Fiscalité - Avant :
Anticipation des frais de passage

L'avis 97-01 du CNC a été complété sur le plan fiscal par une instruction du Service de la Législation Fiscale.

INSTRUCTION FISCALE DU 25 AOUT 1997
(PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DES IMPOTS DU 5 SEPTEMBRE 1997)

immobilisations

Dépenses nécessitées par le passage à l'euro afférentes à des éléments d'actif existants et conditionnant la continuité d'exploitation de ces derniers : immobilisations.

cas des logiciels :distinction entre logiciels acquis et logiciels développés en interne.

logiciels acquis : au choix :

• amortissement sur la durée de vie, ou
• amortissement exceptionnel sur douze mois.

dépenses de conception de logiciels : au choix :

• enregistrement en charge, ou
• amortissement sur 5 ans maximum.

charges à répartir

• déductibles l'année de leur enregistrement,
• tolérance pour pratiquer un amortissement selon des modalités identiques aux frais d'établissement.

provisions pour charges

Conditions de déductibilité :

• la provision doit être destinée à faire face à une perte ou une charge déductible pour l'assiette de l'impôt,
• la perte ou la charge doit être nettement précisée,
• la perte ou la charge doit être probable,
• la probabilité de la perte ou de la charge doit résulter d'événements en cours à sa clôture.

Commentaires :

• l'engagement de la France est admis comme suffisamment certain au 31 décembre 1995,
• les manques à gagner ou les diminutions de recettes ne sont pas admis au titre des provisions,
• un chiffrage précis est nécessaire,
• pratiquement il est difficile de distinguer les dépenses spécifiques à l'euro de celles du millénaire et celles de mise à jour courantes.