La partie fixe du dépôt ou de l'amende sera de 0,2%du PIB, à laquelle on ajoutera une somme proportionnelleà l'ampleur du dépassement de la valeur deréférence de 3%. Une limite au montant total annuel desdépôts a toutefois été fixée (0,5%du PIB). Elle devrait suffire à encourager le respect de lanorme sans compromettre la solvabilité du pays.
Dernière mise à jour:10/09/97