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- Le Ministre a constaté l'existence d'un accord unanimepour modifier l'article 16 du code de commerce et permettre auxentreprises de tenir leur comptabilité en francs ou en euroà partir du 1 er janvier 1999. Un projet de loi incluant unedisposition en ce sens, sera soumis au Parlement d'ici à lafin de l'année.
- Le Ministre a constaté l'existence d'une demandesimilaire pour la publicité légale mais ce point faitencore l'objet d'une réserve d'examen de la part de laChancellerie. Le Ministre a souhaité que le dialogue continuedans les prochaines semaines afin de parvenir à un accordpermettant aux entreprises d'effectuer leur publicitélégale en francs ou en euro à partir du 1 er janvier1999.
- Les entreprises seront libres de régler leursimpôts et leurs cotisations sociales en francs ou en euroà partir du 1 er janvier 1999.
- Les déclarations fiscales et sociales des entreprisesseront établies en francs jusqu'en 2002, en laissant ouvertela possibilité, d'ici là, d'accélérer leprocessus.
- Le Ministre a constaté que la proposition selon laquelleles entreprises qui auront basculé à l'euro avant 2002devraient se mettre techniquement en mesure, à leurs frais,d'entretenir des relations en francs avec leurs partenairescommerciaux qui le souhaiteront (clients et fournisseurs) faisaitl'objet d'un consensus.
- Le Ministre a constaté un consensus sur le fait que lesentreprises disposeront de l'ensemble des moyens de paiement en euroà partir du 1 er janvier 1999.
- Le Ministre a demandé à MM. Creyssel et Simon detravailler avec les cinq représentants des organisations desalariés au Comité national de l'euro sur les relationsentre les entreprises et les salariés, en particulier autourdes points suivants :
- engagement des entreprises à opérer lebasculement des bulletins de salaires le plus tard possible avant20002 ;
- possibilité de double affichage ;
- examen du détail des modalités de l'accord ou dela consultation des salariés au sein de l'entreprise.
- Des travaux s'accomplissent au Conseil national de laconsommation sur l'information des consommateurs sur les prix. Sicelui-ci peut rendre un avis au début du mois de juin, leMinistre a souhaité que MM. Creyssel et Simon se rapprochentensuite du Conseil national de la consommation afin de parvenirà des conclusions d'ici à la fin de l'année. Ilfaut que les Français s'approprient l'euro et son introductiondoit être un facteur de rassemblement.
- Par ailleurs, le Ministre a souhaité que soitétudiée en détail la période de doublecirculation des pièces et billets en francs et en euro(durée, date d'introduction souhaitable de la monnaiefiduciaire en euro) pour qu'une position soit arrêtéesur les modalités de cette période d'ici à lafin de l'année. Le Ministre a noté que l'AFECEI avaitl'intention de confier une mission en ce sens à unepersonnalité du monde de la banque.
- Le Ministre a souhaité que les recommandations relativesau cadre technique comptable et fiscal soient examinéesà une prochaine réunion du Comité national del'euro après une concertation approfondie avec le service dela législation fiscale.
Le schéma de place bancaire et financier,réalisé notamment sous l'égide de la Banque deFrance et de l'AFECEI a été présenté parM. Jean-Claude Trichet et M. Pierre Simon. Il traduit l'engagementstratégique de la place financière dans le basculementvers l'euro, et témoigne de la mobilisation desétablissements bancaires et financiers en vue del'échéance très rapprochée de 1999. Ilrépond au besoin de disposer très rapidement derègles du jeu pour engager dès maintenant desinvestissements lourds.
Il repose sur une hypothèse de transition souple,réaliste et ordonnée au service de la clientèlebancaire et permet aux établissements de tenir compte desévolutions de la demande. Il part, en effet, d'unehypothèse de diffusion progressive de l'utilisation de l'euroentre 1999 et 2002. Pour la sphère financière, leschéma de place prévoit deux temps forts :
- au 1 er janvier 1999, une partie importante de l'activitéfinancière passera à l'euro avec le basculement del'ensemble des marchés de capitaux, celui de la banquecentrale, et la conversion de la dette publique ;
- au 1 er janvier 2002, l'utilisation de l'euro seragénéralisée dans l'économie. En effet, auplus tard au 1 er janvier 2002, les billets et les pièces eneuro commenceront à entrer en circulation. L'ensemble desopérations qui avaient lieu en francs avant cette datebasculeront également à l'euro.
Entre ces deux dates, les banques répondront à lademande d'euro qui se manifesterait.
M. Philippe Auberger a présenté l'organisation destravaux du " groupe de travail sur la communication et le passageà l'euro " dont le Ministre lui a confié laprésidence. Ce groupe de travail a pour objet de faire ensorte que chaque acteur économique, chaque groupe social,chaque individu, dispose, le moment venu, des informationsnécessaires à sa préparation à l'euro ets'approprie la nouvelle monnaie. Les travaux porteront sur :
- la définition d'un programme de travail pour1997 ;
- le rapprochement des actions de communication desdifférentes institutions afin de mieux utiliser les moyensexistants ;
- l'optimisation des supports et des rendez-vous envisagés(colloque national, colloques régionaux, brochure grandpublic...) ;
- l'examen de l'effort à faire en direction des milieuxscolaire et étudiant et en direction de publicsspécifiques, notamment les personnesdéfavorisées.