En plus du cadre juridique, des règles de bonne conduite ont été retenues, et ce dès le Sommet de Madrid en 1995.
| NI INTERDICTION NI OBLIGATION |
Principe établi à l’occasion du sommet de Madrid, pour la période transitoire (1999-2002), à respecter par les agents économiques et les pouvoirs publics.
Les opérateurs économiques privés auront Ils ne devraient pas |