Les projets de règlements

Le cadre juridique du passage à l’euro est contenu dans deux textes adoptés à l’occasion du Sommet de Dublin de 1996, connus comme les «projets de règlements de DUBLIN».

Le 1er règlement de Dublin

Le 1er règlement de Dublin est applicable immédiatement.

  • Confirmation du principe de continuité monétaire entre l’ECU-panier et l’euro au 1er janvier 1999 au taux de un pour un.

  • Rappel du principe de la continuité des contrats. la substitution de l’euro aux monaies nationales n’affecte pas l’exécution des contrats,

  • Définition des règles relatives à la conversion des unités monétaires nationales en euro et vice-versa. Un euro sera exprimé dans la monnaie nationale des Etats membres participant avec six chiffres significatifs,

  • fourniture de quelques règles générales et principes relatifs aux arrondis dans la comptabilisation et la liquidation des sommes d’argents à payer ou à recevoir:
      arrondi vers le haut ou le bas au cent le plus proche
  • vers le bas : troisième décimale comprise entre 0 et 4
  • vers le haut : troisième décimale comprise entre 5 et 9