Aspects techniques :
Droit des sociétés - Contrats
Continuité des contrats

Le premier projet de règlement de DUBLIN affirme le principe de la continuité des contrats. La substitution de l'euro aux monnaies nationales n'affecte pas l'exécution des contrats.

La monnaie de la France sera juridiquement l'euro dès janvier 1999.

Les autres monnaies des pays "in" seront considérées comme des subdivisions provisoires non décimales de l'euroEt aucun contrat (vente, location, sous-traitance, contrat de travail...) ne pourra être résilié du fait de l'euro.

Mais si ce principe semble inattaquable à l'intérieur de l'Union européenne, des interprétations divergentes peuvent exister dans certains pays hors Europe. Dans ce cas, il sera préférable de disposer d'une base juridique solide avant le basculement.

Cas particuliers

Certaines catégories de contrats devront cependant être amendées .

Certains contrats font référence à des index monétaires. Un simple amendement devrait suffire pour les contrats indexés sur le PIBOR. L'indice synthétique destiné à le remplacer, l'EURIBOR, présente des caractéristiques voisines et son remplacement ne devrait pas changer de manière significative l'esprit du contrat.

Il en va autrement pour les contrats indexés sur des taux longs, pour lesquels aucun indice de remplacement satisfaisant n'a été trouvé à ce jour.

Il peut également exister un risque de non-continuité, en vertu de la théorie de l'imprévision (ou force majeure) sur des contrats :