Protocole sur la procédure
concernant les déficits excessifs

Les hautes parties contractantes,

désireuses de fixer les modalités de laprocédure concernant les déficits excessifsvisés à l'article 104 C du traitéinstituant la Communauté européenne,

sont convenues des dispositions ci-après, qui sontannexées au traité instituant la Communautéeuropéenne :

Article premier

Les valeurs de référence visées àl'article 104 C paragraphe 2 du traité sont lessuivantes :

• 3 % pour le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le produit intérieur brut aux prix du marché ;
• 60 % pour le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut aux prix du marché.

Article 2

A l'article 104 C du traité et dans le présentprotocole, on entend par :

• public : ce qui est relatif au gouvernement général, c'est-à-dire les administrations centrales, les autorités régionales ou locales et les fonds de sécurité sociale, à l'exclusion des opérations commerciales, telles que définies dans le système européen de comptes économiques intégrés ;
• déficit : le besoin net de financement, tel que défini dans le système européen de comptes économiques intégrés ;
• investissement : la formation brute de capital fixe, telle que définie dans le système européen de comptes économiques intégrés ;
• dette : le total des dettes brutes, à leur valeur nominale, en cours à la fin de l'année et consolidées à l'intérieur des secteurs du gouvernement général tel qu'il est défini au premier tiret.

Article 3

En vue d'assurer l'efficacité de la procédureconcernant les déficits excessifs, les gouvernements desÉtats membres sont responsables, aux termes de laprésente procédure, des déficits du gouvernementgénéral tel qu'il est défini à l'article2 premier tiret. Les États membres veillent à ce queles procédures nationales en matière budgétaireleur permettent de remplir les obligations qui leur incombent dans cedomaine en vertu du traité. Les États membres notifientrapidement et régulièrement à la Commissionleurs déficits prévus et effectifs ainsi que le niveaude leur dette.

Article 4

Les données statistiques utilisées pourl'application du présent protocole sont fournies par laCommission.