Lorsqu'il lui semble qu'un déficit excessif existe, laCommission préparera un rapport et le transmettra auComité économique et financier -- qui représenteles ministères des finances et les banques centrales. Si leConseil considère qu'il y a effectivement déficitexcessif, il invitera le pays concerné à prendre lesmesures nécessaires dans les quatre mois.Généralement, le Comité ECOFIN s'attend àvoir le déficit comblé dans les douze mois.
Le scénario suivant pourrait être envisagédans le cas, peu probable, où un pays viendrait à nepas respecter ses obligations. Imaginons qu'un État membre seretrouve en situation de déficit excessif en 1999: ledéficit est notifié fin février 2000. Le Conseiladopte en avril des recommandations à l'égard del'État membre. Celui-ci dispose de 8 mois pour prévoirles mesures nécessaires, les faire adopter par son parlementet les mettre en oeuvre. Si elles ne sont pas appliquées ou sielles sont insuffisantes, l'État membre doit constituerauprès de la Communauté un dépôt nonproductif d'intérêt dix mois après lanotification, soit en décembre 2000. Si le déficitreste excessif durant les deux années suivantes, ledépôt se transforme en amende en décembre 2002.
Dernière mise à jour:10/09/97