Le pacte n'est-il qu'un mécanisme répressif ?

 

Non. Il s'agit d'un instrument de prévention et dedissuasion. Les sanctions seront appliquées sinécessaire, mais elles constituent un dernier recours etn'interviennent qu'à l'expiration d'un processus conçuen réalité dans le but que les États membresrespectent leurs engagements à l'égard de leurspartenaires.

 

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Dernière mise à jour:10/09/97