GROUPE DE TRAVAIL " SIMON/CREYSSEL "
RAPPORT COMPLÉMENTAIRE N° 1
- OCTOBRE 1997 -

1. Le passage à l'euro des entreprises ayant unexercice décalé par rapport l'année civile

• Recommandation n°1 : Basculer la comptabilité à l'euro le premier jour du dernier exercice comptable ouvert avant le 1er janvier 2002
• Recommandation n°2 : Faire un " arrêté intercalaire " simplifié au 31 décembre 2001  Une solution à manier avec précaution: la modification de la date de clôture de l'exercice
• En conclusion

Le problème soulevé par l'existence d'exercicescomptables dont la clôture est décalée parrapport à la fin de l'année civile est loind'être marginal dans la mesure où il concerne environ600 000 entreprises déclarant des BIC (soitenviron le tiers de cette population) et120 000 entreprises agricoles (soit la moitié dutotal de ces entreprises).

Or, à partir du 1^er janvier 2002, toutes lesentreprises devront tenir leur comptabilité en euros. Il estde ce fait nécessaire de déterminer ce que lesentreprises clôturant leur exercice à une autre datequ'un 31 décembre devront envisager pour le31 décembre 2001 : auront-elles par exempleà effectuer une clôture intercalaire ou pourront-ellesl'éviter ? Quelles opérations serait-ilnécessaire d'effectuer dans le cadre d'une clôtureintercalaire ?

Après examen des différentes solutionsenvisageables, le groupe de travail a conclu qu'il convenait d'enrecommander deux, la conversion anticipée de lacomptabilité à l'euro et la réalisation d'un" arrêté intercalaire " simplifié le31 décembre 2001, chaque entreprise étantainsi en mesure de retenir celle qu'il lui semble la plusappropriée à sa situation. En revanche, le groupe detravail a jugé que, s'il convenait de laisser lapossibilité aux entreprises de modifier la durée deleur exercice comptable, cette solution ne devait pas êtrerecommandée compte tenu de ses conséquences, notammenten matière fiscale.

1.1 Recommandation n°1 : Basculer lacomptabilité à l'euro le premier jour du dernierexercice comptable ouvert avant le1^er janvier 2002

Cette solution consiste à basculer la comptabilitéà l'euro dès le premier jour du dernier exercicecomptable ouvert avant le 1^er janvier 2002,l'entreprise pouvant bien entendu le faire à n'importe quelmoment au cours de la période transitoire dès lors quela modification de l'article 16 du code de commerce sera effective.

Bien que cette solution semble la plus simple à mettre enoeuvre, elle ne peut être recommandée qu'auxsociétés qui auraient la capacité degérer leur comptabilité auxiliaire à la fois enfrancs et en euros, ce qui est loin d'être la majoritédes cas, ou aux sociétés clôturant leur exercicedans le courant du second semestre de l'année civile. Eneffet, le choix de cette solution ne permet pas aux entreprises depasser d'un système " tout franc " à unsystème " tout euro ", la monnaie fiduciairen'étant a priori disponible qu'à partir du1^er janvier 2002. Les entreprises ayant pourclients des particuliers devront, en conséquence, convertir unnombre important d'opérations.

En tout état de cause, compte tenu des dispositions duprojet de règlement communautaire, l'entreprise pourraanticiper l'euro mais en aucune manière retarder sa prise encompte : il serait en effet juridiquement impossible decontinuer à tenir sa comptabilité en francs àcompter du 1^er janvier 2002.

1.2 Recommandation n°2 : Faire un" arrêté intercalaire " simplifié au31 décembre 2001

Cette solution présente l'avantage de ne pas modifier ladate de clôture comptable de l'entreprise. L'enjeuréside dans le contenu des formalités de cetarrêté intercalaire.

Du point de vue du groupe de travail, il serait inutile de faireun véritable arrêté intermédiaire, avectoutes les contraintes que cela représenterait, comme parexemple la réalisation des opérations d'inventaire, etle coût induit.

Ainsi, les entreprises qui retiendraient cette solution devraientau 31 décembre 2001 convertir à l'euro leur balance encapitaux sans pour autant comptabiliser les opérations de find'exercice (amortissements, provisions, écritures enchevauchement, etc.) : la conversion devrait donc porter surl'ensemble des postes de bilan et du compte de résultat.L'ensemble des comptes de tiers devrait par ailleurs êtreparfaitement justifié de façon à faciliter lesopérations de lettrage à compter du1^er janvier 2002.

Cette solution ne poserait pas de problèmes en ce quiconcerne les contrôles fiscaux puisqu'il y aurait biencontinuité dans la tenue de la comptabilité.

Il convient de souligner que, pour les entreprises qui lesouhaiteraient, la conversion de la comptabilité en eurospourrait donner lieu à une attestation d'expert comptable.

Enfin, le Conseil de l'Ordre des Experts-Comptablesélaborera à l'attention des entreprises uneméthodologie leur permettant de réaliser dans lesmeilleures conditions cet arrêté intercalairesimplifié.

1.3 Une solution à manier avecprécaution : la modification de la date de clôturede l'exercice

Il serait également possible de modifier la date declôture de l'exercice afin de conserver deux clôturesd'exercice sur une période de 24 mois, mais ceci supposede répondre à la contrainte fiscale d'unedéclaration au moins par an. Il faut cependant souligner quedans la plupart des cas, les exercices décalés sontjustifiés par la saisonnalité de l'activité etqu'il ne serait dans ce cas pas approprié de modifier lesdates de clôture.

Il est toutefois apparu que certaines PME pourraient avoir desdifficultés à gérer à la fois unarrêté intercalaire et l'ensemble des changementsinduits par l'introduction de la monnaie fiduciaire en euros et leretrait du franc. Pour ces entreprises, la modification de la date declôture pourrait alors être une solution.

Ainsi, les entreprises concernées auraient deux exercicescomptables consécutifs d'une durée cumulée de24 mois mais d'une durée individuelle non égaleà 12 mois (par exemple, une sociétéclôturant en mars aurait son exercice comptable 2001 d'unedurée de 9 mois et celui de 2002 d'une durée de15 mois), à moins bien sûr qu'elles ne choisissentde modifier définitivement la date de clôture de leurscomptes.

Il convient de souligner que cette solution soulève desproblèmes d'application sur un plan fiscal et juridique ainsiqu'en termes de présentation des comptes et de relations avecles tiers.

En effet, la modification exceptionnelle de la durée del'exercice comptable pourrait avoir des conséquencesimportantes sur la présentation des comptes, notamment en casd'activités saisonnières : la présentationdes comptes pourrait en effet êtredéséquilibrée du fait d'un rattachementdécalé des charges et produits d'un exercice.

Sur un plan fiscal, l'administration fiscale a rappelél'obligation de déposer au moins une déclarationfiscale par an, ce qui conduirait en tout état de cause uneentreprise qui allongerait la durée de son exercice comptableà réaliser une clôture fiscale, bien plus lourdeen termes de charge de travail qu'un arrêté intercalairesimplifié.

Une telle solution poserait également des problèmesd'organisation à l'administration : gestion des acomptes,envoi des imprimés fiscaux par exemple. Cette question devraêtre étudiée par la DGI en liaison avec laDirection de la comptabilité publique. En effet, une telleprocédure pourrait difficilement être automatiséeet supposerait que les entreprises informent au préalable(c'est-à-dire au moment de la déclaration quiprécédera) l'administration fiscale de la modificationde la durée de leur exercice comptable suivant.

En tout état de cause, le problème ne se posera quepour les entreprises au réel simplifié, aurégime normal ou au bénéfice agricole ; lesentreprises au forfait et les personnes relevant desbénéfices non commerciaux sont en effet obligatoirement" calées " sur l'année civile.

1.4 En conclusion

Le groupe de travail considère qu'il convient depréserver le maximum de souplesse dans les solutionsenvisageables, de façon à permettre aux entreprises deretenir celle qui leur semble la plus appropriée à leursituation, aucune solution n'étant optimale enelle-même. En outre, quelle que soit la solution retenue, ellene permettra pas d'éviter totalement la gestion de certainsflux en francs et d'autres en euros au cours d'un même exercicecomptable.

Il recommande donc que :

• Les entreprises qui en auraient la capacité technique et pour lesquelles cette solution serait moins coûteuse, basculent leur comptabilité en euros de façon anticipée et au plus tard pour le dernier exercice comptable ouvert avant le 1^er janvier 2002.
• Les entreprises qui ne pourraient pas basculer leur comptabilité de façon anticipée, réalisent un arrêté intermédiaire limité, consistant à convertir la balance en capitaux d'ouverture et à justifier l'ensemble des comptes de tiers.

Elles devraient pour cela disposer d'une méthodologie de laprocédure à suivre définie par le ConseilSupérieur de l'Ordre des Experts-Comptables.

Le groupe de travail rappelle par ailleurs, sans recommander cettesolution, que les entreprises auront également lapossibilité de modifier la durée de leur exercicecomptable, sous réserve de :

• la réalisation d'une clôture fiscale dans le cas d'un allongement de la durée de l'exercice, de façon à remplir l'obligation de dépôt d'au moins une déclaration par an ;
• d'une information préalable de l'administration fiscale du changement ponctuel de durée de l'exercice ;
• d'un examen préalable des conséquences de ce changement sur un plan juridique (modification des statuts, tenue d'assemblées générales en particulier) et en termes de relations avec les tiers.

En ce qui concerne la question spécifique desentreprises agricoles, les mêmes orientations pourraientêtre retenues sous réserve de leur validation par legroupe de travail spécifique de l'Ordre des Experts-Comptableset par les centres de gestion agricoles.