Indépendance des banques centrales

Dans le même temps, les Etats souhaitant adhérerà l'Union monétaire doivent rendre leurs banquescentrales effectivement indépendantes des pouvoirs politiquesnationaux. Parallèlement, les banques centrales ontinterdiction d'accorder des concours aux administrations et auxentreprises publiques (à l'exception des banquescommerciales).

Pacte de stabilité et de croissance

Principe approuvé à DUBLIN et officialisésous forme de résolution à AMSTERDAM ( 16 et 17 juin1997).
Contrat passé entre les adhérents à l'Unionmonétaire et destiné à assurer la permanence durespect des critères de convergence.

Les Etats membres seront soumis à deux procédures :

  • surveillance de la discipline budgétaire :

    Les Etats membres appartenant aux pays "in" auront l'obligationde présenter des "programmes de stabilité", les autresdes "programmes de surveillance";
    Les programmes de stabilité pluriannuels devront êtrevalidés par le Conseil de l'Union européenne.

  • déficits publics excessifs :

    Un état membre ayant un déficit publicdépassant 3 % du P.I.B. sera jugéâ en situation dedéficit public excessif, sauf cas de force majeure.
    Des sanctions sont prévues en cas de non respect du pacte(dépôt monétaire sans intérêtpouvant se transformer en amende).