Fiscalité - Pendant :
euro et Monnaies nationales

QLa coexistence durant la période transitoire de deux expressions de la même monnaie rend plus complexes les règles applicables en matière de :

• paiement de l'impôt,
• obligations déclaratives,
• contrôles.

Paiement de l'Impôt

Par application de la règle du NI-NI, les contribuables auront la possibilité d'acquitter l'impôt en euros dès le 1er janvier 1999.

Cette décision aura alors un caractère irréversible.

Déclarations Fiscales

Jusqu'en novembre 1997, l'Administration avait décidé que toutes les déclarations fiscales (impôts directs et indirects) seraient en francs jusqu'à fin 2001.

En novembre 1997, l'Administration a opéré un revirement complet. Ainsi, dorénavant :Les entreprises et les particuliers qui le souhaitent pourront payer leurs impôts, droits et taxes en euros à compter du 1er janvier 1999.

A compter du 1er janvier 1999, les entreprises qui auront choisi de tenir leur comptabilité en euros pourront aussi opter pour le dépôt de déclarations fiscales en euros dès lors que celles-ci couvrent une période de tenue de comptes en euro. Le choix de déclarer en euros sera irréversible, comme celui de la tenue de la comptabilité.

On rencontrera donc les cas suivants :

• comptabilité en francs : déclarations en francs
• comptabilité en euros : déclarations en francs ou en euros

Seront concernés :

• le dépôt des déclarations de résultat et des liasses (bénéfice industriel et commercial et impôt sur les sociétés) pour tous les exercices clos à compter du 1er janvier 1999,
• le dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et éventuellement des taxes assises sur les salaires, pour les opérations taxables et les salaires versés après le 1er janvier 1999, ainsi que le dépôt des déclarations d'échange de biens,
• le dépôt des déclarations de taxe professionnelle, qui ne prendra effet dès 1999 qu'en cas de création ou de reprise d'un établissement cette année-là et en pratique qu'en 2000 dans les autres cas (les bases déclarées sont en effet celles de l'exercice clos au cours de l'année civile précédant le dépôt de la déclaration).

Il reste néanmoins un certain nombre de zones d'ombre. En particulier quelles seront les modalités pratiques pour l'intégration fiscale.

Contrôles

Les contrôles, effectués tant au cours de la période transitoire qu'après le 30 juin 2002, se feront dans la monnaie de tenue de comptabilité.

Il en ira de même des éventuels redressements.

Dans les cas (en principe désormais fort rares) où les déclarations continueraient à être établies en francs alors que la comptabilité aurait basculé en euros, l'Administration vérifiera le convertisseur retenu pour convertir les états financiers d'euros en francs.