Annexe I - Rapport Simon/Creyssel :Les nouvelles recommandations
Annexe II - Rapport Simon/Creyssel :État des décisions
Recommandation n° 31 : Pour les entreprises ayantun exercice comptable décalé par rapport àl'année civile, le groupe de travail recommande que :
Le groupe déconseille en revanche, dans la mesure oùelle peut être évitée, la modification de ladurée de l'exercice comptable des entreprises, compte tenu desdifficultés pratiques de cette solution.
Il a pris acte de la proposition de l'Ordre des Experts-Comptablesde préparer et de publier une méthodologie sur lesujet.
Recommandation n° 32 : Les entreprises doiventpouvoir décider d'exprimer leur capital social en euros touten maintenant leur comptabilité sociale en francs àpartir du 1er janvier 1999. Le groupe de travailconsidère que cela ne nécessite aucune modification destextes en vigueur.
Recommandation n°33 : Les entreprises doiventpouvoir publier des comptes en euros à partir d'unecomptabilité tenue en francs, ceci sans modification destextes existants.
Recommandation n° 34 : Les entreprises doiventpouvoir établir, le cas échéant, leurs comptesconsolidés et leurs comptes sociaux dans deux expressionsmonétaires différentes (le franc et l'euro), ceci sansmodification des textes existants.
Recommandation n° 35 : Pour les publicationsréglementaires auxquelles sont soumises lessociétés faisant appel public à l'épargne(document de référence, note d'information, prospectus,...), le groupe de travail recommande de faire figurer dans cesdocuments un certain nombre de chiffres significatifs - lesprincipaux postes du bilan, les soldes intermédiaires ducompte de résultat, le résultat net par action, ledividende, ... - à la fois en francs et en euros. Lorsque ceséléments figureront sur un communiqué de presse,ils devront également être fournis en francs et eneuros.
Le groupe de travail recommande en outre que lorsqu'unesociété aura décidé d'établir sescomptes en euros, les séries historiques de comptesprésentées dans son document de référenceou ses prospectus soient converties en euros pour assurer une bonnecomparabilité de l'information.
Recommandation n° 36 : En ce qui concerne lapublicité financière, plus coûteuse pour lesentreprises, le groupe de travail propose que ces dernièrespuissent simplement indiquer que la traduction en euros (ou enfrancs) de l'avis financier sera disponible au siège del'émetteur, ceci tout en considérant qu'en pratique laplupart des entreprises seront poussées à effectuerleur publicité financière dans les deux expressionsmonétaires.
Recommandation n° 37 : Les seuils minima en eurosà respecter en matière de capital social minimumdevraient être connus dès janvier 1999.
Recommandation n° 38 (1) : En dehorsdes problèmes liés aux modalités retenues pourla conversion, la décision de principe de convertir le capitalsocial à l'euro relève de la compétence desorganes dirigeants des sociétés et autres groupements.En effet, il ne s'agit là que d'exprimer différemmentune seule et même monnaie conformément à laréglementation européenne. Ce point devraitnéanmoins être précisé - i.e. pardécret - afin d'éviter toutes difficultéspratiques (i.e. substitution dans les statuts, greffes des tribunauxde commerce,...).
Recommandation n° 39(1) : En ce quiconcerne les modalités de conversion du capital social quatretypes de facilités devraient être offertes auxentreprises :
Le groupe de travail propose également, pour lessociétés ne disposant pas de réserves leurpermettant de réaliser l'ajustement par une augmentation ducapital, qu'elles puissent l'effectuer par voie de réductiondu capital, en supprimant dans ce cas précis le droitd'opposition des créanciers. Les intérêts de cesderniers seraient néanmoins protégés par la miseen réserve indisponible du produit de la réduction ducapital.
Recommandation n° 40 : Prendre des dispositionslégislatives visant :
Recommandation n° 41 : Afin de minimiser lesarrondis techniques de conversion, toutes les opérationsportant sur des instruments financiers cotés ou inscrits encomptes chez un teneur de comptes, donnant lieu à un versementen numéraire, et réalisées en francs doiventêtre traitées avec cinq décimales aprèsleur conversion à l'entrée des chaînesinformatiques de traitement des titres des intermédiaires.
(1) Ces recommandations s'entendentsous réserves de leur compatibilité avec les directiveseuropéennes.
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| Les entreprises devraient pouvoir établir leurs comptes en euros ou en francs dès le 1er Janvier 1999. | Accord du Comité national de l'euro (26 mars 1997). |
| L'article 16 du Code de commerce devrait être modifié avant fin 1998. | Accord du Comité national de l'euro(20 mars 1997). Projet de loi en cours d'élaboration. |
| Les obligations d'information légale et réglementaire des entreprises devraient pouvoir être réalisées dans la monnaie de leur choix (francs ou euros). | Accord du Comité national de l'euro (20 mars 1997) |
| Le paiement de l'impôt devrait pouvoir être effectué en euros ou en francs, à partir de 1999. | Accord du Comité national de l'euro (20 mars 1997). |
| Les contrôles fiscaux devraient être effectués à partir de la monnaie de référence choisie par l'entreprise. | Accord du Comité national de l'euro (20 mars 1997). |
| Les déclarations fiscales pourraient être établies en euros à partir de 1999, à condition que la comptabilité de l'entreprise ait basculé à l'euro. | Plan national du passage à l'euro (24 novembre 1997). |
| Les entreprises devraient pouvoir bénéficier d'une flexibilité suffisante dans le choix de la date de passage à l'euro de leur sphère sociale, même s'il apparaît souhaitable que cette transition soit essentiellement réalisée en fin de période. | Accord général sur l'orientation. |
| Les déclarations sociales devraient rester en francs pendant la période transitoire. Toutefois, la possibilité d'un basculement avant 2002 pourra être envisagée sous certaines conditions. | Plan national du passage à l'euro (24 novembre 1997). |
| Les cotisations sociales pourraient être payées en euros ou en francs dès le 1er Janvier 1999. | Accord du Comité national de l'euro (20 mars 1997). |
| Un texte réglementaire devrait confirmer la compétence des organes sociaux pour les décisions de conversion du capital social. | cf. travaux complémentaires (recommandation n° 39). |
| Les opérations sur titres réalisées, à partir de 1999, par des sociétés ayant maintenu leur comptabilité en francs devraient être converties en euro. | cf. travaux complémentaires (recommandation n° 41). |
| La continuité des chaînes d'achat et de facturation devrait être assurée pour éviter d'avoir à modifier les systèmes de lettrage. | Accord constaté lors du Comité national de l'euro (20 mars 1997). |
| Les contraintes et/ou le coût résultant du passage à l'euro des systèmes d'achat ou de facturation doivent être à la charge de l'entreprise qui en prend l'initiative. | Accord constaté lors du Comité national de l'euro (20 mars 1997). |
| Les entreprises devraient disposer de l'ensemble des moyens de paiement scripturaux en euros dès le 1er janvier 1999. | Accord constaté lors du Comité national de l'euro (20 mars 1997). |
| Les entreprises devraient pouvoir continuer de disposer de comptes libellés en anciennes unités monétaires de la zone euro pendant la période transitoire. | Accord constaté lors du Comité national de l'euro (20 mars 1997). |
| Un certain nombre de principes devraient être respectés pour l'établissement des bulletins de salaire en euros, cela quelle que soit la date à laquelle la conversion est effectuée. | Accord constaté lors du Comité national de l'euro (20 mars 1997). Consultation des organisations représentatives des salariés en cours. |
| La sécurité juridique de l'établissement des bulletins de salaire en euros au cours de la période transitoire devrait être totalement assurée. | Accord constaté lors du Comité national de l'euro (20 mars 1997). |
| Les contraintes des entreprises qui établiraient des bulletins de salaire en euros pendant la période transitoire ne devraient pas être alourdies. | Accord constaté lors du Comité national de l'euro (20 mars 1997). |
| Une information sur les niveaux en euro des principaux éléments des barèmes ou seuils fiscaux et sociaux nécessaires aux entreprises devrait être disponible dès 1999. | Accord de principe. Modalités en cours d'examen avec les pouvoirs publics. |
| Il conviendra de communiquer de façon complète et transparente en direction des consommateurs en donnant toutes les explications nécessaires sur l'évolution des prix après le 1er janvier 1999 et sur l'application des règles de conversion et d'arrondissage. | Travaux complémentaires en cours dans le sous-groupe n°4 et au Conseil national de la consommation. Décisions pour la fin 1997. |
| Les consommateurs devront être informés de façon différenciée au cours des étapes successives d'introduction de l'euro, l'information devant être adaptée à la généralisation progressive de son usage. | Travaux complémentaires en cours dans le sous-groupe n°4 et au Conseil national de la consommation. Décisions pour la fin 1997. |
| Il conviendra de réduire au minimum nécessaire la période d'échange de six mois prévue pour l'introduction des pièces et billets en euros. | Accord général en France et au niveau européen. Des recommandations pourraient être faites sur ce point en fin d'année par la Commission européenne. Travaux complémentaires en cours dans le sous-groupe n° 6. |
| Les entreprises devront être attentives aux conséquences d'un affichage des prix en euros au cours de la période transitoire. | Travaux complémentaires en cours dans le sous-groupe n°4 et au Conseil national de la consommation. Décisions pour la fin 1997. |
| La période de la monnaie nationale devra être organisée en liaison avec tous les acteurs. | L'organisation de cette période est étudiée par le sous-groupe n°6, qui devrait rendre ses premières conclusions d'ici le début de l'année 1998. |
| Le traitement comptable et fiscal des charges liées à la monnaie unique devrait pour l'essentiel suivre les règles de droit commun. | Décision en ce sens du Conseil national de la comptabilité (avis 97-01 du Comité d'Urgence). Instruction fiscale du 25 août 1997. |
| Les comptes clos au 31 décembre 1988 devraient utiliser les parités arrêtées pour le 1er janvier 1999. | Accord général. Les décisions correspondantes devraient être prises par le Conseil national de la comptabilité avant fin 1997. |
| Le traitement comptable des opérations de couverture non dénouées lors de l'introduction de l'euro devrait respecter le principe de symétrie défini par le CNC. | Accord général. Les décisions correspondantes devraient être prises par le Conseil national de la comptabilité avant fin 1997. |
| Les entreprises devraient retenir la parité arrêtée au 1er Janvier 1999 pour la présentation des comptes des exercices antérieurs et avoir le choix des modalités de conversion des soldes d'ouverture du premier exercice tenu en euro. | Accord général. Les décisions correspondantes devraient être prises par le Conseil national de la comptabilité avant fin 1997. |
| Les arrondis de conversion devraient être enregistrés dans un seul compte, constitutif du résultat financier, dans lequel pourraient se compenser charges et produits. | Accord général. Les décisions correspondantes devraient être prises par le Conseil national de la comptabilité avant fin 1997. Projet de loi en cours de préparation pour la modification nécessaire de l'article 13 du Code du Commerce. |
| Le traitement comptable à retenir pour les écarts de conversion devrait être identique à celui retenu au niveau européen, sous réserve d'un traitement particulier éventuel pour les établissements de crédits. | Accord général. Les décisions correspondantes devraient être prises par le Conseil national de la comptabilité avant fin 1997. |
| Propositions complémentaires (rapport d'octobre 1997) |
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| Les entreprises ayant un exercice comptable décalé devraient soit basculer leur comptabilité à l'euro pour l'exercice ouvert en 2001, soit procéder à un arrêté intercalaire simplifié comportant la conversion de la balance des capitaux d'ouverture et la justification des comptes de tiers. | Accord du Comité national de l'euro (25 juin 1997). Une méthodologie doit être préparée par l'Ordre des Experts-Comptables. |
| Les entreprises doivent pouvoir décider d'exprimer leur capital social en euros tout en maintenant leur comptabilité sociale en francs à partir du 1er janvier 1999. | Accord du Comité national de l'euro (25 juin 1997). |
| Les entreprises doivent pouvoir établir et publier des comptes en euros à partir d'une comptabilité tenue en francs. | Accord du Comité national de l'euro (25 juin 1997). |
| Les entreprises doivent pouvoir établir, le cas échéant, leurs comptes consolidés et leurs comptes sociaux dans deux expressions monétaires différentes. | Accord du Comité national de l'euro (25 juin 1997). |
| Les publications réglementaires auxquelles sont soumises les sociétés faisant appel public à l'épargne doivent comprendre un certain nombre de chiffres significatifs en francs et en euros. | Accord du Comité national de l'euro (25 juin 1997). Publication d'une recommandation de la COB (septembre 1997). |
| Pour la publicité financière, les entreprises faisant appel public à l'épargne devraient pouvoir simplement indiquer dans l'avis financier que la traduction en euros (ou en francs) sera disponible au siège de l'émetteur. | Accord du Comité national de l'euro (25 juin 1997). |
| Les seuils minima en euros à respecter en matière de capital social minimum devraient être connus dès le début de l'année 1999. | Réflexions en cours en liaison avec le ministère de la justice. |
| Il conviendrait de préciser dans un texte réglementaire que la décision de conversion de capital social à l'euro relève de la compétence des organes dirigeants des sociétés et autres groupements. | Accord du Comité national de l'euro du 20 octobre 1997 |
| Il conviendrait de prendre des dispositions facilitant la conversion du capital social des entreprises selon quatre méthodes au choix : globalement, avec un arrondissage à l'euro près ; globalement, en supprimant l'obligation de mention de la valeur nominale des actions dans les statuts ; à partir de la conversion et de l'arrondissage à l'euro près de la valeur nominale des actions ou parts sociales ; à partir de la conversion et de l'arrondissage au cent d'euro près de la valeur nominale des actions ou parts sociales. | Accord du Comité national de l'euro du 20 octobre 1997 (sous réserve de compatibilité avec le droit communautaire) (Projet de loi en cours d'élaboration). |
| Les dispositions législatives visant à rendre opposable aux tiers le passage à l'euro des marchés financiers devraient être prises. | Accord du Comité national de l'euro du 20 octobre 1997 (Projet de loi en cours d'élaboration). |
| Les opérations portant sur des instruments financiers cotés ou inscrits en compte, chez un teneur de comptes donnant lieu à un versement en numéraire et réalisées en francs doivent être traitées dans les systèmes d'intermédiation avec cinq chiffres après la virgule pour minimiser les difficultés d'arrondissage. | Accord du Comité national de l'euro du 20 octobre 1997. |
© Ministèrede l'Économie, des Finances et de l'Industrie,18/12/97