Chapitre I - Le secteur bancaire et financier
Chapitre II - Les administrations publiques
Chapitre III - Les Entreprises
Chapitre IV - Les Consommateurs
43. Ce chapitre évoque tout d'abord les principalesdonnées du cadre monétaire nouveau dans lequel lesinstitutions bancaires et financières seraient appeléesà opérer dans l'Etape B du scénario deréférence.
Il passe ensuite en revue les aménagements que les banqueset autres institutions financières devraient apporter àleurs modes de gestion et les adaptations que les systèmes depaiement devraient subir. Les conséquences pour lesmarchés financiers sont ensuite abordées.
Les travaux entrepris dans ces domaines par l' IME, par laFédération bancaire européenne, l'AUME, l'ABE etd'autres associations bancaires ont été pris en comptedans l'élaboration de ce chapitre. Il en a étéde même, bien sûr, des rapports présentéspar le groupe de travail mandaté par la Commission etprésidé par M. Cees Maas.
44. La contribution du secteur bancaire est essentielle àl'introduction de l'Ecu comme monnaie unique. La raison en estsimple. A côté des pièces et billets, l'encoursdes dépôts bancaires à vue représente unemasse monétaire qui leur est de loin supérieure.Toutefois, alors que l'utilisation des billets et pièces commemoyens de paiement s'effectue simplement de la main à la main,l'automatisation croissante des divers types d'opérationsbancaires (dépôts, crédits, change, titres ...)de même que celui des paiements par virement, chèque,carte bancaire ou autres ont conduit les banques à mettre enplace des systèmes informatisés de traitement et depaiement de plus en plus sophistiqués. Le remplacement de lamonnaie nationale par l'Ecu impose aux banques l'adaptation de chacunde ces systèmes afin qu'ils puissent fonctionner en Ecu. Cetteadaptation devrait se faire selon une approche coordonnée parplace.
En adaptant - tout en modernisant - leurs systèmesinformatisés à l'Ecu, les banques s'assureront uneposition compétitive avantageuse sur les marchésmonétaire, financier et de change en Ecu dont le potentiel decroissance sera considérable.
45. Les associations bancaires européennes ontindiqué que les banques sont prêtes àentreprendre les travaux d'adaptation requis, mais qu'elleshésitent à engager des investissements lourds sansdisposer d'assurances sur le calendrier etl'irréversibilité du processus vers l'UEM, lescénario d'introduction de l'Ecu et la mise en route desmesures juridiques d'accompagnement.
L'objet même de ce Livre vert est de contribuer àlever ces incertitudes.
46. Le Traité dispose que l'Ecu devient une monnaieà part entière dès le début de l'Etape B.Jusqu'au moment où l'Ecu circulera comme monnaie exclusive del'UEM, les monnaies nationales participantes continueront àexister. Pour les banques, cette situation a des conséquences,à la fois sur les plans monétaire, juridique ettechnique.
47. Aspects monétaires : par la fixation irrévocablede leurs cours de conversion, les monnaies participantes, y comprisl'Ecu, deviennent des substituts parfaits. Elles cessent d'êtredes monnaies distinctes pour devenir les différentesexpressions d'une même et seule réalitémonétaire. Par conséquent, les monnaies nationalesdeviennent, sous leurs appellations d'origine, des substitutsparfaits de l'Ecu.
Il en résulte pour les banques que :
Tout dépôt bancaire libellé en unedénomination nationale donnée possède, parapplication des cours de conversion irrévocablement fixes, desvaleurs correspondantes fixes en Ecu et en chacune des autresdénominations nationales ;
La création monétaire par le système bancaireen une dénomination donnée pourrait s'opérer,sans risque de change, sur base d'actifs libellés en d'autresdénominations dans le respect des rapports de montantsrégis par les cours de conversion fixes. La conversion del'une dans l'autre ne se ferait plus sur les marchés dechange, mais par simple calcul. Le caissier remplace le cambiste ;
Les diverses composantes de la masse monétaire de l'UEMétant fongibles, le SEBC pourrait, en principe, recourirà n'importe quelle dénomination, ou à toutessimultanément, pour la mise en oeuvre de sa politiquemonétaire unique.
48. Aspects légaux : d'un point de vue légal, chaquemonnaie nationale continuera à exister aussi longtemps que laloi monétaire nationale la désignera comme la monnaiedu pays qui l'émet, à savoir, jusqu'au moment oùelle sera remplacée par l'Ecu comme monnaie unique (voirtroisième Partie).
Eu égard au futur rôle de l'Ecu, il conviendrait quechacun des pays participants lui attribue, dès le débutde l'Etape B, un statut légal en vertu duquel sesrésidents auront la faculté d'utiliser l'Ecu àl'égal de la monnaie nationale.
En outre, les banques doivent être assurées qu'ellespeuvent effectivement considérer les monnaies participantes etl'Ecu comme des dénominations différentes et non pascomme des monnaies distinctes. Ainsi, si des engagements bancaires endénomination nationale, couverts par des avoirséquivalents en Ecu, ne constituent pas une position ouverte dechange au plan monétaire, elles ne doivent pas non plus enconstituer une au plan comptable et prudentiel. Le SEBC devra seporter garant auprès des banques de la convertibilitétotale et à tout moment des dénominations nationales etde l'Ecu, à leurs taux de conversion respectifs.
49. Aspects techniques : enfin, pour que l'Ecu puisse êtrematériellement traité à l'égal de chacunedes dénominations nationales au sein d'une UEM nouvellementcrée, les banques devront adapter leurs systèmesd'information et de traitement afin d'être en mesured'appliquer les changements requis.
50. Bien qu'au stade actuel, l'état de préparationsoit différent d'une banque à l'autre, lesdélais devraient être suffisants pour permettre àl'ensemble du secteur bancaire de se conformer au scénario deréférence, lequel prévoit un basculementbancaire initial important.
51. Le basculement du secteur bancaire prendrait appui sur unepolitique monétaire en Ecu qui conduirait les banques àopérer en Ecu avec le SEBC. Celui-ci veillerait àassurer que les banques, quelle que soit leur taille, soienttraitées sur un pied d'égalité.
Grâce aux instruments qu'il aurait retenus, le SEBCinjecterait des liquidités dans le circuit bancaire, ou enretirerait, dans le but d'augmenter ou de réduire lacréation monétaire par ce secteur ou d'agir sur lestaux d'intérêt à court terme.
En recourant à l'Ecu, le SEBC choisirait une"dénomination" unique, à la fois pour ladéfinition de sa politique monétaire et pour sonexécution. Une transparence et une cohérence parfaitesseraient ainsi assurées au niveau de l'UEM, de mêmequ'une neutralité totale vis-à-vis desdénominations nationales.
52. Pour les banques, le choix de l'Ecu par la BCE se traduiraitpar la tenue de comptes en Ecu dans ses livres via les Banquescentrales nationales. Ceux-ci seraient ensuite mouvementés enfonction de l'orientation de la politique monétaire suivie :apport ou retrait de liquidités en Ecu.
Si l'on en restait à ce niveau là, à savoirl'utilisation de l'Ecu entre le SEBC et les banques prisesindividuellement, celles-ci traduiraient alors - au cours deconversion fixe - les montants de ces opérations endénomination nationale et les introduiraient sous cettedénomination là dans l'ensemble de leursopérations de marché. Dans cette hypothèse,l'Ecu n'apparaîtrait guère sur les marchés.
53. La constitution d'une masse critique d'activités enEcu, qui renforce la crédibilité du processus,conduirait à prolonger le recours à l'Ecu sur lemarché interbancaire. C'est sur ce marché que lesbanques se prêtent les unes aux autres les liquiditésoffertes/demandées à des échéancesnormalisées. Dès le début de l'Etape B, du faitde la fixation irrévocable des taux de conversion et de ladisponibilité du système TARGET(3), les diversmarchés interbancaires nationaux se fondraient en un seul.Pour des raisons de transparence et de facilitéopérationnelle, le recours à une seule"dénomination" s'imposerait aux banques. Cettedénomination devrait être l'Ecu, ne serait-ce que pourmaintenir l'unicité des taux d'intérêt àcourt terme des échéances au sein de l'UEM et, donc,l'égalité de traitement entre les différentesplaces financières.
54. Pour les banques, ce choix impliquerait que leurstrésoreries soient gérées en Ecu. C'est en effetvers la trésorerie que convergent les liquiditésexcédentaires des autres départements de la banque etque partent les fonds nécessaires à ceux-ci. Laposition d'offre ou de demande de la banque sur le marchéinterbancaire en Ecu serait la résultante de ces fluxd'entrée/sortie. Dans la mesure où les autresdépartements de la banque continueraient àopérer comptablement en dénomination nationale, uninterface Ecu/dénomination nationale entre ceux-ci et latrésorerie effectuerait les conversions requises.
55. La trésorerie d'une banque gère aussi lesmouvements des avoirs ou engagements en monnaie nationale quidécoulent des opérations d'achat/vente de devises. Lescontre-valeurs en Ecu des interventions Ecu/devises tierceseffectuées par le BCE dans le cadre de sa politique de changeen Ecu, s'inscriraient tout naturellement dans une trésoreriegérée en Ecu. L'initiative du SEBC inciterait lesbanques à procéder de même sur les marchésdes changes. Dans cette éventualité, lesdénominations nationales seraient retirées des sallesde change et leur valeur dollar se calculerait, hors marché,par référence au cours Ecu/dollar d'une part et au tauxdénomination nationale/Ecu d'autre part.
56. Dans le dialogue entre la banque et ses clients, la doubleindication - en Ecu et en monnaie nationale - des valeursrequérant une expression monétaire seraitsystématiquement effectuée dans un but defamiliarisation avec la future monnaie unique.
57. La double indication Ecu/monnaie nationaleévoquée ci-dessus impliquerait que les banquesentreprennent un certain nombre de préparatifs techniques. Ilen est de même pour les systèmes d'affichage etd'impression de montants (caisses enregistreuses, logiciels depaiement...) afin qu'ils puissent indiquer ces prix ou autres valeursen Ecu et en monnaie nationale.
Ces préparatifs sont de longue durée. Parconséquent, il conviendrait qu'une réglementationcommunautaire précise au plus tôt :
- le sigle de la monnaie unique à utiliser dansla programmation informatique. Il serait sans doute opportun degarder le sigle XEU, conforme au code ISO ;
- le nombre de chiffres significatifs dans lesquels serontexprimés les futurs taux de conversion irrévocables;
- la méthode d'arrondi appliquée aux montantsrésultant de l'utilisation des cours de conversion;
- le nombre de chiffres après la virgule pour l'expressiondes prix.
58. Ces précisions sont importantes en particulier pour lamise à niveau des équipements de paiementélectronique qui acceptent les règlements par carte (dedébit, de crédit ou prépayée). Cesterminaux pourraient alors afficher, dès le début del'Etape B, sur les tickets qu'ils délivrent à laclientèle les montants en monnaie nationale et en Ecu. Celacontribuerait à familiariser le commerce de détail etles citoyens avec l'Ecu et .faciliterait ultérieurement lebasculement rapide et complet des systèmes de paiement parcarte vers la monnaie unique.
Par ailleurs, les banques devraient fournir à leurclientèle des informations sur les conséquences dupassage à la monnaie unique à l'occasion de leursopérations financières. Elles devraient aussi s'assurerque leur personnel est correctement formé pour faire faceà ce changement.
59. Selon le scénario de référence, lebasculement bancaire vers l'Ecu serait effectuéconformément au schéma de place, variable d'un paysà l'autre, et serait achevé au début de l'EtapeC.
60. La Commission invite les banques a lui communiquer d'ici lafin de l'année leurs réactions sur le scénariode référence et ses implications techniques, ainsi quela manière dont il pourrait se traduire dans un schémade place. Elle sera particulièrement attentive aux remarquesconcernant la formation d'une masse critique d'activité en Ecuau début de l'union monétaire et les délaisnécessaires à la généralisation de lamonnaie unique.
61. Les systèmes de paiements véhiculent les fluxfinanciers de l'activité économique àl'intérieur et entre les banques, jusqu'aux comptes desclients. Ces systèmes sont neutres; ils se fondent sur uneréalité technique (et non économique oujuridique) faite de caractères identifiables ayant unesignification reconnue dans leur environnement opérationnel.Les systèmes de paiements nationaux considèrent quetoutes les sommes qu'ils véhiculent sont libellées enmonnaie nationale, tant qu'ils n'ont pas étémodifiés de façon à reconnaître unenouvelle unité de compte. Actuellement, la frontièrenaturelle des systèmes de paiement est celle des monnaieselles-mêmes car les moyens de paiement sont, par nature,essentiellement nationaux.
Orientera les approches nationales vers une approcheeuropéenne des moyens de paiement utilisables dans l'espacedéfini par la monnaie unique;
Conduira à une augmentation progressive des fluxtransfrontaliers dont le niveau demeurera relativement bascomparé à celui des paiements nationaux ;
Améliorera l'interopérabilité dessystèmes européens de paiement qui sont aujourd'huihétérogènes.
62. La conduite de la politique monétaire unique en Ecu parle SEBC et la formation d'une masse critique d'activités enEcu impliqueraient la mise en place d'un systèmeeuropéen de règlement de gros en temps réel(RTGS) pour les paiements de gros montant. TARGET (système detransfert express automatisé transeuropéen àrèglement brut en temps réel) sera le système depaiement spécialement conçu par l'IME pourl'application de la politique monétaire unique en Ecu par leSEBC. Ce système reliera les systèmes RTGS nationauxexistants au SEBC. Son utilisation serait obligatoire pour lesrèglements directement liés à l'application dela politique monétaire unique. Il serait aussi utilisable parles opérateurs privés pour le routage des paiements degros montants. Ce nouveau système de paiementgéré par le SEBC devrait accroître l'efficiencetechnique, minimiser le risque systémique et offrir lemeilleur service au regard de son coût. Selon le rapport annuelde l'IME pour 1994, les caractéristiquesopérationnelles de ce système devraient êtredéfinies par l'IME dans le courant de cette année encoopération étroite avec les banques centralesnationales de l'Union européenne et les autres partiesconcernées, tel les établissements de crédit.
63. TARGET sera complété par le systèmeprivé de compensation et de règlementgéré par l'Association bancaire pour l'Ecu (ABE) audémarrage de l'UEM. Les deux systèmes seront capablesde traiter les opérations nationales ettransfrontalières.
Toutefois, ils sont plus particulièrement destinésaux paiements de gros résultant des opérations detrésorerie et de change des grandes entreprises. Ils ne sontpas a priori prévus pour les gros volumes de transactions dugrand public et des PME.
64. Le problème de la conversion en Ecu est plus complexepour les systèmes qui effectuent des paiements dedétail ou de faible montant, en raison du nombre beaucoup plusélevé de paiements qu'ils traitent et de la plus grandediversité de leurs clients. Il est impossible pour cessystèmes de paiements automatisés de masse (ou "dedétail") de fonctionner en deux monnaies en même temps.C'est la raison pour laquelle le secteur bancaire choisiraitvraisemblablement de maintenir ces systèmes en monnaienationale jusqu'au basculement définitif à l'Etape C.Cette solution présenterait aussi l'avantage de laisser auxbanques et aux systèmes de paiement le temps de sepréparer à ce qui constitue en fait le plus granddéfi technique de cette transition, à savoir lebasculement complet des activités de détail vers l'Ecu.
65. Une anticipation de l'Etape C peut-être possible danscertains pays ou pour certains instruments de paiement dedétail spécialisés, comme les cartes depaiement. Le principal problème concernant l'utilisation del'Ecu par les cartes de paiement réside dans l'adaptation deséquipements électroniques au point de vente. Toutefois,dès lors que les spécifications techniques seraientconnues suffisamment à l'avance (voir paragraphe 57), unbasculement rapide pourrait être préparé.
Les milieux bancaires pourraient être tentés deprendre la plus grande avance possible sur le calendrier, afin delibérer des capacités pour les autres tâches quidevront être menées à bien à la veille del'Etape C.
66. Les paiements transfrontaliers ne sont pas seulementcaractérisés par des échanges de devises, maisaussi par le passage d'un système de paiement à unautre. Or, les spécifications des systèmes nationaux depaiement diffèrent notamment pour des raisons historiques.Cette situation explique pourquoi l'existence d'une soixantaine desystèmes de paiements nationaux dans l'Unioneuropéenne, même s'ils sont, dans chaque pays, plus oumoins interconnectés, ne garantit pas leurinteropérabilité entre les Etats membres. Enrésumé, les chambres de compensation automatiquenationales des différents Etats membres ne communiquent pasentre elles. Il s'ensuit, par exemple, que les virementstransfrontaliers doivent se faire par le truchement de banquescorrespondantes, ce qui est relativement long et coûteux. Larécente proposition de directive de la Commission sur lespaiements transfrontaliers vise à faciliter ce processus. Ilest aussi important d'accélérer les travaux surl'harmonisation des normes, des procédures et de lalégislation dans le domaine de la codification desinformations obligatoires échangées à l'occasiond'un paiement
67. Dès le début de l'Etape B, deuxaméliorations notables devraient intervenir au niveau despaiements transfrontaliers dans l'UEM :
La réduction des coûts : étant donnéqu'un virement en Ecu n'entraînera pas d'opération dechange, l'écart entre cours acheteur et vendeurdisparaîtra, ainsi que l'ensemble, ou la plupart, des"commissions de change" afférentes. De même, pour lespaiements par carte, des économies similaires pourraientêtre attendues dans la mesure ou le centre de traitementinternational appliquerait un taux de conversion fixe sur toutes lestransactions effectuées dans l'union monétaire ;
La réduction des délais de paiement : il devraitêtre possible de gagner jusqu'à deux jours sur letraitement des ordres de paiement, puisque la "date de valeur J + 2"habituellement applicable aux opérations de change serait elleaussi abandonnée.
Au total, les clients des banques des pays participants pourraients'attendre à une réduction sensible des coûts etdes délais d'exécution des paiements transfrontaliersdans l'UEM. Il sera ainsi possible de se rapprocher, en termesd'efficacité, des conditions prévalant sur lesmarchés nationaux, ce qui constituera un progrès versl'objectif général de création d'une "zone desystèmes de paiement" correspondant à la zone dumarché unique.
68. Les utilisateurs et les gestionnaires des systèmes depaiement sont invités à discuter et àréagir sur les implications techniques du scénario deréférence d'ici décembre 1995. Sur la base deces consultations, la Commission prendra, courant 1996, les mesuresnécessaires au plan communautaire pour une introductionharmonieuse de la monnaie unique. De plus, selon elle, il y alà une chance unique de réaliser une concordance entrela zone de systèmes de paiement et celle du Marchéunique. L'interopérabilité des systèmes depaiement dans l'Union européenne doit donc êtreassociée avec le passage à la monnaie unique.
69. La réalisation de l'UEM et l'introduction de la monnaieunique appellent un ajustement des structures et des méthodesde fonctionnement des marchés financiers. Outre cetteadaptation, il est aussi important de tenir compte de l'incidence queces marchés pourraient avoir sur le processus de mise en placede l'UEM.
70. Le comportement anticipé des marchés et lesfacteurs susceptibles d'accroître leur stabilité neseront pas les mêmes avant et après le démarrageeffectif de l'UEM. Compte tenu de la durée des Etapes A et Bdu scénario de référence, il est important quele comportement stabilisateur des marchés soit renforcéafin qu'ils contribuent à un fonctionnement harmonieux del'UEM. La crédibilité du processus et la perception deson irréversibilité joueront un rôle vitalà cet égard.
71. Au cours de l'Etape A une stabilité accrue desmarchés des changes et des marchés financiers peutêtre attendue avant même que les taux de change ne soientfixés irrévocablement (début de l'Etape B).Cette stabilité sera la conséquence du haut niveau deconvergence nominale atteint par les Etats membres appelésà participer à l'UEM, ainsi que d'unecoopération accrue en matière de politiquemonétaire.
Les marchés auront tendance à considérer lesmonnaies participantes comme des substituts quasi parfaits et, de cefait, devraient adopter un comportement stabilisateur. En effet, lesmarchés arbitreront entre les opportunités deréaliser un profit résultant d'écarts importantsentre instruments comparables et, en tenant compte des primes deliquidité, des différences de risque créditainsi que du régime fiscal.
72. Il est possible cependant que des pressions continuentà s'exercer sur les taux de change à différentsniveaux :
Les marchés pourraient tester la crédibilitéde la décision de passage à la troisième phasede l'UEM : si les opérateurs ne considéreraient pascette décision comme totalement crédible, par exempleen termes de calendrier et/ou de pays participants, ils estimeraientalors que les monnaies participantes ne sont pas parfaitementsubstituables. Il en résulterait des tensions entre lesmonnaies des pays participants. Dans ce cas, de fortes fluctuationsdes taux de change de monnaies tierces (dollar, yen) pourraient avoirun impact différencié sur les différentesmonnaies des Etats membres participants, ce qui se traduirait par destensions entre elles;
En raison de perturbations dans les marchés de change desEtats membres non-participants, dans le cas où il y aurait desanticipations négatives sur leur capacité àremplir leur engagement de convergence et de lutte contre l'inflationdécoulant du Traité;
Du fait de l'incertitude liée aux taux de conversionauxquels les monnaies seront fixées irrévocablement.Lorsque la date de démarrage de la troisième phase seraconnue, les opérateurs pourraient chercher à tester lestaux de conversion définitifs et prendre des positions enconséquence. Si ces mouvements avaient lieu à grandeéchelle, les taux de change des monnaies participantespourraient s'éloigner du niveau approprié au regard desfondamentaux;
Enfin, la possibilité de chocs inattendus, y compris dansles pays participants, ne peut pas être exclue.
73. La crédibilité est la meilleure façond'atténuer toutes ces pressions. Elle dépend avant toutdu respect sans relâche des critères de convergence.Elle sera plus forte si les marchés sont convaincus que ladécision de passer à la phase finale de l'UEM a faitl'objet d'un consensus complet sur tous les aspects de ladécision de passage à l'union monétaire. Ceconsensus, qui devrait être rendu public, ne peutrésulter que d'une interprétation stricte descritères de convergence.
Il appartient aux Etats membres et à leurs Banquescentrales nationales, en collaboration avec les institutionscommunautaires (Conseil, Commission et Institut monétaireeuropéen/Banque centrale européenne), de concevoir lastratégie la plus à même d'accroître lastabilité du marché.
74. Au cours de l'Etape B, alors que subsisteront les monnaiesnationales (jusqu'au début de l'Etape C), les marchéspourraient douter de l'irréversibilité du processusvers l'UEM, malgré le haut degré de convergence despays participants. De ce point de vue, plus sera courte lapériode qui s'écoulera entre la fixationirrévocable des parités et le remplacement des monnaiesnationales par l'Ecu, le mieux cela sera. Il est donc indispensableque l'utilisation de l'Ecu ait atteint une masse critique dèsle début de l'Etape B. Plus les agents économiquesseront nombreux à utiliser l'Ecu dans leurs transactions,moins ils seront tentés de tester le caractèreirréversible du processus d'UEM. Une masse critique audébut de l'Etape B assurerait un engagement fort des agentséconomiques puisqu'ils réaliseraient un volumesignificatif de leurs opérations en Ecu.
75. Cette incidence variera selon le marché concerné: marché des changes, marché obligataire, marchédes fonds propres ou marché des produitsdérivés.
76. La principale conséquence pour les marchés deschanges des monnaies participantes a déjàété décrite : ils disparaîtront.
77. Sur les marchés financiers des monnaies participantes,la convergence économique et l'élimination de la primeliée au risque de change devraient conduire à unalignement des taux d'intérêt sur ceux de la monnaieayant les niveaux les plus bas. Ce mouvementprécéderait le début de l'Etape A et sepoursuivrait après la décision de passage à latroisième phase de l'UEM. Les cours finaux s'ajusteraient surle niveau que les opérateurs anticipent pour un titrelibellé en monnaie unique.
78. Au début de l'Etape B, selon le scénario deréférence, les opérateurs de ces marchésdevraient apporter à leurs systèmes et à leursprocédures (cotation, règlement, livraison,conservation) tous les changements techniques nécessaires pourtravailler dans le nouvel environnement en Ecu. Ces modificationsdevraient être achevées à la fin de l'Etape B.Par ailleurs, tout devrait être fait au cours de l'Etape B pourprévenir les effets indésirables : volatilité,instabilité, perturbations, retards et autres facteursd'inefficience d'ordre technique. L'idéal serait que toutesles parties concernées (les émetteurs, lesintermédiaires, les bourses de valeurs et de produitsdérivés, les dépositaires internationaux devaleurs mobilières tels que EUROCLEAR et CEDEL, lesdépositaires nationaux de valeurs mobilières, lesbanques dépositaires et les agences d'informationspécialisées) effectuent le basculement vers l'Ecu(vraisemblablement en même temps) de manièrecoordonnée. Cet aspect devrait être traité dansles schémas de place élaborés au début del'Etape A.
79. Le passage à l'Ecu serait moins onéreux et plusrapide pour les marchés des valeurs mobilières que pourles banques commerciales dans la mesure où ils ne traitent pasdirectement avec le client individuel final. De plus, lesmarchés à forte intensité technologiquedevraient mener le processus à terme à un rythme plussoutenu et à coût moins élevé que lesmarchés faiblement automatisés (titres nondématérialisés). En effet, les premiers sonthabitués à faire face à des changementstechnologiques et structurels rapides et disposent vraisemblablementde l'expertise suffisante pour que l'introduction de l'Ecu soiteffectuée à l'occasion de leurs adaptationstechnologiques périodiques.
80. Concernant les marchés dérivés, certainsinstruments (portant sur des obligations émises sur lemarché national, les taux interbancaires locaux ou lesopérations de change au sein de l'UEM) disparaîtraient,tandis que d'autres seraient créés. Les contratsafférents à des actions ou à des indicesgagneraient vraisemblablement en importance relative. Lesmarchés à terme (futures, options) devraient êtremoins affectés d'un point de vue technique que lesmarchés d'actions et d'obligations car ils ontdéjà l'habitude de travailler dans un environnement"multidevises".
81. Sur les marchés obligataires, du fait de la disparitionde primes de risque de change entre les monnaies participantes, lesdifférentiels de taux d'intérêtdépendraient uniquement des risques de crédit et desprimes de liquidité. Comme les marchés de dettes en Ecuseraient plus liquides, une certaine diminution de la prime deliquidité incluse dans les taux d'intérêtnominaux pourrait être attendue.
La fusion des marchés nationaux en un marché uniqueconduirait les investisseurs à fonder leurs décisionspresque exclusivement sur la cote de crédit et laliquidité des émissions.
La monnaie unique devrait créer un marché de ladette sensiblement plus large, qui offrirait davantage depossibilités en termes de volume de transactions, dediversité d'instruments et d'allongement des maturités.Pour autant, certains émetteurs quibénéficiaient d'une meilleure cote sur leurmarché national en raison de leur spécificitélocale, risqueraient de perdre cet avantage comparatif audébut de la troisième phase. En conséquence, lesEtats membres concernés devraient adapter leur gestion dedette.
Les méthodes de placement des valeurs mobilièrespourraient changer en raison du renforcement de la concurrence entreles banques et les autres intermédiaires financiers.
82. Pour les investisseurs, les émetteurs publics etprivés, le passage à la troisième phase de l'UEMse traduirait vraisemblablement par une diminution des coûts defonctionnement. En effectuant leurs opérations en une monnaieunique, ils n'auraient plus à supporter de coûts dechange ou de coûts de couverture. Pour lesintermédiaires du marché, les conséquencesseraient plutôt une diminution de leurs coûts defonctionnement, un renforcement de la concurrence et la perte descommissions perçues sur les opérations de change.
83. Les nouvelles émissions de dette du secteur publicdevraient se faire en Ecu au début de l'Etape B, dans lamesure ou c'est techniquement possible. Cela donnerait aumarché un signal fort sur l'engagement des autoritéspubliques en faveur de l'introduction de la monnaie unique.Toutefois, l'émission de dettes en Ecu ne devrait pasperturber les marchés et n'aurait pas d'impact direct sur lesactivités de détail qui impliqueraient de la part desinstitutions financières des adaptations ultérieures.C'est pourquoi, les émissions qu'il serait le plus judicieuxd'effectuer en Ecu seraient celles à destination desinvestisseurs institutionnels et celles dont la maturitédépasserait l'Etape C. Les émetteurs privéspourraient décider de suivre la même voie.
84. Sur les marchés d'actions, les titres domestiquess'adapteraient par le fait d'arbitrages qui refléteraient,pour chaque émetteur, son exposition au risque de changeaprès le début de l'Etape B. La gestion de portefeuilledevrait cependant se faire davantage à l'échelle del'Union et s'appuyer sur une analyse "sectorielle" englobant toutl'espace de l'UEM plutôt que sur une analyse "nationale". Deplus, les flux transfrontaliers devraient s'accroîtrepermettant ainsi une plus grande liquidité.
85. Pour les investisseurs, l'impact principal serait laréduction des coûts de transactionstransfrontières et la disparition des coûts decouverture de change pour l'achat d'actions dans un autre paysparticipant.
86. L'introduction de l'Ecu encouragerait les entreprises dont lesopérations financières se limitent aujourd'huiprincipalement au marché national à êtredavantage présentes dans d'autres pays participants. Certainesfirmes pourraient demander à être introduites àla bourse d'autres États membres, afin de mieux êtreconnues des investisseurs locaux. Ce raisonnement serait suivi nonseulement par les grosses sociétés, mais aussi parcertaines PME, en particulier celles qui sont actives dans les zonesfrontalières.
87. La Commission invite les banques, les opérateurs dumarché de capitaux et les utilisateurs de systèmes depaiement qui seront concernés au premier chef parl'introduction de la monnaie unique à prendre enconsidération les idées et suggestions exposéesdans le Livre vert. Elle accueillera avec intérêtl'expression de leurs opinions et leurs réactions d'ici la finde l'année. Les associations professionnelles joueront unrôle déterminant en lui présentant leursconclusions. La Commission propose que les Etats membresétablissent un cadre institutionnel en vue de coordonner lesactivités des acteurs intéressés dans cesecteur.
88. Le présent chapitre examine les nombreux changementsque l'introduction de la monnaie unique imposera aux administrationspubliques aux niveaux communautaire et national. Si lesadministrations assument le rôle de chef de file qui leurrevient, elles agiront également comme catalyseur enmobilisant les opérateurs privés afin qu'ils effectuentles investissements nécessaires. Ces investissements ne seréaliseraient peut-être pas si les administrationsadoptaient un comportement attentiste vis-à-vis de la monnaieunique. Ce chapitre ne fournit pas un catalogue exhaustif des mesuresnécessaires au niveau des administrations publiques. Ilidentifie plutôt les principaux défis et leséchéances en vue de la mise en place d'un cadrelégal et opérationnel.
89. Etant grandes utilisatrices de monnaie, les administrationspubliques doivent entreprendre d'importante travauxpréparatoires. La prise rapide de mesures opportunes pourraitêtre un signal fort pour prévenir les utilisateursprivés que l'achèvement de l'UEM est imminent et queles fonctions administratives essentielles (par exemple impôtset sécurité sociale) seront assurées sans heurtsau cours du processus de transition.
Les tâches à accomplir par les administrationsà tous les niveaux - communautaire, national, régionalet local - sont d'importance. En passant à une monnaie unique,les administrations publiques devraient prendre deux grands types demesures, à savoir :
Remplacer les références aux monnaiesnationales dans la législation et dans les communicationsadministratives ;
Introduire l'Ecu dans toutes les opérationsbudgétaires.
90. La chronologie du passage à la monnaie unique pourraitêtre différente pour certains aspects del'administration publique. Selon le schéma deréférence en trois étapes présentédans la première Partie, les nouvelles émissionsconcernant la dette publique devraient être progressivementeffectuées en Ecu au début de l'Etape B. La plupart desutilisateurs de la monnaie continueraient à utiliser lesdénominations nationales jusqu'à lagénéralisation de la monnaie unique à l'Etape C.Il y a donc de fortes chances pour que de nombreuses activitésimpliquant les administrations publiques continuent às'effectuer en dénominations nationales jusqu'à ce queles administrés basculent à la monnaie unique àl'Etape C.
91. Cependant, certains établissements financiers etcertaines entreprises privées pourraient décider debasculer toutes leurs opérations et leurs comptabilitésinternes vers l'Ecu au cours de l'Etape B D'une manièregénérale, ces opérateurs privés devraientêtre en mesure de remplir leurs obligations légales(paiement d'impôts, réglementation prudentielle, parexemple) en Ecu, dès lors qu'ils auraientréalisé le basculement de leurs activitésinternes. C'est la raison pour laquelle les services concernésde l'administration publique devraient être prêtsà opérer en Ecu dès le début de l'EtapeB. Il serait nécessaire d'adopter des mesureslégislatives et administratives en ce sens, bien avant cetteétape. La capacité à accepter la monnaie uniqueau début de l'Etape B devrait concerner un nombrelimité d'activités des administrations publiques et unnombre relativement faible d'opérateurs du secteurprivé.
92. Modification des textes législatifs : à l'heureactuelle, quelques 1 600 textes législatifs de laCommunauté contiennent des références àune ou plusieurs monnaies nationales. Toutes cesréférences devront être modifiées(4). Enraison du nombre élevé de textes, il serait utilequ'une "disposition cadre" soit adoptée, de manièreà modifier automatiquement le plus grand nombre possible deces références. Il devrait être plus facile demodifier les actes de la Commission que ceux du Conseil qui exigentdes dispositions d'exécution au niveau national. En toutétat de cause, tous les textes législatifs devraientêtre examinés séparément en vue dedéterminer les modifications nécessaires.
93. L'adoption de l'Ecu pour toutes les activitésbudgétaires de la Communauté, ainsi que lesactivités d'emprunt et de prêt actuellement en monnaienationale, devraient être entreprise dès le débutde l'Etape B. Bien que l'Ecu panier constitue actuellementl'unité de compte du budget communautaire, les recettes queles dépenses sont établies en tout ou en partie sur labase de montants exprimés en monnaie nationale, ce qui rendplus complexe la gestion des projets et fait peser un certain risquede change sur le budget communautaire. L'adoption des modificationslégislatives nécessaires et la réforme despratiques administratives (logiciels, systèmes decomptabilisation et de contrôle, gestion des devises, etc.)représentent un défi logistique considérable.Néanmoins l'exécution du budget en monnaie uniquefaciliterait grandement la mise en oeuvre des politiquescommunautaires.
Bien que l'ampleur des mesures à prendre soit nettementplus réduite au niveau communautaire que dans lesadministrations nationales, elle n'en reste pas moins importante, etmontre clairement la longueur des délais de mise en oeuvre.C'est la raison pour laquelle la Commission a d'ores etdéjà instauré un groupe de travail interserviceschargé d'examiner les conséquences de l'introduction del'Ecu.
94. Modification des textes législatifs : à tous lesniveaux, les autorités des États membres remplaceraientles références aux monnaies nationales par desréférences à l'Ecu dans les texteslégaux. Le calendrier des changements nécessairesdevrait varier d'un pays à l'autre, mais il est évidentque de nombreux services des administrations nationales devraientêtre en mesure d'accepter des paiements en Ecu dès ledébut de l'Etape B. Chaque fois que nécessaire, lesautorités nationales devraient s'assurer que l'usage de l'Ecuest placé sur un pied d'égalité avec celui desmonnaies nationales en Etape B. C'est la raison pour laquelle lesautorités nationales, régionales et locales pourraientutilement s'inspirer de la méthode envisagée par laCommission en adoptant une "disposition cadre" assurant uneéquivalence d'usage à l'Ecu par rapport aux monnaiesnationales. Mais une législation distincte seraitnécessaire dans les cas où un arrondi s'impose, parexemple pour le calcul de certains abattements fiscaux ou de certainstarifs dans les services publics.
95. Instauration de l'Ecu pour l'ensemble des activitésbudgétaires : la tâche des administrations publiquesdépend manifestement de la nature de l'activité encause, ainsi que de la chronologie du basculement. Après ledébut de l'Etape B, la dette publique devrait êtreémise de plus en plus en monnaie unique. Les grands postes dedépenses publiques devraient également êtreconvertis en Ecu.
96. En outre, un certain nombre de banques,d'établissements financiers et d'entreprises privéespourraient basculer des opérations internes vers l'Ecu etdevraient dès lors être en mesure de mener leurstransactions financières avec les pouvoirs publics en monnaieunique. À cet effet, il importerait non seulement defaciliter, d'un point de vue technique, l'utilisation de l'Ecu dansla comptabilité, mais également de définir desdispositions spécifiques telles que les règlescomptables qui résulteraient du processus de basculement. Lesdécisions de cette nature devraient être claires,définitives et connues bien avant le passage à l'EtapeB. Les administrations fiscales auraient un rôleparticulièrement important à jouer à cetégard.
97. Des adaptations majeures de l'administration seraientnécessaires pour adopter l'Ecu. Entre autres, les logiciels,les textes contenant des références aux monnaiesnationales, la comptabilité interne, devraient êtremodifiés.
Les problèmes les plus graves se poseront dans les servicesqui effectuent de nombreux paiements de faible montant, manipulentdes espèces et se trouvent en contact direct avec le public.Ce sera le cas notamment des services de SécuritéSociale qui, de plus, sont les interlocuteurs des groupes les plusvulnérables de la population, lesquels se trouveraient dansune situation difficile si le fonctionnement normal des servicespublics était perturbé. Il s'agira égalementd'être très vigilant dans le domaine de l'impôtsur le revenu des personnes physiques et d'expliquer auxcontribuables les conséquences pratiques du basculement, parexemple la conversion en Ecu des abattements fiscaux.
98. Administrations fiscales : pour les entreprises, lerégime fiscal envisagé pour le basculement revêtune importance primordiale. Les administrations fiscales devraientdéfinir les mesures nécessaires bien avant ledébut de l'Etape B, ce qui signifie que les préparatifsdoivent être entamés immédiatement. Parmi lespréoccupations des entreprises concernant le régimefiscal, les principales sont les suivantes :
La date à partir de laquelle les déclarationsfiscales et les versements à l'administration fiscale peuventêtre effectués en monnaie unique. Il semble que lesmesures nécessaires devraient avoir été prisesau moment du démarrage de l'Etape B et ce, pour toutes lestaxes que paient les entreprises (droits de douane, impôt dessociétés, retenues à la source, TVA).
les conséquences fiscales de l'introduction de la monnaieunique. En général, les plus-valuesréalisées par les entreprises sur des actifslibellés en monnaie étrangère ne sont pasimposables tant que les actifs ne sont pas cédés.Cependant, en Etape B, il serait possible de constaterimmédiatement si l'investisseur a enregistré un profitou une perte, puisqu'une comparaison directe pourrait êtrefaite entre le taux de change à la date de l'acquisition et letaux de conversion irrévocablement fixé. La question seposera de savoir s'il s'agit là d'un faitgénérateur qui aurait pour conséquence que lesprofits enregistrés seraient imposables et que les pertespourraient être déduites.
Le traitement des erreurs et des retards administratifs: lesomissions et les erreurs constituent un sous-produitinévitable de systèmes d'imposition complexes. Lesadministrations fiscales pénalisent lourdement les entreprisesen cas d'erreur et de retard. Or, l'introduction de l'Ecu aurapresque certainement pour effet d'accroître le nombre de cessituations. Les administrations fiscales devraient examinersoigneusement les difficultés pratiques que rencontreraientles entreprises dans la mise en oeuvre des modalités detransition et leur accorder, par exemple, un délaisupplémentaire pour le renvoi des déclarations.Idéalement, les administrations fiscales nationales devraientprendre, à cet effet, les précautionsappropriées, notamment en donnant rapidement des indicationsclaires sur les dispositions fiscales applicables durant lebasculement, en organisant des séminaires et des actions deformation à l'intention du personnel des services comptableset financiers, ainsi qu'en accordant leur aide aux organismesreprésentatifs (associations d'industriels, chambres decommerce) qui assurent une assistance technique aux entreprises.
les dispositions à appliquer dans le cas d'un basculementen cours d'exercice : pour les entreprises et les servicescomptables, la meilleure solution consisterait à basculer lescomptes en début d'exercice, c'est-à-dire que lescomptes de l'exercice écoulé seraientclôturés en monnaie nationale; les soldes seraientconvertis en Ecu au moyen des taux de conversion fixes. Les comptesdu nouvel exercice seraient ouverts en Ecu. Les administrationsfiscales devraient étudier les dispositions à prendrepar les entreprises qui opéreraient le basculement en Ecu encours d'exercice. Elles devraient également examiner lapossibilité d'instaurer une certaine souplesse en permettantaux entreprises de convertir en monnaie unique leurcomptabilité à une date proche du jour dedémarrage de l'Etape C, sans qu'il s'agisse de ce jourproprement dit.
99. La Commission estime que tous les niveaux de l'administrationpublique doivent montrer la voie en se préparant àl'introduction de l'Ecu. À cet effet, la Commission propose :
Que les autres institutions communautaires mettent enplace des groupes de travail chargés d'étudier lesconséquences de l'introduction de l'Ecu. Ces groupes detravail pourraient notamment étudier lanécessité d'adopter des amendements législatifset d'introduire l'Ecu dans les opérations budgétaires;
Qu'à tous les niveaux des administrations publiques lesÉtats membres constituent des groupes de travailchargés d'étudier et de programmer les mesureslégislatives et administratives nécessaires àl'introduction sans heurts de l'Ecu. L'état d'avancement etles conclusions des travaux de ces groupes pourraient faire l'objetd'un rapport qui serait présenté à la Commissionen décembre 1995 dans le but d'organiser un échange devues sur les problèmes techniques rencontrés ;
Que les administrations publiques et les servicesd'intérêt général pratiquent autant quepossible le double affichage des prix en vue de familiariser le grandpublic avec l'Ecu dès le début l'Etape B. La doubleindication des prix pourrait figurer par exemple sur les factures degaz, d'électricité et d'eau, sur les titres detransport, sur les déclarations fiscales ou pour lespéages. Le double affichage des prix pourrait êtremaintenu pendant quelque temps après le début del'Etape C, voire au-delà du retrait définitif despièces et billets en monnaie nationale.
100. Les principales implications de l'introduction de l'Ecu pourles entreprises sont abordées dans le présent chapitre.Une attention particulière est portée sur lanécessité de développer des stratégiesd'introduction de la monnaie unique, notamment dans les domainesoù des activités en Ecu interviendraient durant l'EtapeB et pour faire face à la mise en circulation despièces et billets en Ecu. Les conséquences de lamonnaie unique pour les activités clé de l'entreprisesont examinées (manipulations d'espèces, ventes etmarketing, comptabilité, fiscalité, gestion dupersonnel).
La définition d'une stratégie de passageà la monnaie unique : une décision clé pour pourles entreprises
Une "stratégie de passage à la monnaie unique" pourles entreprises
L'option d'une adaptation anticipée
L'introduction physique des pièces et des billets en Ecu
101. En renforçant la stabilité économique eten éliminant le risque de change et les coûts detransaction, la monnaie unique facilitera grandement le bonfonctionnement du marché unique et aura donc un effetextrêmement bénéfique pour les entreprises. Lepassage effectif à la monnaie unique les obligera toutefoisà modifier profondément de nombreux aspects de leuractivité journalière. L'impact sur les entreprises nesera pas uniforme ; il dépendra de l'importance de leursactivités transfrontalières, des montants enespèces qu'elles manipulent chaque jour et del'intensité de leurs contacts avec le public. Le commerce dedétail ne rencontrera pas le même type deproblèmes que les entreprises multinationales. Lespréparatifs demanderont du temps et nécessiteront desinvestissements.
102. Il est dès lors indispensable que les entreprisesdéfinissent le plus tôt possible une "stratégiede passage à la monnaie unique". Elles pourraient ainsidisposer de délais suffisants pour effectuer lespréparatifs techniques nécessaires à lapoursuite normale de leurs activités. Elles pourraientégalement inclure les investissements nécessaires dansleurs plans d'investissements courants et donc étaler lescoûts sur une plus longue période. Enfin, étantparmi les premières à se préparer à lamonnaie unique, elles pourraient saisir les opportunitéscommerciales qui se présenteraient.
Le scénario de référence en troisétapes présenté dans la première Partieimpliquerait que les entreprises devraient prendre deuxdécisions stratégiques fondamentales :
Soit convertir tout ou partie de leurcomptabilité et de leurs opérations internes en monnaieunique pendant l'Etape B, soit attendre et procéder àun basculement complet en Ecu au début de l'Etape C ;
Pendant l'Etape C, soit accepter les pièces et billets enmonnaie nationale (et dans ce cas, pendant combien de temps ), soitaccepter uniquement les pièces et billets en Ecu.
Ces décisions seront entièrement libres, les forcesdu marché jouant le rôle déterminant. Lesentreprises demandent essentiellement que le processus de basculementsoit clair et certain.
103. Les entreprises estimeront peut-être qu'elles ontintérêt à commencer à effectuer tout oupartie de leurs opérations internes en monnaie unique avantl'Etape C. En particulier, les entreprises qui gèrent des fluxde trésorerie importants préférerontpeut-être effectuer ces opérations en Ecu, plutôtque de continuer à utiliser plusieurs dénominationsnationales. Un basculement anticipé pourrait égalementconvenir aux entreprises qui effectuent des échangestransfrontaliers et/ou qui ont des participations ou des filialesdans les pays participants. Cela pourrait faciliter leursopérations de facturation, de virement et detrésorerie.
Les entreprises seraient toutefois contraintes de continuerà utiliser les monnaies nationales à certaines finsjusqu'à l'Etape C, notamment pour les transactions enespèces. Par conséquent, elles devraient construire uneinterface entre la partie de leurs opérations qui seraientexécutées en monnaie unique et celles quicontinueraient à l'être en monnaies nationales. Ellesdevraient également instituer des procédures comptableset de contrôle appropriées, adapter leur logicielinformatique et veiller à assurer une formationadéquate à leur personnel.
Les petites et moyennes entreprises, les firmes qui opèrentprincipalement sur leur marché domestique et lesdétaillants préféreraient probablement basculeren une seule fois au début de l'Etape C pour ne pas mettre enplace des systèmes transitoires. Néanmoins, tous leurscomptes devant être convertis en Ecu au début de l'EtapeC, des préparatifs s'imposeraient.
104. Les entreprises, et en particulier les détaillants, setrouveraient placés devant un choix au début de l'EtapeC. Soit elles basculeraient complètement vers l'Ecu etn'accepteraient plus les pièces et billets en monnaiesnationales à partir de cette date. Cela pourrait poser desproblèmes techniques, car il faudrait changer tous lessystèmes pendant une période très courte, etcela risquerait également d'indisposer les clientsdésireux de continuer à utiliser leur monnaie nationalependant un certain temps. Soit elles décideraient d'accepterles deux monnaies pendant un certain temps au cours de l'Etape C, cequi poserait d'autres problèmes. En particulier, lesentreprises devraient afficher leurs prix dans les deux monnaies etprendre les mesures nécessaires pour manipuler deux types depièces et de billets (fentes supplémentaires dans lesdistributeurs automatiques, stockage des pièces et des billetset mesures de sécurité). Toutes ces mesures seraientcoûteuses, spécialement si la grande majorité dupublic adoptait l'Ecu dans un court laps de temps.
105. Il est important d'identifier les plus importantesimplications dans les domaines clés. Les problèmesévoqués ci-après concernent la manipulation etl'encaissement d'espèces, de la vente, de lacommercialisation, de l'administration et des systèmesd'information de la comptabilité et de la fiscalité, etenfin du personnel et de la formation.
Manipulation et encaissement d'espèces
Vente, commercialisation, gestion et système informatique
Manipulation et encaissement d'espèces
106. Tous les types de machines enregistreuses (caissesenregistreuses, pompes à essence, machines comptables), demachines à pièces (distributeurs automatiques deproduits, distributeurs de tickets et distributeurs automatiques debillets) devraient être convertis d'une dénominationà l'autre. Étant donné qu'il existe des millionsd'appareils de ce type, le développement et la fabrication denouveaux appareils ou mécanismes qui acceptereraient l'Ecuexigeraient des investissements importants et pourraientnécessiter de longs délais de préparation. Ilest donc absolument indispensable que les fabricants de ces appareilssoient informés le plus tôt possible desspécifications techniques définitives (dimensions etcaractéristiques des pièces et des billets, nom etabréviation de la monnaie et des subdivisions, etc.). Celadevrait se faire avant même le début de l'Etape A(décision de passer à l'union monétaire).
107. Le Rapport annuel de l'IME pour 1994 indique qu'untrès haut niveau de consensus a été atteint dansles domaines du nombre et de la valeur des dénominations ainsique de la limite entre pièces et billets en Ecu. La valeur laplus élevée pour une pièce serait de 2 Ecu et laplus faible valeur pour un billet serait de 5 Ecu. Un consensusexiste aussi pour une gamme de sept billets allant de 5 à 500Ecu. Concernant l'apparence des billets européens, le choixreste ouvert entre un billet identique en circulation dans toutel'union monétaire et une variante combinant uncôté identique et un autre incluant uneréférence nationale limitée.
108. La conversion matérielle de tous ces appareils, enparticulier des distributeurs automatiques de produits, de billets etde tickets, pourrait prendre un certain temps (peut-êtreplusieurs mois). Les entreprises devraient établir desprogrammes de conversion soigneusement planifiés, pour qu'unstock suffisant de machines puisse fonctionner en Ecu au débutde l'Etape C. Le processus de conversion physique devrait donccommencer dans les semaines précédant le débutde l'Etape C. Les difficultés techniques et les gouletsd'étranglement pourraient être évités dansune certaine mesure si les spécifications techniques desbillets et des pièces étaient connues assez tôtpour permettre aux entreprises d'acquérir progressivement,dans le cadre de leur programme normal d'investissement, deséquipements compatibles avec l'Ecu, par exemple deséquipements qui acceptent (fût-ceséparément) à la fois les pièces et lesbillets en monnaie nationale et en Ecu.
109. Comme indiqué supra, les entreprises quidécideraient d'accepter les pièces et les billets enmonnaie nationale pendant l'Etape C devraient soit disposer de deuxséries d'appareils distinctes, l'une pour la monnaie nationaleet l'autre pour l'Ecu, soit installer des appareils qui acceptent lesdeux monnaies simultanément. C'est à elles qu'ilappartiendrait de choisir la solution qui leur paraîtrait lameilleure. Certaines des difficultés liées aux deuxtypes de billets et de pièces pourraient êtreatténuées par l'introduction de nouvelles technologies(codes barres, caisses enregistreuses qui acceptent plusieursmonnaies, systèmes de paiement électronique) permettantd'effectuer automatiquement la conversion entre l'Ecu et la monnaienationale. Là encore, plus tôt seraient engagésles préparatifs, plus facile et moins coûteux serait lebasculement.
110. A l'Etape C au plus tard, les indications en monnaienationale disparaîtraient pour faire place à desindications en Ecu. Toute une série de mesures administrativesdevraient être prises dont les principales sont décritesci-après :
Les contrats, les factures et les systèmes informatiques,de même que tous les paiements aux fournisseurs etentrepreneurs, devraient être convertis en Ecu. Il faudraitnotamment remplacer toutes les indications en monnaie nationale dansles documents officiels (factures, reçus), dans lematériel promotionnel et dans les logiciels informatiques. Lesentreprises qui décideraient d'utiliser l'Ecu pendant l'EtapeB et/ou de continuer à accepter la monnaie nationale pendantl'Etape C devraient peut-être fixer leurs prix dans les deuxmonnaies, avec pour résultat une administration plus lourde.
La fixation effective des prix sera sans doute délicate, lastricte application des taux de conversion pouvant aboutir àdes montants bizarres en monnaie unique. Les détaillantsdevraient fixer des prix "commodes" en Ecu, qui ne susciteraient pasde réaction hostile. Pour les articles de faible valeur, lanécessité d'arrondir les prix pourrait entraînerdes variations importantes en pourcentage. Au total, la concurrencedevrait limiter les majorations de prix, et de nombreuses entreprisespourraient même lancer des campagnes publicitaires pourannoncer qu'elles arrondissent vers le bas. La question du doubleaffichage des prix est abordée au paragraphe 122.
Le matériel publicitaire préparé àl'avance : le double affichage des prix dans le matérielpublicitaire pourrait poser un problème particulier. Lesentreprises de vente par correspondance et les entreprises quitravaillent sur catalogue (les agences de voyages) seraientconfrontées à des difficultésparticulières (certains catalogues sont préparésjusqu'à 18 mois à l'avance), notamment du fait que lestaux de conversion ne seraient pas connus avant le début del'Etape B.
La fourniture d'informations à la clientèle au sujetdes implications du passage à l'Ecu serait essentielle. Alorsque dans certains cas, il s'agirait simplement d'indiquer les taux deconversion appliqués et la méthode d'arrondi, dansd'autres, les entreprises devraient lancer d'importantes campagnesd'information, par exemple pour les contrats à long termecomme les contrats hypothécaires, les placements de fonds deretraite et les contrats de location-vente.
111. Comptabilité et fiscalité. Au plus tard enEtape C, tous les comptes des entreprises devraient êtreétablis en Ecu. Comme indiqué dans la deuxièmePartie - chapitre II, les autorités fiscales devraientdéfinir les règles précises qu'ellesappliqueraient au processus de basculement.
112. Personnel et formation. Les entreprises devraient veillerà ce que le personnel soit parfaitement informé etformé sur la manière dont l'Ecu affecterait lestâches à accomplir ainsi que les salaires et autresrapports financiers avec la société (par exemple,régime de retraite de la société, remboursementdes frais). Il est essentiel que le personnel soit bien forméet comprenne parfaitement le processus de basculement pouréviter de perturber l'activité de l'entreprise etfaciliter les rapports avec la clientèle.
La nature et le rythme de cette formation dépendront destâches à accomplir et de la stratégie de passageà la monnaie unique adoptée par les entreprises. Cellesqui travailleraient en Ecu pendant l'Etape B devraient veillerà ce que leur personnel soit formé dès avant ledémarrage de l'union monétaire. Des formationsspécialisées pourraient être organiséespour le personnel chargé d'effectuer des opérationsfinancières. Une attention particulière devraitêtre accordée également au personnel qui est encontact direct avec le public, afin qu'il puisse répondre aveccompétence aux questions et aux demandes d'assistance de laclientèle.
113. Les fédérations d'entreprises, les chambres decommerce et les professions libérales concernées(comptables, avocats, notaires) auraient un rôle cléà jouer dans le processus de formation. Par exemple, ellespourraient préparer des dossiers d'information et desvidéos à envoyer à leurs membres qui lesutiliseraient pour assurer des programmes de formation internes.Elles pourraient envisager d'organiser des conférences et desateliers où les parties intéressées pourraientse rencontrer et discuter des problèmes qui les concernenttoutes, et mettre au point des mécanismes de mise en commundes solutions apportées à des problèmestechniques fréquents. Les administrations publiques devraientfaciliter de telles initiatives, en fournissant le matérielnécessaire, des dossiers d'information, des orateurs pour desconférences, etc.
114. La Commission invite les entreprises, les associationsreprésentatives et les associations professionnelles àanalyser les implications de l'introduction de l'Ecu pour leursecteur ou leur profession. Des groupes de travail pourraientêtre créés dans les grandes entreprises et/oudans les associations représentatives en vue de recueillir etd'évaluer les réactions au présent Livre vert,de dresser l'inventaire des mesures de basculement nécessaireset d'établir la liste des décisions législativeset techniques que devront prendre les autorités etadministrations publiques. Il serait peut-être utile de nommerun "coordinateur monnaie unique" dans chaque organisationreprésentative.
De plus, la Commission propose que les États membrescréent une structure de coordination des activités desentreprises et organisations privées. Cela permettraitd'éviter les doubles emplois et encouragerait l'échanged'expériences et d'idées. Dans ce contexte, laCommission propose également que les autoritésnationales créent un point de contact unique pour obtenir desinformations et une assistance au sujet du passage à lamonnaie unique.
115. Ce chapitre traite des défis particuliers auxquels lesconsommateurs pourraient faire face du fait de l'introduction de lamonnaie unique. Il reconnait les difficultés liéesà leur adaptation à une nouvelle échellemonétaire et la nécessité d'une campagne decommunication majeure pour expliciter les conséquencespratiques de l'Ecu dans leurs opérations financièresjournalières. Il contient un guide sur l'impact du passageà la monnaie unique pour les consommateurs à chaqueétape du processus.
La préparation des consommateurs au changement
Les conséquences pratiques pour les consommateurs
La protection des consommateurs
La préparation des consommateurs au changement
116. L'expérience de précédentesréformes monétaires en France et au Royaume-Uni amontré que les consommateurs ne s'adaptaient pasinstantanément à une nouvelle monnaie. À cetégard, c'est un peu comme l'apprentissage d'une langue, ilfaut du temps et de la pratique avant de pouvoir "penser" dans lanouvelle unité. Préparer les consommateurs àvivre en douceur le passage est une priorité absolue, souspeine de s'aliéner le soutien populaire qui est la conditionsine qua non du succès de toute l'entreprise.
Il faut examiner attentivement l'incidence pour les consommateursde chaque étape du processus de passage et, le caséchéant, prendre des mesures pour protéger leursintérêts. Leurs organisations représentativesdevraient se montrer extrêmement vigilantes, mais aussisoucieuses de dissiper les soupçons, d'apaiser les craintes etd'aplanir les difficultés.
Certains ressentiront le changement comme un changementd'identité, habitués qu'ils sont àconsidérer leur monnaie comme un symbole national.L'identité nationale n'est en aucune façon enpéril. Au contraire, elle va s'enrichir en embrassant unsymbole de l'intégration européenne et ceci pour toutesles raisons pratiques mises en évidence dans le présentLivre vert.
117. La quatrième Partie du Livre Vert traitera del'importance des stratégies de communication pour obtenirl'adhésion du public et compléter lespréparatifs techniques nécessaires pour la transitionvers la monnaie unique. Il est ainsi important d'expliquer le plustôt possible aux consommateurs les avantages que leur apporteraune monnaie unique, de les rassurer sur le fait que son introductionne se fera pas à leur détriment et de les aiderà apprendre à convertir les monnaies nationales en Ecuet inversement. L'attention est aussi attirée sur lanécessité d'apporter une aide particulière auxcatégories de personnes plus fragiles, y compris les personnesâgées et les malvoyants. Tous ces aspects ont bienété mis en évidence lors des auditionsorganisées avec les organisations de consommateurs par legroupe d'experts présidé par M. Cees Maas.
Le problème le plus ardu pour les consommateurs seratrès certainement de faire les conversions et de comparer lavaleur relative des biens et services. Ils risquent de perdre leursens des prix. Très souvent, les taux de conversion serontdifficiles à manier, avec des opérations demultiplication complexes.
118. Pour faire face au changement, il faut que les consommateursaient la disponibilité nécessaire et des informationsprécises. Le scénario de référenceprésenté dans le Livre vert donne suffisamment de tempsaux autorités publiques pour préparer et lancer descampagnes d'information à destination des consommateurs. LaCommission, le Parlement européen, l'Institut monétaireeuropéen, les banques centrales et d'autres acteurs auront unrôle à jouer pour informer les consommateurs etprotéger leurs intérêts pendant la périodede transition. Mais les autorités nationales seront mieuxà même de répondre aux besoins etinquiétudes locales qui ne sont pas les mêmes dans tousles États membres.
La quatrième Partie souligne aussi l'importance desexercices de familiarisation, avec entre autres le double affichagedes prix et des montants sur les états financiers, sur lesdéclarations d'impôt et dans les points de vente, ainsique des exercices de simulation pour donner aux consommateursl'occasion de s'initier à l'usage des billets et despièces dans un environnement contrôlé.
Il est capital que les banques, les entreprises et lesdétaillants assurent pleinement leur part desresponsabilités et préparent les consommateurs aubasculement. Ils doivent monter leurs propres actions d'informationet en particulier expliquer à leur clientèle lesconséquences du passage à la monnaie unique pour lesservices qu'ils offrent.
119. Pour l'essentiel, les consommateurs ne vivront pleinement lesconséquences de l'union monétaire que pendant l'Etape Coù les billets et les pièces en Ecu seront mis encirculation et où toutes les opérations se feront dansla monnaie unique. Mais le monde environnant aura déjàchangé de diverses manières dans l'intervalle. Voiciquelques indications sur les évolutions qui les attendent.
Rien ne changera pour les consommateurs. Il s'agirait d'unepériode de préparatifs intenses pour les banques et lesopérateurs financiers, mais l'ensemble du systèmeéconomique continuerait de fonctionner comme avant.
Les monnaies nationales resteraient en circulation.
Les comptes bancaires, les hypothèques et les empruntsainsi que tous les autres contrats seraient encore libellésdans les monnaies nationales.
Les délais et les coûts pour les opérationsbancaires à l'intérieur de l'union monétairediminueraient;
Les consommateurs pourraient avoir progressivement accèsà des services financiers en Ecu;
Le double affichage des prix des biens et des services sedévelopperait progressivement, augmentant ainsi latransparence des prix au delà des frontières;
Les déplacements d'un pays à l'autre seraientsimplifiés.
Des tables de conversion pourraient être largementdistribuées dans les magasins.
La monnaie unique est introduite;
Les monnaies nationales seraient rapidement remplacées pardes pièces et des billets en Ecu. Les deux monnaies necirculeraient parallèlement que pendant une brèvepériode afin d'éviter aux consommateurs de devoir semunir de deux séries de billets et de pièces;
Les détaillants seraient libres d'accepter les monnaiesnationales, mais obligés d'accepter la monnaie unique ;
Les consommateurs pourraient échanger les pièces etbillets de la monnaie nationale contre des espèces en Ecupendant une période très longue ;
Les références à la monnaie nationale dansles contrats seraient converties en Ecu aux taux de conversionfixés, sans autre modification des termes et conditionsstipulés. En d'autres termes, le principe de lacontinuité des contrats s'appliquerait ;
Les comptes bancaires, les salaires, les traitements et lespensions - toute l'économie monétaire - seraientlibellés en Ecu.
120. La Commission considère que les consommateurs nedoivent subir aucun préjudice du fait du passage à lamonnaie unique. Il est indispensable que les consommateurs puissenteffectuer des transactions en Ecu en toute confiance. Ladisponibilité d'états financiers et de prix en Ecu estun élément clé pour familiariser lesconsommateurs avec la monnaie unique.
121. Avant l'Etape C, les institutions financièrespourraient percevoir une commission pour échanger des billetsde banque d'un État membre en billets d'un autre Étatmembre. Pour autant, elles devraient clairement afficher lecoût de l'opération sous la forme de frais pour servicesrendus.
122. Le double affichage des prix jouera un rôle essentielpour familiariser les consommateurs avec l'Ecu. Les entreprises etles détaillants auraient pour des raisons commerciales, unintérêt fort à pratiquer le double affichage desprix dès le début de l'Etape B et, peut-êtreencore après l'Etape C, dans la mesure où ilssouhaiteraient offrir à leurs clients toute la confiancerequise pour effectuer des transactions en Ecu. De plus, un largedouble affichage des prix aiderait à lever les suspicions desconsommateurs sur d'éventuelles hausses de prixmasquées. Les forces du marché en faveur du doubleaffichage devraient affecter toutes les entreprises, mêmecelles qui basculeraient à l'Ecu au début de l'Etape C.
La question se pose de savoir si les motivations commerciales pourappliquer le double affichage des prix seraient suffisantes, ou siune législation devrait être adoptée pour lerendre obligatoire durant l'Etape B, voire pendant une certainepériode au delà. La nécessité d'unelégislation communautaire en ce domaine demeure en discussion.La Commission a l'intention de consulter tous les groupesreprésentatifs des utilisateurs de monnaie concernés envue de réaliser un consensus sur l'opportunité d'unelégislation communautaire en Etape B, de manièreà prendre les mesures appropriées au Printemps 1996. Leprincipe de subsidiarité laisse les Etats membres libres dedéterminer dans quelle mesure des dispositions contraignantesseraient aussi nécessaires au plan national.
Lors de l'élaboration de telles dispositions obligatoires,les États membres devraient veiller à maintenir unéquilibre entre les intérêts du consommateur etle coût d'un système de double affichage (tous cescoûts pouvant être en fin de compterépercutés sur les consommateurs). Le coût dudouble affichage dépend dans une large mesure del'étendue de son application. Par exemple, un systèmede double affichage obligatoire de tous les prix serait complexe etcoûteux. Cela impliquerait que deux prix devraient êtreapposés sur tous les produits: les caisses enregistreusesdevraient également indiquer le montant de chaqueopération à la fois en monnaie nationale et en Ecu. Uneoption moins coûteuse consisterait à exiger que seulsles totaux soient exprimés en monnaie nationale et en Ecu(étant donné qu'une seule multiplication devrait alorsfigurer sur le ticket de caisse). Une autre option consisteraità exiger l'affichage de tables de conversion bien en vue danstous les magasins. Toute obligation de double affichage des prixdevrait être définie en concertation avec lesreprésentants des fabricants, des détaillants, desadministrations publiques et des consommateurs.
123. Il faudra adopter des règles légales d'arrondistrictes pour la conversion des contrats existants (par exemplesalaires, comptes bancaires) à partir des monnaies nationales.L'arrondi est une pratique courante dans le système financieractuel, qui fonctionne bien, sans difficultés majeures.
Un arrondi serait, il est vrai, nécessaire pour maintenirdes chiffres aisés à manier pour les montantsapparaissant dans divers actes législatifs: abattementsfiscaux, tarifs des services publics, prestations desécurité sociale, etc. Les autoritéscompétentes devraient arrêter les chiffres au cas parcas.
Le jeu de la concurrence limitera la possibilité qu'ont lesdétaillants d'utiliser la conversion pour augmenter les prix.L'incidence nette sur les prix sera en principe réduite,l'enchérissement résultant d'un arrondi à lahausse pour certains articles étant compensé par unarrondi à la baisse pour d'autres.
124. Dans le présent Livre vert, la Commission aessayé de prévoir dans la mesure du possible les grandsproblèmes qui se poseraient aux consommateurs. Elle comptetoutefois sur les organisations représentatives pour confirmerson analyse des principales conséquences qu'aura le passageà la monnaie unique. Elle reste ouverte à toutcommentaire et à tout complément d'information quipourraient l'aider à élaborer des politiques propresà permettre un passage sans préjudice pour lesconsommateurs. Elle a l'intention de consulter tous les groupesreprésentatifs des utilisateurs de monnaie concernés envue de réaliser un consensus sur l'opportunité d'unelégislation communautaire comportant une obligation de doubleaffichage de prix, de telle sorte que les mesures appropriéespuissent intervenir au printemps 1996.