un compromis sur la seule question qu'ilsn'avaient pu résoudre lors du Conseil Écofin du 12décembre 1996 : la définition des circonstancesexceptionnelles qui pourraient conduire le Conseil à exempterde la procédure un État membre dont le déficitpublic dépasserait 3 % de son PIB.
La définition des circonstances exceptionnelles
Lorsque le déficit public dépassera 3 % du PIBdans un État membre, la Commission élaborerasystématiquement un rapport, prévu àl'article 104C-3. Dans ce rapport, elle considérera enprincipe qu'un dépassement résultant d'unralentissement économique n'est exceptionnel que si onconstate une chute annuelle du PIB réel d'au moins 2 %.
Après avis du comité économique et financier(prévu à l'article 104C-4), et si la commission nerecommande pas la mise en déficit excessif, celle-ci motiverasa position auprès du Conseil. Si ce dernier lui demande,conformément à l'article 109D, de formuler unerecommandation de mise en déficit excessif, la commissionprésentera en principe une telle recommandation.
En décidant, conformément àl'article 104C-6, s'il y a ou non déficit excessif, leConseil tiendra compte dans son évaluation globale de toutesles observations formulées par les États membres luiindiquant qu'une chute annuelle du PIB réel de moins de2 % est exceptionnelle.
La résolution du Conseil européen sur le Pacte destabilité et de croissance contiendra en outre un engagementdes États membres à ne pas se prévaloir desdispositions décrites ci-dessus, ''à moins de subir unerécession grave''. Pour évaluer si le ralentissementéconomique est grave, les États membres prendront enrègle générale comme point deréférence une baisse annuelle du PIB d'au moins0,75 % en termes réels.
Cette définition, agréée par tous,présente l'avantage indéniable de conserver une marged'appréciation des circonstances exceptionnelles pour lacommission : celle-ci ne conclura en principe aux circonstancesexceptionnelles qu'à la suite d'une récessionexcédant 2 %. Elle limite quelque peu la "capacitéd'appel" des États membres, qui ne pourront en règlegénérale invoquer les circonstances exceptionnelles quelors d'une récession d'au moins 0,75 % du PIB. Maissurtout, elle préserve totalement la marged'appréciation du Conseil, qui décidera de la mise endéficit excessif à la majorité qualifiée,et suite à l'évaluation globale prévue par letraité. Il ne sera notamment pas lié par unedéfinition quantifiée des récessionsexceptionnelles.
Un groupe de travail du Conseil sera rapidement constituéafin d'examiner les projets de règlements de la commission etd'adopter les règlements dès que le Conseileuropéen de juin 1997 aura adopté une résolutionsur le pacte de stabilité et de croissance.