CHARTEPOUR LA PREPARATION
DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
À L'EURO
Ce document au format WordI. Les partenairesquotidiens des petites et moyennes entreprises doivent lessensibiliser aux enjeux liés à l'introduction del'euro.
1. Lesprofessionnels mettront à la disposition des entreprisesl'information et les conseils dont elles aurontbesoin
2. Les professionnelsinciteront les entreprises à gérer la dimensionstratégique de l'euroII. Mettre en place undispositif concret de préparation des petites et moyennesentreprises à l'euro
1.Un « dossier euro» sera remis auxentreprises
2. Réseau locald'orientation des entreprises
3. Information miseà la disposition des entreprisesIII. Les petites et moyennesentreprises et l'euro
Le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie asouhaité, lors du Colloque de l'Association Françaisedes Banques le 18 novembre 1997 sur les PME et l'euro, que « lespetites et moyennes entreprises aient accès àl'information et aux conseils dont elles peuvent avoir besoin pourréussir l'euro ». Il a donc proposé qu'une chartepour la préparation des PME à l'euro soit conclue auplus tôt avec les partenaires quotidiens des petites etmoyennes entreprises.
La présente charte a étéélaborée après des échanges approfondisavec la Commission et les professionnels signataires : l'AssociationFrançaise des Etablissements de Crédit et desEntreprises d'Investissement, l'Association Française desBanques, la Caisse Nationale de Crédit Agricole, laConfédération Nationale du Crédit Mutuel, laChambre syndicale des Banques Populaires, la Caisse Centrale deCrédit Coopératif, le Centre National des Caissesd'Epargne et de Prévoyance, l'Association Française desSociétés Financières, le Groupement desInstitutions Financières Spécialisées, la Banquede France, le Conseil Supérieur de l'Ordre desExperts-Comptables, la Compagnie Nationale des Commissaires auxComptes, l'Assemblée des Chambres Françaises deCommerce et d'Industrie, l'Assemblée Permanente des Chambresde Métiers, l'Assemblée Permanente des Chambresd'Agriculture, Syntec informatique, le Conseil National du PatronatFrançais, la ConfédérationGénérale des Petites et Moyennes Entreprises, l'UnionProfessionnelle Artisanale, la Fédération Nationale desSyndicats d'Exploitants Agricoles, le Conseil National du Commerce,la Fédération Française desSociétés d'Assurances.
Les professionnels sont conscients des enjeux quereprésente l'introduction de l'euro pour les entreprises etont pour un certain nombre d'entre eux déjàlancé d'importantes actions de communication définiesen annexe, notamment pour aider les petites et moyennes entreprisesà se préparer à l'euro et à tirer ainsile meilleur parti possible du nouvel environnement économiqueet monétaire dans lequel elles vont évoluer àpartir du 1er janvier 1999.
Par cette charte, les professionnels s'engagent, àl'initiative du Ministre de l'Economie, des Finances et del'Industrie et avec le soutien de la Commission Européenne,à se mobiliser en faveur de la préparation àl'euro de l'ensemble des petites et moyennes entreprises, et àmettre en place les moyens nécessaires selon lesmodalités définies ci-après.
I. Les partenairesquotidiens des petites et moyennes entreprises doivent lessensibiliser aux enjeux liés à l'introduction del'euro.
Pour que les entreprises prennent pleinement conscience des enjeuxliés à l'introduction de l'euro, à la fois dansses aspects pratiques et dans sa dimension stratégique, lesprofessionnels qui sont leur interlocuteurs et partenaires quotidienss'engagent à conjuguer leurs efforts en vue de les ypréparer.
L'euro ne doit pas être présenté etperçu comme une contrainte subie par les entreprises, maiscomme une opportunité de moderniser leur fonctionnementinterne et d'améliorer leur performance globale.
L'objectif à atteindre, pour les signataires de la charte,est que toutes les entreprises se sentent concernées, etnotamment les plus petites d'entre elles.
1. Les professionnelsmettront à la disposition des entreprises l'information et lesconseils dont elles auront besoin
Les entreprises doivent être informées le plustôt possible non seulement du cadre général dupassage à la monnaie unique, mais aussi des principalesdécisions qui restent à prendre dans tous les domaines.
Par ailleurs, le principe du « ni interdiction, ni obligation», qui laissera la possibilité à chaque agentéconomique de payer en euros ou en francs, conduira àl'émergence de pratiques professionnels dont les entreprisesdevront être informées. A la lumière du rapportde MM. Creyssel et Simon, il importe que les entreprises qui aurontbasculé à l'euro avant 2002 puissent se mettretechniquement en mesure, à leurs frais, d'entretenir desrelations en francs avec leurs partenaires commerciaux qui lesouhaiteront (clients et fournisseurs).
Le dispositif devra donc non seulement prévoir uneinformation initiale, rappelant les principales décisionsd'ores et déjà prises, mais également offrir uneméthode pour :
- actualiser cette information qui évoluera au cours du temps,
- orienter les entreprises qui le souhaitent vers les professionnels compétents pour conseiller dans les domaines qui les préoccupent.
2.Les professionnels inciteront les entreprises à gérerla dimension stratégique de l'euro
L'euro, au delà de ses aspects techniques, doit êtreconçu comme un enjeu stratégique qui implique enpremier lieu le chef d'entreprise. En effet, le « projet euro» touchera de manière horizontale l'ensemble desfonctions de son entreprise.
Les signataires inciteront leurs clients, adhérents ouentreprises de leur secteur professionnel à se poser lesquestions utiles et à mettre en Ïuvre au sein de leurentreprise un « projet euro ». Des réflexions surles enjeux spécifiques liés à leur secteurd'activité et à leur profession seront menéeslorsque cela paraîtra utile.
Dans ce but, les signataires accentueront l'effortdéjà engagé pour la formation interne de leurscorrespondants euro.
3.Les professionnels inciteront les entreprises à prendreconscience de l'importance des conséquences pratiques dupassage à l'euro, qui concernera :
- leurs marchés et la concurrence (positionnement stratégique de la société dans la zone euro, ventes, produits, prix en euro, ...)
- les finances (gestion des flux financiers, des comptes bancaires, modalités de financement, ...)
- les achats (choix des fournisseurs, conséquences sur la chaîne logistique, ...)
- la comptabilité (choix de la date de basculement de la comptabilité en euros, gestion des comptes clients, conversion du capital, ...)
- les questions juridiques et fiscales (contrats, paiements, ...)
- l'informatique (double traitement des monnaies, systèmes à adapter, liaisons électroniques avec l'extérieur, ...)
- les ressources humaines (formation du personnel, motivation des employés, conversion du salaire, ...)
II. Mettre en place undispositif concret de préparation des petites et moyennesentreprises à l'euro
1. Un « dossier euro » sera remisaux entreprises
Le « dossier euro » comprend notamment une plaquetted'information, le « répertoire PME-euro » et lequestionnaire décrits ci-dessous. Il est personnellement remisaux chefs d'entreprise, en particulier :
- par leur banquier lors de leurs entretiens réguliers,
- par leur expert-comptable au moment de l'arrêté des comptes 1997.
Il est également remis par les chambres de commerce etd'industrie, par les chambres de métiers, par les chambresd'agriculture et par les organisations professionnelles àl'occasion de leurs contacts avec les chefs d'entreprises.
a) Document de référence / Plaquetted'information
Un document d'une quinzaine de pages a étéélaboré en liaison avec la Commission Européenneet les professionnels signataires de la présente charte, sousla coordination de l'Association Française des Etablissementsde Crédit et des Entreprises d'Investissement et du Conseilsupérieur de l'Ordre des Experts-Comptables. Ce document deréférence présente l'essentiel des dispositionsprises sur l'euro qui concernent les entreprises et explique auxentreprises les enjeux que l'euro représente pour elles. Ilcomplète, ou reprend de façon synthétique lesplaquettes existantes déjà diffusées parcertains professionnels.
Les professionnels qui ne disposent pas d'ores etdéjà d'une plaquette de ce type diffusent directementce document ou l'utilisent pour élaborer leur propreplaquette.
b) « Répertoire PME-euro »
La plaquette distribuée par les signataires estsystématiquement accompagnée d'un «répertoire PME-euro » qui récapitule :
- les points d'information au niveau national (définis-ci-après) : numéro de téléphone, minitel, site internet, etc., ainsi que les principales initiatives prises par les professionnels pour préparer les PME à l'euro ;
- la liste des interlocuteurs « préparation des PME à l'euro », répartis par départements.
c) « Questionnaire euro »
Toutes les entreprises doivent avoir pleinement pris conscience detous les enjeux que l'euro représente pour elles. Pour cela,il ne suffit pas qu'elles soient informées, mais elle doiventêtre incitées à développer une attitudeactive.
Un questionnaire, incitant les entreprises à se posertoutes les questions utiles sur le passage à l'euro, aété préparé, en même temps que laplaquette, en liaison avec la Commission Européenne et lesprofessionnels signataires de la présente charte, sous lacoordination de l'Association Française des Etablissements deCrédit et des Entreprises d'Investissement et du ConseilSupérieur de l'Ordre des Experts-Comptables.
2. Réseau locald'orientation des entreprises
Les signataires de la présente charte désignent desinterlocuteurs « préparation des PME à l'euro» à l'échelon des régions, desdépartements ou des agglomérations (selon leurorganisation interne). Les signataires s'engagent à ce que cesinterlocuteurs soient formés de façon àrépondre aux entreprises dans les meilleurs délais.
Ces interlocuteurs se rencontrent régulièrementà l'échelon local et peuvent désigner un chef defile chargé de coordonner leurs actions. Ils se tiennent enliaison étroite avec les trésoriers payeursgénéraux chargés de coordonner dans lesdépartements l'ensembles des actions de préparationà l'euro.
L'identité de ces interlocuteurs locaux fait l'objet d'unelarge publicité, en particulier dans le «répertoire PME-euro » ci-dessus. Ils seront en outrecités par les opérateurs des centraux d'accueiltéléphonique et sur les sites internet décritsau 3.
3. Information miseà la disposition des entreprises
Les signataires disposant d'un site internet, d'un serveur minitelou d'un central d'accueil téléphonique s'engagentà y faire indiquer les éléments du «dossier euro ». En particulier ces services orientent lesentreprises vers les interlocuteurs locaux « préparationdes PME à l'euro » compétents pour répondreà leurs questions ; le nom de ces interlocuteurs y serarégulièrement actualisé.
Ces services se coordonnent entre eux et avec le central d'accueiltéléphonique et le site internet du ministère del'économie, des finances et de l'industrie.
L'adresse de ces points d'information sera indiquée dans le« Répertoire PME-euro ». Le central d'accueiltéléphonique et le site internet du ministère del'économie, des finances et de l'industrie (0 800 01 20 02 ethttp://finances.gouv.fr) constituent des points d'entrée de ceréseau d'information.
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La présente charte entre en vigueur à compter de sadate de signature. Les mesures prévues au II) ci-dessusdoivent être mises en Ïuvre avant le 15 mars 1998.
l'Association Française des Etablissements de Créditet des Entreprises d'investissement
l'Association Française des Banques
la Caisse Nationale de Crédit Agricole
la Confédération Nationale du Crédit Mutuel
la Chambre syndicale des Banques Populaires
la Caisse Centrale de Crédit Coopératif
le Centre National des Caisses d'Epargne et de Prévoyance
l'Association Française des SociétésFinancières
le Groupement des Institutions FinancièresSpécialisées
la Banque de France
le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables
la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes
l'Assemblée des Chambres Françaises de Commerce etd'Industrie
l'Assemblée Permanente des Chambres de Métiers
l'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture
Syntec informatique
le Conseil National du Patronat Français
la Confédération Générale des Petiteset Moyennes Entreprises
l'Union Professionnelle Artisanale
la Fédération Nationale des Syndicats d'ExploitantsAgricoles
le Conseil National du Commerce
la Fédération Française desSociétés d'Assurances
ainsi que la Commission Européenne
En présence de M. Dominique STRAUSS-KAHN, Ministre del'Economie, des Finances et de l'Industrie et de Mme MaryliseLEBRANCHU, Secrétaire d'Etat chargée des Petites etMoyennes Entreprises, du Commerce et de l'Artisanat.